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Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 18 12 2025 Proces verbal)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
MACONSEIL MUNICIPAL
STE DÉ MS SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025
À 18 HEURES 45
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de décembre, à dix-huit heures quarante cinq
minutes, le Conseil Municipal de Ploumagoar, convoqué par son Président, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yannick ECHEVEST, Maire.
Étaient présents :
M. ECHEVEST, MME LE COTTON, M. YAHIA, MME LE MAIRE N., M. BIHEL, MME COCGUEN, M. LE LAY,
MMES LOYER, FOLL, M. STEPHAN, M. PRIGENT (à partir de 20 h 23), M. HATTON, MME BOTCAZOU,
M. NOGE, MME LOLLIERIC, M. SAVINIEN (à partir de 19 h 20), M. LAVIGNE, MME GEFFROY,
M. BATARD, MME LE HOUERFF, M. BOYEZ, MME GUILLAUMIM.
Pouvoirs :
MME GREZARD à M. ECHEVEST | | MME DRUILLENNEC à MME BOTCAZOU || MME CRENN à MME LE MAIRE N. || M. SAVINIEN à M. BIHEL (jusqu’à 19 h 20) M. MONJARETà MME LE COTTON | M. CHEVALIER à MME GEFFROY | | MME LE GOUX à M. BATARD || M. IRAND à M. BOYEZ.
Absent :
/
Secrétaires de séance :
MMES LE FOLL, GEFFROY, M. BOYEZ.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Municipal, il procède à l’appel
nominal et constate que le quorum est atteint.
1 - DÉSIGNATION DES SECRÉTAIRES DE SÉANCE
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de désigner les secrétaires de séance.
Délibération n° 2025-132 | Désignation des secrétaires de séance
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de désigner des
secrétaires de séance pour établir le procès-verbal de la séance (article L.2121.15 du Code général des
collectivités territoriales).
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à procéder à ces désignations.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, désigne Madame Marie-
Françoise Le Foll, Madame Nelly Geffroy et Monsieur Philippe Boyez pour remplir les fonctions de
secrétaires de séance.
2 - INTERVENTION DE M. PELÉ
Monsieur le Maire annonce l'intervention de Monsieur Pelé, du cabinet Ressources Consultants
Finances, qui a travaillé pour Guingamp-Paimpol Agglomération mais également pour de nombreuses
autres collectivités.
1. | Monsieur le Maire explique avoir eu la chance de voir ses travaux à l'agglomération et a donc demandé
à Monsieur Pelé de venir faire une intervention spécifique sur les finances de la commune de
Ploumagoar. Monsieur le Maire indique qu’il s'agit d’une présentation pendant laquelle les membres
du conseil municipal peuvent intervenir.
Monsieur Pelé se présente: Yvan Pelé, économiste spécialisé, du cabinet Ressources Consultants
Finances, un cabinet dont le siège est à Rennes avec une direction à Paris et à Toulouse, qui travaille
dans l'analyse des finances locales publiques pour des collectivités un peu partout en France : de la
métropole de Dijon à celle de Brest, la communauté de communes GPA, celle de Lannion, le
département du Finistère, le SDIS du Morbihan.
Les données présentées sont extraites de l'étude réalisée à la demande de GPA, d'un observatoire
financier et fiscal des communes où il y avait une fiche par commune. L'ensemble a été remanié pour
permettre des comparaisons entre les communes de GPA, à l'échelle du département et de la région
Bretagne. Au total, l'étude se base sur un échantillon de 50 communes.
Le contexte est rappelé :
- la chute du gouvernement et depuis, les difficultés à voter des projets de loi de finances qui
concernent les collectivités.
- un contexte de croissance très faible, à 0,8 ou 0,9 %.
- une inflation qui reflue après avoir atteint 7%, puis 4%, puis 5% puis 2%. Elle s'établit plutôt à 1,1 %en
2025.
Sachant qu'il y a quand même beaucoup d'incertitudes pour 2026, liées à la politique internationale et
aux difficultés éventuelles sur les matières premières.
L'objectif de la Banque centrale européenne a été de mettre fin à cette inflation et de revenir à 1,8 %,
ce qui a été atteint. Mais la croissance est faible, ce qui se traduit, à taux constant, par une
augmentation faible de l'imposition, de l'ordre de 0,8 %. Sans inflation, les impôts locaux seront plus
bas.
Le contexte, c'est aussi celui d'un très fort déficit public. Parmi les grands pays européens la France est
un des seuls à être en très fort déficit et donc l'objectif est de revenir sous les 3%.
Le gouvernement, la Cour des comptes et l’ensemble des instituts disent qu’il faut trouver 140
milliards d'économies à l'horizon 2029 et donc un effort de 30 milliards en 2026.
Le mandat qui vient va être placé sous cet aspect de réduction des déficits. Si les collectivités ne votent
pas de budgets en déséquilibre, elles font du déficit lorsqu'elles investissent et empruntent plus
qu'elles ne remboursent le capital, ce qui est le cas depuis 2023, 2024, 2025 et même 26. C'est ce
qu'on appelle un mur d'investissement.
Il y a des centaines de milliards d'euros à dépenser dans la transition énergétique, l'eau,
l'assainissement, les ordures ménagères, les bâtiments, et évidemment, même si les collectivités ont
de l'épargne, il faut qu'elles empruntent.
La trajectoire du gouvernement il y a 3 ans n’a pas été respectée, les collectivités ont un peu décroché
mais cette trajectoire analysée par RCF n'était pas atteignable. Pour y arriver, il aurait fallu que les
collectivités dépensent moins que l'inflation, que leurs charges augmentent moins vite que l'inflation,
ce qui n'est jamais arrivé dans l'histoire. Les études, sont bien documentées: une collectivité a
toujours des charges qui augmentent plutôt de 0,5, voire de 1 point, au-dessus de l'inflation, parce que
les principales dépenses sont celles du personnel, des fluides, de l'énergie, de l'alimentation et que
donc l'inflation est plus forte.
Alors comment arriver à réduire néanmoins ce déficit ? Le PLF, dont on ne sait pas s’il sera voté ainsi,
prévoit 5 milliards d'économies.
Principalement, le gouvernement s’est rendu compte qu'il ne pouvait pas agir sur les charges des
collectivités, donc il va réduire les recettes, en diminuant la dynamique de la TVA, par exemple qui
constitue pour les collectivités la recette principale.
Autre poste d'économie : le DILICO, dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités prévu par la loi de finances, mais Ploumagoar n'est pas concernée. Une année blanche pour le FCTVA des EPCI est prévue en 2026 et une suppression du FCTVA en
fonctionnement pour les communes.
Il y aura également une baisse des dotations d'équipements et des subventions, et une réduction des
compensations de 25% sur les impôts industriels.
Pour les sommes, on parle de centaines de milliers d'euros dans les budgets.
S'ajoute à cela le déficit de la CNRACL, la caisse de retraite, des agents des collectivités et de la fonction
publique hospitalière. Il va donc falloir augmenter jusqu'en 2028 les cotisations.
On a essayé de construire le compte administratif 2025, qui sera voté l'année prochaine, en mars ou en
avril, avec les bases définitives.
Quel est le constat en terme d'épargne, ou ce qu’on nomme en comptabilité d'entreprise la capacité
d'autofinancement ?
Il y a des produits courants : les impôts, les dotations de l'État, les recettes de la tarification, les loyers
des salles..Il s'agit essentiellement des impôts et des dotations à hauteur de 80 %.
Il y a ensuite des charges courantes, principalement les charges de personnel puis les fluides, les
assurances, les dépenses d'entretien et les subventions aux associations.
En comparant 2020 à aujourd’hui, on constate que les charges ont augmenté plus vite que les produits,
sous l'effet de l'inflation. L'inflation a été très violente : l'énergie, l'alimentation et donc ensuite
l'évolution du prix des services, des contrats. Il y a donc un effet de ciseaux qui va également avoir une
incidence sur le remboursement de la dette.
Il y a une particularité à Ploumagoar, l'emprunt a été anticipé.
Le recours à l'emprunt est nécessaire pour financer les investissements en forte augmentation. Les
conditions d'emprunt peuvent être jugées très favorables grâce à l’anticipation de l'emprunt puisque le
taux d'intérêt moyen est à 1,9%, un taux impossible en 2025.
De plus, la somme empruntée a été placée et a donc rapporté un total de 172 000 €.
On peut également s'intéresser au taux d'épargne sur lequel se base la DGFIP. Ce taux a baissé, il était
de 26% en 2020, il est de 17% en 2025.
La DGFIP cet été a expliqué dans un rapport que les communes françaises se portaient très bien et que
60% d'entre elles avaient un taux d'épargne brut supérieur à 15%. Ploumagoar étant à 17%, cela veut
dire que la collectivité est à un seuil jugé confortable.
La raison pour laquelle le taux d'épargne a baissé aussi, c'est un effet de l'investissement mais
également de la suppression de la taxe d'habitation qui a coûté beaucoup.
Un autre taux significatif: le ratio de désendettement. Il faut le regarder sur long terme avec du recul
en dynamique. Si on considère 2017, il n’y a pas eu d'investissement donc on voit bien qu’il n’y avait
pas d'emprunt, et donc évidemment le ratio baisse.
Si on refait des investissements dans la commune (une école par exemple) son ratio augmente
notamment dans une petite commune. C'est un peu ce qui se passe à Ploumagoar où le ratio
augmente et atteint 8 ans. l'alerte pour Bercy est fixée à 12 ans.
Les derniers emprunts faits à Ploumagoar sont sur 25 ans et la durée de la dette est de 16 ans.
La commune est donc capable de rembourser en 8 ans une dette qui dure 16 ans.
Ce n'est pas le meilleur ratio des Côtes d'Armor ni de France mais cela témoigne du fait qu’il y a eu des
emprunts pour faire des investissements, pas pour payer le fonctionnement.
En plus de reprendre l'analyse que voilà, on peut regarder le plan d'extinction de la dette. Pour
Ploumagoar, le plan d'extinction de la dette en 2028 est à un point haut ce qui signifie qu’on a une
marge de manœuvre: le ratio est peut-être un peu tendu maintenant, mais il va mécaniquement
baisser grâce au profil d'extinction de la dette, parce qu’il y a trois emprunts qui ont des durées de vie
encore de 1 an, 2 ans, 3 ans.
Comparons la situation de Ploumagoar aux 56 communes de la même strate en Bretagne en utilisant la
médiane, plus représentative du milieu de l'échantillon, et les quartiles.
Sur les cinq dernières années, en comptabilisant 2025, il y a eu en moyenne une dépense
d'investissement de 495€ par habitant. 50% des communes de l'échantillon ont dépensé entre 309€ et 440€, ce qui signifie que la commune
se situe dans les 25% qui ont le plus investi.
En contrepartie, automatiquement, il y a plus d'en-cours.
En terme d'épargne brute, on constate que le taux est conforme au graphique de l'État et qu’il place
Ploumagoar un peu en dessous de la médiane, mais dans le peloton.
En terme de taux d'épargne même conclusion, la commune se situe dans les 50% dans le bas de cet
échelon.
Et en terme de délai de désendettement des communes, on peut remarquer qu'ils sont hyper faibles.
Certaines ont des niveaux d'épargne qui sont quelquefois extravagants, extrêmement élevés. Mais
c'est lié à leur histoire et cela dépend d’où on est dans le cycle d'investissement.
Alors il ne faut pas se mettre en difficulté, il faut être capable de payer sa dette d'où le taux d'épargne,
il faut avoir une épargne adaptée à son niveau de dette.
Au niveau de la Bretagne, il y a un tiers de communes qui sont au niveau de Ploumagoar, ce sont celles
qui ont investi. Ensuite, il y en a d'autres qui sont très riches, qui ont plein de ressources et qui
investissent moins.
Concernant l’évolution des charges de la commune, l'effet de ciseaux a été expliqué précédemment.
Dans les charges courantes, il y a en majorité les charges de personnel, puis à 28%, des charges à
caractère général (les fluides, les dépenses d'entretien), et à 6% les autres charges de gestion courante,
(indemnités d'élus et les subventions aux associations). Ces charges augmentent de 6,8% durant cette
période où il y a eu beaucoup d'inflation.
Mais il y a une particularité, on calcule l'évolution moyenne entre 2020 et 2025 et en 2025 vous avez
eu un tuilage sur votre poste de DGS, donc la commune a payé deux salaires sur une partie de l'année,
ce qui a augmenté la dynamique.
Monsieur le Maire intervient pour préciser que l'augmentation des charges de personnel sont aussi la
conséquence de nouveaux services mis en place à Ploumagoar : policier municipal, la maison France
service, l'aide aux devoirs. Il y a aussi eu des efforts financiers concernant les agents, avec l'octroi du
régime indemnitaire aux agents contractuels par exemple.
Monsieur Pelé poursuit son exposé.
Si on étudie l’évolution des produits, c’est plus compliqué d'analyser avec la même logique parce qu'il y
a eu des réformes fiscales, dont la suppression de la taxe d’habitation, avec des compensations, donc
des mouvements d'un chapitre à l'autre.
Pour la même période, on a 4,2% d'évolution des produits, ce qui est bien à taux constant sans
augmentation fiscale. C'est très dynamique mais c'est inférieur au 6,8 % d'augmentation des charges et
on retrouve l'effet de ciseaux.
Qu'est-ce qui permet d'obtenir ce taux de 4,2 % ?
On peut constater que 50% des recettes de la commune, c'est de la fiscalité locale et 34% des
dotations.
La fiscalité est bien à taux constant puisque le taux de compensation de la taxe d'habitation donné par
l’État a été repris sans l'augmenter.
Certaines collectivités ont profité de cette compensation pour augmenter de 10% parce que cela ne se
voyait pas.
La taxe d’habitation ayant disparue, il ne reste que le foncier bâti.
Il faut ajouter un phénomène sur ce mandat, qu'ont connu tous les départements, c'est la baisse des
droits de mutation.
Pour alors si on compare les taux de fiscalité, de la même manière, aux 56 communes de Bretagne de
la strate, Ploumagoar se situe dans les taux bas, en dessous de la médiane.
Concernant le taux de foncier bâti, c'est la même chose, on se trouve dans le peloton bas en terme de
fiscalité. C'est particulièrement vrai en Bretagne mais c'est surtout vrai par rapport aux Côtes-d'Armor
et à GPA. Il existe des dotations de péréquation pour aider les communes les moins favorisées et des
compensations. Lorsque l’État compense, les taux appliqués par la collectivité sont regardés: l’État
estime que, si les taux sont faibles, la collectivité doit agir sur sa fiscalité en priorité.
En fait, l'État, quand il calcule une DGF, c'est une somme par habitant.
Il multiplie par un indicateur de pauvreté et il multiplie par l'effort fiscal. À Ploumagoar, des dotations
sont perdues faut d’une fiscalité suffisante.
Monsieur le Maire précise que le choix politique a été fait de ne pas augmenter la fiscalité et il y a
souvent eu des recommandations de la DGFIP pour augmenter les taux d'imposition. Depuis 2001, la
fiscalité n'a pas augmenté.
Monsieur Pelé reprend la parole.
En conclusion, la collectivité va devoir adapter l'évolution de ses charges.
Elle a perdu des marges de manœuvre, mais elle est stabilisée à un niveau que l'État considère comme
encore confortable.
En parvenant à stabiliser après avoir fait tous ces investissements, la situation sera plus facile et il sera
possible de construire une stratégie, éventuellement en utilisant, en optimisant un petit peu du côté
de la fiscalité.
Monsieur le Maire reprend la parole.
Ce sera un choix des futurs élus. La fiscalité, de mon point de vue, n’est pas la seule marge de
manœuvre. Voici quelques chiffres cette semaine dans la presse écrite : dans certaines communes on
fait payer 7€ de l'heure un local mis à disposition des associations et un forfait de ménage de 25€.
Dans d'autres communes, on augmente les tarifs municipaux de 2%.
Parfois ce sont les tarifs de cantine qui augmentent, comme à Paimpol, on va jusqu'à 4,50€ le prix du
repas à l'école. Ici, on est à 2.40 € au maximum donc oui, il y a aussi des marges de manœuvre en
dehors de la fiscalité.
Et puis, on a fait des efforts sur le personnel: on sait qu'on aura aussi une baisse aux alentours
de 100 000€ de la masse salariale dès l'année prochaine.
Je crois que cela démontre quand même qu'on a fait des choix forts d'investir dans certains
équipements, mais on a aussi eu des travaux, des choses urgentes à faire. On ne va peut être pas faire
beaucoup d'économies en terme d'énergie, mais en tout cas on n'a pas subi l'inflation sur les dépenses
puisqu’aujourd'hui quasiment tous nos bâtiments sont rénovés, sauf la mairie.
Voilà, il y aura aussi d'autres recettes qui vont arriver, il y a les entreprises qui vont s'installer sur la
commune ou qui seront déjà installées. Il y a peut être des centrales photovoltaïques, il y a aussi des
ressources, elles ne sont pas forcément énormes. On a pu investir cette année dans la MAM, on aura
des recettes mensuelles. Ce ne sont pas des grosses sommes mais cela permet, sur le fonctionnement
d'avoir des marges de manœuvre et des moyens.
Pour la commune, pour continuer, on n'a pas parlé du FCTVA qui retombera aussi. Donc il y a aussi des
choses qui vont arriver. Voilà je vais laisser la parole s'il y a des questions ou s'il y a des remarques des
conseillers.
M. Guillaume Batard prend la parole :
Je vous remercie pour ce tableau. C'est vrai que cela permet d'éclairer un petit peu notre réflexion,
qu'on a depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
Et cela permet en fait de s'intégrer d'autant plus sur le débat budgétaire qu'on va avoir l'année
prochaine, puisqu'on sait qu'on a l'Église à traiter et qu'il y aura le débat sur la rénovation de la mairie,
que vous venez d'évoquer.
Cela interroge par rapport aux chiffres qui sont ici présentés : comment on va les caler, comment on va
les programmer ? Cela montre tout le débat qu'on a eu depuis plusieurs mois sur la prudence qui
devrait être menée là-dessus, tout en sachant aussi qu'on aura des dépenses de fonctionnement
supplémentaires, notamment avec la nouvelle salle. On attend de savoir exactement quels seront les
montants et comment ils seront intégrés au budget. Donc c'est pas mal d'interrogations du coup.
5 RP EE EEE 0) AE EE EN ES RETENIR E KE ESS RNER EE EU Donc vraiment j'insiste, je ne sais pas en combien de temps vous avez fait ce travail là, mais il est assez
pertinent. Si on pouvait en avoir une copie, ce serait très intéressant aussi pour nous, pour l'étudier un
peu plus finement, parce que c'est vrai que pas mal de choses sont, excusez-moi, un peu absconses où
difficiles à lire.
Et cela nous permettra de regarder un peu plus précisément toute la réflexion qu'on devra mener pour
2026, parce qu'on est au pied du seuil. Merci.
Monsieur le Maire reprend la parole :
Enfin moi je reste et je l'ai déjà dit ici, en salle du Conseil municipal, sur ce chiffre de désendettement,
et vous l'avez bien exprimé, Monsieur Pelé, j'ai toujours dit que c'est un chiffre qui date des années 80
et qui pour moi n'est pas très cohérent puisqu'on nous demande effectivement de rembourser des
emprunts sur 25 ans en 8 ans. Donc le seuil est à 12 ans, on est à 8 ans et on sait qu'on a fait des gros
investissements et que les emprunts sont déjà inscrits dans ces 8 ans.
Donc j'ai envie de vous dire, même si on voulait emprunter encore, on pourrait avant d'arriver à 12
ans, on pourrait encore emprunter quelques millions pour faire des travaux. Cela étant dit, ce sera aux
prochains élus de faire les choix, de faire la mairie, de faire l'Église, de faire ce qu'ils voudront. Mais en
tout cas, puisque j'entends parler des équipements, on aura aussi des recettes en face. Moi je n'ai pas
beaucoup d'inquiétude et je trouve que tout ce qui nous a été présenté ce soir montre bien qu'on a eu
de la chance d'emprunter au bon moment avec des taux très bas, de faire des travaux dans les écoles
en bénéficiant du Fonds Vert parce qu’il y a d'autres communes qui vont être obligées de faire ces
mêmes travaux avec des taux beaucoup plus élevés et sans Fonds Vert et sans aide de l'État. Donc
voilà, nous on a des marges de manœuvre. Je le redis, on n'a pas augmenté un seul tarif municipal
depuis le début du mandat, on n'a pas augmenté les impôts.
La démonstration est faite que c'est assez facile si on veut avoir des chiffres qui sont bons. Mais on le
savait, on a dégradé nos ratios volontairement parce qu'on sait très bien qu'on pouvait les garder. On
aurait pu être à 5 années de désendettement. Il nous suffisait d'augmenter les impôts de 2 points et on
était tranquille. C'est un choix politique que l'on a fait. On a accompagné les ménages et les
entreprises et surtout les ménages depuis 2020. Parce que vous le savez comme moi, entre le COVID,
l'inflation et tout le reste, c'était pas la joie dans les foyers.
Il y a d'autres choses qui augmentent, l'eau, les ordures ménagères. Tout cela était pris avant sur le
budget général de Guingamp Communauté, aujourd'hui c'est dans le budget de l'agglomération et
c'est fait par un mécanisme de budgets annexes. Donc voilà, on a voulu accompagner ces ménages au
moment où, je pense, ils en avaient le plus besoin.
En tout cas, moi j'adresse mes remerciements parce que la présentation à l'agglomération, elle était
pour 57 communes et aujourd’hui on a eu ce même discours mais plus précisément pour Ploumagoar
et cela montre bien, je trouve en tout cas, notre ambition politique : on a agi, on a mis des
équipements à Ploumagoar. On a amélioré le cimetière, on a mis un complexe sportif tout neuf, on a
mis des terrains de tennis qu’il n’y avait pas. Enfin, on a fait des choses pour la commune qui se
traduisent par les chiffres. Mais, vous l'avez dit aussi, on n’a pas emprunté pour payer notre
fonctionnement, on a emprunté pour faire des équipements, pour améliorer la commune donc et
mettre à disposition du public des équipements et des services. Effectivement, oui cela coûte d'avoir
un policier municipal, oui cela coûte d'avoir une maison France service, oui cela coûte d'avoir l'Agence
postale communale, mais c'est un choix politique que l'on assume et que j'assume. J'assumerai en tout
cas le bilan de ce mandat.
Parce que je pense qu'aujourd'hui très peu de concitoyens ont à reprocher un manque d'équipement.
Quand on parle de disparition des services publics un peu partout, à Ploumagoar, c'est l'inverse. Les
services publics sont venus au plus près des habitants et je pense que c'est une très bonne chose. Est-
ce qu'il y a d'autres questions ?
Madame Marie-Françoise Le Foll prend la parole :
Je pense qu'on a associé nos investissements aussi avec des valeurs politiques qu'on avait, c'est à dire
de faire aussi fonctionner les entreprises locales, de faire fonctionner les commerçants de la commune.
On voit bien comment des restaurateurs ont pu accueillir des ouvriers qui ont travaillé sur les sites par
exemple. Et puis notre valeur aussi qu'on a et qu'on aura, je pense jusqu'à la fin du mandat, c'est d'avoir du
personnel qualifié, expert et qui ne peut qu'améliorer les dossiers et valoriser aussi tout ce qui est
investi.
Donc cela aussi est associé à des dépenses, certes ou plutôt des investissements mais en tout cas c'est
aussi toute la valeur politique qu'il y avait autour et tout ce qu'on a voulu pendant 6 ans mettre en
valeur et qu'il nous reste quelques mois pour terminer. Mais on ira jusqu'au bout.
Monsieur le Maire reprend la parole :
Oui, je vais finir sur une note parce que certains agitent le chiffon rouge pour faire croire aussi que la
commune ne va pas bien. Je voudrais juste vous parler d'un département et c'est le plus grand de
France, c'est celui de la Gironde. Ils sont à 101 millions de dettes.
Sur l'année 2026, ils vont faire 54 millions d'efforts, ils ont supprimé 232 postes en 2025 et ils vont en
supprimer 200 en 2026. Donc, je ne sais pas comment ils vont pouvoir continuer à avoir un service
public de qualité parce que forcément quand on supprime 460 postes, c'est soit qu'il y avait des
emplois fictifs, mais j'y crois pas beaucoup, soit qu'il y aura forcément quelque chose qui va se
dégrader.
Et ils vont passer entre 2026 et 2028 à 116 millions d'investissements, contre 244 entre 2019 et 2024.
De 244 millions tous les ans, ils vont passer à 116 millions. Je vous garantis que le taux de chômage
dans la région bordelaise, il risque de flamber. Parce qu'on a aussi, et on l'a dit, que ce soit sur la salle,
que ce soit sur la MAM, on a favorisé les entreprises locales. La MAM, c'est 100% des entreprises
costarmoricaines, sur la salle de Kergré, c'est 90%.
Je pense que si les communes et les collectivités arrêtent d'investir, parce qu'on est aussi l'investisseur
public numéro un, si on a un frein dans les investissements, il y aura aussi des conséquences pour les
entreprises. Donc moi je préfère que les entreprises soient sur le territoire, qu’elles s'agrandissent,
qu’elles grossissent, qu'elles embauchent du monde parce qu'elles nous rapporteront aussi dans
quelques temps puisque vous le savez, sur la zone de Kergré, des entreprises vont aussi arriver. Il y en a
qui sont déjà en construction où d'autres qui sont arrivées depuis quelques temps.
Donc voilà s'il y a pas d'autres remarques, Monsieur Pelé un grand merci. Je vous souhaite un très bon
retour et merci de nous avoir accordé un peu de votre temps entre vos déplacements dans quasiment
toute la France. 3 - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
O - Compte-rendu
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, par délégation, il a pris dix
décisions depuis le dernier conseil. Comme vous le voyez, elles sont présentées par thématiques.
Vous constatez qu’un certain nombre de ces décisions concerne les déclarations d'intention d'aliéner
des biens reçues. Il y a une décision concernant l'acquisition d’un logiciel de gestion des salles, deux
décisions concernant des indemnisations suite à des sinistres et une décision, sans objet financier,
concernant la régie d'avance auprès de la direction générale des services.
Délibération n° 2025-133 | Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des décisions prises par lui depuis
la séance précédente, à savoir :
Urbanisme : Déclarations d'intention d’aliéner
Description Localisation Décision Date
Terrain de 630 m? comprenant Renonciation au droit 2025-066 une construction à usage professionnel 02, rue Lino Ventura de préemption urbain 04-12-2025 parcelle cadastrée section YC n° 259 p P
Terrain de 1 006 m2? comprenant Réniñetätion au droit
2025-067 une construction à usage d'habitation 01, impasse Lan Izès de préemption urbain 04-12-2025
parcelle cadastrée section ZX n° 182 p P
Terrain de 4 157 m2? comprenant Renanéatien au déc 2025-068 une construction à usage d'habitation 32B, Kerlaino , . . 04-12-2025 ’ . ° de préemption urbain parcelle cadastrée section ZI n° 336
Terrain de 330 m? comprenant . ï ne A | R i droit 2025-069 | une construction à usage d'habitation 19 mpaste rare Le tan on rain 04-12-2025 parcelle cadastrée section AK n° 133 p P
Terrain de 533 m? comprenant
2025-070 une construction à usage d habitation 02, rue Vincent Auriol Renonciation au droit 04-12-2025
parcelles cadastrées de préemption urbain
section AR n° 143 et n° 144
Terrain d'environ 400 m? comprenant
2025-071 une construction à usage d habitation Rue de Bellevue Renenelation au drof 04-12-2025
parcelles cadastrées 07, rue de Bellevue de préemption urbain
section AE n° 133p et 136p
Devis
Description Décision Date Montant
Acquisition d’un logiciel de gestion des Acceptation de la 5 900 € HT 2025-073 salles et du matériel proposition présentée par la | 16-12-2025 . a 7 080 € TTC
avec contrat de maintenance société 3D OUEST
Autres
Description Décision Date Montant
Sinietre-cuiruen Acceptation de l'indemnisation
2025-065 k ë proposée par 18-11-2025 | 732,54 € à la salle PloumExpo (bris de glace) :
Groupama Loire Bretagne
Régie d’avances auprès Modification de l'acte . 2025- . > à -12-2025 t (25-072 de la Direction Générale des Services constitutif 10 0 Sans obje . Acceptation de l'indemnisation Sinistre survenu
2025-074 proposée par 16-12-2025 2 182,27 € sur du mobilier urbain rue de Bellevue .
Groupama Loire Bretagne
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance des décisions exposées ci-avant,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Prend acte de la communication faite.
4 —- INFORMATIONS DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire dit qu’il va communiquer quelques informations au Conseil Municipal.
© Labellisation de la commune « Emploveur-Partenaire des sapeurs-pompiers »
M. Le Maire informe le conseil municipal que la commune de Ploumagoar a été labellisée Employeur-
Partenaire des sapeurs-pompiers et qu'elle a reçu à ce titre un diplôme et une médaille. Il souligne
surtout l'effort des agents. La commune de Ploumagoar met à disposition du Sdis ou du centre de
Guingamp, Mathieu L'Anton, responsable des services techniques et Thierry Le Gall, policier municipal.
Donc c'est à eux que reviennent ces félicitations. Les maires des communes qui ont libéré Thierry Le
Gall pour aller au centre de secours sont également associées.
© PloumExpo | soutien financier du Département
La commune a reçu une subvention du Conseil départemental des Côtes d'Armor de 5000£€ pour le
soutien aux lieux d'exposition et structures dédiées aux arts visuels pour PloumExpo.
© Collecte du centre d'aide alimentaire de Guingamp
La collecte du centre d'aide alimentaire du pays de Guingamp est en baisse de 6% par rapport à
l'année dernière. Il a été récolté 1170 kilos à Carrefour, 1321 kilos à Leclerc et 1473 kilos à
Intermarché. Les élus de Ploumagoar qui ont participé à cette collecte. Marc Yahia et toute l’équipe du
CCAS sont à remercier.
© Population
Le chiffre de la population totale au 1 janvier 2026 s'élève à 5519 habitants à Ploumagoar.
© Enquête publique
Une enquête publique pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le lieu-dit Park Gwen aura
lieu du 29 décembre 2025 au mardi 27 janvier 2026 inclus. Madame Martine Viart a été désignée par
le tribunal administratif de Rennes en qualité de commissaire enquêtrice.
5 - COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
5.1 —- Commission scolaire
Pour ce point, Monsieur le Maire donne la parole à Madame l'Adjointe en charge des affaires scolaires.
Le premier point abordé avec les membres de la commission qui s’est tenue le 25/11/2025 a été le
règlement intérieur. Un parent a interpellé la commission sur les termes utilisés dans le règlement
intérieur, notamment sur le mot obéissance. Une demande de règlement participatif avec les enfants a
été évoquée. Le règlement intérieur sera revu courant 2026.
Des échanges ont également eu lieu à propos des ATSEM lors de cette commission.
M. Batard demande des précisions. M. le Maire explique que la situation est résolue puisqu’une ATSEM est
présente le mardi à l’école du Bourg et qu’une autre est prévue tous les jours à partir de janvier.
M. Batard demande si le problème ne pouvait être résolu entre septembre et janvier.
M. le Maire indique qu'il n’y avait pas d'autre solution. Une réponse a été apportée en ce sens aux parents :
le choix a été fait de ne pas précariser des personnels pour les faire intervenir uniquement pour trois
heures et de s'assurer de la qualité des personnes qui allaient être auprès des enfants.
7 _— Il a également fallu composer avec le contexte : la commune a su deux jours avant la rentrée qu’une classe
était maintenue.
Madame l’adjointe reprend la parole pour donner les effectifs : les écoles de la commune accueillent 446
élèves.
Sont évoqués ensuite les différents travaux effectués pendant les vacances : divers travaux ont été
réalisés à La Croix-Prigent, dont une chicane, pour un montant de 9308,41€ auquel il faut ajouter la
main d'œuvre. À l'école élémentaire, des métallisations de classe ont été réalisées et l'achat de
différents matériels à hauteur de 4277,00€. Dans les achats, il y avait des vidéoprojecteurs, des
manuels, des chaises, du mobilier. Et pour l'école maternelle, un budget de 4700,00€ a été nécessaire
pour acheter différents matériels, notamment de motricité qui sera partagé avec le centre de loisirs.
Le budget scolaire a été communiqué : il a été reconduit à l'identique par rapport à 2025. Le budget
alloué pour le transport de car par classe est de 650€, ce qui fait un total de 12350,00€. L'école de La
Croix-Prigent bénéficie d'un budget supplémentaire de 5000,00€ pour se rendre à la salle de sport, à la
médiathèque et à PloumExpo.
Un point a été fait sur les tarifs de la cantine. Le barème des quotients familiaux a été revu
au 1° septembre. Un rappel a été fait aux familles pour qu'elles communiquent leur quotient familial
et bénéficient du tarif adéquat.
Le budget alimentaire du 01/01/2025 au 31/10/2025 a été présenté. Il s ‘élève à 110 809€, ce qui
comprend les collations maternelles, le goûter du soir, les repas du midi et les repas du centre de
loisirs.
Ce sont 45 917 repas qui ont été servis et le coût du repas est de 1,89 € hors charge de personnel.
Enfin, la commune a offert à tous les élèves de CP, soit 49 enfants, un abonnement famille à la
médiathèque.
5.2 - Commission des marchés
La parole est donnée à M. l’Adjoint en charge des bâtiments.
Elle s'est réunie le 01/12/2025 et il y avait deux points à l'ordre du jour. Il s'agissait d’avenants
concernant la salle de Kergré. Le premier concernait l'électricité pour un montant de 2020,77€ et il
s'agit d’adaptations techniques liées à la scénographie pour que la salle soit adaptée aux dernières
nouveautés d'équipements. Le second concerne la serrurerie : il a fallu sécuriser l'accès qui peut se
faire par un escalier.
Délibération n° 2025-134 | Salle de Kergré | avenants aux marchés de travaux
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de la construction de la salle de
Kergré — équipement multifonctions à vocation culturelle — il avait accepté les marchés de travaux
faisant l’objet de dix-huit lots, par délibération du 25 avril 2024 et faisant l’objet de trois lots par
délibération du 15 juillet 2024.
Aujourd’hui, il apparaît nécessaire de conclure des avenants pour deux lots, à savoir :
> lot n°7 | serrurerie / métallerie | entreprise Morin Métallerie | avenant n° 2
e plus-value pour modification du dispositif de sécurité d'accès à l'escalier de service à la terrasse
technique de la toiture n° 3 (local CTA | petite salle) : + 3 660,00 € HT
e montant de l'avenant n° 2 : +3 660,00 € HT
> lot n° 15 | électricité | entreprise Le Bohec Armor Électricité | avenant n° 2
° plus-value pour adaptations techniques des circuits électriques pour s'adapter aux évolutions
techniques de scénographie et d'éclairage : + 2 020,77 € HT
e montant de l'avenant n° 2 : +2 020,77 € HT
10 _ RES PSE | Tableau récapitulatif des deux avenants :
N° MARCHÉ AVENANT AVENANT NOUVEAU
LOT LOT ENTREPRISE INITIAL HT N°1HT N°2HT MONTANT HT
Serrurerie / | , |
7 , . Morin Métallerie 244 610,00 € + 480,00 € +3 660,00 € 248 750,00 € métallerie
Le Bohec Armor 15 |Électricité : Le
È Miele Électricité 284 628,62€ | + 40267,55€ | + 2020,77 € 326 916,94 €
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :
« décider la passation des avenants aux marchés de travaux, comme exposé ci-avant,
* lui donner autorisation pour signer lesdits avenants, ainsi que toutes les pièces relatives à ceux-ci.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu les propositions d’avenants aux marchés de travaux,
Vu l'avis favorable de la commission des marchés du 1°” décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Majoritairement [ont voté contre : M. Chevalier (pouvoir à Mme Geffroy), M. Lavigne, Mme Geffroy,
M. Batard, Mme Le Goux (pouvoir à M. Batard), Mme Guillaumin],
Accepte les propositions d'avenants aux marchés de travaux relatifs à la construction de la salle de
Kergré — équipement multifonctions à vocation culturelle - comme exposé ci-avant,
Décide la passation de ces avenants,
Autorise Monsieur le Maire à signer lesdits avenants, ainsi que toutes les pièces relatives à ceux-ci.
5.3 - Commission des finances
La parole est donnée à Mme l'Adjointe en charge des finances et du personnel.
La commission s'est réunie le 01/12/2025.
En premier point, a eu lieu l'intervention de Madame Alain, conseillère aux décideurs locaux, sur la
synthèse de la qualité des comptes 2024. Madame Alain a présenté à la commission la synthèse de la
qualité des comptes 2024 portant sur le périmètre du budget principal de la commune. Ce rapport a
pour objectif de valoriser les travaux de fiabilisation comptable réalisés, identifier les forces et les
éventuelles faiblesses de l'information comptable, vérifier le respect des normes comptables et
proposer des axes de progrès lorsque la qualité comptable demeure perfectible. Elle vise aussi à
renforcer le partenariat entre l'ordonnateur et le comptable. Ce rapport ne constitue ni une analyse
financière ni une analyse budgétaire et ne porte pas d'appréciation sur la gestion de la collectivité. De
cette analyse, il ressort que la qualité des comptes de la commune est globalement d'un bon niveau.
Plusieurs anomalies anciennes ont pu être corrigées grâce à une coopération étroite et efficace entre
les services de la commune et les services de gestion comptable. Les opérations courantes sont bien
maîtrisées, tout comme le calendrier des opérations de fin d'exercice permettant une reddition
précoce des comptes.
Les principaux points d'amélioration identifiés concernent essentiellement des opérations spécifiques
liées à la taille de la commune et aux obligations comptables qui en découlent. Le suivi de l'inventaire,
bien que maîtrisé par la collectivité, nécessite un travail conjoint avec le service de gestion comptable
afin d'en assurer l'ajustement et le toilettage.
11 | | Parmi les points forts figure un taux de recouvrement élevé des restes à recouvrer, soit 92,5% pour
2024 et 99,95% pour 2023, le respect du principe de prudence pour les créances douteuses,
l'ajustement correct des emprunts, la régularité de l'apurement des comptes de tiers, la maîtrise des
opérations de cession d'éléments d'actifs et un très bon bilan de contrôle hiérarchique de la dépense,
sans erreur patrimoniale ou significative détectée. Les délais de paiement sont courts, inférieurs à 10
jours. Les axes d'amélioration portent notamment sur la mise en place d'une comptabilité et des
engagements qui est commencée en 2025, l'adoption d'une démarche prudentielle, avec la
constatation et l'actualisation annuelle d'une provision pour les comptes d'épargne temps, une
meilleure gestion du risque sur les restes à recouvrer et la fiabilisation de l'inventaire des
immobilisations et des amortissements ainsi que le suivi des subventions liées.
En conclusion, Madame Alain a indiqué que l'indice de pilotage comptable de la commune s'établit à
70 sur 100, une note stable par rapport à 2023.
Les actions prioritaires à mener conjointement avec le SGC concernent la mise en à jour de l'inventaire,
la mise en œuvre effective de la comptabilité des engagements et une vigilance accrue sur le suivi des
amortissements et des subventions associées.
La commission a ensuite évoqué les subventions DETR et DSIL 2026.
L'appel à projets pour les subventions DETR et DSIL 2026 est lancé, les dossiers sont à déposer pour
le 9 janvier 2026. Il est proposé de déposer un dossier DSIL pour la 3e tranche fonctionnelle de la salle
de Kergré, sachant que pour la première tranche la commune avait obtenu une DSIL d'un montant
de 227 500,00€ et pour la 2e tranche, 250 000€.
Délibération n° 2025-135 | Salle de Kergré | D.E.T.R. / D.S.I.L. | programme 2026
EXPOSÉ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de construction de la Salle de Kergré
(équipement multifonctions à vocation culturelle) a bénéficié d’une aide financière de l’État, au titre de
la Dotation de Soutien à l’Investissement de local (D.S.I.L.) pour la programmation 2024 et pour la
programmation 2025.
Le dossier présenté, au titre de la programmation 2024, portait sur une première tranche
fonctionnelle et le dossier présenté, au titre de la programmation 2025 portait, quant à lui, sur une
deuxième tranche fonctionnelle.
Il est possible de solliciter, pour une troisième tranche de travaux, une aide de l'État au titre de la
Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) - programmation 2026 ou au titre de la
Dotation de Soutien à l’Investissement de local (D.S.I.L.) — programmation 2026.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer pour solliciter cette subvention.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Majoritairement [se sont abstenus : M. Chevalier (pouvoir à Mme Geffroy), M. Lavigne, Mme Geffroy,
M. Batard, Mme Le Goux (pouvoir à M. Batard), Mme Guillaumin, M. Irand (pouvoir à M. Boyez],
Sollicite une subvention prévue dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux
(D.E.T.R.) - programmation 2026 ou dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement de
local (D.S.I.L.) — programmation 2026, pour le projet de construction de la Salle de Kergré
(équipement multifonctions à vocation culturelle) pour une troisième tranche de travaux, Approuve ce projet et le plan de financement, comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Nature Montant HT Origine Montant %
Dépenses éligibles Contributions publiques
* Travaux 745 440,92 €| État — D.S.I.L. 2025 (subvention sollicitée) | 260 000,00 €| 16,94
* Matériel et équipements 789 559,00 € | Autres recettes
Locations (estimation sur 5 années) 120 000,00 €| 07,82
Contribution de la Commune
Emprunt 1349 995,51 €) 75,24
Total dépenses 1 534 999,92 € | Total recettes 1 534 999,92 € | 100,00
S'engage à réaliser les travaux relatifs à cette opération au cours de l’année 2026,
S'engage à assurer le financement de cette opération au budget communal de l'exercice 2026 et
suivants,
Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires, à signer toutes les pièces
relatives à ce dossier et plus généralement à faire le nécessaire.
La commission a ensuite abordé l'autorisation donnée au Maire d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026. Comme chaque année, il convient
d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette. Donc, le montant autorisé pour 2026 est de 2 117 344,54 €. Ces crédits
doivent être affectés par opération, ils viennent en complément des restes à réaliser en 2025 qui
seront reportés sur l'exercice 2026.
Délibération n° 2025-136 | Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des
dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026
EXPOSE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités
territoriales dispose que :
"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette."
Il précise que ces dépenses autorisées par anticipation devront être inscrites, par la suite, au budget
primitif de l’exercice 2026 de la Commune, lors de son adoption. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote
du budget primitif 2026 de la Commune, comme suit :
> Ouverture anticipée de crédits : détermination du montant autorisé
* Crédits inscrits au budget 2025 en dépenses d'équipement (BP + DM)
= 8 248 927,58 € + 220 450,57 € = 8 469 378,15 €
* Montant autorisé pour 2026 = (8 469 378,51 €) x 1/4 = 2 117 344,54 €
> Affectations des crédits
Il convient de répartir cette somme par opération d'investissement, à savoir :
Compte Ouverture anticipée 2026
Travaux 2315 350 000,00
me de vo
Travaux 2315 2 000,00
110 - Programm e à
Travaux 2315 10 000,00
on - Ploum ;
Travaux 2313 10 000,00
Ré que 1
Travaux 2313 5 000,00
) on
Travaux 2313 5 000,00
Etudes 2031 20 000,00
Travaux 2313 500 000,00
metière ‘
Agencements et aménagement terrain 2312 5 000,00
( me
Installations et agencements 2181 40 000,00
rati OPNI - ati n !
Frais insertion 2033 1 000,00
Subvention quipement SDE 2041581 460 000,00
Etudes 2031 35 000,00
Terrains nus 2111 50 000,00
Plantations d'arbres 2121 1 000,00
Agencements et aménagements 2128 10 000,00
Travaux autres bâtiments publics 21318 449 344,54
Travaux timents publics 21351 30 000,00
Installations de voirie 2152 20 000,00
Matériels et outillages ense incendie 21568 5 000,00
Matériels et outillages techniques 2158 50 000,00
Matériels informatiques scolaires 21831 5 000,00
Autres matériels informatiques 21838 10 000,00
Mobilier scolaires 21841 4 000,00
Autres mobiliers 21848 20 000,00
Autres immobilisations 2188 20 000,00
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés, Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur
l'exercice 2026, comme exposé ci-avant, avant le vote du budget primitif de l'exercice 2026,
Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 sur les chapitres budgétaires indiqués.
Il est ensuite proposé de renouveler la convention qui lie la commune avec la ludothèque pour une
nouvelle période (2026 / 2028), en maintenant le montant de la subvention à 10 000€ par an. La
commission a émis un avis favorable.
M. Batard et Mme Le Goux, membres du conseil d'administration de la ludothèque, s'écartent du vote.
Délibération n° 2025-137 | Convention avec l'association La Ludothèque — Au coin du jeux (2026 / 2028)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision, par délibération du 07 avril 2023, de
passer une convention d'objectifs et de moyens avec l'association La Ludothèque — Au coin du jeux,
pour une durée de trois années (période 2023 / 2025).
Il ajoute que la contribution financière prévisionnelle avait été fixée à 30 000 £, avec un versement
par tiers chaque année.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau projet de convention d'objectifs et de
moyens avec l'association La Ludothèque — Au coin du jeux; convention qui prendrait effet à
compter du 1° janvier 2026, pour une durée de trois années, aurait une contribution financière
prévisionnelle fixée à hauteur de 30 000 £, versée par tiers chaque année.
Il précise également que la commission des finances a émis un avis favorable quant au
renouvellement de cette convention.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 1° décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Majoritairement [ne prennent pas part au vote : M. Bâtard, Mme Le Goux (pouvoir à M. Batard],
Décide la passation d’une nouvelle convention d'objectifs et de moyens avec l'association La
Ludothèque — Au coin du jeux, pour une période de trois années (2026 / 2028),
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l'exercice 2026 et qu’il en sera de
même pour les exercices 2027 et 2028,
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document s’y rapportant et plus
généralement à faire le nécessaire.
M. le Maire prend la parole :
On parle d'une association mais on pourrait parler presque d’un service public.
Cela aide les associations d'avoir un plan tri-annuel, car ce sont des ressources garanties, par le
département, par l'agglomération et par la commune. Donc je trouve que c'est plutôt bien et qu'on les
soutienne.
Mme Le Foll demande s’il serait possible d'avoir quelques chiffres sur la fréquentation, le nombre
d'enfants qui bénéficient de cette ludothèque. M. Batard dit qu'il n’a pas les chiffres en tête mais qu'une présentation du bilan est prévue. Il ajoute
que l'association a un salarié qui est en poste sur cet accompagnement qui va à toutes les familles mais
également à la PMI, à la crèche et aussi à des personnes qui sont en difficulté, qui viennent prendre un
petit temps de pause dans cet élément-là. En termes de chiffres, on peut dire sans avoir les chiffres
exacts, qu'aujourd'hui on a retrouvé le niveau d'avant COVID.
5.4 - Commission voirie
La parole est donnée à Mme l'Adjointe en charge de la voirie et de l’urbanisme.
La commission s’est penchée sur la gestion des haies bocagères. Les intervenants pour les haies sont
les techniciens GPA, les entreprises, les services techniques et Bocagénèse. Les secteurs ont été
déterminés selon le plan de gestion et la réalité du moment. Les travaux sont prévus en mars 2026.
Concernant le devis, la commune est en attente d’une troisième proposition. Puisqu’il s’agit d’une
délégation du maire, l’entreprise la mieux-disante sera choisie. La délibération porte aujourd’hui sur
l'encadrement de la gestion des haies bocagères. La proposition est faite d’un coût de 1€/ml à la
charge du propriétaire.
M. Batard s'interroge sur le planning établi et les préconisations des spécialistes de l’environnement de
ne pas tailler entre le 15/03 et le 31/08.
Mme Le Cotton indique que, sauf problème, les chantiers devraient avoir lieu avant ces dates.
Délibération n° 2025-138 | Encadrement de la gestion des haies bocagères communales
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les haies bocagères constituent un patrimoine
naturel essentiel pour la Commune, participant à la préservation de la biodiversité, à la qualité des
paysages, à la protection des sols et à la régulation hydrique. Leur gestion nécessite une approche
technique et écologique adaptée, ainsi qu’un accompagnement par des partenaires spécialisés.
Par ailleurs, la loi impose aux propriétaires de maintenir leurs haies en bon état pour assurer la
sécurité des usagers et la préservation des voies publiques.
Dans ce cadre, la Commune souhaite formaliser un dispositif de gestion des haies bocagères reposant
sur :
+ _ l'accompagnement technique du service Biodiversité de Guingamp-Paimpol Agglomération
(GPA),
+ Le partenariat avec l’entreprise Bocagénèse pour la valorisation du bois issu de l'entretien des
haies sous forme de plaquettes forestières.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route et les obligations légales des propriétaires concernant l'entretien des haies
longeant les voies publiques,
Vu les objectifs communaux en matière de préservation de la biodiversité, de lutte contre l'érosion des
sols et d'adaptation au changement climatique,
Vu l'intérêt écologique, paysager et agronomique des haies bocagères sur le territoire communal,
Considérant la nécessité d’encadrer les interventions sur les haies bocagères communales dans une
logique de gestion durable et concertée,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
16 Vu l'avis favorable de la commission voirie en date du 02 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide :
Article 1 — Principe de gestion durable des haies bocagères
La Commune met en place une politique d'encadrement de la gestion des haies bocagères
communales visant à :
° maintenir le maillage bocager et les fonctionnalités écologiques associées,
° assurer une exploitation raisonnée et durable de la ressource bois,
* rappeler l'obligation légale des propriétaires d'entretenir les haies longeant les voies
publiques pour la sécurité et la préservation des infrastructures.
Article 2 - Accompagnement du service Biodiversité de Guingamp-Paimpol Agglomération
La Commune s'appuie sur l'accompagnement technique et méthodologique du service Biodiversité de
Guingamp-Paimpol Agglomération (GPA), notamment pour :
° le diagnostic et le suivi des haies bocagères,
° la définition des modalités d'entretien (périodes d'intervention, techniques adaptées).
Article 3 - Bocagénèse
Dans le cadre de la valorisation du bois issu de l'entretien des haies bocagères communales :
+ l'entreprise Bocagénèse assure la gestion du broyage et du transport des plaquettes issues
des haies bocagères communales,
°__ le prix net versé à la commune correspondra au produit de la vente des plaquettes, au prix
de 45 € TTC la tonne, diminué des coûts de broyage et de transport, tels que précisés dans
la convention.
Article 4 — Travaux de bûücheronnage
Les travaux de bûücheronnage nécessaires à l'entretien des haies bocagères communales sont réalisés
par une entreprise spécialisée. L'entreprise chargée de ces travaux est sélectionnée chaque année sur
la base de devis, conformément aux règles de la commande publique applicables aux collectivités
territoriales.
Article 5 - Participation financière des propriétaires
Dans le cadre des opérations d'entretien des talus et haies bocagères, une participation financière de 1
€ par mètre linéaire, correspondant au coût de gestion, est appliquée aux propriétaires des talus et
haies traités, conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions légales
applicables.
Article 6 — Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, de toutes les démarches
administratives et contractuelles nécessaires à sa mise en œuvre et est autorisé à signer toutes les
pièces relatives à ce dossier.
Ensuite la commission a parlé des travaux de voirie et a voulu faire le point. Donc sur la rue du Château
d'eau, le chantier est pratiquement terminé, il reste la signalisation à mettre en place.
Au Runiou, une demande de variante a été demandée mais la commission l'a refusée. Rue Jules Ferry
et Yes Mazé, il y a eu un peu de retard suite à une incompréhension avec des riverains qu'il a fallu
clarifier.
À Cadolan, les travaux sont en cours : c'est le réseau pluvial qui est actuellement en installation, les
travaux avancent. La fin est estimée à mars 2026. 5.5 - Commission du PLUI
La commission s’est réunie le 8 décembre. Il a été question de la présentation du projet de
modification simplifiée numéro un du PLUi de Guingamp-Paimpol agglomération. Il y a trois
demandes:
- La n°29: concerne une demande de précisions quant à la volumétrie et l'implantation des
constructions en zone UH
- La n°34 : concerne le classement en zone AS d’une zone comprenant des équipements scolaires.
- La n°41 : concerne l’actualisation des listes des communes soumises au permis de démolir.
MM. Bihel et Batard alertent sur la nécessité de reformuler la demande n°34: en l'état,
l'agglomération ne reviendra pas sur sa décision. Il faut demander un STECAL, seule solution possible
en pleine zone agricole.
Délibération n° 2025-139 | Modification simplifiée n° 1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération
Avis de la Commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-41 et suivants relatifs à la procédure de
modification de droit commun des plans locaux d'urbanisme (PLU, PLUi),
Vu la délibération DEL2023-12-254 du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2023
approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l'arrêté du Président n°2025-10-046 en date du 13 octobre 2025 prescrivant la modification
simplifiée n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL2025-10-237 en date du 21 octobre 2025
définissant les modalités de mise à disposition du public,
Vu le projet de modification n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération notifié aux Personnes
Publiques Associées (PPA) par courrier en date du 14 novembre 2025,
Vu l'avis de la commission communale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du 08 décembre
2025,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Émet un avis favorable au projet de modification simplifiée n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol
Agglomération, sous réserve des compléments, précisions et mises à jour suivants :
1 - Modification simplifiée n° 29 | Zone Uhd
La Commune demande que le texte soit précisé afin de lever toute ambiguïté quant à
l'application de la dérogation d'implantation en limite séparative.
Il est demandé que soit indiqué de manière explicite que la dérogation permettant l'implantation
en limite séparative s'applique à toute construction, sans distinction entre :
- la partie principale du bâtiment (habitation),
+ les constructions annexes ou secondaires (garage, local attenant, extension, etc.). En outre, la Commune sollicite une reformulation précisant clairement les règles de hauteur
applicables :
1. Dans la bande de 3 mètres à compter de la limite séparative : la hauteur maximale (égout
et/ou faîtage) autorisée doit être spécifiée explicitement dans le règlement ;
2. Au-delà de cette bande de 3 mètres : il doit être clairement indiqué que la hauteur
maximale applicable redevient celle du règlement général de la zone Uhd, sans contrainte
supplémentaire.
Ces clarifications sont demandées afin d'éviter toute interprétation divergente et de garantir une
application uniforme du règlement.
2 —- Modification simplifiée n° 34 | Zones AS et NS
En l’état, la Commune émet une réserve forte et ne peut approuver le nouveau règlement
proposé pour la zone AS.
Le dispositif proposé apparaît :
° très contraignant,
*___ inadapté aux réalités du terrain,
* et de nature à restreindre considérablement les capacités d'aménagement et
d'évolution des équipements publics existants.
La Commune de Ploumagoar rappelle qu’elle dispose d'équipements scolaires et sportifs
implantés en zone AS, et que le règlement, tel que rédigé, ne permet aucune marge d'évolution
ni possibilité de développement pour ces équipements structurants.
En conséquence, la Commune demande :
*_ soit la révision du classement en zone AS,
- soit de délimiter dans la zone AS un secteur de taille et de capacité d'accueil (stecal),
afin de préserver la faisabilité des projets futurs et de ne pas dégrader les conditions
d'aménagement.
Elle tient également à préciser qu'au-delà du règlement contraignant, le classement de ses
équipements scolaires et sportifs en zone AS ne semble pas correspondre à la définition et à
l'usage de cette zone.
3 — Modification simplifiée n° 41 | Permis de démolir
La Commune demande que la délibération du 8 juillet 2011 relative au régime du permis de
démolir applicable à Ploumagoar soit ajoutée au tableau des annexes du PLUIi, afin de mettre à
jour et de fiabiliser la liste des communes soumises à ce régime pour les travaux de démolition.
Charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour l'application de la
présente délibération.
5.6 - Commission vie associative
La parole est donnée à M. l'Adjoint en charge de la vie associative.
La commission vie associative s'est réunie le 17/12 pour dresser le bilan des actions du Téléthon 2025.
Cette réunion a également été l’occasion de remercier les associations pour les animations proposées
et de remercier aussi la générosité des ploumagoariens, parce que les sommes versées à l'AFM
Téléthon sont à un niveau jamais atteint jusqu'à présent par la commune. Le don de la commune de
Ploumagoar est de 6546,27£€.
En conclusion, il y aura peut-être des petites modifications, des petits ajustements à voir pour l'année
prochaine. Le point fort a été que ce soit dans un lieu unique, tout était concentré sur la salle des fêtes
et la salle omnisports et cela a été apprécié.
= ©
|
Le 6 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
O - Ouverture des commerces le dimanche | calendrier 2026
Monsieur le Maire reprend la parole pour évoquer l'administration générale avec l'ouverture des
commerces le dimanche en 2026.
Délibération n° 2025-140| Ouverture des commerces le dimanche | calendrier 2026
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) a généré une nouvelle
réglementation relative à la dérogation accordée par le Maire au repos dominical.
Cette réglementation donne la possibilité aux commerces de détail pratiquant la même activité sur le
territoire de la Commune de déroger à la règle du repos dominical jusqu'à 12 dimanches par an.
La loi précise que ces dérogations sont accordées par le Maire, après avis du Conseil Municipal et avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement de public de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre dont la Commune est membre, sous réserve que plus de cinq dimanches soient
sollicités.
Il explique que la liste des dimanches doit impérativement être arrêtée avant le 31 décembre de
l'année pour une application l'année suivante. Une demande au-delà de cette date ne pourrait être
prise en compte.
Pour une meilleure mise en œuvre et une coordination au plan local de l'ouverture dominicale des
commerces de Ploumagoar, une consultation de ces derniers a été lancée. Il ressort de cette
consultation les propositions suivantes, pour l'année 2026, selon le secteur d'activité :
e secteur de l'automobile :
+ les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026
e secteur de commerce et de détail — jouets :
+ les dimanches 13 et 20 décembre 2026
e secteur de commerce et de détail — habillement :
+ les dimanches 13 et 20 décembre 2026
e secteur de commerce et de détail —- équipement de la maison :
—+ les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Majoritairement [ont voté contre : M. Chevalier (pouvoir à Mme Geffroy), M. Lavigne, Mme Geffroy,
M. Batard, Mme Le Goux (pouvoir à M. Batard],
Émet un avis favorable sur la liste des dimanches exposée ci-avant, pour l'ouverture des commerces
en 2026, selon le secteur d'activité,
Charge Monsieur le Maire de prendre l'arrêté municipal autorisant ces ouvertures dominicales. 7 - INFORMATIONS DIVERSES
© - Calendrier prévisionnel
e — le vendredi 16 janvier 2026 : les vœux du Maire
e — le vendredi 6 février 2026 : le Conseil Municipal
e — les dimanches 15 et 22 mars : Élections Municipales
Monsieur le Maire propose maintenant de traiter le point concernant le personnel communal à huis-
clos.
Accord du Conseil Municipal.
Séance à huis-clos.
PERSONNEL COMMUNAL
Délibération n° 2025-141| Personnel communal | tableau des effectifs | modifications
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d'apporter des modifications au tableau
des effectifs de la Commune, pour tenir compte de mouvements de personnel, comme suit :
+ Emplois permanents | créations
FILIÈRE TECHNIQUE
Technicien B 01 Temps complet
Agent de maîtrise principal C 01 Temps complet
: NOMBRE DUREE HEBDOMADAIRE
ARABE FATÉGORIE D URLS ° DE SERVICE |
FILIÈRE ANIMATION
Animateur B 01 Temps complet Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de procéder aux créations de postes, comme exposé ci-avant,
Dit que la présente délibération modifie, en conséquence, celle en date du 19 septembre 2025, relative au
tableau des effectifs de la Commune.
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 21 h 09.
Le Maire,
Yannick ECHEVEST.
Les secrétaires de séance,
Mme Marie-Françoise LE FOLL. Mme Nelly GEFFROY. M. Philippe BOYEZ.
EE] 2 COMMUNE DE PLOUMAGOAR
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
N° Nomenclature N° ben Objet de la délibération de délibération :
N° Thème page
Fonctionnement 3. . — à 2025-132 5.2 , Désignation des secrétaires de séance 01
des assemblées
2025-133 5.2 FGhenonnenEnt Décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal 08
des assemblées compte-rendu
, ; Salle de K É 2025-134 1.1 Marchés publics eee ÉESTS 10
avenants aux marchés de travaux
Salle de Kergré
2025-135 7.5 Subventions D.E.T.R. / D.S.I.L. - programme 2026 12
demande de financement de l'État
Autorisation donnée au Maire d'engager, liquider et
2025-136 7.1 Décisions budgétaires mandater des dépenses d'investissement 13
avant le vote du Budget Primitif 2026
2025-1327 91 Autres domaines de Convention avec l'association La Ludothèque — 15
"| compétences des communes Au coin du jeux pour la période 2026 /2028
2025-138 91 Autres domaines de Encadrement de la gestion 16
compétences des communes des haies bocagères communales
Modification simplifiée du PLUi
2025-139 2.1 Documents d'urbanisme de Guingamp-Paimpol Agglomération 18
avis de la Commune
2025-140 91 AuÈrES domaines de Ouverture des canimerees le dimanche 20
compétences des communes calendrier 2026
2025-141 a1 Personnel titulaires Personnel communal | tableau des effectifs 71
et stagiaires de la F.PT. modifications
ROSES ÉMARGEMENTS
Nom et prénom
M. ECHEVEST Yannick
Signature
Mme LE COTTON Anne
M. YAHIA Marc
Mme LE MAIRE Nathalie
M. BIHEL Jérémy
Mme COCGUEN Laurence
M. LE LAY Bruno
Mme LOYER Marie-Annick
Mme LE FOLL Marie-Françoise
M. STEPHAN Jean-Paul
M. PRIGENT Jean-Yvon
M. HATTON Philippe
Mme GREZARD Anne
Mme DRUILLENNEC Myriam
Mme BOTCAZOU Annyvonne
Mme CRENN Kathy
M. NOGE Bruno
Mme LOLLIERIC Stéphanie
M. SAVINIEN Christophe
M. MONJARET Vincent
M. CHEVALIER Hervé
M. LAVIGNE Michel
Mme GEFFROY Nelly
M. BATARD Guillaume
Mme LE GOUX Dominique
Mme Le HOUERFF Arlette
M. BOYEZ Philippe
Mme GUILLAUMIN Guilda
M. IRAND Rémi
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