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Déliberation - 2023 038
Déliberation - 2021 050
Déliberation - 2022 031
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Coux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 031)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/05/2022
Reçu en préfecture le 25/05/2022
Affiché le end
N° 2022/031 ID : 007-210700720-20220523-2022 031-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département : ARDÈCHE - Arrondissement : PRIVAS — Commune : COUX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 19 Séance du lundi 23 mai 2022
Par suite d’une convocation en date du lundi 16 mai 2022, les membres composant le conseil municipal de la commune de COUX se sont réunis à la mairie de COUX le lundi 23 mai 2022 à 19h30 sous la présidence de M. JEANNE Jean-Pierre, Maire de COUX.
Etaient présents :
M. AUBERT Michel Mme CHIVELAS Brigitte _
M. CROS Samuel Mme GAGNARD Céline
M. DEDIDIER Sylvain Mme GIGON Christine
M. FLECHON Vincent Mme LEVEQUE Marie-José
M. HERNANDEZ Guy Mme NURY Cassandra
M. LECOMTE Marc Mme ROSE-LEVEQUE Christelle
M. LEFEBVRE Jacques Mme VALLIER France
M. THÉRY J acques
M. VOLLE Stéphane Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration
M. ALLIER Jérôme a donné procuration à Mme GIGON Christine
Mme CLOEZ Sonia a donné procuration à M. DEDIDIER Sylvain
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Mme GIGON Christine a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 06- 2022
PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES MEUBLES DE TOURISME
ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « DECLALOC? »
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-10,
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-
2,
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2022-01-17-00009 en date du 17 janvier 2022, subordonnant le
changement d’usage de locaux destinés à l’habitation à une autorisation administrative préalable,
CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration
préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en
faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile,
CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de
résidences principales - pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur
domicile,
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Envoyé en préfecture le 25/05/2022
Reçu en préfecture le 25/05/2022
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ID : 007-210700720-20220523-2022_031-DE
Envoyé en préfecture le 25/05/2022
Reçu en préfecture le 25/05/2022
Affiché le see
N°2022/031 (suite) ID : 007-210700720-20220523-2022 031-DE
Au vu des articles ci-dessous :
Article 1° : La location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de
passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à
enregistrement auprès de la commune.
Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D. 324-1-1 du
code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort
de l’avis de taxe d’habitation du déclarant.
Article 3 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune.
Article 4 : Un téléservice est mis en œuvre afin de permettre d’effectuer la déclaration. Cette mise
en œuvre se traduit par une convention avec la Communauté d’Agglomération Privas
Centre Ardèche pour la mise à disposition gratuite du service « Déclaloc? ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Décide d’autoriser le Maire à signer la convention.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
JEANNE Jean-Pierre.
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Envoyé en préfecture le 25/05/2022
Reçu en préfecture le 25/05/2022
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ID : 007-210700720-20220523-2022_031-DE