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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA PECHE DE LA CARPE
Arrêté - 220209 AP ddt erc2022031 autorisant la peche de la carpe de nuit dans le 54 pour 2022
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Custines.
Lien du pdf (Arrêté - 220209 AP ddt erc2022031 autorisant la peche de la carpe de nuit dans le 54 pour 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET. . | Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE | desterritoires
ga Fraternité
Service Environnement Risques Connalssance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC 2022-031
autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département
de Meurthe-et-Moselle pour l'année 2022
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les. articles L.436-5, L. 436-16, R. 43613, R. 436- 14,
R. 436-23 et R. 436-38,R. 436-40 ;
"VU le décret 2004-374 du.29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et dans les départements ; ;
VU ie décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET,
préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°21.BC115 du 6 avril 2021 accordant délégation desighature à M. Emmanuel
TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/MPC/019 en date du 2 novembre 2021 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU la demande du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
‘aquatique de Meurthe-et-Moselle en date du 9 novembre 2021 :
VU l'avis de l'office français de la biodiversité de Meurthe-et-Moselle ;
VU les observations formulées lors de fa consultation du public réalisée du 28 décembre 2021 au 17
janvier 2022 conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en.œuvre du
principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement :
CONSIDÉRANT que l'article l'article R. 436-14 5° permet de pêcher la carpe à toute heure dans les
Place des Ducs de Bar
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54035 NANCY Cedex
Téf : 03.83.91.40.00 , . 17 parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période déterminées ;
CONSIDÉRANT que ce type de pêche peut être autorisé dans les cours d'eau du département de Meurthe-et-Moselle; .
CONSIDÉRANT que cette pratique de pêche de loisir tend à diversifier l'halieutisme et peut être autorisée dans certaines limites strictement définies ;
SUR proposition de Monsieur le directeur dépärtemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Période d'autorisation
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure du 1° avril au 31 octobre 2022, dans la continuité dès pratiques antérieures, dans les tronçons de cours d'eau et plans d'eau de 2° catégorie décrits ci-dessous,
‘Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, toute carpe captuürée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée,
Par ailleurs, est également interdit la nuit, le maintien en captivité de tout poisson.
Article 2: Secteurs autorisés
, DNA : AAPPMA Masse d'eau Commune Désignation du lieu Gestionnaire
. Rive gauche Uniquement en aval de l'ancien | Le Madon Xirocourt moulin lieu dit « Paquis de SOCOURT », soit: Saintois 135 m.
Rive droite, de part et d' autre du parcours pour
handicapés sur 150 m en amont et 300 m en aval Saintois
au lieu-dit « LA HEYRARD », soit 650 m.
Ormes-et-Ville
La MASON (Ville/Maidon)
Du poste de pêche pour personnes à mobilité
Le Madon Ceintrey réduite jusqu'à 100m en amont, le long -du Saintois ‘ E terrain de football de Ceintrey.
Dé la confluence de la Vermillère jusqu'à 250 m Le Madon Ceintrey en amont. Saintois
à : Rive gauche uniquement, de la gare de Xeuille : : LS Moon xebiley au « Neuf Mouts », soit 300 m. 5 d Aeullley
Le Madon Xeuilley En rive gauche, à partir du seuil de la: scierie et Xeuilley: sur 400 m en amont.
Place des Ducs dé Bar
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Tél : 03.83.91.40,00 En rive gauche, à partir du seuil du moulin et sur
Blénod-Les-Pont-à-Mousson rive droite
uniquement, soit 1 670 m, Pk 333,33 à 335,00.
Le Madon Xeuilley 650 m en amont. Xeuilley
Sur la rive droîte uniquement du lot A9 : derrière
. les focaux de la DDE « Plein de la Brasserie », de . La Meurthe Pecarat l'embarcadère au panneau de fin de parcours, Baécnret soit 300 m.
Maxéville à De l'aval de la station d'épuration à Maxéville | La Meurthe Champigneulles jusau au barrage du Moulin Noir, sur les deux Dombasle
. Varangéville Du barrage de Saint-Nicolas-de-Port jusqu'à la La Meurthe à Saint-Nicolas-de-| confluence avec la Roanne, soit 2 km, sur les | Dombasle Port . [deux rives.
… [Rive droité, du secteur de l'ancienne Biscine
Dombaslesur- jusqu'à 250 m en aval du seuil du Neufcours, soit . La Meurthe Rosières aux- 3 000 m. Dombasle - Salines Exceptés 50 m en amont et aval du pont de la
voie ferrée vers la ferme de la crayère.
Rosières aux- | Rive gauche, derrière les sablières de la Meurthe, : ÉnMeurene Salines en amont de la conduite Solvay, sur 900 m. Bombess
a Can. : De 450 m en amont de la pépinière à Neuviller Le Canal des Neuviller-sur- ï Vosges Moselle à Tonnoy jesau à la ferme du Ménil à Tonnoy, sur les deux | Dombasle
‘ L De l'aval de l'écluse 19 de Maixe jusqu'à 150 m en ah ponte ér de l’aqueduc de la Roanne, sur les deux | Dombasle
La Moselle Custines De l'hôtel de l'Ile jusqu'à 700 m en aval sur la rive Dieulouard * roite.
La Moselle à Rive gauche, derrière les établissements GOUVY Grand Gabarit Dieulouard je gne distance de 1 200 m (pK. 334,83 à 836,03) Dieulouard
, : Rive droite, partie Moselle sauvage, amont et : ne Eoselle Dieulouard aval du RD10, côté autoroute A31 sur1 000 m. : Dieulouard
| Rive droite, 50 m'en amont du’ barrage du
La Moselle Dieulouard LIEGEOT, côté commune d'Autreville jusqu'au. Dieulouard: ° pont de l'autoroute, soit 1 200 m.
Moselle canalisée, rive gauche, lots 34 et 35
La Moselle à amont et'aval du pont RD10, soit 2 000 m. Lot 35 . Grand Gabarit Dieulouard jusqu'à la limite des communes de Dieulouard et | .Dieulouard
Place des Ducs de Bar
C.0. n° 60025 .
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91,40.00
3/7 en rive droite.
. Rive droite: de 50 m en aval du barrage de Pont-| Blénod-lès La Moselle Pont-à-Mousson |à- Mousson jusqu'au lieu dit « trou Wathier », soit Pont-à-" 3 500 m, lot 56. Mousson
ive i , : ès l : Rive gauche: depuis 50 m à l’'amont du seuil de Blénod La Moselle Vendières Vandières jusqu'au porit TGV soit 2 800 m. - Pont-à- Mausenn
Rive droite, lot 36 entre la limite de la-commune La Moselle à Blénod-lès ee " Blénod-lès
Grand Gabarit Pont-à-Mousson DO le pont de là centrale de Pont-à- | ss " . Mousson
Blénod-lès: Rive droite uniquement. depuis l'écluse de la: Blénod lès- L'ancien canal Pont-ë-Mousson cartonnerie jusqu'à l‘écluse de Pont-à-Mousson Pont-à- . ‘ soit 3090 m. ‘ Mousson
La Moselle Blénoglès-Pontè- Rive droite, trou du Vouaux (au niveau du PK Pont-à- canälisée À 329). Mousson tton
| Hatrize Rive gauche de l'Orne à partir du ruisseau « le Joeuf / L'Orne Vallero Petit Rhin » à Hatrize jusqu'au labyrinthe situé à Auboué Y l'amont de la baignade de Valleroy soit 2 000 m. | Homécourt
Plan d'eau de la. Brie En rive droite du plan d'eau depuis l'aval dé l'île Bri Saängsue Y jusqu'au barrage, soït 400 m. y
Le Canal des . Messein De l'écluse 47 de Messein' jusqu'à l'éciuse de Toul Vosges Neuves-Maisons | Neuves-Maisons.
an nn Depuis le pont de l'autoroute A31 de Toul- en canal de Ch Te Valcourt jusqu'à la petite écluse de Toul Toul ° eney. {ancienne écluse 53).
Le canal de la Foug Depuis la limite avec le départément de la Meuse Marne au Rhiri Écrouves .2pul l'écl | P h e Toul Ouest . Toul jusqu'à l'éclüse 27 bis.
Le canal de ia ' : Bief de Nancy, du bassin de virement amont de Marne au Rhin Champigneulles l'écluse de Frouard (PK 154.600) jusqu’ au pont de Toul Est la gare de Champigneulles sur le canal.
De l'écluse de Neuves-Maisons: jusqu'à 150 m en
eNeues-Malsons, amont du poñt de Maron.
La Moselle à Chalien . Toul Grand Gabarit Sexe Paleny u Excepté les zones du lieu-dit « le Rondeau » sur 2 oran ESS |200 rm et des étangs communaux « les Päquis »
Place des Ducs de Bar
-C.O. n° 60025
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Tél: 03.83.91.40.00.
47 De 100 m en aval du pont de Pierre-la-Treiche
! jusqu'ä 150 m en amont du pont.de l'A31 à
Pierre-la-Treiche à | Chaudeney-Sur-Moselle,
Chaudeney- sur- |
Moselle . Excepté:
-Toites lesîles
- Presqu'île de la Vierge, zone de lagunage
De la confluence avec le Grand Gabarit à Villey-
he Saint-Etienne jusqu'au barrage de Pompey- Toul Frouard. ‘
lauSaint. Excepté : .
ne, d |: La zone dé 100 m en amont et aval du pont de
‘ Fontenoy sur Moselle en rives droite et gauche. : - Rive ‘droite, la zone du Domaine des Eaux
Bleues au château de la Flie
- Rive droite, la zone du lieu-dit «le Nid» à
l'écluse de Frouard. ‘
| x Chaudeney- Sur- sl vecu’ La Moselle à Moselle à Villey- Du pont de l'A31 à Chaudeney jusqu'à la Toul
Grand Gabarit Saint-Eti nine confluence avec la Moselle à Villey-Saint-Etienne.
| -Messein . De l'aval de l'île, 2 000m en aval du barrage de La Mosèlle Neuves-Maisons |Méréville jusqu'au pont de Neuves-Maisons. ‘Toul Pont-Saint-Vincent
ur. [DU pont Domimartin-Les-Toul (D400) jusqu'au.
La Moselle COUR = pont de la route de contournement. dite «la Toul Toul queue de chat » — liaison A31 et D611. "
Frouard | De la tête avaldu pont de Bouxières-aux-Dames
La Meurthe Bouxières-aux- |au confluent de la Moselle. Toul Dames :
Custines
, En rive droite, sur la parcelle dite « Gros Prés » ou : Fran Jarny « Bois de Sapin » soit 770 m. a Jarny
Plan d'eau fédéral
René Boury oi fase . intégralité du plan d'eau. FDPPMA 54 (grand étang) ‘
‘Article 3 : Pancartage
Les limites de zones sont dûment signalées par des pancartes ou tout autre moyen à la charge du pétitionnaire.
Place des Ducs de Bar
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5/7 Article 4 ; Appâts
En dehors des heures diyrnes d'exercice dela pêche mentionnées à l'article R. 43613 du code de l'environnement, c'est-à-dire durant la nuit, les appâts autorisés sont limités. aux seuls farineux (céréales, pâtes et pelotes dites « bouillettes »).
Article 5 ‘Dispositions diverses
La circulation à bord de véhicules à moteur et le stationnement sur les digues, chemins de halage et de service des voies navigables sont interdits.
Les pêcheurs empruntent les zones de haiage et de marchepied en circulant à pied (décret du 6 février - 1932; les articles L. 2131-2 et L. 2132-16 du code général de la propriété des personnes publiques). Les pêcheurs ne disposent d'un droit de passage et de stationnement que sur les berges des cours d'eau domaniaux (article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques), droit réservé à l'usage exclusif de là pêche.
Les lieux sont laissés en bon état par les pêcheurs (déchets, ddétritus et autres récupérés). Aucune gène en-particulier sonore ne doit résulter de la pratique de cette pêche pour les riverains des sites.
Le cas échéant, l'autorisation pourra.être retirée.
Aucun conflit d'usage ne doit résulter de cette pêche.
Article 6 : Aménagement ‘
Aucun aménagement de berge (défrichement, terrassement, déplacement d‘'enrochements, édification de ponton, etc.) ne peut être réalisé.
Le respect de cette prescription est de la responsabilité de l'adjudicataire <-des baux de pêche.
Article 7 : Voiles et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notifi cation ou de .sa publication, soît par recours gracieux adressé au ‘service environnement risques. connaissance de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moseile, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit par recours hiérarchique adressé ab Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
‘Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans Un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du recours, il ÿ a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicité. |
Article 8 ; Exécution de l'arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture,
Les sous-préfets de Briey, Lunéville et Toul,
‘Les maires des communes d'Aingeray, Atton, Baccarat, Bicqueley, Blénod-les-Pont-à-Mousson, Bouxières- aux-Dames, Briey, Ceintrey, Champigneulles, Chaligny, Chaudeney-sur-Moselle; Custines, Dambäsle-sur- Meurthe, Dommartin-les-Toui, Dieulouard, Ecrouves, Fontenoy-sur-Moselle, Foug, Frouard, Gondreville, Hatrize, Liverdun, Maron, Maxéville, Méréville, Messein, Neuves-Maisons, Neuviller-sur- Moselle, Ormes-'
Place des Ducs de Bar
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Tél: 03.83.91.40.00
67 et-Ville, Pierre-la-Treiche, Pornpey, Pont-à-Mousson, Pont-Saint-Vincent, Résières-auxSalines, Saint- Nicolas-de-Port, Sexey-aux-Forges, Tonnoy, Toul, Valleroy, Vandières, Varangéville, Ville-sur-Madon, Villey-Saint-Etienné, Xeuilley, Xirocourt,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le directeur départemental des territoires,
La directrice de {a direction territoriale nord-est de Voies Navigables de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté dont ampliation sera agressée :
au présiderit de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la Pêche et la protection du milieu aquatique, .
° au président de lafédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle, * au président de la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine; de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères,
+ au président du Groupe d'Etudes des Mammifères de Lorraine,
* ‘au président de la Ligue de Protection des Oiseaux.
Article 8 Publication et affichage
Le présent arrêté sera affiché dès réception pendant un mois dans les mairies citées à l'article 8. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
| A Nancyle Q 7 FEV.
2022.
Le Chef de S}rvice Adjoint
Re
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. G.O. n° 60025
“54035 NANCY Cedex
Téi : 03.83.91.40.00
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