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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202474-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202474
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ARDECHE
DELIBERATION
n°2024.74
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Lei
Fins
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2024
L'an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
DECEMBRE,
sous
la
Nombre
de
conseillers
:
présidence
de
Monsieur
Michel
CEYSSON,
Maire
de
la
Commune.
En
exercice
:
27
Abséte :
o1
Présent(e)s
: Michel
CEYSSON
-— Françoise
CHASSON
—-
Francis
CLUTIER
- Marie
Présents :
22
EL
FARKH
—
Vincent
MOUNIER
-
Brigitte
SOUCHE
—
Patrick
ARCHIMBAUD
-—
Procurations:
04
Nicole
TOGNETTY
—
Robert
LACROTTE
—
Peggy
BROC
-—
Aurélien
ROUSSET
—
Votants :
26
Marjorie
LAJOIE
—
Franck
REVEL
—
Laurent
FAURE
-
Claudia
BRET
—
Irène
GALIBERT
—
André
SAUZON
—
Martine
BUREL
—
Michel
ESCHALIER-
René
MONTREDON
-— Christine
GIBAUD
-Laurent
TOUZET
Procurations
: Laurent
LEWANDOWSKI
à
Patrick
ARCHIMBAUD-
Eric
JOURET
à
Franck
REVEL
- Anne
VENTALON
à Vincent
MOUNIER-
Mélody
FERRERO
à Francis
CLUTIER
Absente
: Francoise
VOLLE
- Secrétaire
de
séance
: Françoise
CHASSON
Ressources
humaines:
Instauration
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
2,
Vu
le décret
n° 88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°92-1194
du
4
novembre
1992
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
stagiaires
de
la fonction
publique
territoriale, she
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202474
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202474 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202474-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202474
Vu
le
décret
n°97-702
du
31
mai
1997
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
Vu
le décret
n°2000-45
du
20
janvier
2000
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
le décret
n° 2004-777
du
29 juillet
2004
relatif à la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2019-133
du
25
février
2019
portant
application
aux
agents
publics
de
la réduction
de
cotisations
salariales
et
de
l'exonération
d'impôt
sur
le revenu
au
titre
des
rémunérations
des
heures
supplémentaires
ou
du
temps
de
travail
additionnel
effectif,
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27
novembre
2024,
Considérant
ce
qui
suit :
L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
fixe
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
aux
agents
de
sa
collectivité.
L'organe
compétent
fixe,
notamment,
la
liste
des
emplois
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Il faut
rappeler
que
seuls
peuvent
prétendre
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
les
agents
titulaires
appartenant
aux
grades
de
catégorie
C ainsi
que
ceux
appartenant
aux
grades
de
catégorie
B,
avec
une
exception
pour
certains
agents
de
catégorie
A
de
la
filière
médico-sociale.
Les
agents
non
titulaires
de
droit
public
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature
que
celles
exercées
par
les
agents
de
catégorie
B et
C,
peuvent
prétendre
au
bénéfice
de
ces
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
L'octroi
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
à
la
demande
du
chef
de
service
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail.
Le
travail
supplémentaire
tel
que
défini
ci-avant,
accompli
entre
22
heures
et
7
heures
est
considéré
comme
travail
supplémentaire
de
nuit.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois
et
par
agent.
Ce
maximum
est
proratisé,
en
fonction
de
la quotité
de
temps
de
travail,
pour
les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202474
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202474 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202474-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202474
Lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le justifient,
et
pour
une
durée
limitée,
le contingent
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
au
Comité
social
territorial
compétent.
La
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la forme
d’un
repos
compensateur.
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération,
c'est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
(sauf
le
1er
mai
où
la
rémunération
est
doublée).
A
défaut
de
compensation
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplies
par
les
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
en
principe
indemnisées
dans
les
conditions
suivantes
prévues
pour
les
agents
de
la fonction
publique
d'Etat
:
-
La
rémunération
horaire
est
déterminée
en
prenant
pour
base
exclusive
le
montant
du
traitement
brut
annuel
de
l’agent
concerné
au
moment
de
l’exécution
des
travaux,
augmenté,
le
cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence.
Le
montant
ainsi
obtenu
est
divisé
par
1820 ;
-
La
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
14
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
- L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit
(entre
22h
et
7h),
et
des
2/3
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié
(sauf
le
1er
mai
où
la
rémunération
est
doublée)
étant
précisé
que
ces
deux
majorations
ne
peuvent
se
cumuler
;
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et
à
une
indemnisation. Aussi,
la période
d’astreinte
telle
que
définie
par
l’article
5 du
décret
du
25
août
2000
susvisé,
ne
peut
être
rémunérée
au
titre
des
heures
supplémentaires,
sauf
hypothèse
où
la
réalisation
d’heures
supplémentaires
est
réalisée
au
cours
d’une
période
d’astreinte
non
compensée
et
donnent
lieu
à
la
réalisation
d'heures
supplémentaires.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
et de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Les
agents
qui
occupent
un
emploi
à temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
heures
au-delà
de
la durée
de
travail
fixée
pour
leur
emploi.
Ces
heures
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires
dès
lors
qu’elles
ne
les
conduisent
pas
à
dépasser
la
durée
légale
de
travail
hebdomadaire
(35
heures).
La
rémunération
d’une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut,
et
le
cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
Par
ailleurs,
si un
agent
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
est
amené,
sur
demande
expresse
de
son
employeur,
à
réaliser
des
heures
au-delà
de
la
durée
légale
du
travail
(35heures),
les
heures
supplémentaires
peuvent
être
indemnisées
par
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
dans
les conditions
définies
par
la
présente
délibération.
En
principe,
le versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
est
subordonné
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202474
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202474 007-210703310-20241219-DEL202474-DE
REFERENCE
ACTE
:
DEL202474
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
24/12/2024
;
A,
Mais
un
décompte déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les agents
exerçant
leur activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement.
Il appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d’une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération. Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
DECIDE
Article
1
:
D'instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(I.H.T.S)
pour
les
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
emplois
suivants :
Cadre
d'emplois
Emplois
Rédacteurs
territoriaux
Secrétariat,
Responsable
état
civil,
Responsable
des
finances,
Responsable
des
ressources
humaines,
Chargé
de
communication,
etc.
Adjoints
administratifs
Secrétariat,
Responsable
état
civil,
Responsable
des
finances,
Responsable
des
ressources
humaines,
Chargé
de
communication,
agent
d'accueil,
etc.
Techniciens
Directeur
des
services
techniques,
Coordinateur
des
services
techniques,
Chef
d'équipe,
Régisseur,
Agent
de
maintenance
des
bâtiments,
etc.
Agents
de
maîtrise
Coordinateur
des
services
techniques,
chef
d'équipe,
Régisseur,
agent
de
maintenance
des
bâtiments,
agent
technique
polyvalent,
agent
d’entretien
des
espaces
verts,
agent
d'entretien
des
ouvrages
et
travaux
publics,
agent
d'entretien
des
espaces
publics,
chargé
de
propreté
des
locaux,
agent
faisant
fonction
d’ATSEM,
agent
périscolaire,
A.S.V.P.,
Afficheur,
etc.
Adjoints
techniques
Coordinateur
des
services
techniques,
chef
d'équipe,
régisseur,
agent
de
maintenance
des
bâtiments,
agent
technique
polyvalent,
agent
d'entretien
des
espaces
verts,
agent
d'entretien
des
ouvrages
et
travaux
publics,
agent
d'entretien
des
espaces
publics,
chargé
de
propreté
des
locaux,
agent
faisant
fonction
d'ATSEM,
agent
périscolaire,
A.S.V.P.,
Afficheur,
etc.
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles |
A.T.S.E.M.
maternelles Adjoints
territoriaux
du
patrimoine
Bibliothécaire
Educateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et
sportives
Educateur
sportif
Adjoints
territoriaux
d'animation
Directeur
du
centre-aéré,
animateurs.
Police
municipale
Policier
municipal
La
liste
des
cadres
et
emplois
est
déterminée
au
jour
de
l’adoption
de
la présente
délibération,
celle-
ci
reste
évolutive
en
fonction
de
l’évolution
des
besoins
de
la
collectivité
et
/ ou
des
évolutions
de
carrière
des
agents.
La
liste
pourra
donc
être
actualisée,
en
application
du
parallélisme
des
formes,
par
l'intermédiaire
d’une
nouvelle
délibération.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202474
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202474 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202474-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202474
4.
D'instaurer
les
heures
complémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
non
complet,
dans
les conditions
rappelées
ci-avant,
conformément
au
décret
n° 2020-
592
du
15
mai
2020.
Article 2 : D'octroyer
le
paiement
ou
la
compensation
d'heures
supplémentaires
réalisées
soit
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
soit
par
le versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires
relevant
expressément
d’une
demande
du
chef
de
service
ou
de
l'Autorité
territoriale
dans
la
limite
de
25
heures
par
mois.
Il est
rappelé
que
l'indemnisation
d'heures
supplémentaires
se fait dans
les conditions
réglementaires
suivantes :
-
La
rémunération
horaire
est
déterminée
en
prenant
pour
base
exclusive
le
montant
du
traitement
brut
annuel
de
l’agent
concerné
au
moment
de
l’exécution
des
travaux,
augmenté,
le
cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence.
Le
montant
ainsi
obtenu
est
divisé
par
1820 ;
-
La
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
14
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
- L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit
(entre
22h
et
7h),
et
des
2/3
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié
(sauf
le
1°
mai
où
la
rémunération
est
doublée)
étant
précisé
que
ces
deux
majorations
ne
peuvent
se
cumuler;
L'agent
pourra
choisir
entre
le
repos
compensateur,
dont
les
modalités
seront
définies
selon
les
nécessités
de
service,
et
l'indemnisation,
sous
réserve
de
la validation
de
l'Autorité
territoriale.
En
raison
de
circonstances
exceptionnelles
et à la condition
de
saisir
préalablement
pour
information
le
comité
social
territorial,
les
emplois
suivants
peuvent
bénéficier
d’un
dépassement
du
contingent
de
25
heures
mensuelles
pour
une
durée
déterminée
et
communiquée
au
comité
précité
sans
remettre
en
cause
les
garanties
minimales
du
temps
de
travail
fixées
à
l’article
3
du
décret
n°2000-
815
du
25
août
2000. Cadre
d'emplois
Emplois
Rédacteurs
territoriaux
Secrétariat,
Responsable
état
civil,
Responsable
des
finances,
Responsable
des
ressources
humaines,
Chargé
de
communication,
etc.
Adjoints
administratifs
Secrétariat,
Responsable
état
civil,
Responsable
des
finances,
Responsable
des
ressources
humaines,
Chargé
de
communication,
agent
d'accueil,
etc.
Techniciens
Directeur
des
services
techniques,
Coordinateur
des
services
techniques,
Chef
d'équipe,
Régisseur,
Agent
de
maintenance
des
bâtiments,
etc.
Agents
de
maîtrise
Coordinateur
des
services
techniques,
chef
d'équipe,
Régisseur,
agent
de
maintenance
des
bâtiments,
agent
technique
polyvalent,
agent
d'entretien
des
espaces
verts,
agent
d'entretien
des
ouvrages
et
travaux
publics,
agent
d'entretien
des
espaces
publics,
chargé
de
propreté
des
locaux,
agent
faisant
fonction
d’'ATSEM,
agent
périscolaire,
A.S.V.P.,
Afficheur,
etc.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202474
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202474 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
DEL202474
007-210703310-20241219-DEL202474-DE
Adjoints
techniques
Coordinateur
des
services
techniques,
chef
d'équipe,
régisseur,
agent
de
maintenance
des
bâtiments,
agent
technique
polyvalent,
agent
d'entretien
des
espaces
verts,
agent
d'entretien
des
ouvrages
et
travaux
publics,
agent
d'entretien
des
espaces
publics,
chargé
de
propreté
des
locaux,
agent
faisant
fonction
d’ATSEM,
agent
périscolaire,
A.S.V.P.,
Afficheur,
etc.
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
A.T.S.E.M.
Adjoints
territoriaux
du
patrimoine
Bibliothécaire
Educateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et
Educateur
sportif
Sportives Adjoints
territoriaux
d'animation
Directeur
du
centre-aéré,
animateurs.
Police
municipale
Policier
municipal
Article
3
:
De
majorer
le
temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération
lorsque
l'heure
supplémentaire
est
effectuée
de
nuit,
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
En
dehors
de
ces
situations,
le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Article
4
:
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la
base
d’un
décompte
déclaratif
mensuel
pour
les
agents
puis
visé
par
le
N+1.
Article 5 : Le
paiement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sera
effectué
après
réception
par
l'Autorité
territoriale,
des
heures
supplémentaires
réalisées
par
les
agents
et
selon
une
périodicité
mensuelle. La
compensation
des
heures
supplémentaires
fait
l’objet
d’un
planning
déterminé
par
le
chef
de
service
ou
l'Autorité
territoriale
en
concertation
avec
l’agent
qui
tient
compte
des
nécessités
de
service. Article
6 :
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
mandater
des
heures
complémentaires
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
à temps
non
complet,
sans
dépasser
la durée
légale
de
travail
hebdomadaire
et
ce,
à un
taux
obtenu
en
divisant
par
1 820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
et,
le
cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
Article
7 :
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
1° janvier
2025.
Article
8 :
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits.
De
charger
l'Autorité
territoriale
de
procéder
au
mandatement
des
heures
réellement
effectuées.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202474
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202474 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202474-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202474
D.
Pour
extrait
certifié
conforme
Vals
les
Bains,
le
20
décembre
2024
Le Maire
:
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de cet acte compte
Le
Maire
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Largentière
le 23 décembre
2024
et de sa publication
à
la même
date;
e
Informe
que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Michel
CEYSSON
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202474
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202474 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202474-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202474
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202474
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202474