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Déliberation - 2025 12 08 Demande dintervention de letablissement public foncier local interdepartemental foncier Coeur de France
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 03h21 par la commune de Vatan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 08 Demande dintervention de letablissement public foncier local interdepartemental foncier Coeur de France)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en préfecture
le 04/12/2025
ID
: 036-213602303-20251202-2025_12_08-DE
KATAN
Délibération
2025.12.08
Délibération
affichée
Le
2
décembre
2025
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
25
novembre
et exécutoire le
:
2025,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
dans
la
salle
habituelle
de
ses
04)
LE]
2S
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
MÉTIVIER
Philippe.
Présents
: MÉTIVIER
Philippe,
FOURRÉ
Frédérique,
CHABENAT
Jean-Michel,
MAILLET
Cécile,
MALASSINET
Alain,
CHAUVEAU
Valérie,
PION
Bruno,
BAILLY
Michèle,
PERRICHON
Didier,
MAUCHIEN
Anne,
TARTIÈRE
Steeven,
DUVOUX
Sylviane,
FORBEAU
Patrice,
CAUDOUX
Michel,
HUIDO
Etienne,
SEBGO
Brigitte,
RIOULT
Thierry.
Pouvoir
: SURTEL
Marie-Laure
à
DUVOUX
Sylviane.
Demande
d'intervention
de
l’Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
Foncier
Cœur
de
France
La
Communauté
de
Communes
Champagne
Boischauts
est
adhérente
à
l’EPFLI
Foncier
Cœur
de
France,
offrant
la
possibilité
à toutes
ses
communes
membres
de
demander
son
intervention.
L'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
est
un
Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
(E.P.I.C.)
doté
de
la
personnalité
morale
et
de
l’autonomie
financière.
Il résulte
de
l’extension
du
périmètre
d'intervention
de
l'EPFL
du
Loiret,
créé
par
arrêté
préfectoral
du
3
décembre
2008,
conformément
à
l’article
L324-2
du
code
de
l'urbanisme. L’EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
est
compétent
pour
acquérir
et
porter
des
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis
pour
le
compte
de
ses
adhérents
ou
de
toute
personne
publique.
Après
signature
d’une
convention
portant
notamment
sur
la durée
du
portage
foncier
ainsi
que
sur
les modalités
et conditions
du
remboursement
du
capital,
l'EPF
acquiert
les
biens
et
les
gère
dans
tous
leurs
aspects.
Le
temps
du
portage
peut
être
consacré
à
la
réalisation
de
travaux
de
proto-aménagement
(sécurisation,
déconstruction,
dépollution,
etc.)
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
l'EPF.
Au
terme
du
portage
convenu
ou
par
anticipation,
l'EPF
rétrocède
les
biens
à
l’adhérent à
l'initiative
de
la
demande
d'intervention
ou
à toute
personne
publique
ou
privée
qu’il
lui
désignerait.
Considérant
ce
qui
précède
et
la
nécessité
d'obtenir
la maîtrise
publique
de
biens
immobiliers
nécessaires
au
projet
de
résorption
d’un
silo
en
friche
sis
Avenue
de
la
Sentinelle
en
vue
de
créer
du
logement,
d'intérêt
communal,
je
propose
de
solliciter
l’intervention
de
l'EPF.
Conformément
aux
dispositions
du
règlement
d'intervention
de
lEPF,
la
Communauté
de
Communes
Champagne
Boischauts
a été
consultée
par
courrier
en
date
du
20/11/2025,
le Conseil
communautaire
se
réuni
le 17
décembre
2025
pour
émettre
un
avis
favorable
sur
l’opération
de
portage
envisagée.
Le
mandat
confié
à l’EPF
consistera
à
négocier
l’acquisition
des
biens
concernés,
situés
à VATAN,
composés
d’un
ensemble
immobilier
(ancien
silo)
d’une
superficie
totale
cadastrale
de
12
257
m?
ainsi
cadastrés
:
o
section
AB
n°274
lieudit
5274
AVENUE
DE
LA
GARE
d’une
contenance
de
2827
m°
;
o
section
AB
n°181
lieudit
LE
BAS
MOULIN
DU
PONT
d’une
contenance
de
138
m?;
©
section
AB
n°167
lieudit
5490
AVENUE
DE
LA
GARE
d’une
contenance
de
3992
m°?
;
o
section
AB
n°120
lieudit
AVENUE
DE
LA
GARE
d’une
contenance
de
1661
m°?
;
o
section
AB
n°318
lieudit
LA
GARE
d’une
contenance
de
131
m? ; Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
te
ID
: 036-213602303-20251202-2025
12_08-DE
o
section
AB
n°293
lieudit
5229
AVENUE
DE
LA
GARE
d'une
contenance
de
3508
m2.
L'EPF
est
habilité
à faire
la ou
les
offre(s)
d'acquisition
qui
lui semblera(ont}
la/les
plus
adéquate(s)
au
vu
du
marché
immobilier
et
à
poursuivre
l'acquisition
selon
les
modalités
de
portage
ci-dessous
définies.
Les
offres
d'acquisition
devront
faire
l’objet
d'un
accord
écrit
préalable
du
Maire
; lequel
est
habilité
à cette
fin
par
le
Conseil
municipal.
Le
portage
foncier
s'effectuera
sur
une
durée
prévisionnelle
de
15
ans,
selon
remboursement
par
annuités.
Observation
étant
ici
faite
que
la
durée
du
portage
pourra
être
réduite
ou
prorogée
selon
l’évolution
et
l'avancement
du
projet,
sur
demande
auprès
de
FEPF.
Ce
choix
de
portage
sur
15
ans
permettra
à la
commune
de
Vatan
de
lisser
la dépense
afin
qu’elle
ne
pèse
pas
trop
sur
le
budget
communal
d'autant
plus
que
d’autres
projets
pourront
aussi
être
priorisés
dans
les
mois
ou
années
à
venir. La
gestion
des
biens
sera
assurée
par
l'EPF
qui
pourra
mettre
les
biens
à
disposition
de
la
Commune
le
temps
du
portage. Les
biens
étant
sous
la
responsabilité
de
l’EPF,
propriétaire
pendant
toute
la
durée
du
portage
foncier,
l'Etablissement
devra
répondre
à
ses
obligations
légales
en
réalisant
si
nécessaire
les
travaux
de
sécurisation
du
site
et
du
bâti
mais
également
de
mise
aux
normes
dans
le cas
des
biens
occupés.
Enfin,
mandat
est
également
confié
à
l'EPF
de
procéder
aux
travaux
de
déconstruction
et
de
dépollution
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage,
après
réalisation
d’études
et des
diagnostics.
Ces
études
pourraient
également
permettre
de
valoriser
le
passif
et
d'élaborer
l'offre
d'acquisition
en
conséquence.
Les
travaux
seront
réalisés
en
concertation
avec
la
Commune
laquelle
sera
associée
aux
différentes
étapes
de
la
consultation.
Le
conseil
municipal
sera
de
nouveau
consulté
sur
la base
des
études
réalisées,
d'un
programme
de
travaux
prévisionnel
et
d’un
estimatif
des
coûts.
Le
coût
des
études
et
travaux
sera
intégré
au
capital
à
rembourser
pour
leur
montant
Hors
Taxes.
La
collectivité
reste
au
pilotage
des
demandes
de
subventions.
L’EPF
viendra
néanmoins
verser
l’ensemble
des
éléments
en
sa
possession
afin
de
faciliter
leurs
obtentions.
Les
sommes
ainsi
obtenues
peuvent
être
versées
directement
à
l'Etablissement
en
diminution
du
capital
porté.
Le
Conseil
municipal
délibérera
de
nouveau
sur
les
modalités
de
la ou
des
cession(s})
par
l’EPF.
Vu
le
règlement
intérieur
et d'intervention
de
l'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France,
Vu
le
dossier
de
demande
d'intervention
de
l'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France,
Vu
le
courrier
de
consultation
pour
avis
de
la
Communauté
de
Communes
Champagne
Boischauts
sur
l'opération,
en
date
du
20/11/2025,
Sans
discussion,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
D'habiliter
le
Maire
à
solliciter
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
Foncier
Cœur
de
France
(EPFLI
Foncier
Cœur
de
France)
dans
le
cadre
du
projet
de
résorption
du
silo
en
friche
en
vue
de
créer
du
logement,
nécessitant
l'acquisition
des
biens
situés
à VATAN,
ainsi
cadastrés
:
o
section
AB
n°274
lieudit
5274
AVENUE
DE
LA
GARE
d’une
contenance
de
2827
m°
;
section
AB
n°181
lieudit
LE
BAS
MOULIN
DU
PONT
d’une
contenance
de
138
m?
;
section
AB
n°167
lieudit
5490
AVENUE
DE
LA
GARE
d’une
contenance
de
3992
m°?;
section
AB
n°120
lieudit
AVENUE
DE
LA
GARE
d'une
contenance
de
1661
m?;
section
AB
n°318
lieudit
LA
GARE
d’une
contenance
de
131
m°;
section
AB
n°293
lieudit
5229
AVENUE
DE
LA
GARE
d’une
contenance
de
3508
m2.
O0 © © © © Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le
ID
: 036-213602303-20251202-2025_12_08-DE
-_
D’approuver
l'extension
du
mandat
de
l’EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
à toutes
les
parcelles
qui
pourraient
s'avérer
utiles
au
projet
de
résorption
du
silo
en
friche
en
vue
de
créer
du
logement,
après
accord
écrit
du
Maire,
à
qui
le Conseil
donne
délégation
expresse
pour
ce
faire
;
-
D’habiliter
l'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
à
faire
les
offres
d'acquisition
au
prix
de
marché
déterminé
et
après
accord
écrit
du
Maire
à qui
le Conseil
donne
délégation
expresse
pour
ce
faire
;
-_
D'autoriser
le
représentant
de
l’EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
à
signer
tous
documents
et
avant-contrats
ainsi
que
le
ou
les
acte(s)
authentique(s)
de
vente
;
-
D'approuver
les
modalités
du
portage
foncier
par
l’EPFLI
Foncier
Cœur
de
France,
d’une
durée
prévisionnelle
de
15
ans,
selon
remboursement
par
annuités
;
-
D'autoriser
le Maire
à signer
la convention
de
portage
foncier
à passer
avec
l’EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
;
-
D’approuver
le
lancement
des
études,
relatives
aux
travaux
de
déconstruction
et
dépollution
;
-
De
prendre
acte
que
le
Conseil
municipal
sera
amené
à
délibérer
de
nouveau
concernant
le
lancement
des
travaux;
-_
D'approuver
le
principe
de
la
mise
à
disposition
des
biens
au
profit
de
la
Commune
en
cas
de
besoin
et
autoriser
le
Maire
à signer
la
convention
correspondante
;
-
D'une
façon
générale,
d'approuver
les
conditions
du
mandat
confié
à
l’EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
dans
le
cadre
de
cette
opération.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
MÉTIVIER
Philippe.
MAILLET
Cécile.
[7
À
C
/ ? a É