unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251216 10 URBANISME Approbation PLUIH

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251216 10 URBANISME Approbation PLUIH Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251216 10 URBANISME Approbation PLUIH)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, CCEDA

CC 16.12.2025

(10)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 16 DECEMBRE 2025

___________

L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle communale d’Orléat après convocations légales en date du 10 octobre 2025, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET M. Romain FERRIER

Mme Danielle GRANOUILLET Mme Anne-Marie OLIVON M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Elyane GRANET

Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT M. Gilles BERGAMI Mr Cédric DAUDUIT

Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON Mr Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER Mme Nicole BOUCHERAT Mme Déolinda DE FREITAS M. Jean-Louis DERBIAS Mr Alain COSSON Mme Michelle CIERGE

Mme Marie-France MARMY Mr Bernard FRASIAK

Mr Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUE

Mme Catherine MORAND Mr Antoine LUCAS

Mr Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Mme Sylvie ROCHE

Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE et Mr Patrice BLANC

Etaient représentés (procuration) :

- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard

Absents : Mr Marquet Gilles, Mr Tisserand Thierry et Mr Brousse René

VOTE : En exercice : 35 Présents : 31 Représentés : 1 Votants : 32

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Objet : approbation du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (plui-h) de la communauté de communes entre dore et allier et abrogation des cartes communales de lempty, saint-jean-d’heurs et seychalles.

AR Prefecture

063-246301097-20251216-20251216_10-DE

Reçu le 17/12/2025CCEDA

CC 16.12.2025

(10)

2

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUI-H) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE ET ALLIER ET ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DE

LEMPTY, SAINT-JEAN-D’HEURS ET SEYCHALLES.

***********

- Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et renouvellement urbain, - Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dire Urbanisme et habitat,

- Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

- Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, - Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,

- Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, - Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-1 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-11 et suivants, R.153-1 et suivants ;

- Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Livradois-Forez (SCoT) approuvé le 15 janvier 2020 ;

- Vu la tenue de la conférence intercommunale des maires le 15/10/2020, à l’initiative de Madame Elisabeth Brussat, Présidente de la CCEDA en amont de la prise de compétence sur les modalités de concertation et collaboration,

- Vu la tenue de la conférence intercommunale des maires, le 01/07/2021 à l’initiative de Madame Elisabeth Brussat, Présidente de la CCEDA, sur le lancement du PLUI et des actions de communications,

- Vu la prise de compétence en matière de plan local d’urbanisme en tenant lieu et carte communale en date du 1er Juillet 2021 ;

- Vu l’article R.153-3 du code de l’urbanisme qui autorise à simultanément à tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLUI-H ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2021 prescrivant l’élaboration du PLUi-H et définissant les modalités de la concertation et les objectifs principaux poursuivis par la commune ;

- Vu les délibérations des différents conseils municipaux des communes du territoires prises entre le 15 septembre 2023 et le 15 novembre 2023, et prenant acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

- Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2023 et du 17 septembre 2024 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ;

- Vu la tenue de la conférence intercommunale des maires le 11/06/2024, pour échanger sur le projet de PLUi avant son arrêt,

- Vu la délibération du conseil communautaire en date 17/12/2024 arrêtant le bilan de la concertation et le projet de PLUi-H,

- Vu les avis rendus par les communes et les personnes publiques associées,

AR Prefecture

063-246301097-20251216-20251216_10-DE

Reçu le 17/12/2025CCEDA

CC 16.12.2025

(10)

3

- Vu l’arrêté n°2025-01-URBA en date du 23/04/2025, par lequel la présidente de la communauté de communes a prescrit l’organisation d’une enquête publique unique sur le projet de PLUI et l’abrogation des cartes communales, pour une durée de 33 jours consécutive entre le 19 mai 2025 au 20 juin 2025,

- Vu le rapport d’enquête et l’avis favorable de la commission d’enquête le 04/08/2025, - Vu le projet de PLUi modifié pour tenir compte des remarques et réserves des communes membres, des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête,

- Vu la tenue de la conférence intercommunale des maires le 28/10/2025, à l’initiative de Madame Elisabeth Brussat, Présidente de la CCEDA informant les élus des modifications apportées au dossier de PLUi-H en vue de son approbation à la suite des avis des PPA, des organismes consultés et du rapport de la commission d’enquête,

Considérant que les avis émis par les Personnes Publiques Associées et organismes consultés sont majoritairement favorables, même si des réserves sont exprimées notamment sur la trajectoire de sobriété foncière, et des recommandations émises par la MRAe d’améliorer la prise en compte de l’environnement dans le projet (cf Annexe n°1 « Bilan des consultations et de l’enquête publique ») ;

Considérant les avis favorables des 14 communes membres, avis assortis de quelques observations et/ou réserves marginales ;

Considérant les observations du public recueillies dans le cadre de l’enquête publique ;

Considérant que les modifications apportées au dossier de PLUi-H ne remettent pas en cause le PADD du projet de PLUI-H arrêté et permettent d’améliorer la trajectoire de sobriété foncière et de maîtriser la consommation foncière d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) conformément aux demandes des Personnes Publiques Associées et organismes consultés ;

Considérant que le dossier complet du PLUi-H emportant abrogation des cartes communales est prêt à être approuvé, accompagné du projet de délibération, du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, du tableau présentant toutes évolutions entre le projet arrêté soumis à enquête publique et le PLUi-H tel que proposé à approbation, qui a été tenue à dispositions des élus communautaire le 9 décembre 2025 en même temps que la convocation.

Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire que le PLUI-H a été prescrit en septembre 2021, avec un début de diagnostic en 2022, l’élaboration du PADD en 2023, et un travail important sur le règlement graphique et écrit dès décembre 2023 pour réussir à arrêter le dossier en décembre 2024.

Une fois le PLUi-H entré en vigueur, il appartiendra au Préfet d’abroger lesdites cartes communales pour les communes de Lempty, Saint-Jean-d’Heurs et Seychalles.

AR Prefecture

063-246301097-20251216-20251216_10-DE

Reçu le 17/12/2025CCEDA

CC 16.12.2025

(10)

4

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire décide :

➢ D’APPROUVER le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de la communauté de communes Entre Dore et Allier, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

➢ D’APPROUVER l’abrogation des cartes communales de Lempty, Saint-Jean-d’Heurs et de Seychalles,

➢ DE TRANSMETTRE la délibération et le PLUi-H à Monsieur le Préfet afin qu’il se prononce sur l’abrogation des cartes communales,

➢ DE NOTIFIER la délibération aux communes membres de la communauté de communes, auxquelles il appartiendra de l’afficher en mairie dans les meilleurs délais pendant un délai d’un mois,

➢ De Préciser que la délibération sera notifiée pour informations aux personnes publiques associées et consultées.

➢ DE DIRE que la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège la communauté de communes Entre Dore et Allier, d’une mention dans un journal départemental, et d’une publication sur le site internet de la communauté de communes,

➢ DE DIRE que la délibération sera publiée sur le Géoportail national de l’urbanisme, en vertu des dispositions des articles L.153-23, R.153-21 et R.153-22 du code de l’urbanisme,

➢ DE DIRE que le PLUi-H sera exécutoire dès la réalisation de l’ensemble des formalités de transmissions au représentant de l’Etat, des mesures publicitaire et 1 mois après la transmission au Préfet pour le volet habitat.

➢ D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le dossier de PLUi-H approuvé sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet https://www.ccdoreallier.fr;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 17 décembre 2025 Fait et publié à Lezoux, le 17 décembre 2025 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente

AR Prefecture

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Reçu le 17/12/2025