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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 043 recueil des actes administratifs special 22 03 2022
Document publié le Mardi 22 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 043 recueil des actes administratifs special 22 03 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-043
PUBLIÉ LE 22 MARS 2022 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des
prélèvements définitifs de renards - Ain (18 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-03-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant approbation du plan
particulier d'intervention du site de stockage de gaz souterrain à Bresse
Vallons (Storengy) (1 page) Page 22
01-2022-03-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D
pour la commune de Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 24
01-2022-03-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D
pour la commune de Montluel (2 pages) Page 27
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-03-17-00001
ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des
prélèvements définitifs de renards - Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 3 A R R Ê T É
autorisant des prélèvements définitifs de renards
La préfète de l'Ain
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.332-1, L.332-3, R.427-6 et R.332-17 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires du 3 février 2022 portant subdélégation en matière de compétences générales ;
Considérant l’article L. 427-6 du code de l’environnement selon lequel « Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.
Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage.
Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10.
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 4 Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1.Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national.
Pour l'application du présent article au loup, nécessité est constatée, dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute et ouvre droit à indemnisation de l'éleveur. En ce cas, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. »
Considérant les dégâts causés par les renards dans les élevages avicoles ;
Considérant la présence avérée de renards sur l’ensemble du département;
Considérant donc qu’il est nécessaire de prévenir les dommages possibles aux élevages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Patrice FAURE, lieutenant de louveterie, désigné responsable des opérations, est autorisé en tout temps à réaliser des opérations de tir de nuit sur l’espèce Renard, à proximité des lieux où existent des élevages professionnels avicoles, et ce jusqu’au 31 mai 2022 inclus.
Article 2
Le présent arrêté est applicable sur le territoire des communes de
• AMBERIEU-EN-BUGEY
• AMBRONAY
• CERTINES
• CHATEAU-GAILLARD
• CHATILLON-LA-PALUD
• DOUVRES
• DRUILLAT
• JOURNANS
• MONTAGNAT
• PONT-D'AIN
• PRIAY
• SAINT-JEAN-LE-VIEUX
• SAINT-MARTIN-DU-MONT
• SAINT-MAURICE-DE-REMENS
• TOSSIAT
• LA TRANCLIERE
• VARAMBON
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 5 Article 3
Dans le cadre d’une intervention administrative nocturne, le responsable des opérations est autorisé :
• à utiliser un fusil ou une carabine munie de silencieux,
• à utiliser des sources lumineuses
Article 4
Le responsable des opérations fixe le jour, l’heure et le lieu de chaque intervention.
Avant toute intervention, le responsable des opérations avise le maire de la commune concernée ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité.
Les renards prélevés sont, soit enterrés avec un chaulage abondant, soit remis à l’équarrissage.
Article 5
Après chaque intervention, un compte-rendu de l'opération est adressé à la direction départementale des territoires, et saisi dans l’application dédiée au suivi des interventions.
Article 6
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
Ø par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
Ø par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, par les soins des maires, dans chaque commune concernée.
Fait à Bourg en Bresse 17 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe de service adjointe
Virginie MORIN
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 6 A R R Ê T É
autorisant des prélèvements définitifs de renards
La préfète de l'Ain
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.332-1, L.332-3, R.427-6 et R.332-17 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires du 3 février 2022 portant subdélégation en matière de compétences générales ;
Considérant l’article L. 427-6 du code de l’environnement selon lequel « Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.
Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage.
Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10.
Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 7 L. 411-1.Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national.
Pour l'application du présent article au loup, nécessité est constatée, dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute et ouvre droit à indemnisation de l'éleveur. En ce cas, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. »
Considérant les dégâts causés par les renards dans les élevages avicoles ;
Considérant la présence avérée de renards sur l’ensemble du département;
Considérant donc qu’il est nécessaire de prévenir les dommages possibles aux élevages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Pascal GEOFFRAY, lieutenant de louveterie, désigné responsable des opérations, est autorisé en tout temps à réaliser des opérations de tir de nuit sur l’espèce Renard, à proximité des lieux où existent des élevages professionnels avicoles, et ce jusqu’au 31 mai 2022 inclus.
Article 2
Le présent arrêté est applicable sur le territoire des communes de
• ARS-SUR-FORMANS
• BEAUREGARD
• CHALEINS
• CIVRIEUX
• FAREINS
• FRANS
• JASSANS-RIOTTIER
• LURCY
• MASSIEUX
• MESSIMY-SUR-SAONE
• MISERIEUX
• PARCIEUX
• RANCE
• REYRIEUX
• SAINT-BERNARD
• SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
• SAINTE-EUPHEMIE
• SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX
• SAVIGNEUX
• TOUSSIEUX
• TREVOUX
• VILLENEUVE
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 8 Article 3
Dans le cadre d’une intervention administrative nocturne, le responsable des opérations est autorisé :
• à utiliser un fusil ou une carabine munie de silencieux,
• à utiliser des sources lumineuses
Article 4
Le responsable des opérations fixe le jour, l’heure et le lieu de chaque intervention.
Avant toute intervention, le responsable des opérations avise le maire de la commune concernée ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité.
Les renards prélevés sont, soit enterrés avec un chaulage abondant, soit remis à l’équarrissage.
Article 5
Après chaque intervention, un compte-rendu de l'opération est adressé à la direction départementale des territoires, et saisi dans l’application dédiée au suivi des interventions.
Article 6
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
Ø par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
Ø par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, par les soins des maires, dans chaque commune concernée.
Fait à Bourg en Bresse 17 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe de service adjointe
Virginie MORIN
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 9 A R R Ê T É
autorisant des prélèvements définitifs de renards
La préfète de l'Ain
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.332-1, L.332-3, R.427-6 et R.332-17 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires du 3 février 2022 portant subdélégation en matière de compétences générales ;
Considérant l’article L. 427-6 du code de l’environnement selon lequel « Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.
Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage.
Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10.
Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 10 L. 411-1.Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national.
Pour l'application du présent article au loup, nécessité est constatée, dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute et ouvre droit à indemnisation de l'éleveur. En ce cas, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. »
Considérant les dégâts causés par les renards dans les élevages avicoles ;
Considérant la présence avérée de renards sur l’ensemble du département;
Considérant donc qu’il est nécessaire de prévenir les dommages possibles aux élevages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Patrick JANICHON, lieutenant de louveterie, désigné responsable des opérations, est autorisé en tout temps à réaliser des opérations de tir de nuit sur l’espèce Renard, à proximité des lieux où existent des élevages professionnels avicoles, et ce jusqu’au 31 mai 2022 inclus.
Article 2
Le présent arrêté est applicable sur le territoire des communes de
• CHANOZ-CHATENAY,
• CHATILLON-SUR-CHALARONNE,
• CHAVEYRIAT,
• CONDEISSIAT,
• DOMPIERRE-SUR-VEYLE,
• LENT,
• NEUVILLE-LES-DAMES,
• PERONNAS,
• ROMANS,
• SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX,
• SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC,
• SAINT-GEORGES-SUR-RENON,
• SAINT-PAUL-DE-VARAX, et
• SERVAS.
Article 3
Dans le cadre d’une intervention administrative nocturne, le responsable des opérations est autorisé :
• à utiliser un fusil ou une carabine munie de silencieux,
• à utiliser des sources lumineuses
Article 4
Le responsable des opérations fixe le jour, l’heure et le lieu de chaque intervention.
Avant toute intervention, le responsable des opérations avise le maire de la commune concernée ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité.
Les renards prélevés sont, soit enterrés avec un chaulage abondant, soit remis à l’équarrissage.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 11 Article 5
Après chaque intervention, un compte-rendu de l'opération est adressé à la direction départementale des territoires, et saisi dans l’application dédiée au suivi des interventions.
Article 6
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
Ø par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
Ø par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, par les soins des maires, dans chaque commune concernée.
Fait à Bourg en Bresse 17 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe de service adjointe
Virginie MORIN
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 12 A R R Ê T É
autorisant des prélèvements définitifs de renards
La préfète de l'Ain
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.332-1, L.332-3, R.427-6 et R.332-17 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires du 3 février 2022 portant subdélégation en matière de compétences générales ;
Considérant l’article L. 427-6 du code de l’environnement selon lequel « Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.
Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage.
Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10.
Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 13 L. 411-1.Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national.
Pour l'application du présent article au loup, nécessité est constatée, dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute et ouvre droit à indemnisation de l'éleveur. En ce cas, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. »
Considérant les dégâts causés par les renards dans les élevages avicoles ;
Considérant la présence avérée de renards sur l’ensemble du département;
Considérant donc qu’il est nécessaire de prévenir les dommages possibles aux élevages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Pierre MICHELARD, lieutenant de louveterie, désigné responsable des opérations, est autorisé en tout temps à réaliser des opérations de tir de nuit sur l’espèce Renard, à proximité des lieux où existent des élevages professionnels avicoles, et ce jusqu’au 31 mai 2022 inclus.
Article 2
Le présent arrêté est applicable sur le territoire des communes de
• ATTIGNAT
• BOURG-EN-BRESSE
• BUELLAS
• CONFRANCON
• CURTAFOND
• JAYAT
• MALAFRETAZ
• MARSONNAS
• MEZERIAT
• MONTCET
• MONTRACOL
• MONTREVEL-EN-BRESSE
• POLLIAT
• SAINT-DENIS-LES-BOURG
• SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT
• SAINT-MARTIN-LE-CHATEL
• SAINT-REMY
• SAINT-SULPICE
• VANDEINS
• VIRIAT
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 14 Article 3
Dans le cadre d’une intervention administrative nocturne, le responsable des opérations est autorisé :
• à utiliser un fusil ou une carabine munie de silencieux,
• à utiliser des sources lumineuses
Article 4
Le responsable des opérations fixe le jour, l’heure et le lieu de chaque intervention.
Avant toute intervention, le responsable des opérations avise le maire de la commune concernée ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité.
Les renards prélevés sont, soit enterrés avec un chaulage abondant, soit remis à l’équarrissage.
Article 5
Après chaque intervention, un compte-rendu de l'opération est adressé à la direction départementale des territoires, et saisi dans l’application dédiée au suivi des interventions.
Article 6
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
Ø par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
Ø par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, par les soins des maires, dans chaque commune concernée.
Fait à Bourg en Bresse 17 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe de service adjointe
Virginie MORIN
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 15 A R R Ê T É
autorisant des prélèvements définitifs de renards
La préfète de l'Ain
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.332-1, L.332-3, R.427-6 et R.332-17 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires du 3 février 2022 portant subdélégation en matière de compétences générales ;
Considérant l’article L. 427-6 du code de l’environnement selon lequel « Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.
Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage.
Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10.
Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 16 L. 411-1.Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national.
Pour l'application du présent article au loup, nécessité est constatée, dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute et ouvre droit à indemnisation de l'éleveur. En ce cas, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. »
Considérant les dégâts causés par les renards dans les élevages avicoles ;
Considérant la présence avérée de renards sur l’ensemble du département;
Considérant donc qu’il est nécessaire de prévenir les dommages possibles aux élevages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Gérard RACINE, lieutenant de louveterie, désigné responsable des opérations, est autorisé en tout temps à réaliser des opérations de tir de nuit sur l’espèce Renard, à proximité des lieux où existent des élevages professionnels avicoles, et ce jusqu’au 31 mai 2022 inclus.
Article 2
Le présent arrêté est applicable sur le territoire des communes de
• BALAN
• BELIGNEUX
• BEYNOST
• LA BOISSE
• BOURG-SAINT-CHRISTOPHE
• BRESSOLLES
• CHARNOZ-SUR-AIN
• DAGNEUX
• FARAMANS
• MEXIMIEUX
• MIRIBEL
• NEYRON
• NIEVROZ
• PEROUGES
• PIZAY
• SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST
• THIL
• TRAMOYES
• VILLIEU-LOYES-MOLLON
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 17 Article 3
Dans le cadre d’une intervention administrative nocturne, le responsable des opérations est autorisé :
• à utiliser un fusil ou une carabine munie de silencieux,
• à utiliser des sources lumineuses
Article 4
Le responsable des opérations fixe le jour, l’heure et le lieu de chaque intervention.
Avant toute intervention, le responsable des opérations avise le maire de la commune concernée ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité.
Les renards prélevés sont, soit enterrés avec un chaulage abondant, soit remis à l’équarrissage.
Article 5
Après chaque intervention, un compte-rendu de l'opération est adressé à la direction départementale des territoires, et saisi dans l’application dédiée au suivi des interventions.
Article 6
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
Ø par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
Ø par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, par les soins des maires, dans chaque commune concernée.
Fait à Bourg en Bresse 17 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe de service adjointe
Virginie MORIN
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 18 A R R Ê T É
autorisant des prélèvements définitifs de renards
La préfète de l'Ain
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.332-1, L.332-3, R.427-6 et R.332-17 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires du 3 février 2022 portant subdélégation en matière de compétences générales ;
Considérant l’article L. 427-6 du code de l’environnement selon lequel « Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.
Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage.
Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10.
Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 19 L. 411-1.Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national.
Pour l'application du présent article au loup, nécessité est constatée, dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute et ouvre droit à indemnisation de l'éleveur. En ce cas, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. »
Considérant les dégâts causés par les renards dans les élevages avicoles ;
Considérant la présence avérée de renards sur l’ensemble du département;
Considérant donc qu’il est nécessaire de prévenir les dommages possibles aux élevages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Bernard SOUPE, lieutenant de louveterie, désigné responsable des opérations, est autorisé en tout temps à réaliser des opérations de tir de nuit sur l’espèce Renard, à proximité des lieux où existent des élevages professionnels avicoles, et ce jusqu’au 31 mai 2022 inclus.
Article 2
Le présent arrêté est applicable sur le territoire des communes de
• L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT
• BANEINS
• CHANEINS
• DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE
• FRANCHELEINS
• GARNERANS
• GENOUILLEUX
• GUEREINS
• ILLIAT
• MOGNENEINS
• MONTCEAUX
• MONTMERLE-SUR-SAONE
• PEYZIEUX-SUR-SAONE
• SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
• SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE
• SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS
• SULIGNAT
• THOISSEY
• VALEINS
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 20 Article 3
Dans le cadre d’une intervention administrative nocturne, le responsable des opérations est autorisé :
• à utiliser un fusil ou une carabine munie de silencieux,
• à utiliser des sources lumineuses
Article 4
Le responsable des opérations fixe le jour, l’heure et le lieu de chaque intervention.
Avant toute intervention, le responsable des opérations avise le maire de la commune concernée ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité.
Les renards prélevés sont, soit enterrés avec un chaulage abondant, soit remis à l’équarrissage.
Article 5
Après chaque intervention, un compte-rendu de l'opération est adressé à la direction départementale des territoires, et saisi dans l’application dédiée au suivi des interventions.
Article 6
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
Ø par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
Ø par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7
Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, par les soins des maires, dans chaque commune concernée.
Fait à Bourg en Bresse 17 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe de service adjointe
Virginie MORIN
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-03-17-00001 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX autorisant des prélèvements définitifs de renards - Ain 21 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-03-17-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant approbation du
plan particulier d'intervention du site de
stockage de gaz souterrain à Bresse Vallons
(Storengy)
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant approbation du plan particulier d'intervention du site de stockage de gaz souterrain à Bresse Vallons (Storengy) 22 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation du plan particulier d'intervention
du site de stockage de gaz souterrain à Bresse Vallons (Storengy)
La préfète de l’Ain
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code minier ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'étude de dangers relative au stockage de gaz souterrain de Bresse Vallons (Storengy) datée de septembre 2017 ;
VU les avis recueillis sur le projet de plan particulier d’intervention du site de stockage de gaz souterrain à Bresse Vallons (Storengy) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser le plan particulier d’intervention du site de stockage de gaz souterrain à Bresse Vallons (Storengy) ;
SUR proposition Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Le plan particulier d’intervention du site de stockage souterrain de gaz à Bresse Vallons (Storengy) est approuvé et devient immédiatement applicable.
Article 2 : L’arrêté du 9 juin 2000 relatif au plan particulier d'intervention du stockage souterrain de gaz naturel d’Etrez est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète, les chefs des services déconcentrés et les maires des communes de Bresse Vallons, Marboz et Foissiat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg en Bresse, le 17 mars 2022
Signé : La préfète,
Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant approbation du plan particulier d'intervention du site de stockage de gaz souterrain à Bresse Vallons (Storengy) 23 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-03-09-00002
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune
de Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Bourg-en-Bresse 24 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - SM
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D
pour la commune de Bourg-en-Bresse
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511- 30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212- 12 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour la commune de Bourg-en-Bresse ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 21 juin 2021 entre la commune de Bourg-en-Bresse et les forces de sécurité de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande du maire de Bourg-en-Bresse sollicitant la modification de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour sa commune ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour la commune de Bourg-en-Bresse est abrogé.
Article 2 : La commune de Bourg-en-Bresse est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure :
armes classées en catégorie B
- 20 armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19,
- 17 revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial,
- 2 lanceurs de balles de défense,
- 1 pistolet à impulsion électrique,
- 30 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une contenance supérieure à 100 ml.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400– 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Site Internet : www.ain.gouv.fr Twitter – Facebook :@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Bourg-en-Bresse 25 armes classées en catégorie D
- 18 bâtons de défense de type Tonfa,
- 18 bâtons télescopiques de défense,
- 25 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une contenance inférieure ou égale à 100 ml.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 9 mars 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Bourg-en-Bresse 26 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-03-07-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune
de Montluel
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Montluel 27 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - SM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Montluel
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212- 12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour la commune de Montluel ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 31 octobre 2019 entre la commune de Montluel et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le récépissé de remise temporaire d’armes justifiant que les trois revolvers manhurin précédemment détenus par la commune ont fait l’objet d’une restitution le 29 décembre 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour la commune de Montluel est abrogé.
Article 2 : La commune de Montluel est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.
CATEGORIE B
- 2 Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19
- 1 Pistolet à impulsions électriques,
CATEGORIE D
- 3 Bâtons télescopiques de défense,
- 1 Bâtons de défense de type Tonfa,
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Montluel 28 - 4 Générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml,
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .
Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 1er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le maire de Montluel, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 7 mars 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
signé
Lamine SADOUDI
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-03-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Montluel 29