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Déliberation - 062DEL23 SIVOM
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 062DEL23 SIVOM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°62
Objet :
MODIFICATION DES
STATUTS DU SIVOM
Rapporteur :
Mme Camille VAUR
Date de la Séance :
26 SEPTEMBRE 2023
Date de la Convocation :
20 SEPTEMBRE 2023
Date d'affichage de la
convocation :
20 SEPTEMBRE 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 27
Membres représentés : 6
Membres absents : 2
VOTE :
UNANIMITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 26 septembre à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Ville
d'Achères s’est réuni en séance sous la présidence de
Monsieur Marc HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la
convocation faite plus de cinq jours à l'avance et affichée à
la porte de la Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Céline CHASSIN, Daniel GIRAUD, Suzanne
JAUNET et Katell LANDIER.
Maire-Adjoints
DESMET et Evelyne Camille VAUR,
BEAUDICHON.
Conseillers Municipaux Délégués
Dominique
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Véronique
LEBARBÉ, Jean-Paul DEMAREZ, Landry NKOUKA
MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI, Olivier LE GOFF, Lydie
AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE, Maeva CRUZ, Valentin
GUILLAUME, Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Louis-
Armand VIREY et Salim LESAGE.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-François DEMAF pouvoir à Marc HONORÉ
Jacques TANGUY pouvoir à Dominique DESMET
Alisson ZANI pouvoir à François DAZELLE
Gharib NAJI pouvoir à Annie DEBRAY-GYRARD
Jessica DORLENCOU pouvoir à Grégory SANCHEZ
Mourad MERGUI pouvoir à Salim LESAGE
Etaient absents :
Abdelyamin DERRADJI
Annie-Nicole M'BOE
Secrétaire de séance :
Fatiha YAHIAOUI
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230926-062DEL23_SIVOM-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2023 CONSEIL MUNICIPAL DU 26/09/2023
N°062
OBJET: MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATIONS MULTIPLES DE SAINT GERMAIN EN LAYE - CAPTURE DES ANIMAUX
ET CREATION D'UNE CONTRIBUTION UNITAIRE
Rapporteur : Mme Camille VAUR
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-1, L5212-16 et L5212-17 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 à L211-28 ; VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) dans leur dernière version signée le 9 mai 2022 ;
VU la délibération n°230629-3 du 29 juin 2023 du SIVOM ;
VU le courrier du SIVOM n°23SV23 du 20 juillet 2023 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale » ;
CONSIDERANT que le SIVOM de Saint-Germain-en-Laye est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
CONSIDERANT que la commune d'Achères est membre du SIVOM ;
CONSIDERANT que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de police spéciale
en matière de capture des animaux errants ou dangereux ainsi que du pouvoir de police
administrative générale dans les situations n'entrant pas spécifiquement dans le cadre du
pouvoir de police spéciale ;
CONSIDERANT que plusieurs membres du SIVOM présentent des difficultés d'accès aux
ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux
missions relevant de la compétence « capture des animaux » ;
CONSIDERANT que parallèlement le SIVOM permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des obligations communes :
CONSIDERANT que les membres d'un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) peuvent à tout moment transférer, en tout où partie, à ce dernier,
certaines de leurs compétences ;
CONSIDERANT que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des organes délibérants des collectivités membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI, à savoir deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci ; CONSIDERANT que l'organe délibérant de chaque collectivité membre du SIVOM dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, le transfert de compétences étant ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'Etat ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents
et représentés
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des statuts du SIVOM de Samt-6ermram-en-tave
issue de la délibération n°230629-3 du 29 juin 2023 du Syndicat et SAS Rudi ER & VUYIERS Lei RéRUN ER. Ai sue & FAT Na HET x LU CKLEPS CR LEVC
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Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230926-062DEL23_SIVOM-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2023 - le transfert partiel au SIVOM de la compétence « capture des animaux » par les
collectivités membres en actualisant le périmètre de la section « Fourrière
intercommunale » comme suit: « gestion partielle des activités de capture des
animaux en cas de besoin, gestion des activités de fourrière animale et gestion des
activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres »,
- la création d'une contribution de chaque membre définie par le coût réel et exclusif
supporté par le Syndicat en matière de missions de capture des animaux effectuées
pour ledit membre sur demande expresse de celui-ci.
ARTICLE 2 : DIT que la modification des statuts du SIVOM ne sera effective qu'après
délibérations concordantes de l'organe délibérant des collectivités membres de la section
« Fourrière intercommunale », se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.
ARTICLE 3 : DIT que l'organe délibérant de chaque collectivité membre dispose d'un délai
de trois mois à compter de la notification de la délibération n°230629-3 du 29 juin 2023 du
Syndicat pour se prononcer, et qu'à défaut sa décision sera réputée favorable.
ARTICLE 4 : DIT que le transfert de compétences sera ensuite prononcé par arrêté du
représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts.
Fait et délibéré à Achères, le 26 septembre 2023
0 3 OCT. 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230926-062DEL23_SIVOM-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2023