Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil mars 2015
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 16 mars 2015
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 27 mars 2015
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 18 mars 2015
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 25 mars 2015
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 16 janvier 2015
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 4 fevrier 2015
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 137 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 037 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil fevrier 2015
Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 23 mars 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 23 mars 2015)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro spécial
Du 23 Mars 2015
Edité le 23 mars 2015
2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr PREFECTURE DE L’ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations de signature
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances publiques de l’Allier
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312- 8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Mme Marie-Jeanne GUILLE, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Allier ;
Arrête :
Article 1- Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques adjointe ou, en cas d’empêchement, à M. Jean-Luc BOYER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2- Délégation de signature est donnée à Mme ABRADOR Julie, MM. BERTRAND Philippe et BIGNON François-Xavier, inspecteurs évaluateurs des finances publiques, pour signer les évaluations inférieures à 225 000 € en valeur vénale et 30 000 € en valeur locative.
Article 3- Le présent arrêté annule et remplace la décision du 6 mars 2013.
Article 4- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Allier. Fait à Moulins, le 16 mars 2015
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Allier
Marie-Jeanne GUILLE
2