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Déliberation - 2024 06 04 Dispositif de reversement des RODP electricite percues par PMMCU a la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 04 Dispositif de reversement des RODP electricite percues par PMMCU a la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le dix-neuf
décembre
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Sylvie
TROTIN,
Carmen
ARANEGA,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Jean-Francis
FRANCHET,
Jérôme
CATHALA,
Jean
Pierre
SERRIE,
Colette
GONZALVEZ,
Arnaud
TREMOUILLE,
Christophe
MONELLS,
Claude
CAMPS,
Dominique
TEXTORIS,
Vanessa
ALBERICH,
Pierre
TILLOIS,
Yolande
LAFRANCAISE,
Bernard
MARY,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Absents
excusés
: Mesdames
et
Messieurs
Marine
PICORNELL
ayant
donné
procuration
à Didier
MALÉ,
Lucy
FERRER
ayant
donné
procuration
à
Marie
DARNER,
Carole
COLMENERO
ayant
donné
procuration
à
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU
ayant
donné
procuration
à
Marie-Josée
VIEGAS,
Caroline
LANGLAIS
ayant
donné
procuration
à
Brigitte
LESIEUR,
Bernard
CONSTANT
ayant
donné
procuration
à Alain
GRIEU
Absents: Mesdames
et
Messieurs
Frédérique
CUGULLERE,
Michel
CUGULLERE
Secrétaire
de
séance
: Pierre
TILLOIS
Objet
: 2024/06/04
: Répartition
des
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
et
d'Occupation
Provisoire
du
Domaine
Public
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
d'électricité
entre
voiries
communales
et voiries
d'intérêt
communautaire
Vu
la délibération
n°2022/09/160
en
date
du
12
septembre
2022
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
qui
décide
de
subordonner
tout
ou
partie
de
la compétence
relative
à
la création,
l'aménagement
et
l’entre-
tien
de
la
voirie
à
la
définition
de
son
intérêt
communautaire ;
Vu
la délibération
n°2022/11/242
portant
modification
de
l'intérêt
communautaire
de
PMMCU ;
Vu
le
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
;
Vu
le
Décret
n°2023-797
du
18
août
2023
qui
modifie
la
réglementation
en
cours
sur
la
redevance
d'occupation
pro-
visoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
;
Vu
les
articles
R2333-105
et
R.
2333-105-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
et
la
Redevance
d'occupation
provisoire
du
Domaine
Public
doivent
désormais
être
évaluées
selon
la réalité
d'implantation
des
réseaux
de
distribution
électrique
en
appli-
cation
de
l’article.
R.
2333-106
du
Décret
n°2002-409
du
26
mars
2002 ;
Considérant
que
sur
la commune
de
Bompas,
la
répartition
entre
réseau
communal
et
intercommunal
est
respective-
ment
de
93%
et
7%;
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
-
D'APPLIQUER
la
réglementation
en
vigueur
pour
le
calcul
et
la
revalorisation
de
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
et
de
la
Redevance
d’occupation
provisoire
du
Domaine
Public
en
tenant
compte
de
la
répartition
entre
voiries
communales
et voiries
communautaires,
soit
93%
pour
les voiries
communales
et 7%
pour
les voiries
d'intérêt
communautaire.
-
D'AUTORISER
le
Maire
ou
l'élu
délégué
en
la
matière
à
signer
tout
acte
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le
19
Décembre
2024
RUBLIÉ
LE...
2!
Ds.
2:
°°..00000009
4
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20241219-2024-06-04-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024