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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2023 6 5 Organisation de la journee de solidarite
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2023 6 5 Organisation de la journee de solidarite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
COMMUNAUTE DE COMMUNES| °°"
"PAYS DES VANS EN CEVENNES ID : 007-200039832-20230619-D -2023,6 5-DE
Canton : LES VANS
PAYS 5 VANS Préfecture de PRIVAS
EN CÉVENNES
délibération : L'an deux mille vingt trois, le lundi 19 juin à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment
D_2023_ 6 5 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente - Saint André de Cruzières, sous la
présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Nombre de délégués en exercice
: 31 Date de convocation du : 13 Juin 2023
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame
DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François,
Votants : 30 Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur
GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur
NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur THIBON
HUBERT, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA
Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien,
Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane,
Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Madame FEUILLADE
Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Présents : 29
Objet : Organisation de la
journée de solidarité
Pouvoirs :
Madame ESCHALIER Cathy a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur BONNET Franck
Secrétaire de Séance : Madame Bérengère BASTIDE
M. Christian MANIFACIER, Vice-président en charge du personnel, expose à l'assemblée : La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
- D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents. - De la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs. Cette durée est proratisée pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
La journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes : - Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai. - Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur. - Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congés annuels.
Cet exposé fait suite à la délibération N° D-2023-5-2 du 22-05-2023 portant sur la journée de solidarité et de la décision prise de revoir les modalités d'application.
Après avis du Comité Social Territorial qui s'est réuni le 14/06/2023, la proposition est la suivante :
- Pour l'année 2023 : à compter du 01/07/2023 : 4 minutes/jour supplémentaires sur 105 jours, proratisé en fonction du temps de travail.
- À compter du 01/01/2024 : 2 minutes/jour supplémentaires sur 210 jours, proratisé en fonction du temps de travail.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, Vu le code général de collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, Envoyé en préfecture le 23/06/2023
. ur . un . R sfecture le 23/06/2023 Vu la saisine du Comité Social Territorial du 14 juin 2023, SEA EN PRÉSENTE Te
DECIDE : Publié le
D'adopter la modalité ainsi proposée qui prendra effet à compter du Q1P:007:200039832-20230619-D. 2023/6.5-DE fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents non titulaires.
Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 19/06/2023, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le