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Déliberation - 25+Janvier+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-sur-Cher.
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
JANVIER
2019
Le
Conseil
Municipal
de
Villefranche-sur-Cher,
lors
de
sa
réunion
du
25 janvier
2019
a pris
les
décisions
suivantes
:
1°
- Tranche
de
travaux
PMR
- demande
de
subvention
DETR
Vu
la
délibération
n°
112/2015
portant
validation
par
le
Conseil
Municipal
de
l’agenda
d’accessibilité
programmée,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
départementale
d’accessibilité
en
date
du
10
mars
2016
et l’approbation
de
ce
calendrier
par
Monsieur
le Préfet
de
Loir-et-Cher,
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal,
le
plan
de
financement
annuel
qui
peut
être
mis
en
place.
Pour
2019
: 170
281,00
€
HT
204
337,20
€
TTC
décomposé
comme
suit
:
Travaux
:
144231,00€
HT
173
077,20
€
TTC
Honoraires
:
26
050,00€
HT
31
260,00
€
TTC
Recettes : -
DETR
)40%
68
112,40
€
La
municipalité
fera
appel
à SOLIHA
(solidaires
pour
l’habitat)
pour
la maîtrise
d’œuvre.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
%
approuve
le plan
de
financement
présenté
ci-dessus.
+
autorise
le Maire
à demander
la subvention,
au
taux
le plus
élevé
possible,
+
autorise
le Maire
à lancer
les
appels
d’offres
pour
le choix
du
maître
d’œuvre
et des
entreprises.
%
autorise
le Maire
à signer
toutes
les pièces
afférentes
à ce
dossier.
2°
- PLU
—
Modification
de
la zone
Uy
Par
arrêté
n°
22/2019
du
22
janvier
2019,
le
Maire
a
pris
l’initiative,
en
application
notamment
des
articles
L.153-36
et suivants,
et L.153-4$
et suivants
du
Code
de
l’Urbanisme,
de
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU). 3°
L’objectif
de
cette
procédure
est
de
créer
un
sous-secteur
à
la
zone
Uy,
aux
lieux-dits
« Les
Prés
Maubert
»
«
Saint-Martin
»
« Les
Terres
Fortes
»,
avec
un
règlement
particulier,
portant
la hauteur
maximale
des
constructions
à 20
mètres,
et en
compatibilité
ainsi
avec
le règlement
du
PLU
de
la commune
de
Romorantin-Lanthenay
limitrophe.
Voilà
pourquoi,
je vous
propose
de
délibérer
sur
les modalités
de
mise
à disposition
du
public,
du
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
Villefranche-sur-Cher.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
décide :
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
suivants
et
L.153-45
et
suivants, Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 23
novembre
2018,
Vu
larrêté
du
Maire
de
Villefranche-sur-Cher
en
date
du
22
janvier
2019
prescrivant
la
modification
simplifiée
du
PLU
de
Villefranche-sur-Cher,
=
de
procéder
à
une
mise
à
disposition
du
public,
du
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
Villefranche-sur-Cher,
en
vue
de
créer
un
sous-secteur
à la zone
Uy,
aux
lieux-dits
« Les
Prés
Maubert
»
« Saint-Martin
»
« Les
Terres
Fortes
»
avec
un
règlement
particulier,
portant
la
hauteur
maximale
des
constructions
à 20
mètres,
et
en
compatibilité
ainsi
avec
le
règlement
du
PLU
de
la Commune
de
Romorantin-Lanthenay
limitrophe,
»
de
mettre
à
disposition
le dossier
du
projet
de
modification
simplifiée,
l’exposé
de
ses
motifs
et le
cas
échéant,
les
avis
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l’Urbanisme,
à
la
Mairie
de
Villefranche-sur-Cher,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
d’ouvrir
un
cahier
permettant
au
public
de
consigner
ses
observations,
*
de
publier
un
avis
au
public
précisant
l’objet
de
la modification
simplifiée,
les
lieux
et heures
où
le
public
pourra
consulter
le
dossier
et
formuler
des
observations,
8 jours
au
moins
avant
le
début
de
la mise
à disposition
du
public,
dans
un journal
diffusé
dans
le
département
de
Loir-et-
Cher. Cet
avis
sera
affiché
notamment
en
Mairie,
ainsi
que
sur
tous
les
emplacements
prévus
dans
la
commune,
8 jours
au
moins
avant
le
début
de
la mise
à disposition
du
public
et pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
de
Villefranche-sur-Cher
durant
un
mois
et d’une
mention
dans
un journal
diffusé
dans
le département
de
Loir-et-Cher.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
l’accomplissement
des
mesures
d’affichage
édictées
ci-dessus.
- PLU
- Droit
de
préemption
urbain
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
plan
local
d’urbanisme
a
été
approuvé
le
23
novembre
2018
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
77/2018.
Il
rappelle
également
que
l’article
L.211-1
du
code
de
l’urbanisme
offre
la
possibilité
aux
communes
dotées
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
d’instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(U)
et des
zones
d’urbanisation
future
(AU). Le
Conseil
Municipal
a
institué
par
délibération
du
25/05/1988
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
le
Plan
d’Occupation
des
Sols
approuvé
en
1987.
Une
procédure
de
révision
du
P.O.S.
valant
P.L.U.
a été
menée
et
approuvée
par
délibération
du
23/06/1994. Une
procédure
de
modification
du
P.O.S.
valant
P.L.U.
a
été
menée
et
approuvée
par
délibération
du
30/06/2004.
Cette
révision
et
cette
modification
ont
modifié
le
zonage
initial
et
de
ce
fait
il
y
a
lieu
de
reconsidérer
la
délimitation
du
Droit
de
Préemption
Urbain.
Considérant
que
la
Commune
envisage
de
conduire
ou
d’autoriser
des
actions
ou
opérations
d’aménagement
ayant
pour
objet
:
Réaliser
un
projet
urbain,
La
mise
en
œuvre
d’une
politique
locale
de
l’habitat,
Le
maintien,
l’extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques,
Le
développement
des
loisirs
et du
tourisme,
La
réalisation
d’équipements
collectifs,
La
lutte
contre
l’insalubrité,
La
sauvegarde
et la mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
ou
non
bâti,
Le
renouvellement
urbain,
La
constitution
de
réserves
foncières
en
vue
de
la réalisation
de
ces
mêmes
actions
ou
opérations
d’aménagement
prévues
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 23/11/2018.
Compte
tenu
de
ces
perspectives
de
développement
et
la
nécessité
de
disposer
d’un
outil
foncier
lui
permettant
d’intervenir
à cette
fin,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
décide
:
>
d’instituer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme. > de
déléguer
à
Monsieur
le
Maire
l’exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
conformément
à
l’article
L.
2122-22
(15°)
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
précise
que
les
articles
L.2122-17
et
L.2122-18
sont
applicables
en
la
matière.
>
que
conformément
à
l’article
L.213.13
du
Code
de
l’Urbanisme,
un
registre
sur
lequel
sont
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l’affectation
définitive
de
ces
biens
est
ouvert
à la
Mairie
et
mis
à la
disposition
du
public.
Le
droit
de
préemption
urbain
entrera
en
vigueur
le
jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
c’est-à-dire
après
:
-
Transmission
au
représentant
de
l’Etat,
-
Affichage
en
Mairie,
Insertion
dans
deux journaux
diffusés
dans
le département.
- Alignement
rue
des
Trois
Communes
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
aux
travaux
d’aménagement
de
la
rue
des
Trois
Communes,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
l’alignement
de
ladite
rue
et
à
l’acquisition
des
parcelles. Sont
concernées
les
parcelles
suivantes :
-
AC
n°
204
-
superficie
(24
m2)
appartenant
à
M.
MOLLINIER
Jacques,
Mmes
MOLLINIER
Elisabeth,
Isabelle
et
Nathalie.
-
AC
n°
206
- superficie
(46
m2)
appartenant
à M.
GUIMONET
Michel.
-
AC
n°
208
- superficie
(27
m2)
appartenant
à M.
BIZET
Octave.
-
AC
n°
210
- superficie
de
201
m2
appartenant
à
MM.
LAFOY
Jean-Michel
et
LAFOY
Jean-Paul. -
AC
n°
212
- superficie
(8
m2)
appartenant
à M.
et Mme
GAVEAU
Marc.
-
AC
n°
214
- superficie
(21
m2)
appartenant
à M.
et Mme
FRASNIER
Gérard.
-
AC
n°
216
- superficie
(17
m2)
appartenant
à M.
et Mme
LARTIGUE
Marc.
-
AC
n°
222
- superficie
(5
m2)
appartenant
à M.
et Mme
GAVEAU
Marc.
-
AC
n°
224
- superficie
(8
m2)
appartenant
à M.
et Mme
HAGUET
José.
-
AC
n°
226
- superficie
(1
m2)
appartenant
à Mme
COUFFRANT
Rolande.
Le
montant
de
l’indemnisation
est
fixé
à
3
€
le m2.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
+
désigne
l’Etude
BOISSAY/COUROUBLE/BOUTON,
notaires
à Romorantin-Lanthenay
pour
dresser
l’acte
correspondant
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
le
signer.
+
autorise
Monsieur
le
Maire
à régler
tous
les
frais
afférents
à cette
acquisition
et
à les
inscrire
au
budget
2019.
+
donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
5°
- Création
de
poste
de
gardien
de
police
municipale
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
Comité
Médical
Départemental,
en
sa
séance
du
07
décembre
2018,
a prononcé
l’inaptitude
définitive
à ses
fonctions,
de
l’actuel
gardien-brigadier.
Monsieur
le Maire
précise
qu’il
est nécessaire
de
recruter
un
nouvel
agent.
Le
Conseil
Municipal
est appelé
à se prononcer
et après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
=
décide
de
créer
à compter
du
1°
avril
2019
un
poste
de
gardien-brigadier
à temps
complet,
sous
réserve
de
l’avis
du
Comité
Technique
Paritaire.
=
charge
Monsieur
le
Maire
d’en
déclarer
la
vacance
au
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loir-et-Cher. 6°
- Renouvellement
du
contrat
avec
SEGILOG
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
01/2016,
du
05/02/2016,
le
Conseil
Municipal
a
renouvelé
le
contrat
d’acquisition
de
logiciels
et
de
prestation
de
services
avec
la
Société
SEGILOG,
rue
de
l’Eguillon
à La
Ferté
Bernard
(72400).
Ce
contrat
arrivant
à échéance,
il y a
lieu
de
le reconduire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
>
accepte
de
reconduire
le
contrat
d’acquisition
de
logiciels
et
de
prestation
de
services
de
la
Société
SEGILOG,
à compter
du
01
février
2019,
et ce
pour
une
durée
de
3
ans,
non
prorogeable.
> autorise
le Maire
à signer
le contrat
ci-annexé.
T°
- Délibération
de
soutien
à la
résolution
du
101°"°
congrès
de
l'AMF
Vu
que
le Congrès
de
l’Association
des
Maires
de
France
et des
présidents
d’intercommunalité
qui
s’achève,
a, une
nouvelle
fois,
démontré
la
force
et
l’unité
de
l'AMF.
Vu
que
les
communes
de
France
ont
subi,
durant
cette
dernière
année,
une
série
de
contraintes
qui
remet
en
cause
la
libre
administration
de
nos
collectivités
locales.
Vu
qu’au
regard
du
sentiment
d’abandon
ressenti
par
certains
de
nos
concitoyens,
l'AMF
affirme
sa mobilisation
sur
les
enjeux
propres
à la ruralité,
notamment
sur
l’égal
accès
de
tous
aux
services
publics
de
proximité.
Vu
qu’il
est
légitime
de
s’inquiéter
particulièrement
des
projets
en
cours
ou
à venir
des
réorganisations
des
services
déconcentrés
de
l’État,
qui
vont
amplifier
le recul
de
la présence
des
services
publics
sur
les territoires.
Considérant
que
| AMF
demande
la mise
en
œuvre
immédiate
d’un
moratoire
sur
la fermeture
des
services
publics
de
l’État. Considérant
que
:
°
Les
collectivités
locales
ne
portent
pas
la responsabilité
des
déficits
de
l'État
; qu’elles
ont
toutes
des
budgets
en
équilibre
et financent
près
de
70%
des
investissements
publics
du
pays
;
°
Les
dotations
de
l’État
sont
la légitime
contrepartie
d’impôts
locaux
supprimés
ou
de
transferts
de
charges,
opérés
par
la loi,
et qu’elles
sont
donc
un
dû
et non
une
faveur
;
°
Les
communes
et intercommunalités
ont
pris
plus
que
leur part
dans
le rétablissement
des
comptes
publics,
comme
le démontre
la Cour
des
Comptes.
Leur
imposer
de
nouveaux
efforts
est
contestable,
et devrait,
en
tout
cas,
être
limité
à leur part
dans
la dette
publique
de
la France,
soit 4,5%
pour
le bloc
communal
;
°
La
suppression
de
la taxe
d’habitation
— sans
révision
des
valeurs
locatives
— remet
gravement
en
cause
l'autonomie
fiscale
des
communes,
fige
et amplifie
les
inégalités
entre
populations
et territoires.
Elle
ne
permettra
plus
de
maintenir
au
même
niveau
les
services
apportés
à la population.
En
outre,
la réforme
fiscale
devra
être
discutée
avec
les trois
catégories
de
collectivités
locales
et non
pas
les uns
contre
les
autres
;
°
L’encadrement
des
dépenses
de
fonctionnement
des
collectivités
locales
tel
que
décidé
est
intenable
et porte
gravement
atteinte
à leur
autonomie
de
gestion
; .
La
loi NOTRe
doit
être
corrigée
en
ce
qui
concerne
son
volet
intercommunal,
les
dispositions
relatives
à l’eau
et
assainissement,
et au
« Grand
Paris
» ;
°
La
modification
envisagée
de
la dotation
d’intercommunalité,
si elle
est
nécessaire
ne
peut
cependant
continuer
à
favoriser
les
certaines
métropoles
au
détriment
des
autres
structures
intercommunales
;
.
La
gouvernance
de
la nouvelle
agence
de
cohésion
des
territoires
doit
confier
une
place
majoritaire
aux
élus
du
bloc
communal,
qui
sont
les
premiers
concernés.
L'agence
doit
être
dotée
de
fonds
propres
pour
pouvoir
remplir
son
rôle
auprès
des
collectivités
dont
les
moyens
sont
aujourd’hui
contraints.
°
Les
moyens
dévolus
aux
agences
de
l’eau
doivent
être
maintenus.
Toute
ponction
qui
détourne
les
redevances
des
usagers
de
leurs
objectifs
initiaux
doit
cesser
;
°
L’implication
des
maires
dans
la mise
en
œuvre
d’une
police
de
sécurité
du
quotidien,
dans
une
gouvernance
locale
de
sécurité
partagée,
doit
se faire
dans
la limite
des
compétences
respectives,
sans
transfert
de
charges
et dans
le
respect
du
principe
de
libre
administration
qui
s’applique
également
en
matière
de
sécurité
;
°
Les
propositions
de
| AMF
pour
soutenir
la dynamique
volontaire
de
création
de
communes
nouvelles
doivent
être
prises
en
compte
.
Les
démarches
initiées
par
nos
territoires
en
faveur
de
la transition
écologique
et énergétique,
pour
faire
face
aux
dérèglements
climatiques,
doivent
être
reconnues
et accompagnées
°
Les
moyens
dédiés
au
sport
et à la culture
pour
tous
doivent
être
maintenus
dans
le cadre
d’une
gouvernance
partagée ;
12
>
«
à
à
cé
pe
.
Les
conditions
d’exercice
des
mandats
locaux
doivent
être
améliorées
pour
permettre
l’accès
de
tous
aux
fonctions
électives,
en
facilitant
la conciliation
avec
l’activité
professionnelle
;
.
La
parité
des
fonctions
électives
doit
être
recherchée
à tous
les
niveaux,
y compris
au
sein
de
tous
les
exécutifs
communaux
et
intercommunaux
;
°
La
création
récente
de
la coordination
des
employeurs
territoriaux
doit
être
prise
en
compte
et que
le statut
de
la
fonction
publique
soit comme
la pierre
angulaire
de
nos
administrations
territoriales
;
°
La
place
des
communes
dans
les
politiques
européennes
doit
être
défendue
quelle
que
soit
leur taille
par
la France
dans
le cadre
du
nouveau
cadre
financier
pluriannuel
de
l’Union.
Considérant
que
nous
demandons
la reconnaissance
par
le gouvernement
de
trois
principes
simples
mais
fondamentaux
:
1)
Le
respect
effectif du
principe
constitutionnel
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales
;
2)
L’acceptation
du
principe
: « qui
décide
paie,
qui
paie
décide
» ;
3)
La
cessation
de
tout
dénigrement
et toute
stigmatisation
des
maires
et de
l’ensemble
des
élus
locaux.
Considérant
que
L’Association
des
maires
de
France
et des
présidents
d’intercommunalité
a, lors
de
son
dernier
congrès,
proposé
sept
sujets
qui
doivent
être
au
cœur
d’une
véritable
négociation
avec
le gouvernement :
1)
L’inscription
de
la place
particulière
de
la commune
et de
sa clause
générale
de
compétence
dans
la Constitution.
Il s’agit
de
donner
plus
de
libertés,
de
capacités
d’initiative
et de
souplesse
aux
collectivités,
en
particulier
s’agissant
de
la
répartition
des
compétences
du
bloc
communal.
Rien
ne
remplacera
le cadre
de
solidarité
et de
proximité
des
communes
et
leurs
mairies.
Cela
doit
également
permettre
de
consacrer
l’engagement
présidentiel
de
garantir
l’autonomie
financière
et fiscale
des
communes
et de
leurs
groupements
; 2)
La
compensation
intégrale
et
dans
la
durée
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
par
un
dégrèvement
général
qui
tienne
compte
de
l’évolution
annuelle
des
bases
:
3)
L’ajustement
de
la
contribution
du
bloc
communal
à la
réduction
de
la
dette
publique,
au
prorata
de
sa
part
dans
l’endettement
;
4)
L’acceptation
d’une
révision
du
plafonnement
à
1,2%
des
dépenses
de
fonctionnement,
alors
que
ce
seuil
est
rendu
obsolète
par
des
prévisions
d’inflation
largement
supérieures
;
5)
Le
retour
à une
conception
non
«
léonine
» et
donc
véritablement
partenariale
des
contrats
établis
entre
l’État
et
les
collectivités
territoriales
;
6)
Le
réexamen
de
la
baisse
des
moyens
dans
les
domaines
essentiels
de
la
vie
des
territoires
que
sont
notamment
le
logement
social,
les
contrats
aidés
et
la
politique
de
l’eau
;
7)
Le
rétablissement
du
caractère
optionnel
de
tout
transfert
de
compétence
— et
en
particulier
de
la
compétence
«
eau
et
assainissement
» —
qui
doit
s’accompagner,
de
manière
générale,
de
l’arrêt
de
tout
nouveau
transfert
obligatoire.
Ceci
étant
exposé,
Considérant
que
le
conseil
municipal
est
appelé
à se
prononcer
comme
l’ensemble
des
communes
et
intercommunalités
de
France
sur
son
soutien
à cette
résolution
adoptée
lors
du
congrès
de
2018,
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
soutenir
cette
résolution
et
l’Association
des
Maires
de
France
dans
ses
discussions
avec
le
Gouvernement,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à la majorité,
Soutient
la
résolution
finale
qui
reprend
l’intégralité
des
points
de
négociation
avec
le
gouvernement.
Par
19
voix
pour
et
2
abstentions
de
MM.
AUGER
Joël
et
MICHAUT
Jean-Paul.