Déliberation - DELIB D2023 056 Budget Centre Com travaux loyers pref

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Déliberation - DELIB D2023 056 Budget Centre Com travaux loyers pref Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - DELIB D2023 056 Budget Centre Com travaux loyers pref)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département de

L’Aveyron

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Séance du 19 octobre 2023

Délibération n° D2023-056

1

L’an deux mille vingt-trois, le 19 octobre, à vingt heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, dûment convoqués le 15 octobre 2023.

Présents : BEAUMONT Yvon, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FORT Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, THOMAS Remi et VICENTE Florian. Formant la majorité des membres en exercice

Procuration(s) : ARIZA Emmanuelle (pouvoir à GALTIER Samuel), BERNARD Jean Luc (pouvoir à VICENTE Florian), CARRIERE Philippe (pouvoir à EGEA Frédéric), FAGES Christine (pouvoir à CHUREAU Esther)

Absent(s) excusé(s) : LOPEZ Emilie

Nombre de Membres en Exercice : 19

Nombre de Membres présents : 14

Nombre de suffrages exprimés : 18

Vote(s) Pour : 18

Vote(s) Contre : 0

Absentions(s) : 0

Publiée le : 20/10/2023

Transmise au Représentant de l’État le : 20/10/2023

Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. EGEA Frédéric ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Objet de la délibération : Budget Centre Commercial - Travaux pour agrandissements, changement de destination de l’appartement attenant à la boulangerie et impact sur les loyers

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux conditions de congé d’un locataire par un bailleur

- Considérant qu’il n’est pas possible d’agrandir les commerces sur l’arrière des commerces à cause de la proximité de la voie ferrée, ou le devant des commerces à cause de la faible largeur de l’espace public et la proximité de la rivière,

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que les locataires du centre commercial, rue de Taly, à savoir le boulanger, la pharmacienne et la buraliste, ont fait une demande d’agrandissement de leur commerce :

- Pour la boulangerie : afin d’installer un atelier pâtisserie, l’agrandissement se ferait en utilisant l’appartement attenant, ainsi l’appartement changerait de destination et ferait partie du local commercial de la nouvelle boulangerie-pâtisserie,

- Pour la pharmacie : la pharmacie a besoin d’une zone de stockage plus importante et sollicite ainsi un agrandissement d’environ 40 m2 entre la pharmacie et la boulangerie. Il resterait un passage de 1.5 m entre l’agrandissement de la pharmacie et la boulangerie-pâtisserie, - Pour le bureau de tabac : pour la réception des livraisons journalières de journaux, un espace de 2 à 4 mètres-carrés serait très utile : cet agrandissement serait fait sur le côté du bureau de tabac côté parking, sous l’avancée passage piéton. Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20231019-20231019_056-DE

Reçu le 20/10/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL

EU : COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 19 octobre 2023

Délibération n° D2023-056

Monsieur Le Maire précise que le bail de l’appartement se termine le 06 mai 2024, il ne sera pas

reconduit.

Les travaux de structure des bâtiments ne pourront pas être faits en régie, la Mairie sollicitera ainsi :

e un devis de maîtrise d’œuvre pour le permis de construire,

e des devis pour pouvoir budgétiser les travaux sur l’exercice 2024,

e des propositions de crédits pour financer les travaux.

Un avenant aux différents baux commerciaux sera établi afin de mettre à jour la surface de commerce créée et ainsi le loyer global, sans changer le prix de location au mètre-carré

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les projets d’agrandissements des commerces,

- APPROUVE l'établissement des avenants aux baux commerciaux afin de mettre à jour la surface de commerce créée et ainsi le loyer global, sans changer le prix de location au mètre-

Café,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à entreprendre les demandes de devis pour les travaux, - AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter les banques pour obtenir des propositions de

financements,

- DEMANDE à Monsieur Le Maire de prendre en compte le montant de maîtrise d’œuvre, des travaux et du financement pour le budget de l’exercice 2024.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.

Fait à Saint-Georges-de-Luzençon

Le 19 octobre 2023

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Maire

senc ge M. CADAUX Didier

Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet aite - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours : DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative. Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien

suivant : http://www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20231019-20231019_056-DE

Reçu le 20/10/2023