Arrêté - 13 arrete zone bleue parcelles 449 450 451

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Arrêté - 13 arrete zone bleue parcelles 449 450 451 Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Châteaubriant. Lien du pdf (Arrêté - 13 arrete zone bleue parcelles 449 450 451)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Arrêté n° 2025-DGS-13

VILLE DE CHÂTEAUBRIANT

Le Maire de CHÂTEAUBRIANT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-

1 et L.2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1 et R.417-3,

Vu le Code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif aux dispositifs de contrôle de la

durée de stationnement urbain et modifiant le Code de la route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation

des routes et des autoroutes,

Vu l'arrêté du 29 février 1960 fixant le modèle type du dispositif de contrôle de la

durée du stationnement dans les agglomérations,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 4° partie, 5° partie et

75 partie,

Vu le règlement général de la voirie en date du 16 décembre 1994 relatif à la surveillance et à la conservation de la voirie communale,

Considérant que des emplacements de stationnement regroupés dans des aires appelées zones bleues sont réservés, en différents points de l’agglomération, au stationnement gratuit de véhicules pour une durée limitée, afin de permettre une rotation satisfaisante des véhicules en centre-ville, et aux abords des commerces et services publics,

Considérant qu’il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour assurer une rotation du stationnement des véhicules sur le parking de la Gare de Châteaubriant, afin de faciliter l’accès du public et ainsi améliorer la sécurité des usagers de la voirie,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les modalités de stationnement du parking situé sur les parcelles cadastrées 449, 450 et 451.

ARRÊTE

Article 1 — Trente-quatre emplacements de stationnement, à titre gratuit sont créés sur le parking public de la Gare de Chateaubriant, situé sur les parcelles cadastrées 449, 450 et 451 et signalés au sol par un tracé discontinu de couleur bleue et verticalement par panneau. L’installation de la signalétique et de la matérialisation de la zone bleue sera assurée par la Mairie de Châteaubriant conformément à la réglementation en vigueur.

Article 2 — Une zone bleue est instituée sur le parking public de la Gare de Châteaubriant, sur les parcelles cadastrées 449, 450 et 451, à titre gratuit et contrôlée par disque. La durée est limitée à 1h30, du lundi au samedi, de 9h à 19h. En application du Code de la route, un disque de stationnement réglementaire dit Européen, comportant l’indication de l’heure d’arrivée, et devant être disposé derrière le pare-brise de manière lisible, est rendu obligatoire dans cette

zone.Arrêté n° 2025-DGS-13

Article 3 — Tout stationnement de véhicule en infraction par rapport aux dispositions du présent arrêté est verbalisable en application des dispositions du Code de la route.

Article 4 — Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation nécessaire.

Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être contesté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le même délai à compter de sa publication, selon les

articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.

Article 6 — le Directeur Général des Services, le Chef de Poste de Police municipale, le Lieutenant commandant la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Châteaubriant, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à CHATEAUBRIANT,

En l’Hôtel de Ville, le 14 mai 2025

Mis en ligne le 20/05/2025 |