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Déliberation - 2024 152 Affaires generales ZAC du Prieure representation de la commune devant le conseil dEtat en cassation
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 152 Affaires generales ZAC du Prieure representation de la commune devant le conseil dEtat en cassation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T 02 40 83 87 O0
Place Maréchal Foch mairie@ancenis- saint. gereor.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
— SAINT —
Per ANCENIS
nn
ss . ,
= GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-152
Conseil municipal du 16 décembre 2024
Le Lundi Seize Décembre Deux Mil Vingt Quatre à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d’Ancenis-Saint-Géréon.
Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND conseillers municipaux.
Absent(e)s : Carine MATHIEU, Katharina THOMAS
Excusée(s) : Anthony MORTIER, Fabrice CERISIER, Nabil ZEROUAL
Pouvoirs : Anthony MORTIER à Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER à Florent CAILLET, Nabil ZEROUAL à Nicolas RAYMOND
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Date de la convocation : 09 décembre 2024
Date de la publication : 18 décembre 2024
2024-152 AFFAIRES GENERALES -— ZAC DU PRIEURE: REPRESENTATION DE LA COMMUNE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN CASSATION
Rapporteur : Rémy ORHON
Le Conseil municipal est informé de la nécessité de représenter la commune d'Ancenis-Saint- Géréon dans une procédure en cassation et de sursis à exécuter devant le Conseil d'État. Cette action vise à défendre les intérêts de la commune dans le cadre du contentieux de nature urbanistique à l'initiative des consorts Gagneux visant l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC du Prieuré, à la suite de l'arrêt n° 23NT01092 du 13 septembre 2024 de la cour administrative d'appel de Nantes.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en application de la délibération n° 2024-132 du 19 novembre 2024, le maire est autorisé à représenter la commune en justice dans les cas définis par le conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241216-7_2024delib152-DE
Reçu le 17/12/2024 VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 ;
VU la délibération n°2024-132 du 19 novembre 2024 portant délégation du Conseil municipal au maire. ;
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 7 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 1
Exprimés : 32
Pour : 32
Contre : 0
AUTORISE le maire, Rémy ORHON, à représenter la commune d'Ancenis-Saint-Géréon devant le Conseil d'État dans la procédure en cassation et de sursis à exécuter concernant Farrêt n° 23NT01092 du 13 septembre 2024 de la cour administrative d'appel de Nantes.
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes mesures nécessaires à cette représentation, y compris la désignation d’un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour défendre les intérêts de la commune.
Pour extrait,
Le Maire,
Rémy ORHON
Les secrétaires de séance,
Johanna HALLER Cécile BERNARDONI
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Publication sur le site internet le : Î Î DEC, 2024
Transmission au contrôle de légalité le :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de le notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241216-7_2024delib152-DE
Reçu le 17/12/2024