unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251216 18 ASSAINISSEMENT Approbation des conventions de gestion transitoire

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251216 18 ASSAINISSEMENT Approbation des conventions de gestion transitoire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251216 18 ASSAINISSEMENT Approbation des conventions de gestion transitoire)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, CCEDA

CC 16.12.2025

(18)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 16 DECEMBRE 2025

___________

L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle communale d’Orléat après convocations légales en date du 10 octobre 2025, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET M. Romain FERRIER

Mme Danielle GRANOUILLET Mme Anne-Marie OLIVON M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Elyane GRANET

Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT M. Gilles BERGAMI Mr Cédric DAUDUIT

Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON Mr Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER Mme Nicole BOUCHERAT Mme Déolinda DE FREITAS M. Jean-Louis DERBIAS Mr Alain COSSON Mme Michelle CIERGE

Mme Marie-France MARMY Mr Bernard FRASIAK

Mr Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUE

Mme Catherine MORAND Mr Antoine LUCAS

Mr Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Mme Sylvie ROCHE

Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE et Mr Patrice BLANC

Etaient représentés (procuration) :

- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard

Absents : Mr Marquet Gilles, Mr Tisserand Thierry et Mr Brousse René

VOTE : En exercice : 35 Présents : 31 Représentés : 1 Votants : 32

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Objet : transfert de la compétence assainissement collectif a la communauté de communes entre dore & allier : approbation des conventions de gestion transitoire entre la cceda et les communes, relative au maintien temporaire de l’exploitation par les communes en 2026 et 2027

AR Prefecture

063-246301097-20251216-20251216_18-DE

Reçu le 18/12/2025CCEDA

CC 16.12.2025

(18)

2

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE & ALLIER : APPROBATION DES CONVENTIONS DE GESTION TRANSITOIRE ENTRE LA CCEDA ET LES COMMUNES, RELATIVE AU MAINTIEN TEMPORAIRE DE L’EXPLOITATION PAR LES COMMUNES EN 2026 ET 2027

- Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

- Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

- Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 relative à l’assouplissement de la gestion des compétences eau et assainissement,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16-1 autorisant la Communauté de Communes à confier, par convention avec le ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public,

- Vu l’arrêté préfectoral n°20251791 du 21 Octobre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier (CCEDA),

- Vu la délibération n°20251104_12 du 4 novembre 2025 de la CCEDA définissant l’intérêt communautaire pour l’exercice de la compétence Assainissement Collectif sur les communes de Bort l’Etang, Joze, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel et Saint-Jean d’Heurs ;

- Vu la délibération n°20251216_17 du 16 Décembre 2025 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé la création de la régie dotée de la seule autonomie financière, dénommée « Service Public de l’Assainissement Entre Dore et Allier » ainsi que ses statuts,

- Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la compétence Assainissement collectif figurera parmi le bloc de compétences facultatives pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire de la Communauté de Communes, et qu’à ce titre, la CCEDA prend en charge la compétence Assainissement Collectif sur les communes s’inscrivant dans l’intérêt communautaire,

AR Prefecture

063-246301097-20251216-20251216_18-DE

Reçu le 18/12/2025CCEDA

CC 16.12.2025

(18)

3

- Considérant qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut prendre des actes administratifs relevant d’une compétence pour laquelle celui-ci n’est pas encore habilité sous la double réserve que, la prise en charge à venir de la compétence par cet établissement revête un caractère certain d’une part, et d’autre part, que les actes administratifs en question aient une date d’effet postérieure à la date à laquelle l’établissement sera compétent (CE 25 juillet 1975 Soci7té des Editions des mairies),

- Considérant la variété des modes de gestion en vigueur sur le territoire de la CCEDA et la nécessité de continuer à les faire coexister afin de permettre d’une part la continuité du service public et d’autre part de permettre à la CCEDA de mener une réflexion dans des délais raisonnables au vu du contexte électoral, pour concevoir l’harmonisation de gestion sur l’ensemble de son territoire et de mettre en place progressivement les dispositifs nécessaires à cette harmonisation,

- Considérant les échanges menés auprès des communes assumant en 2025 des charges d’exploitation au titre de l’assainissement collectif et le souhait de la CCEDA de maintenir l’organisation de l’exploitation de certains services d’assainissement pendant une durée minimale de 2 années, soit jusqu’au 31 décembre 2027 dans un souci de continuité de service, de coopération et d’équité entre les communes,

- Considérant le projet de convention-type de gestion transitoire annexé à la présente délibération, fixant le périmètre d’intervention des communes ainsi que les modalités administratives, techniques et financières pour la gestion des équipements et services concernés, pendant ladite période,

Madame La Présidente propose au Conseil Communautaire :

• DE DECIDER de valider le principe de conventionner avec les communes concernées, l’exploitation et la gestion de certains équipements et services relevant de l’Assainissement Collectif à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée minimale de 2 ans, sur la base de la convention – type annexée,

• DE DECIDER d’autoriser Madame la Présidente à signer les conventions correspondantes en fixant les dispositions particulières propres à chaque commune,

• de dire que les dépenses relevant de l’exécution des conventions de gestion transitoire seront affectées au budget Assainissement rattaché de la régie ;

• DE FIXER la date de prise d’effet de la présente délibération au 1er janvier 2026 ;

• DE CHARGER la Présidente de l’exécution de la présente délibération.

AR Prefecture

063-246301097-20251216-20251216_18-DE

Reçu le 18/12/2025CCEDA

CC 16.12.2025

(18)

4

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 17 décembre 2025 Fait et publié à Lezoux, le 17 décembre 2025 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20251216-20251216_18-DE

Reçu le 18/12/2025