Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Cpte rendu CR MairieLe Vilhain 17 04 18
Déliberation - Cpte rendu 1700913
Compte-Rendu - Cpte rendu CR MairieLeVilhain 16 07 11
Convocation - Cpte rendu 170918
Convocation - Cpte rendu 010818
Convocation - Cpte rendu 100118
Convocation - Cpte rendu 170306
Déliberation - Cpte rendu 201118
Convocation - Cpte rendu 181217
Compte-Rendu - CR MairieLeVilhain 9 04 15
Compte-Rendu - Cpte rendu CR MairieLeVilhain 16 04 11
Document publié le Vendredi 8 avril 2016 par la commune de Vilhain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cpte rendu CR MairieLeVilhain 16 04 11)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie,
Page 1 / 4
C O M P T E R E N D U D E L A S E A N C E D U 1 1 A V R I L 2 0 1 6
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Date de la convocation
Le 8 avril 2016
Ordre du jour
- Vote Compte administratif 2015,
- Vote le compte de gestion 2015,
- Affectations des résultats,
- Vote des taxes,
- Vote du budget primitif 2016,
- Finalisation de la vente des chemins ruraux suite au bornage du géomètre
- Nouvelle demande d’achat de chemins ruraux
- Devis SDE03 pour remplacement du projecteur de l’église
- Suppression de la régie destinée à l’encaissement des cours informatiques
- Demande de subvention Association Gestion Petit Gibier
- R.O.P.D.P. (Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public) Majoration de la
redevance annuelle nécessitant délibération pour la mise en œuvre du complément de
recette
- Restitution des concessions de Monsieur SIMONET
- Questions diverses
Le Maire
L’an deux mil seize, le onze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de
LE VILHAIN (Allier) dûment convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur Bernard SOULIER.
PRESENTS : MM. Bernard SOULIER, David MATHIAUD, Emmanuel RIVIERE.
MMES. Sylvie BLANCHARD, Stéphanie PARDOUX, Catherine SADDE, Monique
TRIBOULET et Sandrine VERMEERSCH.
ABSENTS EXCUSES : Christophe RUE et Christian BRAUD.
Madame Catherine SADDE a été élue secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance du 25 janvier est lu et approuvé. Aucune
observation n’est formulée.
---------------------------------
Document déposé à la SP de Montluçon le 18/04/16
Vote Compte administratif et compte de gestion 2015
- Excédent de fonctionnement : 122 338,45 €
- Déficit d’investissement : 079 893,69 €
- Reste à réaliser en dépenses : 443 723,15 €
- Reste à réaliser en recettes : 040 307,65 €
Le compte administratif est approuvé à l’unanimité par les membres ainsi que le compte de
gestion du receveur municipal qui présente les mêmes résultats.
---------------------------------
Document déposé à la SP de Montluçon le 18/04/16
Affectation des résultats votée à l’unanimité des membres présents
- Affectation en réserve (1068) : 83 309,19 €
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 39 029,26 €
- Résultat d’investissement (001) : 79 893,69 € Page 2 / 4
---------------------------------
Document déposé à la SP de Montluçon le 18/04/16Montluçon le 18/04/
Vote des taxes à l’unanimité des membres présents
- Taxe d’habitation : 19,98 %
- Taxe foncière sur propriétés bâties : 12,00 %
- Taxe foncière sur propriétés non bâties : 31,14 %
---------------------------------
Document déposé à la SP de Montluçon le 18/04/16
Vote du budget primitif 2016 : 6 voix pour et 1 abstention
Le Budget primitif s’équilibre en dépenses et en recettes :
- Section de fonctionnement : 276 395,01 €
- Section d’investissement : 242 719,59 €
---------------------------------
Document déposé à la SP de Montluçon le 22/04/16
Finalisation de la vente des chemins ruraux suite au bornage du géomètre
Par délibération en date du 8 septembre 2015, le conseil municipal décidait de procéder à
l'enquête publique préalable à l'aliénation de chemins ruraux.
L'enquête publique s'est déroulée du 17 novembre 2015 au 1er décembre 2015.
Au vu des observations formulées, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable pour
la suite à donner.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête sont écoulés sans que les
personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en
association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est
proposé aux membres du Conseil qui acceptent à l’unanimité :
- de désaffecter les chemins ruraux proposés à l’enquête
- d'autoriser Monsieur le Maire ou le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires
à la poursuite de cette affaire.
---------------------------------
Document déposé à la SP de Montluçon le 18/04/16
Nouvelle demande d’achat de chemins ruraux
Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier concernant une nouvelle demande d’achat de
chemin provenant de Monsieur et Madame Robert BORD demeurant les Carrés dans notre
commune.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
- Emet des réserves pour les autres propriétaires possédant des terres concernées par
ce chemin.
- Mettra à l’ordre du jour du prochain conseil l’aliénation du tronçon du chemin rural dit
des Souliers jouxtant les parcelles E135 – 136 – 137 – 138 et 139.
---------------------------------
Document déposé à la SP de Montluçon le 18/04/16
Devis SDE03 pour remplacement du projecteur de l’église
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir la
réalisation dans la commune des travaux suivants :
Renouvellement d’un projecteur à l’Eglise N°A01-16 (suite vandalisme)
Un avant-projet a été réalisé par le Syndicat Départemental d’Energie de l'Allier auquel
la commune est adhérente pour la compétence dont relèvent ces travaux.
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, s'élève à
: 1 400 € T.T.C. Page 3 / 4
Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité l'avant-projet des travaux, demande la
réalisation de ces travaux au SDE03 et prend acte de la participation communale au
financement des dépenses.
---------------------------------
Document déposé à la SP de Montluçon le 18/04/16
Suppression de la régie destinée à l’encaissement des cours informatiques
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le club informatique créé début
d’année 2013 sous le statut de régie de recettes communales est en sommeil.
Celui-ci existe toujours mais le fonctionnement est différent puisqu’il s’agit d’un
professionnel qui gère depuis fin d’année 2014 les inscriptions, les cours et les
encaissements de ceux-ci.
Le régisseur, Monsieur Georges CABOCHE est décédé en octobre 2015.
Toutes ces circonstances entraînent la suppression de la régie recettes pour
l’encaissement des cours informatiques.
---------------------------------
Demande de subvention Association Gestion Petit Gibier
Cette demande, à l’unanimité des membres présents, a obtenu une réponse favorable pour
la somme de 200 € qui sera inscrite au budget.
---------------------------------
Document déposé à la SP de Montluçon le 18/04/16
R.O.P.D.P. (Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public) Majoration de la
redevance annuelle nécessitant délibération pour la mise en œuvre du complément de
recette
Une Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (R.O.P.D.P.) majorant la
redevance annuelle perçue par la commune a été mise en oeuvre lorsque des travaux sur
les canalisations de gaz ou les réseaux d’électricité ont occupé provisoirement son
domaine public routier, l’année précédente.
En mars 2015, un décret a été pris allant dans ce sens, sur l’injonction du Conseil d’État, à
la suite d’une jurisprudence découlant d’une saisine de la ville de Montpellier, obligeant
l’État à en ouvrir la possibilité aux collectivités gestionnaires du domaine public occupé.
Monsieur le Maire confirme la nécessité d’une délibération pour mettre en œuvre ce
complément de recette (certes modeste, de l’ordre d’une quinzaine d’euros pour une
petite commune ayant supporté des travaux l’année précédente). Le conseil municipal
accepte à l’unanimité.
---------------------------------
Document déposé à la SP de Montluçon le 22/04/16
Restitution des concessions de Monsieur SIMONET
Monsieur le Maire fait lecture du courrier de Monsieur SIMONET qui souhaite
abandonner tous ses droits de propriété concernant trois concessions perpétuelles
acquises dans le cimetière de LE VILHAIN et où reposent les membres de sa famille. Il
désire regrouper tous les restes mortuaires dans la concession perpétuelle accordée à
son arrière grand-père.
Ces concessions ne sont pas à l’état d’abandon et suivant la loi, Monsieur SIMONET n'est
pas le titulaire des 3 concessions mais fait partie des héritiers pour lesquels une
indivision perpétuelle s'est instaurée.
Par conséquent, il ne peut pas décider de rétrocéder les concessions dans la mesure où
seul le titulaire peut le faire.
S'il s'agit bien de concessions familiales, en tant qu'indivisaire, il jouit d'une vocation à
être inhumé.
En effet, le concessionnaire peut transmettre sa concession à l'un de ses héritiers par
testament, auquel cas sa volonté doit être respectée. En l'absence de testament, et tant
que des places sont disponibles dans les concessions, son conjoint, ses ascendants, Page 4 / 4
ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par
des liens particuliers d’affection peuvent y être inhumées à leur décès.
La sépulture du concessionnaire devient un bien de famille et les descendants ne peuvent
exclure l'un d'entre eux du droit d'y être inhumé.
Monsieur SIMONET peut uniquement décider de renoncer à ses droits au profit des
autres indivisaires (Cass. civ. 1ère, 17 mai 1993).
Au vu de tous ces éléments juridiques la commune ne peut reprendre les concessions
perpétuelles en question dans la mesure où il ne s'agit pas d'une rétrocession (celle-ci
n'étant pas possible puisque les titulaires des concessions sont décédés).
Vu les explications de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, refuse la
reprise des concessions de Monsieur SIMONET.
---------------------------------
Questions diverses
Sandrine VERMEERSCH fait remarquer que certaines personnes louent un ensemble, salle
socio culturelle et vaisselle. Suivant la règle de confiance que la commune leur accorde la
vaisselle cassée doit être remplacée mais elle l’est rarement.
Elle soumet l’idée de demander une indemnisation pour celle-ci. Cette suggestion sera à
l’étude lors d’un prochain conseil. Il faut, préalablement, prendre des informations afin de
connaître les tarifs pratiqués dans pareille situation.
---------------------------------
L’ordre du jour épuisé, la séance a été levée à 23 heure 30.
Bernard SOULIER Catherine SADDE Monique TRIBOULET
Le Maire 1ère Adjointe 2ème Adjointe
Sylvie BLANCHARD Christian BRAUD David MATHIAUD
Conseillère Conseiller Conseiller
Stéphanie PARDOUX Emmanuel RIVIERE Christophe RUE
Conseillère Conseiller Conseiller
Sandrine VERMEERSCH
Conseillère