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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D20 2019 028
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D20 2019 028)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Justice et droit,
Communauté de Communes
Grand Villefranchois
Conseil communautaire du 28 février 2019
Le vingt-huit février 2019 à 19H30, le conseil communautaire s'est réuni à la
Communauté de Communes du Grand Villefranchois sous la présidence de
Monsieur Serge ROQUES.
Date d'envoi de la convocation: le 22 février 2019
Nombre de membres en exercice: 51
Nombre de membres présents: 42
Nombre de procurations: 5
Etaient présents: Marie-Thérèse CHAPEAU, Dominique GUY, Emmanuel
DESTRUEL, Nadine AFRICAIN, Bernard VIDAL, Catherine MAZARS, Valérie BOULPICANTE, Daniel CARRIE, Serge MOLY, Guy MARTY, Michel DELPECH, Benoît MARTY, Patrice COURONNE, Didier POUZOULET-LIGUE, Christian SAINT- AFFRE, Joseph GOUSSET, André DALET, Raymond BONESTEBE, Patrick ROUX, Alain QUESTE, Suzette CLAPIER, Robert AYRAL, Jean-Louis ALCOUFFE, Christian CHANUT, Stéphanie BAYOL, Patrice CALMELS, Eric CANTOURNET, Jean-Pierre CECCATO, Jean-Pierre COMBY. Hamadi DALI, Janine DELMON, Gérard
LACASSAGNE, Véronique LAMY, Colette LEFEVRE, Jean-Sébastien ORCIBAL, Jean-Michel RIBAS, Serge ROQUES, Laurent TRANIER, Gilles CORMIER, Pierre COSTES, Claude HERBIN-ALAUX, Christian SOURNAC.
Etaient excusés: Raymond REBELLAC, Jérôme MASSE, Patrick DATCHARY, Suzanne ANDREOTTI, Nathalie GINESTET-CABROL, Gisèle FERRIER, Françoise MANDROU-TAOUBI, Prakash MULJI-SOLANKI, Evelyne SINEGRE-LOURMIERE.
Procurations:
Patrick DATCHARY Pouvoir à Guy MARTY
, ns ERIC CANTOURNET Stéphanie BAYOL
Pouvoir à (à partir du point n°9)
Nathalie GINESTET- . CABROL
Pouvoir à Jean-Michel RIBAS
Gisèle FERRIER Pouvoir à Hamadi DALI
Prakash MULJI-SOLANKI Pouvoir à Jean-Pierre CECCATO
Evelyne SINEGRE- = LOURMIERE
Pouvoir à Jean-Pierre COMBY
Secrétaire de séance: Monsieur Joseph GOUSSET
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 31 janvier
2019 et présentés lors de ce conseil communautaire: 2
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du
31 janvier 2019 et présentés lors de ce
conseil communautaire: 5
e Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 29 novembre 2018: à
l'unanimité 20- Délibération n°2019-028:Aménagement-Transition énergétique: charte de la concertation.
Monsieur Michel DELPECH présente :
Vu la délibération n°2017-065 portant sur l'élaboration et la mise en œuvre d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET);
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-34; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle 2 »;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L229-25 à R229-51 à R229-56 pour le Plan Climat Air Energie Territorial et les modalités de concertation:
Considérant que le Plan Climat Air Energie Territorial prévu à l’article L229-26 du code de l’environnement est l’outil opérationnel de la coordination de la transition énergétique du territoire;
Considérant que conformément à l’article 188 de la loi n°2015-992 du 17 août 2017 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV), celui-ci est élaboré à l'échelle des communautés de communes et doit-être adopté pour celles de plus de 20000 habitants avant le 31 décembre 2018. La stratégie et le programme d'actions sont obligatoirement définis à l'échelle territoriale et applicables sur toutes les activités du territoire.
La Communauté de communes du Grand Villefranchois a pris une délibération de prescription du Plan Climat Air Energie Territorial publiée le 18 avril 2017. Cette délibération a approuvé l'élaboration et la mise en œuvre du PCAET sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Villefranchois et la mutualisation d'une partie des livrables et de l'animation à l'échelle du PETR Centre Ouest Aveyron. Elle a été complétée par la délibération en date du 20 décembre 2018 précisant les modalités d'exécution et de concertation conformément à l'article R229-53 du code de l’environnement. Aussi, à compter de sa publication, les citoyens, les associations ou les élus ont 4 mois pour exercer leur droit d'initiative. Aucune modalité de concertation préalable ne peut être mise en œuvre durant ce délai sauf si la collectivité recourt à un garant.
Ainsi, la Communauté de communes du Grand Villefranchois a sollicité la Commission nationale du débat public (CNDP), instance indépendante, pour pouvoir débuter la concertation sans attendre la période des 4 mois et veiller au respect de la concertation.
Par décision du 23 janvier 2019, la CNDP a procédé à la nomination de Madame Marion ROBERT en tant que garante de la concertation. Son rôle est de veiller au respect de la participation du public; elle peut être saisie de toute question ou demande portant sur la conduite de la concertation et la participation du public. A l'issue de chaque étape du projet, la garante rédige un compte-rendu de la concertation, qui est rendu public.
Sur conseil de Madame ROBERT, la Communauté de communes du Grand
Villefranchois a rédigé une charte de la concertation. La charte de la concertation est
un document qui doit reprendre : . L'objet et le périmètre administratif de la concertation
. Les attentes vis-à-vis de la concertation
. Les modalités d'information et de concertation
les Instances de gouvernance : rôle et composition
les grandes étapes et le calendrier
réunions publiques
-__ Site d’information et de participation
e Les valeurs et engagements de la CCGV
e La nomination et le rôle du garant
Cette charte de la concertation vous est présentée en annexe.
Je vous propose de:
- _ D'approuver la charte de concertation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
- __ D'autoriser le Président à prendre toutes les dispositions pour l'exécution de la présente et à signer tous les documents nécessaires à son exécution.
Pour : 43 Contre : 1 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité, la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 1er mars 2019, conformément à
la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Serge ROQUES AACCUSC UC TECCDUOT HUDS.// SIL. UUUMRILS.CLUUL URUELH ALILUS UV IL WA. UU SIUGLILT DU LIT
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Charte de la concertation
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Date de décision: 28/02/2019
Date de réception de l'accusé 01/03/2019
de réception :
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Numéro de l'acte : 20190228 028
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20190228-20190228_028-DE
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Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : D20.pdf ( 99_DE-012-200069383-20190228-20190228 _028-
DE-1-1_1.pdf)
Annexe : charte_concertation_PCAET_OAC-VuGarant.docx ( 99_AU-
012-200069383-20190228-20190228 028-DE-1-1_2.pdf )
Charte de ia concertation
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