Procès Verbal - PVcm4sep2015

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Procès Verbal - PVcm4sep2015 Document publié le Vendredi 4 septembre 2015 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - PVcm4sep2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Transports, 1

PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

du 4 SEPTEMBRE 2015

SOUS LA PRESIDENCE

De Madame Constance de Pélichy, Maire

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Date de la convocation : le 28 août 2015

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU (jusqu’au point 6.2 inclus), Nicole BOILEAU, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Marion CHERRIER (à partir du point 2.7), Isabelle FIDALGO, Manuela CHARTIER, Colette ROUSSEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Jacques DROUET, Dominique DESSAGNES, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Madame Stéphanie HARS à Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Madame Véronique DALLEAU à Monsieur Vincent CALVO (à partir du point 6.3), Madame Géraldine VINCENT à Madame Isabelle FIDALGO, Madame Marion CHERRIER à Madame le Maire (jusqu’au point 2.6 inclus), Madame Chloé BORYSKO à Monsieur Stéphane CHOUIN, Monsieur Jean-Frédéric OUVRY à Madame Manuela CHARTIER, Monsieur Marc BRYNHOLE à Madame Colette ROUSSEAU

ABSENT EXCUSE : Monsieur Pierre LUQUET (arrivé au point 2.7).

Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 juin 2015.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 juin 2015 est adopté à L’UNANIMITÉ.

APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des Conseillers municipaux et constaté le quorum, MADAME LE MAIRE, déclare la séance ouverte.

1- ADMINISTRATION GENERALE

1-1 Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Le règlement intérieur du Conseil Municipal a été adopté par délibération en date du 25 juin 2014.

Par délibération du 30 juin 2014, il a été décidé de rectifier le terme bulletin mensuel « L’élan FERTESIEN » en supprimant le terme « mensuel ».

Considérant que le règlement prévoit dans son article 33 que le « droit d’expression des groupes municipaux s’effectuera ainsi :

- le Bulletin « L’Elan FERTESIEN ».

▪ 1500 signes (texte + photos) par groupe et par parution

▪ Article à transmettre à la Direction Générale des Services, pour le 10 du mois de parution, ou le jour ouvrable précédent. »

Il convient de préciser cette disposition en fonction de la taille du bulletin :

- 1 500 signes par groupe et par parution pour un 8 pages

- 125 signes en plus par page supplémentaire, soit 2 000 signes par groupe et par parution pour un 12 pages2

Il convient par ailleurs de modifier le délai de transmission, soit 25 jours calendaires avant la date prévisionnelle de parution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, : 21 voix pour et 7 voix contre (Mrs Jacques Drouet, Jean- Frédéric Ouvry, Marc Brynhole, Thierry Montalieu, Dominique Dessagnes et Mmes Manuela Chartier et Colette Rousseau),

MODIFIE le règlement intérieur du conseil municipal en remplaçant la disposition suivante :

Ce droit d’expression des groupes municipaux s’effectuera ainsi :

- le Bulletin « L’Elan FERTESIEN ».

▪ 1500 signes (texte + photos) par groupe et par parution

▪ Article à transmettre à la Direction Générale des Services, pour le 10 du mois de parution, ou le jour ouvrable précédent. »

Par cette nouvelle disposition au sein de l’article 33 du règlement intérieur du Conseil municipal :

Ce droit d’expression des groupes municipaux s’effectuera ainsi :

- le Bulletin « L’Elan FERTESIEN ».

• 1 500 signes par groupe et par parution pour un 8 pages

• 125 signes en plus par page supplémentaire, soit 2 000 signes par groupe et par parution pour un 12 pages

• Article à transmettre à la Direction Générale des Services, 25 jours calendaires avant la date prévisionnelle de parution.»

Intervention de Monsieur Dominique DESSAGNES

Le 25 juin, nous nous sommes opposés à la modification de la périodicité de parution du bulletin municipal, au double motif que cela induisait moins de lien dans notre commune, et un risque de moindre possibilité d'expression de l'opposition municipale.

Vous nous proposez aujourd'hui un règlement assez confus et qui amène une réduction de plus de 50% de nos possibilités d'expression.

Nous demandons, afin de ne pas restreindre notre possibilité d'expression, que l'espace réservé à la tribune de l'opposition soit de 3000 caractères pour chacun des 5 bulletins, et qu'un calendrier prévisionnel des dates de parutions nous soit transmis.

1-2 Désignation des administrateurs issus du Conseil Municipal siégeant au CCAS.

Les représentants du Conseil municipal au Centre communal d’action sociale (CCAS), au nombre de 8, sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret (sauf en cas de liste unique et/ou en cas d’accord unanime contraire).

Suite à la démission de M. Marmissolle qui avait été élu pour siéger au CCAS comme administrateur, le Conseil municipal a décidé de le remplacer par Mme Maryvonne PRUDHOMME, lors de la séance du 30 juin.

Toutefois, le Conseil ayant délibéré unanimement sur une liste unique le 18 avril 2014, et faute de suivant sur la liste, il convient de délibérer sur l’intégralité de la liste.

Les représentants auprès du CCAS, au nombre de 8, sont ainsi désignés :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

Mesdames Stéphanie AUGENDRE MENARD, Frédérique de LIGNIERES, Manuela CHARTIER, Colette ROUSSEAU, Maryvonne PRUDHOMME

Messieurs Daniel GAUGAIN, Sébastien DIFRANCESCHO, Jean-François KARCZEWSKI3

2- FINANCES – MARCHES PUBLICS - INFORMATIQUE

2-1 Attribution d’un marché de fourniture de signalisation verticale.

Un marché de fourniture de signalisation verticale a été lancé en publicité le 4 juin 2015, pour une remise des offres au 1er juillet 2015 à 17h00.

Ce marché prend la forme d’un marché à bons de commande, en application des dispositions de l’article 77 du Code des marchés publics, avec un montant maximum de 30 000€ TTC par an.

Sa durée d'exécution est de 12 mois, reconductible expressément 3 fois par périodes de 12 mois.

Suite à la mise en concurrence, nous avons réceptionné 5 plis dans les délais.

Au vu des critères d’analyse des offres prévus dans le Règlement de consultation, il est proposé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse de l’entreprise LACROIX SIGNALISATION.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à attribuer et signer le marché, ainsi que tous les actes qui s’y rapportent, relatifs au marché de fourniture de signalisation verticale.

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU

Au-delà du choix d’une entreprise, ce marché se caractérise par l’augmentation sensible du plafond de commandes (de 10 000 à 30 000 €). Même si vous dites ne pas chercher forcément à atteindre ce montant annuel, il indique une volonté d’accroitre vos interventions dans ce domaine. Pouvez-vous nous préciser vos priorités ? Alors que la sécurité devrait en être une, on peut s’étonner qu’un panneau précisant les horaires de passage interdit devant l’école des chêneries n’ait pas fait l’objet d’un traitement prioritaire.

Intervention de Monsieur Dominique DESSAGNES

Concernant la signalisation, nous regrettons que la mise en place d'une signalisation correcte n'est pas été faite rue Alain Fournier (sens nord-sud vers l'école des Chêneries) pour indiquer les modifications d'horaires d'activation du sens interdit. A l'heure actuelle, il n'y a qu'un modeste affichage-papier, illisible pour les automobilistes. Les modifications d'horaires des écoles étaient connues dès le mois de mai dernier, ce qui a laissé 3 mois entiers pour la mise en place de ces panneaux.

2-2 Attribution d’un marché relatif à la communication institutionnelle.

Un marché de service relatif à la communication institutionnelle de la commune a été lancé en publicité le 20 mai 2015, pour une remise des offres au 8 juin 2015 à 17h00.

Pour rappel, ce marché est décomposé en 3 lots, définis comme suit :

- lot 1 : Conception, création, infographie, appui technique et assistance rédactionnelle pour la réalisation de documents destinés à la communication institutionnelle.

- lot 2 : Impression, photogravure et façonnage pour la réalisation des documents destinés à la communication institutionnelle.

- lot 3 : Régie publicitaire de la communication institutionnelle.

Il est conclu pour une durée de 1 an, reconductible de manière expresse 3 fois par période de 12 mois.

Les prestations donnent lieu à un marché à bons de commande, en application de l’article 77 du code des marchés publics, avec pour montants maximums par an :

- lot 1 : 15 000€ TTC

- lot 2 : 17 000€ TTC

Suite à la mise en concurrence, nous avons réceptionné dans les délais, quatre offres pour le lot 1, deux offres pour le lot 2 et deux offres pour le lot 3.4

Au vu des critères d’analyse des offres prévus dans le Règlement de consultation du marché et suite aux négociations engagées, nous vous proposons de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse de la société ENOLA pour le lot 1, de la société CONCORDANCES pour le lot 2 et de la société AECP pour le lot 3.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à attribuer et signer le marché ainsi que tous les actes qui s’y rapportent, relatifs à la communication institutionnelle de la commune.

2-3 Attribution de la délégation de service public relative à l’affermage du service public de l’eau potable.

Vu la délibération n°14-129, en date du 26 septembre 2014, approuvant le principe de délégation de service public relative au service de l’eau.

Vu les dispositions des articles L-1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pris en application de la Loi n° 93-122 du 29 Janvier 1993, modifiée relative à la prévention et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il convient de passer avec la Société VEOLIA dont le siège est à Nanterre (92000), 163-169 rue Georges Clémenceau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 572 025 526, un Contrat de délégation par affermage du Service Public de l’eau potable confirmant sa désignation et précisant les conditions de ses obligations contractuelles.

Vu les éléments du rapport de la Commission présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre, l'analyse des propositions de celles-ci, les éléments du rapport sur les motifs du choix de l'entreprise candidate et l'économie générale du contrat,

Vu le projet de contrat de délégation par affermage du service public de l’eau potable et de ses annexes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, : 21 voix pour et 7 voix contre (Mrs Jacques Drouet, Jean- Frédéric Ouvry, Marc Brynhole, Thierry Montalieu, Dominique Dessagnes et Mmes Manuela Chartier et Colette Rousseau),

APPROUVE, en application des dispositions de l'article L-1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrat de délégation de service public du service de l’eau potable négocié avec la société VEOLIA, tel qu'il a été soumis à examen aux membres du Conseil Municipal et ACCEPTE les conditions de l’offre de base de VEOLIA pour une durée de 7 ans, conformément à l’avis de la commission d’ouverture des plis.

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat.

2-4 Attribution de la Délégation de service public relative à l’affermage du service public de l’assainissement.

Vu la délibération n°14-129, en date du 26 septembre 2014, approuvant le principe de délégation de service public relative au service de l’assainissement.

Vu les dispositions des articles L-1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pris en application de la Loi n° 93-122 du 29 Janvier 1993, modifiée relative à la prévention et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il convient de passer avec la Société VEOLIA dont le siège est à Nanterre (92000) 163-169 rue Georges Clémenceau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 572 025 526, un Contrat de délégation par affermage du Service Public de l’assainissement confirmant sa désignation et précisant les conditions de ses obligations contractuelles.

Vu les éléments du rapport de la Commission présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre, l'analyse des propositions de celles-ci, les éléments du rapport sur les motifs du choix de l'entreprise candidate et l'économie générale du contrat.5

Vu le projet de contrat de délégation par affermage du service public de l’assainissement et de ses annexes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, : 21 voix pour et 7 voix contre (Mrs Jacques Drouet, Jean- Frédéric Ouvry, Marc Brynhole, Thierry Montalieu, Dominique Dessagnes et Mmes Manuela Chartier et Colette Rousseau),

APPROUVE, en application des dispositions de l'article L-1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrat de délégation de service public du service de l’assainissement négocié avec la société VEOLIA, tel qu'il a été soumis à examen aux membres du Conseil Municipal et ACCEPTE les conditions de l’offre de base de VEOLIA pour une durée de 7 ans, conformément à l’avis de la commission d’ouverture des plis.

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat.

Intervention de Monsieur Christophe BONNET

Malgré la qualité du travail du cabinet Merlin, après lecture complète du rapport j’ai deux questions à poser : Q : Le sig prévu par veolia est il compatible avec celui de la commune, et si oui à quelle fréquence les informations de Veolia seront-elles transmises à la commune ?

Q :Quand seront faits les travaux d’amélioration prévus à la step ?

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU

La démarche qui a conduit au choix du délégataire s’est déroulée dans de bonnes conditions d’information et la mise en concurrence a porté ses fruits ce qui valide la décision de la municipalité précédente de dénoncer le contrat léonin antérieur. Cependant, nous considérons que c’est une occasion perdue pour notre commune sur ce sujet sensible de l’eau. 7 ans sans engagement à étudier sérieusement les conditions d’un retour en régie publique illustre un manque d’ambition voire de courage politique. Pourtant la gestion publique à une échelle intercommunale ou sur un périmètre plus large semble être la stratégie de nombreuses collectivités.

Intervention de Madame Frédérique de LIGNIÈRES

Ces deux conventions comportent une dimension sociale. En effet, VEOLIA s’est engagée : - à adhérer au fonds de solidarité logement Loiret,

- à un partenariat avec l’école de la 2ème chance du Loiret,

- à mettre en place deux mallettes pédagogiques pour des écoles élementaires, - à proposer aux abonnés en difficultés financières, un large panel de solutions de paiement en collaboration avec le CCAS de notre Commune,

- à mettre à disposition du CCAS de la Commune, 1 000 € de chèque eau et 1 000 € de chèque assainissement.

2-5 Vote de la part communale de la redevance eau potable (tarif HT) à compter du 1er octobre 2015 (nouveau contrat de DSP eau potable) – assujettissement à la TVA du budget annexe de l’eau potable.

Les collectivités qui, pour l’exploitation d’un service public en délégation, mettent à disposition de l’exploitant les investissements qu’elles ont réalisés sont assujetties à la TVA lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux (point 93 du Bulletin Officiel des Impôts - BOI) alors qu’antérieurement, elles étaient considérées comme intervenant en tant qu’autorité publique et non assujetties à ce titre. Par conséquent, les collectivités déduisent la TVA grevant les dépenses d’investissement et de fonctionnement engagées pour la réalisation de cette activité selon les modalités prévues par le droit commun. En contrepartie, les recettes de ce budget sont assujetties à la TVA. L’entrée en vigueur de la réforme a été fixée au 1er janvier 2014 pour tous les nouveaux contrats de délégation de service public.

Vu les dispositions du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à la TVA des services d’eau et d’assainissement des collectivités locales et notamment l’article 210 de l’annexe II au CGI, Vu le nouveau contrat de délégation de service public avec VEOLIA, prenant effet à compter du 1ER octobre 2015 et portant sur la distribution et la gestion de l’eau potable,

Vu la délibération n° 13-35 du 13 mars 2013 adoptant le tarif de la part communale de l’eau potable dans le cadre de l’ancien contrat de délégation de service public d’eau potable,

Considérant que l’administration fiscale a modifié sa doctrine applicable en matière d’assujettissement à la TVA des redevances d’affermage, et de droit à déduction de la TVA. (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10- 20130801),6

Considérant que la redevance communale perçue par la commune de La Ferté Saint-Aubin doit être considérée comme une redevance d’affermage en contrepartie de la mise à disposition des investissements, et que la prise d’effet du nouveau contrat étant fixée au 1er octobre 2015, il y a lieu d’assujettir le service à la TVA et d’adopter le tarif de la redevance communale HT applicable à compter du 1er octobre 2015, dans le cadre du nouveau contrat d’affermage,

Considérant la volonté de maintenir le tarif de la redevance communale au même niveau que celui adopté lors du précédent contrat de délégation de service public, soit 0,4482 € HT/m³, Précision étant apportée sur le taux de TVA en vigueur en matière d’eau potable de 5,5%,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DIT que, conformément à la réglementation applicable, le budget annexe de l’eau potable est assujetti au régime fiscal de la TVA à compter du 1er octobre 2015,

AUTORISE Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale et à procéder aux opérations comptables nécessaires qui en découlent,

ADOPTE le montant de la part communale de la redevance de l’eau fixé à 0,4482 € HT/m³, applicable dans le cadre du nouveau contrat de délégation de service public à compter du 1er octobre 2015.

AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires relatives à la redevance communale de l’eau potable et à son recouvrement.

2-6 Vote de la part communale de la redevance assainissement (tarif HT) à compter du 1er octobre 2015 (nouveau contrat de DSP assainissement) – assujettissement à la TVA du budget annexe de l’assainissement.

Les collectivités qui, pour l’exploitation d’un service public en délégation, mettent à disposition de l’exploitant les investissements qu’elles ont réalisés sont assujetties à la TVA lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux (point 93 du Bulletin Officiel des Impôts - BOI) alors qu’antérieurement, elles étaient considérées comme intervenant en tant qu’autorité publique et non assujetties à ce titre. Par conséquent, les collectivités déduisent la TVA grevant les dépenses d’investissement et de fonctionnement engagées pour la réalisation de cette activité selon les modalités prévues par le droit commun. En contrepartie, les recettes de ce budget sont assujetties à la TVA. L’entrée en vigueur de la réforme a été fixée au 1er janvier 2014 pour tous les nouveaux contrats de délégation de service public.

Vu les dispositions du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à la TVA des services d’eau et d’assainissement des collectivités locales et notamment l’article 210 de l’annexe II au CGI, Vu le nouveau contrat de délégation de service public avec VEOLIA, prenant effet à compter du 1ER octobre 2015 et portant sur la gestion de l’assainissement,

Vu la délibération n° 13-36 du 13 mars 2013 adoptant le tarif de la part communale de l’assainissement dans le cadre de l’ancien contrat de délégation de service public d’assainissement, Considérant que l’administration fiscale a modifié sa doctrine applicable en matière d’assujettissement à la TVA des redevances d’affermage, et de droit à déduction de la TVA. (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10- 20130801),

Considérant que la redevance communale perçue par la commune de La Ferté Saint-Aubin doit être considérée comme une redevance d’affermage en contrepartie de la mise à disposition des investissements, et que la prise d’effet du nouveau contrat étant fixée au 1er octobre 2015, il y a lieu d’assujettir le service à la TVA et d’adopter le tarif de la redevance communale HT applicable à compter du 1er octobre 2015, dans le cadre du nouveau contrat d’affermage,

Considérant la volonté de maintenir le tarif de la redevance communale au même niveau que celui adopté lors du précédent contrat de DSP, soit 1,4115 € HT/m³,

Précision étant apportée sur le taux de TVA en vigueur en matière d’assainissement de 10%,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,7

DIT que, conformément à la réglementation applicable, le budget annexe de l’assainissement est assujetti au régime fiscal de la TVA à compter du 1er octobre 2015,

AUTORISE Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale et à procéder aux opérations comptables nécessaires qui en découlent,

ADOPTE le montant de la part communale de la redevance de l’assainissement fixé à 1,4115 € HT/m³, applicable dans le cadre du nouveau contrat de délégation de service public à compter du 1er octobre 2015.

AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires relatives à la redevance communale de l’assainissement et à son recouvrement.

2-7 Vote de da décision modificative n°1 du budget principal 2015.

La présente décision modificative a pour fonction d’ajuster les prévisions budgétaires au cours de l’exercice. Son équilibre s’établit ainsi :

Dépenses de

fonctionnement 35 352,06 €

Recettes de

fonctionnement 35 352,06 €

Dépenses

d’investissement 807 239,42 €

Recettes

d’investissement 807 239,42 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2015 du budget principal.

Intervention de Monsieur Dominique DESSAGNES

Un des réajustements des dépenses nous semble étonnant. Il s'agit du financement d'un plot rétractable pour limiter l'entrée rue de Rivoli et sécuriser les accès des écoles.

Nous sommes bien sûr favorables à plus de sécurité, mais nous sommes surpris par l'augmentation très importante du budget pour ce projet: 8000 € étaient prévus au budget primitif, et vous prévoyez maintenant 12000 € de plus « sur devis ». Cela veut-il dire que cette solution technique a été choisie sans que vous ayez une idée précise de son coût, et sans avoir procédé au préalable à l'établissement d'un devis ?

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU

Alors que votre présentation du budget initial au printemps dernier insistait lourdement sur la baisse des dotations de l’Etat et ses conséquences négatives sur la capacité d’investissement de notre commune, le budget rectificatif vous redonne quelques marges de manœuvre. Les notifications de l’Etat moins défavorables que prévues et la vente du cinéma vous permettent d’inscrire 200 000 € de crédits d’investissement supplémentaires. Or, selon vos propres paroles, vous n’en ferez probablement rien avant l’année prochaine comme si aucun projet ou aucune priorité ne se dégageait de votre politique après pourtant 18 mois de mandat.

Intervention de Monsieur Stéphane CHOUIN

Ce vote nous permettra de corriger et d’ajuster les chiffres prévisionnels de notre budget Principal.

FONCTIONNEMENT :

- Notifications définitives de la DGF , DSR et DNP pour + 30468€

- Dépenses à hauteur de 50% sur étude sécurité Route de CHAUMONT : 5945€

- Participation au FPIC moins forte que prévue : - 9819€

- Excédent de section de 11849,61€,

-

- INVESTISSEMENT :

- Valorisation en patrimoine des terrains de la MOUTONNERIE acquis 504 000€

- Cession du cinéma : 243 000€,

- EAU ET ASSAINISSEMENT : très peu d’écritures qui ne concernent que des ajustements comptables.8

2-8 Vote de da décision modificative n°1 du budget annexe de l’eau 2015.

La présente décision modificative a pour fonction d’ajuster les prévisions budgétaires au cours de l’exercice. Son équilibre s’établit ainsi :

Dépenses de

fonctionnement -11 981,86 €

Recettes de

fonctionnement -11 981,86 €

Dépenses

d’investissement -6 402,11 €

Recettes

d’investissement -6 402,11 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2015 du budget annexe de l’eau.

2-9 Vote de da décision modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement 2015.

La présente décision modificative a pour fonction d’ajuster les prévisions budgétaires au cours de l’exercice. Son équilibre s’établit ainsi :

Dépenses de

fonctionnement -26 165,58 €

Recettes de

fonctionnement -26 165,58 €

Dépenses

d’investissement -26 165,58 €

Recettes

d’investissement -26 165,58 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2015 du budget annexe d’assainissement.

2-10 Demande de subvention – dispositif « Horizon Bleu 2016 » - appel à projets infrastructures – réalisation d’une clôture de protection sur le terrain de football annexe.

Dans l'optique de l'Euro 2016 et dans une logique d'accompagnement et de structuration des clubs, la Fédération Française de Football a lancé son appel à projets "Horizon Bleu 2016" à destination du monde amateur.

Le Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA), bénéficie d'une importante enveloppe financière de 37M€ sur deux saisons (2014-2015 et 2015-2016) à répartir sur 3 thématiques précises :

- Les infrastructures : L'idée est d'accompagner la mise en place de projets d'équipements visant à améliorer l'accueil, le transport des licenciés et les conditions de pratiques.

- Les formations : L'idée est de développer les compétences de l'ensemble des éducateurs par le biais de formations adaptées à leur implication au sein des clubs.

- Les animations : L'idée est d'associer l'ensemble des acteurs du monde amateur à s'engager dans la mise en place d'animations sur le thème de l'Euro 2016.

S’agissant de la présente, la commune, associée au club de l’USF de La Ferté Saint-Aubin, souhaite déposer une demande de subvention au titre du volet infrastructures, catégorie 6 « sécurisation d’une installation pour un classement fédéral », en projetant la réalisation d’une main courante grillagée, dédiée au terrain de football annexe. Ce projet est estimé à 17 270 € HT, soit 20 724 € TTC. Il est financé sur fonds propres de la collectivité.9

Il est précisé que l’aide susceptible d’être allouée dans ce cadre peut atteindre jusqu’à 50% du coût HT, plafonnée à 5 000 euros.

Ce nouvel équipement permettrait d’éviter les détériorations occasionnées par les sangliers qui envahissent régulièrement ce secteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE la Fédération Française de Football pour obtenir une subvention au titre du dispositif HORIZON BLEU 2016 , catégorie 6 du volet infrastructures.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces s’y afférant.

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits à la décision modificative budgétaire n°1 du budget principal 2015.

2-11 Adhésion au GIP RECIA (Région Centre Interactive), Centre de ressources régional du numérique – Mise en place d’une plateforme régionale d’e-Administration.

A l’initiative de la Région Centre et de la Préfecture de Région, le Groupement d’intérêt public RECIA a été constitué en vue d’expérimentations, mutualisation et prestations de services liées au numérique au niveau de la Région Centre.

Le GIP RECIA propose une plate-forme d’e-administration offrant aux collectivités membres un ensemble de services cohérents couvrant intégralement la chaîne de dématérialisation, à travers un portail sécurisé et unifié afin de faciliter les usages et échanges entre les collectivités et les services de l’Etat.

Présentation du service :

Avec cette plate-forme, il sera possible depuis un accès unique :

- De signer électroniquement des documents numériques

- De télé-transmettre des documents à la Préfecture (délibérations, arrêtés réglementaires et individuels,

documents budgétaires)

- De télé-transmettre au comptable public les flux comptables signés électroniquement (bordereaux,

titres, mandats) ainsi que les pièces justificatives (factures, payes, délibérations, pièces de passation et

d’exécution des marchés publics)

- D’envoyer des convocations aux élus

- De dématérialiser les marchés publics

Dans un second temps, la plate-forme proposera d’autres services dont un service d’archivage numérique (garanti à valeur probante) ainsi qu’une gestion électronique de documents. Ces services seront cohérents et connectés avec l’ensemble des services déjà mis en production lors de la première phase.

En adhérant dès maintenant, la commune de La Ferté Saint-Aubin pourra bénéficier des services de la phase 1, décrits supra, avant la fin de l’année 2015 (en prenant en compte les temps de formations nécessaires à l’utilisation de la plate-forme).

La plate-forme comprend les éléments suivants :

- Un portail web sécurisé (connexion à la plate-forme)

- Les services d’un tiers de télétransmission (télétransmission des documents vers ACTES – contrôle

de légalité et HELIOS – applications comptables)

- Un parapheur électronique (signature de tout document numérique) ainsi qu’un certificat électronique

aux normes RGS (référentiel général de sécurité) en vigueur

- Un espace dédié aux envois de convocations des élus et pièces annexes

- Un espace réservé aux marchés publics (ouvert aux agents, élus, entreprises et tout utilisateur devant

accéder aux appels d’offres publics), lequel permettra la mise en ligne des consultations, la10

publication des avis de publicités et envoi automatique aux organes de publication, la consultation et

la recherche de marchés, la vision sur les candidatures, le dépôt en ligne d’offres dématérialisées.

La plate-forme sera disponible 24h/24 et 7j/7.

Coût du service :

Il n’est pas appelé de contribution en 2015. En revanche, l’adhésion au GIP RECIA , pour les collectivités de notre strate représente une contribution annuelle pour 2016 de 3 360 €.

Considérant l’ensemble des services fournis dans cette offre globalisée , ce coût s’avère avantageux eu égard au comparatif d’offres similaires cumulées et contractualisées individuellement .

Rappelons qu’à ce jour la commune de La Ferté Saint-Aubin dispose des services suivants : - Une plate-forme de gestion des marchés dématérialisés (outil AWS ; abonnement annuel)

- La signature électronique des flux comptables (outil de la DGFIP)

Ainsi, la transmission dématérialisée des flux au contrôle de légalité n’est toujours pas assurée à ce jour.

Considérant l’intérêt de l’offre du GIP RECIA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’adhésion au GIP RECIA

- APPROUVE la convention constitutive du groupement présentée en annexe

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention constitutive du GIP RECIA ainsi que l’ensemble

des pièces s’y rapportant

- APPROUVE l’ensemble des conditions d’adhésion au groupement

- DESIGNE le représentant titulaire et le représentant suppléant à l’Assemblée Générale du

groupement :

- Titulaire : Monsieur Jean-François KARCZEWSKI,

- Suppléant : Monsieur Daniel GAUGAIN.

3- DEVELOPPEMENT DURABLE – MOBILITE - ACCESSIBILITE

3-1 Agenda programmé d’accessibilité.

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ;

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce, quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

En raison des retards pris dans la mise en œuvre de cette obligation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP), qui consiste en un calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants.

Prenant en compte ces évolutions réglementaires, la Ville s’est engagée dans un Agenda d’Accessibilité programmée, sur 6 ans, pour son patrimoine d’Etablissements Recevant du Public restant à mettre en accessibilité.

L’ADAP doit être déposé auprès de la Préfecture du Loiret avant le 27 septembre 2015.11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à présenter pour validation par l’Etat, l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la ville.

3-2 Adhésion à Géomarchés et Mtonmarché.

La CCI du Loiret propose d’accompagner les collectivités dans la promotion de leur marché. Ainsi la ville de La Ferté Saint-Aubin souhaite adhérer pour 140 € TTC au pack « Mise en relation » comprenant :

- Publication d’annonces pour trouver des commerçants,

- Push des annonces sur la base de données commerçants,

- Alertes pour recevoir les annonces des commerçants en recherche de place, - Diffusion de nos actualités sur les sites « géomarchés » et « Mtonmarché »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Adhère à Géomarchés et Mtonmarché.

Intervention de Monsieur Dominique DESSAGNES

Cette évocation de notre marché hebdomadaire nous donne l'occasion de vous interroger sur l'avancement du projet de mise en place d'un marché le samedi matin, engagement que vous aviez pris et qui était l'élément phare de votre projet pour « redynamiser le centre-ville le week-end ».

4- RESSOURCES HUMAINES

4-1 Convention pour la participation à la formation certiphyto organisée par le Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron.

Afin de se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur relative à l’utilisation des produits phytosanitaires, la ville de la Ferté Saint Aubin s’est associée avec le Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron.

La ville de La Ferté Saint-Aubin a inscrit 9 agents. Le coût par agent s’élève à 107,15 €. La participation financière de la ville de La Ferté Saint-Aubin est de 965,35 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu la délibération du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron,

AUTORISE le Maire signer la convention,

PRECISE que les crédits correspondant sont prévus en suffisance au BP 2015 au chapitre 011- compte 6184.

4-2 Mise à disposition d’un éducateur des APS auprès de l’association USF Handball.

Dans le cadre de son partenariat avec le monde associatif, il est proposé au Conseil Municipal, dans la continuité de la délibération municipale n° 14-147 du 26 septembre 2014, d’autoriser Madame le Maire à mettre à disposition un agent municipal titulaire auprès de l’association USF Handball selon le planning prévisionnel hebdomadaire suivant :

3 heures 45 min par semaine : Lundi 17h15-18h30

Mercredi 16h00-17h30

Jeudi 17h00-18h00

La convention de mise à disposition est établie du 7/09/2015 au 30/06/2016.12

Le temps de mise à disposition sera facturé à l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition.

4-3 Modification du tableau des effectifs.

Suite à la réussite au concours pour l’accès au grade d’adjoint d’animation de 1ère classe par 2 adjoints d’animation de 2ème classe, il convient de créer les postes correspondants à temps complet.

Ancienne situation Nouvelle situation

Cadre d’emplois Grade Eff H/s Cadre d’emplois Grade Eff H/s Adjoints

d’animation

territoriaux

Adjoint

d’animation de

2me classe

2 35 Adjoints d’animation

territoriaux

Adjoint

d’animation de

1ère classe

4 35

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MODIFIE le tableau des effectifs selon la proposition présentée supra.

4-4 Formations internes obligatoires : prise en charge des frais annexes.

Dans le cadre de la mise en place de formations internes rendues obligatoires par la collectivité et pour lesquelles il n’est pas prévu de remboursements individuels, il est proposé que la collectivité prenne en charge les frais annexes à ces formations, dont les frais de repas de la pause méridienne notamment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les dispositions sus mentionnées.

5- EDUCATION JEUNESSE

5-1 Modification des règlements intérieurs des accueils périscolaires, activités éducatives, restauration et création du règlement intérieur des « Accueils ».

Afin de mettre en concordance les différents règlements intérieurs des accueils périscolaires, activités éducatives, restauration et accueil + avec la nouvelle organisation de la rentrée de septembre 2015, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les modifications des différents règlements, en adéquation avec les nouveaux rythmes scolaires et périscolaires.

Les modifications proposées se rapportent :

• aux horaires,

• à certaines modalités d’inscription (Activités éducatives),

• à la suppression de certaines rubriques devenues obsolètes,

• au changement d’appellation, conforme à l’organigramme fonctionnel (« responsable de l’encadrement de la restauration » devient « coordinateur du groupe scolaire »), • au changement de lieu d’accueil périscolaire pour les enfants de l’école du Centre, liée à l’ouverture du Centre Bernard Vaussion.

Par ailleurs, il convient d’approuver un règlement intérieur des « Accueils + », service nouvellement créé.

L’ensemble des actes créés ou modifiés sont présentés de manière détaillés en annexe de la présente.

Il est demandé au Conseil Municipal :13

DE MODIFIER les règlements intérieurs des accueils périscolaires, activités éducatives et restauration selon les dispositions présentées.

DE CREER le règlement intérieur des « Accueils + ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les dispositions sus mentionnées.

Intervention de Monsieur Dominique DESSAGNES

Règlement des activités éducatives et de la restauration scolaire : Nous contestons l'appellation d' « activités éducatives » puisque que ce qui est proposé n'a plus rien à voir avec les activités éducatives mises en place au cours des 2 dernières années scolaires.

• D'abord ces activités ne seront accessibles qu'aux seuls enfants déjeunant à la cantine.

• De plus les encadrements prévus ne permettront qu'à un très petit nombre d'enfants d'en profiter.

Intervention de Madame Stéphanie AUGENDRE MENARD

Réponse à Mr DESSAGNES sur paragraphe selon lui discriminatoire : Les modifications se limitent à une mise en conformité avec les nouveaux rythmes scolaires et le changement de nature des mercredis après-midi devenant « périscolaires » ; d’où de simples « copier/coller » de paragraphes (déjà votés lors d’anciens conseils municipaux …) entre règlements intérieurs des accueils de loisirs et des accueils périscolaires. A noter : une rénovation de tous ces règlements est envisagée et sera discutée en commission scolaire.

Intervention de Madame Stéphanie AUGENDRE MENARD

Réponse à Mr DESSAGNES sur l’inscription restrictive aux AE et sur leur inexistence : Rappel du paragraphe « modalités d’inscription » qui prévoit la possibilité d’accueillir des enfants externes. Comme l’an dernier, des intervenants extérieurs et internes aux services communaux participeront à ces activités.

6-1 CULTURE

6-1 Fixation des tarifs de la saison culturelle pour 2016.

La commune souhaite axer sa programmation culturelle 2016 sous le signe de la diversité afin de répondre aux attentes d’un large public et rendre la culture accessible au plus grand nombre sur notre territoire. Les tarifs suivants sont déterminés en relation avec cet objectif. Il est précisé que les présents tarifs sont adoptés HT et qu’une TVA de 5,5% est applicable (sauf application du taux de TVA réduit de 2,10% pour les créations – information non connue à ce jour).

Dates et horaires Evènement

tarif plein

HT

tarif réduit

HT

tarif plein

TTC 5,5%

tarif réduit

TTC 5,5%

18.03 - 20h30 humour : Isabeau de R " A suivre…" 14,22 € 9,48 € 15,00 € 10,00 €

31.03, 01.04 et le

02.04 -20h30 Jours de Jazz : festival 3 jours

31-mars Jazz manouche, Ninine Garcia Sextet 14,22 € 9,48 € 15,00 € 10,00 €

1er avril Enzo Enzo Trio 14,22 € 9,48 € 15,00 € 10,00 €

02-avr Omer Avital Quintet 14,22 € 9,48 € 15,00 € 10,00 €

31.03, 01.04 et le

02.04 -20h30

Forfait pour les 3 spectacles de jours

de Jazz (3 spectacles achetés au prix

de 2 à l’unité) 28,44 € 18,96 € 30,00 € 20,00 €

15.10 - 18h30 Ensemble Orchestral Confluence 14,22 € 9,48 € 15,00 € 10,00 €

Tarifs uniques

03.02 - 20h30

Monsieur de Pourceaugnac, Cie de

l'éventail 6,64 € néant 7,00 € néant14

11.05 - 18h30 Cosmorium 6,64 € néant 7,00 € néant

23.09 - 20h30

Concert de Claire Ness (Canada),

résidence 2016 6,64 € néant 7,00 € néant

09.11 - 18h30

Spectacle "Caravan Park", Cie Les

Poizons d'avril, résidence 2016 6,64 € néant 7,00 € néant

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Il est proposé à l'assemblée de permettre aux personnes âgées bénéficiant de l'ASPA d'obtenir des entrées à tarif réduit, 9,48€ HT (10 € TTC), pour la saison culturelle, hors tarif unique.

Groupe :

Il est proposé à l'assemblée de permettre aux groupes d'un minimum de 10 personnes de bénéficier d'entrées à tarif réduit, 9,48€ HT (10 € TTC), pour la saison culturelle, et hors tarif unique.

Enfants de moins de 12 ans :

Il est proposé à l'assemblée , pour les enfants accompagnés d'un adulte, la gratuité pour les spectacles de la saison, pour 2 enfants maximum.

A titre d’information, plusieurs spectacles et manifestations seront proposés gratuitement, pour les CLSH, MASS et Courtille :

« 3 ptits pois » de la Tortue Magique : spectacle pour maternelles dès 5ans. Mercredi 20 janvier à 14h30. Le Cosmorium / planétarium : Mercredi 11 mai à 14h, 15h15 et 16h30, Halle aux grains « Caravan park » humour, sans parole Cie les Poizons d'avril, mercredi 9 novembre à 14h30. Ces spectacles « Tout public » seront proposés le mercredi après-midi au CLSH – Courtille – Mass et encadrants.

Jeunes porteurs de l'adhésion carte Pass-loisir Maison de la Courtille :

Les jeunes possédant la carte pass-loisir auront la possibilité de choisir un spectacle de la Saison culturelle à titre gracieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, : 22 voix pour et 7 absentions (Mrs Jacques Drouet, Jean- Frédéric Ouvry, Marc Brynhole, Thierry Montalieu, Dominique Dessagnes et Mmes Manuela Chartier et Colette Rousseau),

FIXE les tarifs de la saison culturelle 2016 comme indiqué ci-dessus.

Intervention de Monsieur Dominique DESSAGNES

Outre le fait qu'il n'y ait pas eu de réunion de la commission culture avant l'établissement de ce programme, nous regrettons que dans la programmation culturelle proposée, il n'y ait pas de réelle « tête d'affiche » largement connue, comme cela était le cas depuis de nombreuses années à La Ferté-St-Aubin, ce qui permettait une communication favorable à un plus grand rayonnement de notre commune.

6-2 Culture du Coeur.

Il est proposé à l’Assemblée de permettre la continuité de la collaboration avec l’association « Culture du Coeur » pour l’année 2016 qui vise à promouvoir, par le biais d’une convention, l'insertion en faveur des plus démunis par l'accès à la culture à La Ferté Saint Aubin.

La commune s’engage à mettre à disposition du public des invitations pour faciliter l’accès aux manifestations de la saison culturelle, mais aussi l’accès à toutes autres manifestations organisées par la ville. Il est ainsi proposé un quota de 5 places par manifestation.

Dans l’avenir, il est également envisagé que, lors de certaines manifestations, d’autres actions de médiation telles que les accès aux répétitions, les résidences d’artistes et les actions jeune public puissent également être accessibles aux structures sociales et au public bénéficiaire de l’action de Culture du Cœur.15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE cette mise à disposition,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante.

6-3 Demande de subvention à la Région Centre-Val de Loire pour la saison culturelle 2016.

Dans le but de financer la programmation culturelle 2016, il est proposé à l'Assemblée de solliciter la Région Centre-Val de Loire, au titre de la politique des Projets artistiques et culturels de territoire (PACT), pour l'exercice 2016 afin d'obtenir une subvention.

En 2014, le projet présenté par la ville associait la commune de Marcilly-en-Villette qui a accueilli un premier spectacle dans ce cadre régional. En 2015, la commune d’Ardon intègre à son tour la programmation culturelle proposée par la ville de La Ferté Saint-Aubin à la Région Centre-Val de Loire, dans le cadre d’une volonté de développement d’une politique culturelle pluri-communale.

Le projet présenté en 2016 associera les communes d’Ardon et de Marcilly-en-Villette à la demande faite par la ville auprès de la Région Centre-Val de Loire ainsi que l’association Nest One, couvrant une programmation culturelle et artistique, avec notamment une résidence artistique « Voyages ». Des conventions de reversement des subventions perçues seront établies entre les partenaires au regard des dépenses artistiques supportées par chacun dans cette programmation culturelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE la Région Centre-Val de Loire pour obtenir une subvention au titre du PACT pour l’année 2016,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces s’y afférant.

6-4 Demande de subvention au Conseil Départemental pour le Festival de Jazz « Jours de Jazz » 2016.

Dans le but de financer la programmation du Festival « Jours de Jazz » 2016, il est proposé à l'Assemblée de solliciter le Conseil Départemental afin d'obtenir une subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE le Conseil Départemental pour obtenir une subvention,

AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces s’y afférant.

6-5 Fixation des tarifs 2016 de l’atelier théâtre communal.

Dans le cadre du PACT 2016, il est proposé à l’assemblée la reconduction de l’atelier théâtre communal pour l’année 2016.

Cet atelier est financé par les adhésions des participants et du PACT de la Région Centre.

Habitants Commune Fertésiens Tarifs mensuels

2015

Proposition tarifs

mensuels 2016

Adultes

Adultes demandeurs d'emploi et RSA

moins de 16 ans

24,50€

16,40€

16,40€

25,00€

18,00€

18,00€16

Hors Commune Tarifs mensuels

2015

Proposition tarifs

mensuels 2016

Adultes

Adultes demandeurs d'emploi et RSA

moins de 16 ans

36,00€

32,00€

32,00€

38,00€

34,00€

34,00€

Ces tarifs mensuels sont applicables du mois d’octobre au mois de juin, soit 9 mois. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

RECONDUIT l’atelier de théâtre communal,

ADOPTE les tarifs 2016 de l’atelier de théâtre communal comme indiqué ci-dessus

7-1 SERVICES TECHNIQUES ET URBANISME

7-1 Etablissement d’une convention de servitudes avec ERDF pour la pose d’un câble haute tension souterrain sur la parcelle communale BK 307 – rue Léon Pinault.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de la société TOPO ETUDES datée du 19 juin 2015, agissant pour le compte de ERDF,

Dans le cadre d’un projet de raccordement de réseau basse tension, ERDF est amené à poser un câble Haute Tension souterrain sur une distance de 107 m et une largeur de 0,40 m sur la parcelle cadastrée BK 307 appartenant à la ville et supportant la rue Léon Pinault.

A cet effet, le concessionnaire sollicite une demande de servitude pour permettre ces travaux.

Il convient en conséquence de prévoir une convention garantissant les droits de la Ville et ceux d'E.R.D.F.

Une indemnité forfaitaire de 20 € sera versée à la ville au titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature.

La convention prendra effet à compter de la date de signature par les deux parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de l'établissement d'une convention de servitude avec E.R.D.F. pour permettre la pose d’un câble Haute Tension souterrain sur la parcelle communale cadastrée BK 307,

APPROUVE les termes de la convention ci-jointe,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et toutes les pièces à intervenir,

DIT que cette convention de servitude sera régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique pour le compte de la Ville par devant Maître CATANES, notaire à Orléans (45000), ou Maitre MISSON, notaire CHECY (45430), aux frais exclusifs d’ERDF.

7-2 Signature d’une convention avec le Conseil Départemental pour une étude de diagnostic de sécurité routière sur la RD 922 (route de Chaumont).

Suite aux mesures de vitesse effectuées sur la RD 922 et prenant en compte l’accidentologie sur cette route, il a été décidé de réaliser un aménagement de sécurité sur cette voie, permettant un meilleur contrôle de la vitesse.

La commune a souhaité intégrer le dispositif mis en place par le Département pour mener des études de diagnostic de sécurité routières, préalables aux projets d’aménagements des communes sur ce type de voies.17

Il s’agit par la présente de confier la réalisation du diagnostic de sécurité de l’entrée sud-ouest de La Ferté Saint-Aubin sur la RD 922, sur un linéaire d’1 km. Le coût total de cette étude s’élève à 11 890 euros HT, réparti à 50% entre la commune et le conseil départemental, soit 5 945 € HT à la charge de la ville. Cette étude sera conduite par le bureau d’études INGEROP (titulaire du marché).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d’audit des aménagements de sécurité ci-jointe avec le Conseil départemental, ainsi que tous les actes subséquents à cette convention à intervenir.

Il est précisé que les crédits nécessaires seront portés à la décision modificative budgétaire n°1 du budget principal de 2015.

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU

Cette intervention volontairement ironique s’adresse plutôt au Conseil Départemental. Après un premier épisode de cofinancement (coûtant tout de même 24000 € à la commune) pour une étude sur la circulation poids lourds en centre- ville alors que nous savons déjà tout sur le sujet, le Conseil Départemental récidive avec une nouvelle étude (pour un coût communal de 6000 euros) qui va nous apprendre que l’on circule trop vite sur la route de Chaumont…Plus sérieusement, il serait dommage que cette démarche n’aboutisse qu’à des préconisations impossibles à mettre en œuvre pour notre ville.

Intervention de Monsieur Christophe BONNET

En réponse à la question de M.Montalieu, je précise qu’une étude n’est pas prévue, que pour constater et valoriser un problème, en l’occurrence la vitesse excessive des véhicules, mais aussi pour présenter aux élus une ou des solutions validées et réalisables par le Conseil Départemental.

7-3 Demande de rachat aux termes du portage auprès de l’établissement public foncier local interdépartemental (EPFLI) Foncier Cœur de France – secteur de la Moutonnerie.

Par acte authentique en date du 13 décembre 2011, l’EPFLI Foncier Cœur de France a acquis pour la commune de La Ferté Saint-Aubin le bien cadastré AH 354 (26.601 m²), AH 950 (391 m²), AH 951 (56 m²), AH 953 (3921 m²), AH 956 (43.162 m²) et AH 958 (24.961 m²) d’une contenance totale de 99.092 m². Ce bien a été porté par l’EPFLI Foncier Cœur de France pour une durée de 4 ans, selon les dispositions d’une convention de portage signée en date du 14 novembre 2011, le terme de ladite convention étant fixé à novembre 2015, il convient d’autoriser l’acquisition par la commune aux conditions prédéfinies dans ladite convention. Il est convenu que la cession intervienne au bout de 4 ans de portage. Cette acquisition avait été envisagée par la commune pour la réalisation d’une opération d’aménagement consistant à la mise en œuvre d’un projet urbain nommé « ZAC Est » se traduisant par la réalisation de logements, d’équipements publics et d’infrastructures (secteur de la Moutonnerie).

L’avis de France Domaine concernant cette opération a été demandé par l’EPFLI Foncier Cœur de France en date du 15 juillet 2015.

Vu la convention de portage en date du 14 novembre 2011,

Vu le courrier de l’EPFL du Loiret en date du 17 juillet 2015

Vu l’absence de demande de prorogation de portage,

Vu l’avis de France Domaine en date du 28 juillet 2015,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition des biens immobiliers cadastrés section AH n° 354 (26.601 m²), section AH n° 950 (391 m²), section AH n° 951 (56 m²), section AH n° 953 (3921 m²), section AH n° 956 (43.162 m²) et section AH n° 958 (24.961 m²), pour une contenance totale de 99.092 m² sur la commune, situés lieu-dit La Moutonnerie, moyennant le prix de 502.839,83 € et d’autoriser Madame le Maire à signer tous actes nécessaires à la régularisation de cette affaire. Conformément à la réglementation de base de la TVA immobilière, la présente acquisition est exonérée de TVA (article 261-5-1° du CGI).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,18

DECIDE d’acquérir les biens immobiliers cadastrés section AH n° 354 (26.601 m²), section AH n° 950 (391 m²), section AH n° 951 (56 m²), section AH n° 953 (3921 m²), section AH n° 956 (43.162 m²) et section AH n° 958 (24.961 m²), pour une contenance totale de 99.092 m², sur la commune de La Ferté Saint-Aubin situés lieu-dit « la Moutonnerie », moyennant le prix de 502.839,83 € (prix exonéré de TVA)

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et pièces nécessaires à la régularisation de cette opération.

DIT que les crédits correspondant sont disponibles au budget et feront l’objet, le cas échéant, d’un ajustement après arrêt complet des comptes par l’EPFLI, dans le cadre d’une décision modificative budgétaire.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21 h 30.

La Ferté St-Aubin, le 7 septembre 2015

Le Maire,

Constance de Pélichy