Déliberation - 23+Novembre+

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 N

Déliberation - 23+Novembre+ Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Villefranche-sur-Cher. Lien du pdf (Déliberation - 23+Novembre+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2018

Le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, lors de sa réunion du 23 Novembre 2018 a pris les décisions suivantes :

1° - Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Le Maire rappelle que par délibération en date du 15 Décembre 2009, le Conseil Municipal de Villefranche-sur- Cher a décidé de prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme afin d’élaborer un nouveau document d’urbanisme adapté au contexte territorial et aux projets locaux, permettant l’aménagement, la protection et la mise en valeur du territoire.

Vu le code de l’urbanisme en vigueur et notamment ses articles L.153-21 à 26 et R. 153-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 Décembre 2009 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu le débat sur les orientations du P.A.D.D. tenu en séance du Conseil Municipal du 13 Décembre 2012 et 05 Novembre 2015,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Août 2016 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation,

Vu la désignation par le Président du Tribunal Administratif d’Orléans, par décision du 30 Août 2017 n° E17000155/45, de Monsieur Stanislas MOREAU en tant que Commissaire enquêteur,

Vu l’arrêté municipal numéro 150/2017 en date du 08 Septembre 2017 mettant le PLU à l’enquête publique,

Le dossier du PLU arrêté a pu être modifié afin de tenir compte des remarques des Personnes Publiques Associées, des observations du public et des conclusions du Commissaire Enquêteur dont le tableau de synthèse des réponses aux avis, est en annexe de la présente délibération ;

Vu les informations diffusées au public de cette enquête publique par les moyens suivants :

- affichage de l’arrêté en Mairie de Villefranche-sur-Cher,

- affichage de l’avis d’enquête sur des panneaux implantés aux entrées principales de bourg, - parution de l’avis d’enquête dans le journal « la Nouvelle République édition du Loir et Cher » - publication de l’avis d’enquête publique sur le site internet de la Commune de Villefranche-sur-Cher

Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,

Considérant les observations du public recueillies durant l’enquête publique dont le tableau de synthèse des réponses aux avis, est en annexe de la présente délibération,

Considérant que l’ensemble des évolutions proposées ne portent pas atteinte à l’économie générale du Plan Locale d’Urbanisme de la Commune de Villefranche-sur-Cher,

Considérant que le projet du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être

approuvé,Le conseil Municipal décide, à la majorité,

 D’approuver le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente ;

 De dire que le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de Villefranche-sur-Cher, et à la Sous-Préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture ;

 Conformément aux dispositions des articles R.153-20 et 21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un délai d’un mois à la Mairie de Villefranche-sur-Cher. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans la Nouvelle République.

La présente délibération et les dispositions résultant de l’élaboration du PLU seront exécutoires dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Sous-Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces dernières modifications et après l’accomplissement de la dernière mesure de publicité visées ci-dessus.

Adopté par 18 voix pour et 3 abstentions de Mmes DESROCHES Nicole – BEAUJARD Isabelle – M. MICHAUT Jean-Paul.

2° - Présentation du rapport annuel 2017 de la CCRM

Monsieur le Maire a donné connaissance du rapport annuel d’activités 2017 de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, conformément à l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce document de référence retrace le travail des Elus et des services de la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

 prend acte du rapport annuel d’activités 2017 de la Communauté de Communes du Romorantinais et

du Monestois.

3° - Intégration de la commune de Courmemin dans le périmètre de la CCRM

Par délibération du 28 juin 2018, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois a accepté le principe d’élargir le périmètre de la Communauté de Communes à la commune de Courmemin.

Lors de sa réunion en date du 27 septembre 2018, le Conseil Communautaire a d’une part, confirmé son intention d’intégrer la commune de Courmemin dans le périmètre de la CCRM et d’autre part, opté pour une représentativité au sein du conseil communautaire selon les conditions d’un accord local. Conformément à l’article L5211-18 du CGCT, les communes membres de la CCRM doivent délibérer pour approuver l’adhésion de cette nouvelle commune et doivent également se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la CCRM.

Il est rappelé que les membres du Bureau Communautaire et le Conseil Communautaire se sont prononcés favorablement à cet élargissement de périmètre, en précisant que l’intégration de la commune de Courmemin ne devait pas s’accompagner de transferts de charges à la CCRM (hors impact fiscal) qui ne seraient pas financièrement et totalement compensés.Il est également précisé que les dettes et immobilisations associées aux compétences suivantes, actuellement exercées par la Communauté de communes du Grand Chambord, ne devront pas être transférées à la CCRM :

- En matière de voirie (pas de transfert à prévoir)

- En matière de réseaux d’eau et d’assainissement (pas de transfert à prévoir)

- En matière de commerce de proximité (pas de transfert à prévoir)

- En matière de logement social (pas de transfert à prévoir)

S’agissant de la nouvelle composition du Conseil Communautaire résultant de cette modification de périmètre, celle-ci est proposée comme suit :

Communes Population

municipale

2018

Répartition

actuelle

Répartition

avec accord

local

Répartition

de droit

commun

(si pas d'accord

des communes)

Romorantin-Lanthenay 17 748 20 20 20

Villefranche sur Cher 2 731 4 4 3

Gièvres 2 556 3 3 3

Pruniers en Sologne 2 424 3 3 3

Mur de Sologne 1 510 2 2 1

Châtres sur Cher 1 104 2 2 1

Billy 1 013 2 2 1

Mennetou sur Cher 902 2 2 1

Langon 813 2 2 1

Saint Julien sur Cher 772 2 1 1

Courmemin 526 1

Villeherviers 477 1 1 1

La Chapelle Montmartin 436 1 1 1

Saint Loup sur Cher 372 1 1 1

Maray 232 1 1 1

Loreux 224 1 1 1

Total 33 840 47 47 40

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité,

 accepte l’intégration de la commune de Courmemin dans le périmètre de la CCRM,

 opte pour une répartition des sièges des délégués des communes au sein du Conseil Communautaire selon l’accord local présenté ci-dessus.

Adopté par 19 voix pour et 2 abstentions de Mme BEAUJARD Isabelle et M. BALLENS Jean-François4° - Recrutement de personnel en CEE 1er semestre 2019

Monsieur MARECHAL 1er Adjoint présente au Conseil municipal la nécessité de recruter des agents contractuels pour les activités du CLSH pour le 1er semestre 2019.

Vacances d’hiver :

Il propose de créer 5 postes maximum, en fonction des besoins, en CEE (Contrat d’Engagement Educatif) rémunérés sur la base forfaitaire de 58 € par jour de travail pour les agents majeurs et 35 € par jour de travail pour les agents mineurs, du lundi 11 février au vendredi 22 février 2019 avec une journée de préparation si nécessaire.

Vacances de printemps :

Il propose de créer 5 postes maximum, en fonction des besoins, en CEE (Contrat d’Engagement Educatif) rémunérés sur la base forfaitaire de 58 € par jour de travail pour les agents majeurs et 35 € par jour de travail pour les agents mineurs, du lundi 08 avril au vendredi 19 avril 2019 avec une journée de préparation si nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 décide de créer les postes proposés.

 donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

5° - Recrutement de personnel en CEE les mercredis en période scolaire

Monsieur MARECHAL 1er Adjoint présente au Conseil municipal la nécessité de recruter deux agents contractuels pour les mercredis en période scolaire.

Il propose de créer 2 postes, en CEE (Contrat d’Engagement Educatif) rémunérés sur la base forfaitaire de 58 € par jour de travail pour les agents majeurs et 35 € par jour de travail pour les agents mineurs, pour l’année scolaire 2018/2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 décide de créer les 2 postes proposés.

 donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

6° - Concessions cimetière – tarifs à compter du 01/01/2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 décide de porter, à compter du 01 janvier 2019, le tarif des concessions du cimetière à :

 concession temporaire de 15 ans 110,00 €

 concession trentenaire renouvelable 200,00 €

 concession cinquantenaire renouvelable 400,00 €7° - Concessions columbarium – tarifs à compter du 01/01/2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 décide de porter, à compter du 01 janvier 2019, le tarif des emplacements au columbarium à :

 concession temporaire de 15 ans 140,00 €

 concession trentenaire renouvelable 250,00 €

8° - Concessions caves urnes - tarifs à compter du 01/01/2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 décide de fixer, à compter du 01 janvier 2019, le tarif des caves urnes ainsi qu’il suit :

 concession temporaire de 15 ans 140,00 €

 concession trentenaire renouvelable 250,00 €

9° - Enedis - délibération instaurant le principe de redevance pour chantiers provisoires

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Il propose au Conseil :

De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz,

D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.10° - Travaux d’accessibilité - lot n° 6 - avenant n° 1

Considérant la délibération n° 39/2018 du 07 juin 2018 relative à l’attribution du marché de travaux pour l’accessibilité des bâtiments communaux,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les travaux du lot n° 6 - revêtement de sol-carrelage-faïence attribués à l’Entreprise MARIDET, « La Marcottière » 41200 Villefranche- sur-Cher, nécessitent un avenant, afin de valider la moins-value suivante :

- Nombre de marches à couvrir - 720,00 € HT - Raccord entre ancien et nouveau revêtement de sol - 210,00 € HT - Fourniture de 30 m2 de revêtement de sol souple supplémentaire - 1 140,00 € HT

solde de l’avenant - 2 070,00 € HT

Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n° 1 :

Lot Entreprise Montant HT Base Avenant 1 Nouveau montant

06 Entreprise MARIDET 6 576,95 € -2070,00 € 4 506.95 €

T.V.A. 20 % 1 315,39 € -414.00 € 901.39 €

TOTAUX T.T.C. 7 892,34 € -2484.00 € 5 408.34 €

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’avenant n° 1 au lot n° 6, comme détaillé ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’avenant n° 1 au lot n° 6 - revêtement de sol-carrelage-faïence,

Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

11° - Renouvellement contrat de concession du réseau gaz

Le 22 avril 1992, la Commune a signé avec Gaz de France, un contrat de concession du réseau gaz pour une période de 30 ans.

Depuis l’ouverture du marché de vente du gaz naturel, Gaz de France a créé une filiale chargée des opérations de distribution du gaz, appelée GRDF, avec qui nous devons renouveler le contrat de concession. Il est prévu qu’il le soit un an avant sa date d’échéance.

Le nouveau contrat est établi sur le même contexte juridique que l’ancien. Il prévoit notamment :

- un nouveau mode de calcul technico-économique pour les investissements en développement.

- le paiement par le concessionnaire d’une redevance assise sur la population totale et la longueur du réseau.

- la présentation annuelle d’un compte-rendu d’activités avant fin juin.

- les tarifs d’utilisation des réseaux gaz.- un catalogue de prestations aux clients et aux fournisseurs.

- les conditions standards de livraison.

- les prescriptions techniques de GRDF.

Le concessionnaire finance et amortit les ouvrages nécessaires à la desserte en gaz (investissement, entretien, renouvellement …)

Vu ces conditions techniques et économiques, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- de renouveler le contrat de concession de gaz avec GRDF pour une durée de 30 ans.

- de l’autoriser à signer ce contrat avec le Directeur Clients Territoires Centre GRDF.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

adopte les propositions de Monsieur le Maire.

12° - Budget commune – Décision modificative n° 12

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’apporter des décisions financières modificatives au Budget unique 2018 afin de pouvoir mandater les dépenses en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au budget 2018 :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- chapitre 67 - 12 500 €

- chapitre 67 - 1 525 €

- chapitre 67 - 4 315 €

Dépenses

- chapitre 011 + 12 500 €

- chapitre 65 + 1 525 €

- chapitre 023 + 4 315 €

INVESTISSEMENT

recettes

- chapitre 021 + 976 €

- chapitre 021 + 3 339 €

Dépenses

- chapitre 10 + 976 €

- chapitre 21 + 3 339 €13° - Adhésion de la CCRM au SIEOM du groupement de Mer

Par délibération en date du 21 novembre 2018, la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois a décidé d’adhérer au SIEOM du Groupement de Mer pour permettre à la commune de Courmemin de continuer à bénéficier du service de collecte des déchets ménagers assuré par ce syndicat, dès qu’elle aura intégré le périmètre de la CCRM.

La Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois nous a notifié la délibération visée ci-avant.

Aussi et conformément à l’article L5214-27 du CGCT, cette adhésion est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la CCRM, dans les conditions de majorité qualifiée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Accepte l’adhésion de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois au SIEOM du groupement de Mer.