Compte-Rendu - CR 12 02 205

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Déliberation - 2026.067 BUDGET PHOTOVOLTAIQUE VOTE DU BUDGET PRIM

Déliberation - 2024.038 BUDGET PHOTOVOLTAIQUE VOTE BP 2024

Compte-Rendu - CR 02 04 2025 MODIFIE

Déliberation - 2025.005 BUDGET COMMUNAL Debat dorientation budget

Compte-Rendu - CR 12 02 205 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Quillan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 02 205)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE Fa

£A Quillan DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN

L'an deux mil vingt-cinq, le douze février, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de QUILLAN, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la

présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.

Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles

ALARD, Mme Amandine MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme Viviane

PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M. Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, Mme Martine DAFFOS, M. Stéphane

PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL, M. Wilfrid ROQUEFORT, M. Alain VALETTE.

Étaient absents excusés : Mme Ineke FLOODGATE, M. Kees WIELENGA, M. Charles ROUGER, Mme Véronique

FERNANDEZ, Mme Christine BINDER, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Nathalie REBELLE.

Étaient absents non excusés : M. Sébastien AMOUROUX.

Procurations : Mme Ineke FLOODGATE en faveur de M. Jean POLY, M. Kees WIELENGA en faveur de Mme Ghyslaine

SAIZ, M. Charles ROUGER en faveur de M. Jacques SIMON, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole

GIMENEZ, Mme Christine BINDER en faveur de M. Jacques MANDRAU, Mme Nathalie REBELLE en faveur de M.

Stéphane PEILLE.

Mme Nadia PARACHINI est désignée secrétaire de séance à l’unanimité par 25 voix POUR.

Le conseil municipal approuve le compte rendu du conseil municipal du 11/12/2024 par 25 voix POUR.

M. Le Maire remercie l’ensemble du conseil municipal pour leur présence et aborde l’ordre du jour.

Ordre du jour :

01 - Liste des affaires traitées dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

02 - Approbation du tableau des indemnités aux élus année 2025.

03 - Approbation des bilans des acquisitions et des cessions sur l'exercice 2024.

04 - Avance de trésorerie faite au SPIC Centre de Loisirs La Forge par La Commune de Quillan : Année 2025 05 - BUDGET COMMUNAL - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025.

06 - MARCHE 22-004 : Création d'un lotissement communal LOT 1 : AVENANT 1.

07 - OMBRIERES PADEL TENNIS PARC SAINT BERTRAND : Approbation de l'opération et demande de subvention au

titre des fonds vert.

08 - PLAN LUMIÈRE rénovation du parc de luminaires d'éclairage public : Approbation de l'opération et demande de

subvention au titre des fonds vert.

09 - PERSONNEL COMMUNAL : Renouvellement Adhésion au service de médecine de prévention et de santé au travail

du Centre de Gestion de la FPT de l'Aude.

10 - PERSONNEL COMMUNAL : Ajustement du tableau des effectifs -Création de poste. 11 - Convention de mutualisation d'un véhicule de service entre la Commune et la CCPA.

12 - Prise de participation en capital social de la SCIC de l’abattoir départemental de Quillan. 13 - Exercice du DROIT DE PREEMPTION URBAIN : ACHAT parcelle AR n°37 appartenant à M. Michel JOURNET -—

Avenue de Marides.

14 - Transfert des chemins de l'Association Foncière de Remembrement de BRENAC

15 - Aire de camping-car de Quillan : rapport d'activités 2024.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-001 : Liste des affaires traitées dans le cadre de l’article L2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération n° MA-DEL-2020-102 du 10 JUILLET 2020 ;

Considérant que le Maire est chargé de traiter toutes les affaires énumérées par l’article L. 2122.22 du Code Général

des Collectivités Territoriales. Cette mesure a été prise afin d'accélérer l'exécution des affaires courantes et de simplifier

les tâches administratives. Comme le prévoit la réglementation en vigueur M. le Maire a l'honneur de vous rendre

compte ci-dessous des décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation et qui ont été prises

courant les mois de novembre et décembre 2024 et janvier 2025.

2024 11115 | Convention MAD de locaux LA FORGE / Ass LA FOULEE DES 3 QUILLES

2024 11116 | Convention MAD restaurant scolaire PASTEUR / CCPA

2024 12117 | Convention MAD deux minibus LA FORGE/ARPAL XV AVENANT 1

2024 12118 | Autorisation de stationnement n°6 TAXI TERNON VANESSA

2024 12119 | ODP FISH AN CHIPS M. Paul BRIGESTOCK

2025 01001 | Exercice du droit de préemption parcelle AR 37 AV DE MARIDES M.JOURNET

2025 01002 | Autorisation d'occupation du domaine public Le Glacier

2025 01 003 | Autorisation d'occupation du domaine public Salon de thé restauration rapide Place de la République

2025 01004 | Autorisation d'occupation du domaine public Le Colibri quillanais

2025 01005 | Autorisation d'occupation du domaine public Bd Charles de gaulle Le Terminus

2025 01006 | Autorisation d'occupation du domaine public camion pizza Marty E

2025 01007 | Autorisation d'occupation du domaine public MOUTTET P

2025 01008 | Autorisation d'occupation du domaine public bar la Promenade

2025 01009 | Autorisation d'occupation du domaine public Auberge Le Demi Sel

2025 01010 | Autorisation d'occupation du domaine public Le Palace

2025 01011 | Autorisation d'occupation du domaine public restaurant CARTIER

2025 01012 | Autorisation d'occupation du domaine public Au coin des gourmets Mme PLAY

2025 01013 | Autorisation d'occupation du domaine public BD DE GAULLE LE ROI DU FALAFEL

2025 01014 | Autorisation d'occupation du domaine public la Galerie

2025 01015 | Autorisation d'occupation du domaine public 34 bd jean Bourrel M. NGO Su Choan

2025 01016 | Autorisation d'occupation du domaine public LES GRANDS COPAINS

2025 01017 | Autorisation d'occupation du domaine public PIZZERIA LES PLATANES

2025 01018 | Autorisation d'occupation du domaine public Bd Charles de gaulle SAS LO CROSTET

2025 01019 | Autorisation d'occupation du domaine public Bd Charles de gaulle GYALTHANG

2025 01020 | Autorisation d'occupation du domaine public PARKING ST BERTRAND MME HEREDIA

2025 01021 | Bail M. GOMEZ Edouard 29 BD C DE GAULLE

2025 01022 | Délégation accordée à Mme FLOODGATE INEKE pour célébration d'un mariage

2025 01023 | Arrêté d'attribution de logement M. CAZENAVE Olivier

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. Dire que le conseil municipal est informé des affaires traitées au titre de l’article L2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

2. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 25 voix POUR.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2025-002 : Approbation du tableau des indemnités aux élus année 2025.

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l’action

publique,

Vu le CGCT en ses articles L2123-24-1-1, L3123-19-2-1 et L4135-19-2 ;

Considérant que la loi sus visée impose le vote annuel et actualisé du tableau des indemnités des élus par mesure de

transparence ;

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

D'adopter l’état des indemnités ci annexé à la présente.

Dire que le tableau des indemnités sera annexé au BP et au CA 2025.

De notifier à M. Le Sous-Préfet le tableau des indemnités.

Dire que les crédits sont ouverts au BP 2025 en section de fonctionnement.

De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette

opération.

EE

le

Ni

Hi

M. PEILLE a pris la parole pour rappeler qu’il avait déjà abordé ce sujet lors du précédent conseil municipal.

Il a indiqué qu'il n’était pas contre ceux qui travaillent et qui sont visibles dans la presse ou ailleurs mais contre ceux qui

touchent de l'argent public et qui ne sont pas là. M. PEILLE dit que M. ROUGER touche 400 € d'indemnités malgré son

absence prolongée depuis 4 ans, comme l’avait confirmé M. Le Maire lors du précédent conseil municipal.

M. PEILLE a souligné la nécessité pour les collectivités de faire des efforts en période de restrictions budgétaires et a

estimé que cet effort pourrait être appliqué à cette situation. Bien qu'il soit minoritaire, il a précisé qu’il voterait contre

à cette question.

M. ROQUEFORT a réagi en précisant qu’il votera également contre, ajoutant qu'il accomplissait son travail de manière

bénévole.

M. PEILLE précise que la majorité était libre de faire de même.

Aucune autre remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à la MAJORITE des voix exprimées par 22 voix

POUR et 3 CONTRE (M. PEILLE, M. ROQUEFORT, M. PEILLE pour MME REBELLE.)

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2025-003 : Approbation des bilans des acquisitions et des cessions sur l'exercice

2024.

Vu le CGCT en son article L2241-1 ;

Considérant que le CGCT impose aux communes de dresser un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières ;

Considérant que ce bilan vise à donner une meilleure connaissance de la politique immobilière de la commune sur

l’exercice 2024 et qu'il améliore la transparence financière pour les élus.

BILAN DES ACQUISITIONS/CESSIONS D'IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS 2022

DESIGNATION CONTENANCE | REF.CADASTRALE | OBJET ADRESSE VENDEUR ACQUEREUR DCM PRIX TTC DATE DE

L'ACTE Terrains

1050 m? BA/52 EN PARTIE | CESSION Lieu-dit LES COMMUNE ASSOCIATION | N°2024- 186.00€ 09/08/2024

ESCALOUS STAND DE 005 DU

TIR DE LA HV 07/02/2024

Terrains 125 m? A1/193 & A1/194 ACQUISITION | 4 & 8 RUE DE M. LAURENT COMMUNE N°2024- 5 000.00€ 24/05/2024

L'EGLISE DESVEAUX 006 DU

07/02/2024

Terrain 39 m° AI/192 ACQUISITION | 15 RUE M. PAUL COMMUNE N°2024- 2 000.00€ 26/06/2024

JOSEPH BENDUCKIENG 055 DU

ERMINY 10/04/2024

Terrain 5 550 m? BB/52 ACQUISITION | Lieu-dit CTS JAMMET COMMUNE N°2024- 4 000.00€ EN COURS

PERDIGUIERES 056 DU

10/04/2024

Local 36 m° AN/361 CESSION Allée G. COMMUNE M. Youcef N°2024- 17 000.00€ | EN COURS

professionnel Pompidou GOUGA 109 DU

23/10/2024Terrains 3216m WB/69, WB/79, | ACQUISITION | Lieu-ditCoste | CTSARGENCE | COMMUNE | N°2024- 4000.00€ | ENCOURS & AY/53 de Nébias, 110 DU

Lieu-dit Sarrat 23/10/2024

de Rouby &

Lieu-dit

Fourcaud

Terrains 3480 m° 0508/197 & ACQUISITION | Lieu-dit La CTSDUSSAUT | COMMUNE | N°2024- 3500.00€ | ENCOURS

0508/198 Condomine 111DU

de Brenac 23/10/2024

Transformateur | 40 m° AW/103 EN ACQUISITION | L'Espinet Co- COMMUNE | N°2024- 1.00€ EN COURS

électrique PARTIE propriétaires 114 DU

l'Espinet 23/10/2024

GRANGE 92 m° 0508/2614 CESSION LE VILLAGE COMMUNE M. PIERRE N°2024- 25 000.00€ | EN COURS

SIPRA 152 DU

11/12/2024

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. De prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions effectuées au cours de l’année 2024 par la

commune de Quillan.

2. Dire que le bilan sera annexé au compte administratif 2024 du budget principal 2024 de la commune.

3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette

opération.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 25 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-004 : Avance de trésorerie faite au SPIC Centre de Loisirs La Forge par La

Commune de Quillan : Année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables (M57),

Vu la délibération n° MA-DEL-2021-124 du 27/10/2021 portant création d'un budget annexe "CENTRE DE LOISIRS LA

FORGE",

Considérant que ce budget annexe est doté de l'autonomie financière qui a pour conséquence l'individualisation de la

trésorerie,

Considérant que le SPIC Centre de Loisirs La Forge doit financer les dépenses nécessaires à son bon fonctionnement, il

est nécessaire de consentir une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe SPIC Centre de Loisirs La

Forge,

Considérant que l'avance de trésorerie est une opération non budgétaire,

Considérant que cette avance de trésorerie sera versée en intégralité à compter de la présente décision,

Considérant que cette avance de trésorerie est remboursable en totalité, en une fois, en août 2025.

A cet effet, M. Le Président a demandé au Conseil Municipal :

1. D'accorder le versement d'une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe "SPIC Centre de

Loisirs La Forge" d'un montant de 20.000,00 €, remboursable en une fois, au mois d'Août.

2. De l'autoriser à signer tout document afférent à la réalisation de cette opération.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 25 voix POUR.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-005 : BUDGET COMMUNAL - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025.

L Contexte actuel et local de la préparation budgétaire

A l'échelle mondiale, l'année 2024 a été marquée par des niveaux d'inflation encore élevés mais avec une légère

désinflation conduisant à une baisse modérée des taux par la plupart des banques centrales.

La conjugaison de ces phénomènes a conduit à une forme de stabilité de la croissance économique mondiale.

Au niveau mondial, la croissance économique a connu une reprise sur 2024 avec un taux de 3,4 % après 3 % en 2023. Au

niveau de l'inflation, la situation s’est apaisée avec un cycle de désinflation marqué par un taux proche de 2,3 %.

1._Les principales mesures de la loi de finances 2025 pour les collectivités territoriales.

La Loi de finances 2025 n’est pas encore approuvée suite à la motion de censure du mois de décembre 2024.

Le projet de Loi de finances en cours d'examen laisse entrevoir une hypothèse de déficit public estimé à 5,4% du PIB.

Dans cette perspective, les administrations publiques sont appelées à réaliser des efforts sur leurs dépenses afin de

revenir au seuil de 3 % de déficit en 2028.

Cet effet a conduit à un cycle marginal à la baisse des taux d'intérêts pour les banques centrales afin de soutenir

l’économie.

— Gel de la dynamique de la TVA transférée aux Collectivités bénéficiant d’une fraction de TVA (Région et

Département essentiellement)

— Gel de l'enveloppe relative au FCTVA

— Augmentation de la DGF attendu à hauteur de 290 millions d'euros

— Gel de la DETR

— Hausse des droits de mutation onéreux de 4,5 % à 5% pour 3 ans

—_ Diminution du fonds verts de 2,5 milliards à 1,5 milliards

— Hausse des cotisations CNRACL : 12 points sur 3 ans. L'impact sur le taux en 2025 est d’un passage de 31,75 % à

34,65 %.

2. Le contexte local

a) Analyse analytique du CA 2024 prévisionnel

CA 2024 Prévisionnel

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

5 097 217,36 5 674 315,62 1375 621,25 1198 092,13

Résultat de l'exercice 577 098,26 - 177 529,12

En fonctionnement :

Le résultat réel de l'exercice s'élève à 577.098,26 € soit une baisse de 179.108,70 € par rapport au compte administratif

2023.

Les recettes réelles :

Des recettes réelles en hausse liées à la dynamique des bases fiscales, des dotations de l'Etat et des recettes non fiscales

(recettes domaniales, notamment).

Des recettes réelles de fonctionnement (du chapitre 70 au chapitre 75) sont exécutées à 107,41 % au lieu de 108,75 %

en 2023 traduisant une dynamique maintenue des recettes municipales mais en légère baisse par rapport en 2023.Les dépenses réelles :

Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » et le chapitre 011 « Charges de gestion courante » sont les plus

sollicitées, notamment en raison du coût de l'énergie et de l'impact de l'inflation.

Des dépenses réelles de fonctionnement sont exécutées à 99 % traduisant une maitrise rigoureuse des dépenses et une

sincérité budgétaire certaine.

En investissement :

Le compte administratif prévisionnel 2024 annonce un résultat de l’exercice déficitaire de 177 529,12 €.

b}) Excédent capitalisé de fonctionnement

BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025

531.632,00 | 330.330,67 473.873,69 650.610,73

Ce chiffre est essentiel puisqu'il s’agit d’une recette permettant d'assurer l'équilibre du budget de l’année suivante.

c) L'épargne nette

2022 2023 2024

Dépenses réelles de 4.089.317,97 4.157.349,51 4.367.274,71

fonctionnement

Recettes réelles de 5.100.713,22 5.268.957,87 5.465.410,48

fonctionnement

TOTAL CAF BRUTE 1.011.395,25 1.111.608,36 1.098.135,77

Annuité de la dette 61.936,54 59.925,72 57.831,85

TOTAL CAF NETTE 949.458,71 1.051.682,64 1.040.303,92

Source SGC — CFU provisoire Budget Principal

La CAF permet de mesurer la capacité d’autofinancement de la commune.

Elle correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (déduction faite des comptes 775, 776, 777,

739, 6419 et 6091) et les dépenses réelles de fonctionnement (déduction faite des comptes 621, 635, 637, 655, 657, 675

et 676) et déduction faite du remboursement en capital de la dette.

Son montant dépend donc de l’exécution de l'exercice courant des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement

mais également au niveau de la dette.

Pour analyser ce ratio ainsi que les suivants, il convient de raisonner en termes de flux réels.

Les recettes sont corrigées des produits exceptionnels de cession de terrain qui sont considérés comme des recettes

d'investissement. Les opérations particulières liées à un exercice comme celle du remboursement d’un emprunt à court

terme sont également neutralisées. La Commune n’en dispose pas.

En 2024, la CAF brute est de 1 098 135,77 € en baisse (13 472,55 €). Sur la période 2022-2024, la CAF est stabilisée sur

une fourchette de 1 000 000 €.

La CAF permet de couvrir le remboursement de l’annuité d'emprunts de la collectivité (57 831,85 €) et d’autofinancer

une partie des investissements de la Commune.

Il'est à noter que les amortissements viennent compléter le financement des investissements.

Il convient de souligner que le taux 2024 de la CAF brute s'élève à 20,09 % et que le ratio d'alerte s'élève à 8%.d) L'analyse des principaux ratios et indicateurs financiers

Ratios Définition / mode de calcul Rappel ratio Ratio commune Seuil

commune 2023 2024 d’alerte *

Coefficient (Dépenses réelles de fonct + capital dette)

d’autofinancement | / recettes réelles fonct. 0,80 0,81 1

courant (4.367.274,71 + 57.831,85) / 5.465.410,48

Rigidité charges (Charges de personnel + intérêts emprunts

structurelles +impôts + participation obligatoire) / 0,48 0,4768 0,55

recettes réelles de fonct.

2.606.078,67 / 5.465.410,48

Encours de dette Encours de la dette / recettes réelles de

sur produits fonctionnement 0,15 0,13 2

713.034,00 / 5.465.410,48

*Préalerte à partir de 55%

Evolution des taux d'imposition :

Votés par le conseil municipal du 10/04/2024 :

Taxes Bases Tous Hisjens Produit 2024 pondérés

Foncier bâti 5.170.000 54,41 2.812.997

Foncier non bâti 47.500 67,79 32.200

Taxe d'habitation 1.505.000 20,01 301.151

Produit attendu 3.146.348

Suite à la réforme de la fiscalité directe locale, la Commune perçoit en lieu et place du Département, la part de la taxe

foncière bâtie.

L'application de cette réforme a conduit à la fusion du taux de la taxe foncière bâtie communale et du taux de la taxe

foncière bâtie départementale.

La commune de Quillan poursuit son intégration fiscale qui s'achèvera en 2029.

La commune de Quillan a donc maintenu les taux de la fiscalité directe locale.

e) Encours de la dette

Etat de la dette par budgets

Budgets Au 01/01/2023 Au 01/01/2024 Au 01/01/2025

Eau 371 639,74 € 360 033,93 € 348 016,29 €

Assainissement 144 413,66 € 115 813,77 € 87 209,00 €

SPIC Camping La Sapinette 0 0 0

SPIC Photovoltaïque 120 301,59 € 108 200,37 € 95 970,39 €

Commune 773 521,45 € 713 034,00 € 655 202,15 €

SPIC Centre de Loisirs La Forge 0 0 0

Lotissement La Jirette 0 0 0

TOTAL CONSOLIDE 1 409 876,44 € 1 297 082,07 € 1 186 397,83 €

f) Capacité de désendettement

Il s’agit de mesurer le nombre d'années qui serait nécessaire pour rembourser l’encours de la dette si l’autofinancement

brut dégagé sur l'exercice d’une année était exclusivement consacré à ce remboursement.

La CAF brute du budget principal est en mesure de rembourser l’encours de la dette consolidé de la Commune en 1,18

année.[IR Les orientations budgétaires

L'architecture budgétaire 2025 s'inscrit dans un contexte d'incertitude et d’instabilité face à l'absence de visibilité

budgétaire au niveau de l'Etat. De même, une vigilance accrue est maintenue pour contenir les effets encore réels de

l'inflation sur les charges.

Dans l'attente des orientations du projet des Lois des finances en cours d'examen concernant l’évolution des bases

fiscales de la taxe foncière bâtie qui laisse entrevoir une hausse de 1,7 % des recettes fiscales et une très légère

progression de la DGF.

Ainsi, la Commune poursuit sa politique budgétaire fondée sur une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement

sur les chapitres 011 et 012 afin de conserver un excédent de fonctionnement et une CAF élevée et assurer ainsi

l'indépendance financière.

S'agissant de l'investissement, la Commune poursuit sa politique d'investissement dynamique dans la mesure de ses

capacités budgétaires.

Les orientations générales sont notamment :

- Maitrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement

- Développement des recettes non fiscales de la section de fonctionnement

- Conserver un bon niveau d’excédent de fonctionnement

- Pérenniser une politique dynamique d'investissement en fonction des capacités annuelles

- Poursuite de la maitrise de la dette

- Conserver une épargne nette suffisante pour dégager une capacité d’autofinancement élevée.

- Maintien de la stabilité fiscale

# Pas de subvention d'équilibre aux budgets annexes

1. Les orientations de la section de fonctionnement 2025

a) Les dépenses

Le chapitre 011 « Charges de gestion courante » : 1 450 000 €

Des pistes d'économie devraient intervenir avec la mise en place d’accords-cadres sur les charges à caractère

générales afin de contractualiser sur plusieurs années et réaliser des économies d'échelle. Les dépenses

énergétiques notamment par l'extinction des éclairages public et limitation du recours au chauffage gaz et fuel

sont toujours d'actualité.

- Le chapitre 012 « Charges de personnel » : 2 650 000 €

Cette évolution tient compte d’une éventuelle augmentation gouvernementale du point d'indice de 5 points en

juillet 2025 estimée à 20 000 €.

L'évolution du RIFSEEP en fonction de la promotion interne, des avancements de grade et de l’évolution de

certains postes estimés à 20 000 £, l'augmentation des cotisations d'assurance retraite, la mise en place de la

participation prévoyance estimée à 9 600 € et la mise en place des tickets restaurants estimés à 12 000 €.

- Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » : 518 000 €

Il tient compte de :

La contribution au SIVU Maison de Retraite : 36 000 €

Les subventions aux associations : 290 000 €

La subvention d'équilibre au CCAS : 32 000 €

Les indemnités des élus : 110 000 €

La contribution politique de l'habitat : 30 000 €

Les créances en non-valeur : 20 000 €

- Le chapitre 66 « Charges financières : 12 000 €

Les intérêts sont stables à 12 000 € liés à l'absence de taux variables.

- Le Chapitre 67 « Charges spécifiques » : 2 000 €

- Le chapitre 042 « Opérations d'ordre de transfert entre section : 660 000 €

Les amortissements sont en hausse en raison de l'application de la M57 et des nouvelles durées

d'amortissement.b) Les recettes

- Le résultat antérieur : 1 346 129,39 €

Le résultat antérieur est en baisse (73 512,47 €).

- Le chapitre 013 « Atténuation de charges » : 65 000 €

Ce chapitre correspond au remboursement par l'assurance du personnel d’une partie des salaires des agents qui

sont en congés longue maladie ou longue durée.

- Le chapitre 70 : « Produits de gestion courante » : 383 000 €

Ce chapitre comprend :

Redevance d'occupation du domaine communal : 30 000 €

Consommation Chaufferie bois (remboursement par le Collège Michel Bousquié : 6 000 €

Redevances à caractère sportif: 7 000 €

Redevances du service périscolaire : 20 000 €

Remboursement de frais par les budgets annexes (Frais de personnel SPIC Camping et SPIC La Forge) : 195 000 €

Remboursement de frais par les autres redevables (Frais de personnel EQO, Remboursement taxe foncière) :

115 000 €

Autres produits annexes (recettes des spectacles, livres, ….) : 1 000 €

Autres redevances et recettes : 9 000 €

- Le chapitre 73 « impôts et taxes » : 3 300 000 €

La loi de Finances prévoit une hausse de 1,7 % des bases fiscales.

A ce jour, la DGFIP n’a pas produit d'éléments sur ce point.

Aux vues de ces informations avec une hypothèse de stabilité du taux communal qui est de 54,41 % (Taux de

référence commune + Département 2024), le produit attendu serait de 3 556 000 €.

L'attribution de compensation reversée par la Communauté des Communes en Pyrénées Audoises est estimée à

638 000 € du fait de l’imputation des charges liées à l'exercice de la compétence des périls imminents estimés à

17 000 € pour 2025. A ce jour, la Commune n’a pas encore reçu les éléments sur les AC 2025.

- Le chapitre 74 « Dotations, Subventions et Participations » : 1 223 000 €

DGF : 525 000 €

DSR : 355 000 €

Péréquation : 70 000 €

Autres participations de l’Etat (Cœur de village + dotation biodiversité) : 120 000 € + 39 000 €

Subvention participation Département (Cœur de village) : 60 000 €

Subvention participation des communes (frais de scolarité) : 8 000 €

Subvention autres organismes (aide périscolaire) : 10 000 €

Etat compensation Taxe foncière : 27 000 €

Dotation titres sécurités : 9 000 €

- Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » : 248 000 €

Revenus des immeubles : 245 000 €

Redevances versées par les fermiers : 3 000 €

c) Le virement prévisionnel

Au stade actuel des prévisions budgétaires, le virement prévisionnel de la section de fonctionnement à la section

d'investissement est de 1 296 129,39 € permettant de couvrir le remboursement du capital de la dette et de conserver

une politique d'investissement dynamique et volontariste.

2. Les orientations de la section d'investissement 2025

Les orientations budgétaires de la section d'investissement tiennent compte des capacités annuelles qui se situent entre

2 et 2.5 millions d'euros pour les dépenses nouvelles.

Ces prévisions n'intègrent pas d'éventuelles subventions d'investissement.a) Estimation des recettes

Les principales recettes prévisionnelles comprennent :

- Les subventions en restes à réaliser : 1 224 453,04 €

- Le FCTVA en fonction des dépenses réalisées l’année N : 250 000 €

- La dotation aux amortissements s'élève à 660 000 €

- Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement se situe autour de 1 296 129,39 €

- L'excédent de fonctionnement capitalisé de 650 610,73 €

b) Estimation des dépenses

Les dépenses d'équipement cette année sont estimées à environ 1 645 300,00 €.

Ce montant estimatif correspond aux dépenses prévisionnelles nouvelles (hors RAR qui s'élèvent à 1 560 818,62€). Ci-

joint le tableau du Programme Investissement.

La Commune a souhaité, en accord avec Madame La Chef du SGC Limoux/Quillan, mettre en œuvre le Compte Financier

Unique (CFU) en remplacement du compte administratif et du compte de gestion.

Ces éléments demeurent prévisionnels sous réserve des résultats définitifs du Compte Financier Unique 2024.

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. De prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire.

Ces orientations sont soumises à débat mais ne donnent pas lieu à vote.

M. PEILLE prend la parole :

« Comment ne pas commencer ce débat sans une piqûre de rappel concernant l'importance de savoir ce que l’on vote.

Le fait de venir « pardonnez-moi l'expression » les mains dans les poches vient de prouver ces dernières semaines que

l’on peut approuver des questions sans avoir pris connaissance du contenu, il en est de même pour le conseil municipal.

Je parle bien évidemment de la CFE, où nos conseillers communautaires sans questionnements lors de cette question

ont dit tous OUI. J'ai tout de même apprécié la mini bronca concernant la réflexion d’un élu. Les commerçants et

artisans ainsi que le tissu associatif sont le poumon économique de notre commune, un poumon sans oxygène, il se

sèche et il meurt. Une entreprise de Quillan va devoir licencier, d’autres ne peuvent pas payer.

Cela n’a pas servi de leçon visiblement car vous avez aussi voté l'extension du domaine géographique du syndicat de

rivière sans trop de débat qui est financé par la taxe GEMAPI qui se déclinera certainement par une augmentation de la

CFE et de l’impôt foncier.

Concernant ce DOB, en effet, le projet de loi finance est pour l'heure très incertain, chaque jour, une idée nouvelle, pour

l'heure et vu l’état des finances du pays, il faudrait presque se satisfaire du gel de certaines recettes et non de la baisse.

En effet, les collectivités doivent encore faire un effort en plus de celui de récupérer des compétences sans

financements en face. Cependant, à Quillan, on ne fait pas d’effort étant donné que l’on paye un conseiller à rien faire, il

n'y a pas de petites économies.

Concernant le reste, une CAF brute de plus d’un million qui met des étoiles dans les yeux du citoyen lambda mais qui me

laisse septique aux vues de certains chiffres, à commencer par inscrire des recettes de subventions identiques à 2024 et

des recettes dont la validité est terminée (d’ailleurs beaucoup de personnes sont en attente du panneau des

subventions pour la nouvelle mairie). Cela gonfle les chiffres mais le jour où il y aura les dépenses en face, cela sera plus

problématique. Les caisses se vident, on vit au-dessus de nos moyens. A l'issu de cette prise de parole, une seule

question, je n'aurai qu’une seule question, comment est calculé la recette prévue au BP 2025 pour un montant de

650 610,73 € ?

Cela devient encore plus inquiétant au vu de la dette, Quillan connaît une importante chute démographique, et au vu

des investissements, il semble que la politique appliquée n’est visiblement pas la bonne. Nous sommes de moins en

moins et nous serons de moins en moins également à payer la dette qui aujourd’hui est de 400 € par habitant.

On nous présente des ratios et indicateurs financiers de la commune en faveur bien évidemment de la gestion actuelle.

On ne nous présentera pas le taux d'autonomie financière avec un seuil d'alerte à 0,58 alors que notre commune est à

0,72 ou encore la pression fiscale qui est de 16 % de plus que dans les communes de la même strate.Je suis encore plus inquiet quand je vois encore et encore une prévision d’une hausse des valeurs locatives, on doit être

à presque 15% en moins de 4 ans, pour moi la commune devrait faire un effort pour compenser, mais il n’en est rien.

Rien n’est fait pour cette pression fiscale tout comme pour la santé, et à peine des miettes pour les écoles. »

M. Le Maire répond que le début de son intervention faisait référence à la Communauté des Communes, un sujet sur

lequel il ne fera aucun commentaire. Il a toutefois indiqué qu’un communiqué expliquant sa position personnelle était

déjà prêt et serait bientôt publié.

Sur la question de la diminution des recettes de la commune, M. Le Maire a expliqué que cette baisse n’apparait pas

évidente car la recette principale est l'impôt foncier.

M. Le Maire a également rappelé que la commune poursuivait sa politique d'investissement active, visant à faire de

Quillan une ville attractive et agréable. Toutefois, compte tenu du manque de subventions de certaines collectivités

publiques, notamment la Région et le Département, M. Le Maire a insisté sur l'importance d’avoir un budget solide.

Enfin, M. Le Maire a proposé à l’ensemble des membres du conseil municipal de prendre la parole, s'ils le souhaitaient,

soulignant que leurs interventions étaient les bienvenues.

Le conseil municipal par 25 voix POUR approuve par la présente délibération la tenue et la présentation du rapport

d'orientation budgétaire.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-006 : MARCHE 22-004 : Création d’un lotissement communal LOT 1 : AVENANT 1.

Vu la délibération n°2022-110 en date du 26 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé la création d’un

lotissement communal;

Considérant que le marché 22-004 est divisé en deux lots :

LOT 1 : TERRASSEMENT VOIRIE RESEAUX HUMIDES

LOT 2 : RESEAUX SECS.

Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux au lot 1, des modifications ont été réalisées pour des raisons

techniques et de pérennité des ouvrages ;

Considérant que le détail de l'avenant est annexé à la présente délibération ;

Cet avenant entraîne une modification en moins-value de 115,91€HT sur le montant du marché,

Considérant que le nouveau montant du marché est porté à 357 164.06€ HT

A cet effet, M. Le Président a proposé au Conseil Municipal :

1. D’approuver un avenant n° 1 dont le détail est précisé dans le document EXE 10.

2. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération

notamment l'avenant n°1.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 25 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-007 : OMBRIERES PADEL TENNIS PARC SAINT BERTRAND : Approbation de l’opération et demande de subvention au titre des fonds vert.

Vu la délibération n° 2022-112 en date du 26 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé la construction

d’un padel tennis au parc Saint Bertrand et a confié le marché de travaux à ST GROUPE;

Considérant que le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est

doté de 2 milliards d'euros afin d'aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur

transition écologique. Inscrit dans la loi de finances 2023 et coordonné par la Direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature (DGALN), en qualité de responsable de programme, ce fond doit permettre le déploiement

d'actions territoriales, sous la responsabilité des Préfets ;

Considérant que la construction d’ombrières photovoltaïque permettra de réduire la dépense énergétique ;

Considérant que la commune est engagée dans une démarche en faveur du développement durable ;

Considérant qu'à cet effet, la commune a procédé à l'installation de panneaux photovoltaïques sur l’école Louis Pasteur,

les bâtiments de l’ancienne usine Huntsman et le parking du parc Saint Bertrand ;

Dans cette perspective, la commune souhaite approfondir son engagement en faveur des énergies vertes et engager

l'implantation d’une centrale photovoltaïque sur le terrain de Padel tennis ;

La commune en tant que maitre d'ouvrage a fait réaliser par le cabinet Transition Energies Consulting une étude de

préfaisabilité d’un projet de couverture photovoltaïque sur le terrain de Padel tennis

L'étude de faisabilité porte sur un projet global de 72 KWc, sur une surface totale de 200 m2. La commune et la RMEE

porteront respectivement l'investissement sur 100KWc chacune.

Les caractéristiques du projet par la RMEE sont les suivantes :

1. Surface couverte : 200 m?/72kKWC

2. Production solaire estimée : 84 000 KWh/an

3. Montant prévisionnel de l'investissement : 124 080.00 €HT

Le coût prévisionnel du projet est de 124 080.00 € HT

DEPENSES RECETTES

Provision pour raccordement 5 200.00 | Autofinancement communal : 60%

Cout de l'installation électrique photovoltaïque 57 430.00 c) Emprunt 49 448.00

Ingénierie AMO et frais de contrôle 13 450.00 d) Ressources 25 000.00

Provision étude structure propres 40% 49 632.00

+ charpente métallique et couverture 48 000.00 Fonds vert

Total 124 080.00 124 080.00

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. D'approuver l'opération d'installation d'Ombrières pour une puissance de 72 KWe sur le terrain de Padel

tennis.

2. D'autoriser M. Le Maire à solliciter le Fond vert Etat.

D’approuver le plan de financement prévisionnel.

4. D'approuver la convention de service (maintenance technique et MO) avec le Cabinet TEC (consultable auprès

de M. JORDAN).

5. D'approuver le principe du financement par un emprunt et autoriser M. Le Maire à consulter, attribuer par

arrêté et signer les documents afférents à l'emprunt d’un montant maximum de 75 000.00€.

6. Dire que la dépense sera imputée au BP 2025 en section d'investissement.

7. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération,

notamment la dévolution de l'opération selon la procédure adaptée, Art 28 du Code des Marchés Publics.

w

M. Le Maire a détaillé les projets d'investissement en cours. Il a expliqué que les ombrières seront installées sur le

terrain de tennis, et que celles du parking du parc Saint-Bertrand seront doublées. Ces nouvelles ombrières seront

financées par EQO.

Concernant le padel tennis, ce projet sera entièrement pris en charge par la mairie. M. Le Maire a précisé qu'il était

possible de solliciter des subventions au titre du fonds vert pour ce projet. Cependant, quel que soit le résultat de cette

demande, le dossier d'investissement est équilibré avec un emprunt, bien que la totalité de l'investissement ne sera pas

financée par cet emprunt.

M. PEILLE a alors demandé si toutes ces dépenses incluaient également les panneaux de l'Ecole Louis Pasteur et les

bâtiments de l’ancienne usine Huntsman. M. Le Maire lui a demandé de quelles dépenses il parlait. M. Le Maire aensuite clarifié que les dépenses dont il était question ne concernaient que le projet du padel tennis et non les projets

passés.

M. PEILLE a indiqué qu'il était d’accord sur la question tant que Cévennes Energie n'intervient pas dans le projet.

Aucune autre remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et

représentés par 25 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-008 : PLAN LUMIERE rénovation du parc de luminaires d’éclairage public :

Approbation de l’opération et demande de subvention au titre des fonds vert.

Considérant que le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est

doté de 2 milliards d'euros afin d’aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur

transition écologique. Inscrit dans la loi de finances 2023 et coordonné par la Direction générale de l'aménagement, du

logement et de la nature (DGALN), en qualité de responsable de programme, ce fond doit permettre le déploiement

d'actions territoriales, sous la responsabilité des Préfets ;

Considérant que le fonds est destiné à financer notamment : des subventions d’investissements permettant le

renouvellement de parcs de luminaires anciens. L'objectif étant une rénovation de l’ensemble des parcs anciens,

associant extinction, diminution de la puissance et du nombre de point lumineux, qui amènerait à diviser par deux la

consommation électrique pour l'éclairage public ;

Considérant qu'il convient de rénover le parc luminaire d'éclairage public de la commune afin de diminuer la dépense

énergétique ;

Monsieur le Maire propose de solliciter une demande de subvention au titre des fonds verts pour le projet de

Rénovation du parc de luminaire d'éclairage public de la commune

Le coût de cette réalisation est estimé à 497 260,00 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération s'établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

€/HT % €/HT

Fournitures 497 260.00|ETAT FONDS VERT 80 397 808.00

Auto financement communal 20 99 452.00

497 260.00] 497 260.00]

A cet effet, M. Le Président a proposé au Conseil Municipal :

1. D’approuver le programme de travaux, le calendrier prévisionnel, le coût estimatif de l'opération ainsi que le plan

de financement prévisionnel.

2. D'autoriser M. Le maire à solliciter le montant maximum de subvention auprès de l'Etat le Fonds Verts.

3. La recette sera imputée en section d'investissement du BP 2025.

4. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération

notamment le dépôt du dossier et la signature de tout document s'y afférent.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 25 voix POUR.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-009 : PERSONNEL COMMUNAL : Renouvellement Adhésion au service de médecine de prévention et de santé au travail du Centre de Gestion de la FPT de l'Aude.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriales, notamment les articles 25 et 26-1;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et a sécurité du travail qu'à la médecine professionnelle

et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire n°NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n°85-603 du 10

juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans

la FPT;

Vu la délibération n°MA-DEL-2022-057 en date du 30 mars 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'adhésion

au service de médecine de prévention et de santé au travail du CDG11 ;

Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de cette adhésion arrivée à échéance au 31/12/2024 ;

Considérant les modalités suivantes de l’adhésion :

e Précise la possibilité pour les centres de gestion de la FPT de créer des services de médecine

professionnelle et préventive, conformément aux dispositions de l’article 26-1 de la loi 84-53 du 26

janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la FPT.

e Donne lecture de la convention proposée par le centre de gestion de l'Aude qui comprend à la fois :

- La surveillance médicale.

- L'action en milieu de travail.

- La prévention des risques professionnels.

° Souligne l'opportunité pour la collectivité de pouvoir bénéficier d’un service pluridisciplinaire et au

meilleur coût en adhérant au service de médecine de prévention et de santé au travail géré directement

par le centre de gestion.

e Le coût de la cotisation est fixé à 0.45% de la masse salariale de l’année N-1.

À cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. D’approuver le renouvellement de l’adhésion au service de médecine de prévention et de santé au travail du

centre de gestion de la FPT de l’Aude. (Convention consultable auprès de M. Edouard JORDAN : Directeur

Général des Services).

2. D'imputer les dépenses en section de fonctionnement au BP 2025, 2026 et 2027.

3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération

notamment la signature de la convention pour 3 ans à compter du 1€T janvier 2025.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 25 voix POUR.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-010 : PERSONNEL COMMUNAL : Ajustement du tableau des effectifs -Création de poste.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en

application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Quillan MA-DEL-2024-059 portant approbation du tableau des

effectif de la Commune de Quillan pour 2024 ;

Vu l'arrêté municipal 2022-02-001 instaurant les LDG :

Considérant que la modification du tableau des effectifs en vue de la création de poste ne nécessite pas l'avis préalable

du Comité Social Territorial. Les suppressions de postes équivalentes interviendront sur le tableau des effectifs 2024

après avis du CST ;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la création de poste sur les filières suivantes :

- 1 poste de catégorie B filière technique de technicien territorial à temps complet en contractuel de droit

public.

A cet effet, M. Le Président propose au conseil Municipal :

1. D'’approuver le principe de l'ajustement du tableau des effectifs de la Commune.

2. De créer les postes tel que ci-dessus énoncés.

3. Dire que ces postes seront ouverts à compter du 17 mars 2025.

4. Dire que les crédits budgétaires seront inscrits au BP 2025 en section de fonctionnement de la Commune de

Quillan.

5. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette

opération.

M. Le Maire explique qu’un adjoint à M. GOUGA sera prochainement recruté pour l’assister dans ses fonctions.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 25 voix POUR

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-011 : Convention de mutualisation d’un véhicule de service entre la Commune

et la CCPA.

Vu le CGCT,

Vu la délibération n° MA-DEL-2024 — 082 portant mise à disposition de M. Youcef GOUGA,

Vu la demande formulée par courriel en date du 03 février 2025 par la CCPA,

Considérant que dans le cadre de la mise à disposition de M. Youcef GOUGA auprès de la CCPA et à l'issue des trois

premiers mois il convient de mettre à disposition le véhicule de service propriété de la commune de Quillan à

disposition de la CCPA,

Les modalités sont les suivantes :

- Mise à disposition tous les après-midis de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi.

-__ Durée de la convention : 6 mois renouvelable deux fois par tacite reconduction sans que la durée totale ne

puisse excéder 18 mois.

- Véhicule mis à disposition : PEUGEOT 208 immatriculé FH-738-JP- Conditions financières :

e 100.00€/mois.

° 60% des frais annuels d'entretien (jeu de pneus, vidange et réparation de pièces d'usure courante),

assurance et carburant.

e La charge de la CCPA est estimée à 1 800.00€/an.

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

D'approuver le principe de la mise à disposition d’un véhicule de service selon les modalités sus mentionnées.

D'adopter la convention ci-annexée.

D’inscrire la recette en section de fonctionnement du budget primitif 2025.

De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération. SE

NIE

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 25 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-012 : Prise de participation en capital social de la SCIC de l’abattoir d épartemental de Quillan.

Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 créant le statut des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie social et solidaire ;

Vu les statuts administratifs du 10 décembre 2024 portant création de la SCIC Abattoir Départemental de Quillan ;

Considérant que la préservation de l’abattoir est une volonté de la commune de Quillan. Dans cette perspective la

commune souhaite apporter son soutien concret en adhérant à la SCIC via une prise de participation en capital social à

hauteur de 5 000.00€ ;

Considérant que la création de la SCIC pour la gestion de l’abattoir de Quillan répond à une absolue nécessité de nature

opérationnelle et économique pour le territoire et le Département ;

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

D'approuver l'adhésion de la commune de Quillan à la SCIC.

De décider la prise de participation dans le capital social de la SCIC à hauteur de 5 000.00€.

D'inscrire la dépense en section de fonctionnement du BP 2025 de la commune de Quillan.

De désigner M. Le maire comme représentant de la ville de Quillan au sein des instances.

De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération. nn

SENS

Mme Amandine MORENO, membre de l'association, quitte la salle.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 24 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-013 : Exercice du DROIT DE PREEMPTION URBAIN : ACHAT parcelle AR n°37 appartenant à M. Michel JOURNET - Avenue de Marides.

Vu le Code de l'urbanisme en ses articles L240-1 et 3 ;

Vu la Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) n°011 304 24 0 0105 en date du 15 novembre 2024 ;

Vu l'arrêté municipal n°2025-01-001 portant droit de préemption urbain :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment son article L 2122-15e j

VU la délibération n°DC2019-099 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 approuvant le plan local

d'urbanisme intercommunal valant programme Local de l'Habitat et Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi valant

SCOT), que celui-ci est applicable depuis le 9 février 2020 ;VU la délibération n°DC2020-006 du conseil communautaire en date du 13 février 2020 instaurant un droit de

préemption sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUI-H valant SCOT et déléguant ce droit de préemption à

la commune sur les zones urbaines et à urbaniser de son territoire :

Considérant que la préemption du bien, propriété de M. Michel JOURNET, sis Avenue de Marides, vise à acquérir la

maitrise foncière de l'intégralité de la parcelle cadastrée section AR n°37;

Considérant la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) n°011 304 24 0 0105 en date du 28 NOVEMBRE 2024 concernant

la parcelle référencée au cadastre section AR n°37 sise Avenue de Marides appartenant à M. Michel JOURNET sis 8 place

de la république 11500 QUILLAN pour un prix vendeur de 37 000€, trente-sept mille Euros, que la parcelle est incluse en

zonage UA du PLUI. Les modalités sont les suivantes :

- Superficie : 188 m?

- Prix: 196.81€/m?

Considérant que l'exercice du droit de préemption sur cette parcelle par la Commune permet de disposer d’un hangar

pour du stockage de matériel communal.

M. Le Président propose au conseil municipal :

1. D'approuver favorablement sur l’acquisition de la parcelle AR n°37 sise avenue de Marides à Quillan selon les

modalités décrites ci-dessus.

De dire que la SCP BERNARD est chargée de l’acte notarié.

De dire que les frais liés à l’acte notarié seront pris en charge par la commune.

D'imputer la dépense en section de fonctionnement et d'investissement du Budget Primitif 2025.

De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération

notamment l'acte notarié et toutes conventions concernant ce bien.

HE

EN

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 25 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-014 : Transfert des chemins de l'Association Foncière de Remembrement de

BRENAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1992 portant cession des chemins de l'Association Foncière de Remembrement

de Brenac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1994 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Brenac

Vu les dispositions de l'ordonnance 2004-632 du 01/07/2004.

Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 de la loi 2005-157 du 23/02/2005.

Vu les articles L133-1 et R 133-1 et suivants du code rural et de la pêche.

Vu l’article 25 du décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 (JO du 17 janvier 1987).

Considérant que le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Brenac constituée le 23 décembre 1967

ayant pour objet l'aménagement et la gestion des ouvrages crées dans le cadre de l'opération de remembrement,

immatriculée au RCS sous le N° de Siret 29110117800015 sise Hôtel de Ville 11500 QUILLAN à, dans sa délibération du

09 décembre 1993, demandé sa dissolution et proposé que les chemins d'exploitation de l'association foncière soient

incorporés dans le patrimoine communal, et attribués à la commune, de Brenac devenue commune déléguée de

Quillan àce jour.

Les chemins transférables avaient été estimés le 28 février 1994 par le service des domaines à une valeur de 25 000

francs soit 6 058.25 euros.

Considérant que l’incorporation n’a pas été poursuivie jusqu’au terme en son temps, il devient nécessaire de finaliser le

transfert des chemins d'exploitation de l'Association Foncière de Remembrement de Brenac

Considérant qu'il en résulte que les chemins d'exploitation suivants doivent être incorporés dans le patrimoine

communal et intégrés au réseau des chemins ruraux en application de l'article R. 123-16 du code rural :Section N° Lieu dit Contenance Situation actuelle au cadastre

050 A 1827 Les Tuileries 15.75 AFR Brenac

050 A 1833 Les Tuileries 42.80 AFR Brenac

050 ZD 26 Coustalasses 14.70 AFR Brenac

050 ZD 28 Coustalasses 1.60 AFR Brenac

050 ZD 29 Coustalasses 0.60 AFR Brenac

050 ZD 31 Coustalasses 6.75 AFR Brenac

050 ZD 36 Point de vue 3.00 AFR Brenac

050 ZD 39 Point de vue 3.29 AFR Brenac

050 ZD 41 Point de vue 4.30 AFR Brenac

050 ZD 46 Point de vue 11.34 AFR Brenac

050 ZD 49 Coustalasses 21.50 AFR Brenac

050 ZE 044 Pellisols 6.40 AFR Brenac

050 ZE 086 Montibus 53.88 AFR Brenac

050 ZE 089 Montibus 0.92 AFR Brenac

A cet effet, M. Le Rapporteur a proposé au conseil municipal :

1. D’approuver l’incorporation des biens sus visés dans le patrimoine communal.

2. De donner tout pouvoir à M. le Maire en vue de signer tout acte et prendre les arrêtés visant à l’incorporation des

chemins transférables dans le réseau des chemins ruraux de la commune de Quillan.

3. Dire que la mutation des biens soit réalisée par la SCP BERNARD.

D'imputer les frais en section de fonctionnement du BP 2025.

5. D'autoriser M. Le Président à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette

opération notamment la signature des actes et les formalités.

&

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 25 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-015 : Aire de camping-car de Quillan : rapport d’activités 2024.

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2021-139 en date du 15 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé le choix du

délégataire ;

Considérant le rapport d'activités communiqué par le délégataire Camping-Car Park ;

Considérant que ce rapport présente les éléments visés en annexe ï

A cet effet, M. Le Président a proposé au Conseil Municipal :

1. D’approuver le rapport d'activités 2024 présenté par le délégataire de l'aire de camping-car, SAS CAMPING

CAR PARK annexé à la présente délibération.

2. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

M. PEILLE exprime son opinion sur l'aire de camping-car. Il a souligné qu’il n’a pas changé d'avis par rapport à l’année

dernière reconnaissant que l'aire est bien et agréable. Cependant, il regrette la situation géographique de l'aire. Selon

lui, les visiteurs qui arrivent à Quillan avec un GPS, en venant de Perpignan, vont éviter le centre-ville et ceux en venant

de Carcassonne ne voient le centre-ville que partiellement.

M. Le Maire a alors demandé à M. PEILLE où ils voulaient la mettre, sur la Place Raoul de Volontat ? Ce à quoi M. PEILLE

a répondu qu’un emplacement à proximité du Pôle multiculturel aurait été préférable.

M. Le Maire a répondu qu'un autre projet était prévu à cet endroit. Mme PARACHINI a pris la parole pour souligner que

les visiteurs de l’aire de camping-car se promènent souvent dans le centre-ville.M. PEILLE a rappelé la conclusion du rapport de l’année précédente, qui indiquait que les visiteurs passaient la nuit sur

l’aire, mais ne restaient pas pour visiter Quillan pendant la journée. Toutefois, il a noté que cette tendance semblait

évoluer positivement cette année, ce qui est un bon signe. Il a suggéré d'envisager une meilleure signalétique, bien qu'il

ait également noté que la présence de la voie ferrée, qui n’est pas sous emprise communale, compliquait la mise en

place de nouvelles solutions pour traverser cette zone.

M. Le Maire a rappelé que la durée moyenne de séjour des visiteurs de l'aire de camping-car à Quillan était déjà assez

considérable, ce qui est un bon indicateur de la fréquentation.

M. PEILLE a conclu son intervention en affirmant que, même si l'aire de camping-car fonctionne, il est important de ne pas se contenter de

son succès actuel et de continuer à réfléchir à des évolutions pour attirer davantage de visiteurs, en particulier pendant les périodes creuses. Il a souligné que la meilleure fréquentation se produisait en août, septembre et

octobre mais que Quillan aurait davantage besoin de cette activité pendant les périodes moins touristiques.

Aucune autre remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et

représentés par 25 voix POUR.

M. Le Maire remercie l’ensemble du conseil municipal.

La séance est levée à 19h11.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 03 Mars 2025

Signature Maire, M. Pierre CASTEL Signature Mme Nadia PARACHINI.