Compte-Rendu - cr 20180221

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Compte-Rendu - cr 20180221 Document publié le Mercredi 21 février 2018 par la commune de Gratot. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20180221)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 21 FEVRIER 2018

(Convocation du 12 février 2018)

L’an deux mil dix-huit, le vingt et un février à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la

commune de GRATOT, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la

présidence de Monsieur Rémi BELLAIL, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. BELLAIL Rémi, M. AGNES Jean-Noël, M. BRIENS Dominique, M. DUREL Sébastien, Mme GAMBILLON Marie-Claire, M. HAMCHIN Thierry, Mme HAREL Anne, M. LEROUX Jacques, M. MARIE Marcel et M. OUITRE Florian.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. FEREY Jean-François , M. FREMOND Hervé, M. GABRIELLE Jean-Pierre, Mme JACQUES Nadia (pouvoir donné à M. Rémi BELLAIL), Mme HERMAN Marie-Laure.

Secrétaire de séance : M. OUITRE Florian.

Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance précédente.

Les conseillers acceptent à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance

1 – Dissolution du Syndicat scolaire

2 – Décision sur les quotas d’avancement des agents

3 – Compétence éclairage public : réflexion et décision sur transfert au SDEM 50 4 – Vote des subventions 2018

5 – Approbation du rapport annuel de l’eau 2016 su SIAEP de Saint Malo de la Lande 6 – Devis pour mise à jour alarme de la salle de convivialité

7 – Location de la parcelle pour épandage des eaux : caractéristiques du bail rural 8 – Adhésion assurance chômage

9 – Convention avec le cdg50 pour l’étude des droits au chômage

10 – Budget communal : réflexion sur les investissements

11 – Acquisition chapelle Saint Gerbold

12 – Projet de lotissements

13 – Avenant sur contrat de travail

+ questions diverses

- Dissolution du Syndicat scolaire (Délibération 2018-001-001) :

Monsieur le Maire rappelle que toutes les compétences scolaires ont été transmises à la communauté

Coutances Mer et Bocage à partir du 01/02/2017, hormis la compétence « cantine » qui est restée

communale.

Lors de sa dernière réunion, le comité du Syndicat scolaire Gratot - La Vendelée - Brainville - Servigny a

fixé la répartition de l’excédent et de l’actif entre les communes membres afin de prononcer la

dissolution.

Concernant l’excédent, la part revenant à la commune de Gratot est de 3 793.15 €.

De plus, le matériel réservé à la cantine a été transféré dans l’actif communal. Il s’agit essentiellement

de chariots, tables et chaises.

Les services préfectoraux demandent à ce qu’une délibération concordante soit prise entre le Syndicat

scolaire d’une part et ses communes membres d’autre part afin d’entériner la décision de dissoudre

l’entité et de pouvoir procéder à la rédaction de l’arrêté de dissolution.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,DECIDE

De dissoudre le Syndicat scolaire Gratot - La Vendelée - Brainville – Servigny.

- Décision sur les quotas d’avancement des agents (Délibération 2018-001-002) :

Sur proposition du Maire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 7 décembre 2017,

Aux termes de l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « Le nombre maximum de

fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régis par la présente loi, à l’exception

du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades

d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de

promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce

taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique »

Le Maire propose à l’assemblée, de fixer le taux de promotion par cadre d’emplois conformément au tableau suivant :

FILIERE : ADMINISTRATIVE

CADRE D’EMPLOIS TAUX

Adjoints administratifs territoriaux 100 %

Rédacteurs territoriaux 100 %

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

- les taux de promotion proposés ci-dessus par cadre d’emplois.

Par ailleurs, Mme Harel revient sur le RIFSEEP mis en place pour les agents et affirme une nouvelle fois que le montant brut attribué aux employés du service technique est dérisoire. M. Durel lui répond que cela est mieux que rien et qu’il est préférable de revoir éventuellement ce montant à la hausse d’ici quelques mois pour valoriser le travail et avoir une certaine évolution. Mme Harel entend ces arguments mais reste sur ses positions. Elle juge que le montant aurait pu être plus important dès le départ. M. Ouitre a confirmé l’aspect dérisoire de cette “promotion” au regard d’autres dépenses engagées par la commune.

- Transfert de la compétence Eclairage Public (travaux, exploitation et maintenance) au SDEM50

(Délibération 2018-001-003) :

M. Durel informe les conseillers qu’il est possible de transférer la compétence « éclairage public » au

SDEM50 afin qu’il assure l’exploitation et la maintenance des points lumineux qui lui seraient mis à

disposition. En effet, cette compétence communale était assurée ponctuellement par un prestataire.

Au regard des obligations qui pèsent sur la commune dans ce domaine, un suivi régulier paraît

indispensable.

57 points lumineux sont recensés sur la commune.

Un audit préalable des installations est requis en vue du transfert de la compétence. Son coût est de 8

€ par foyer lumineux, soit 456 € au total. A la suite de l’audit, des travaux (limités à la mise en sécurité

des installations) pourront être demandés à la commune préalablement au transfert.

Dans le coût de l’audit est compris la géolocalisation (obligatoire d’ici 2 à 3 ans) des réseaux qui sera

effectuée plus tard.Après le transfert, la constitution de la base de données liée à l’état des installations est réalisée pour un coût de 17 € par foyer lumineux, soit 969 € au total.

2 formules sont ensuite proposées :

- formule de base (A) qui comprend l’inscription au guichet unique, la gestion des déclarations de

travaux (DT), des déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) et des sinistres, le

contrôle des dossiers d’installations réalisées par des tiers, la gestion des accès au réseau et la mise à

jour de la base de données

Coût sans relampage : 7 €/foyer lumineux/an

Coût avec relampage (remplacement préventif des lampes en fonction de leur durée de vie) : de 7 à 17

€/foyer lumineux/an en fonction du type de lampe

- formule préventive (B) composé de la formule A avec en plus le remplacement des sources en

fonction de leur durée de vie, les visites périodiques nocturnes de contrôle de fonctionnement avec

interventions de réparations (8 par an), les interventions curatives sur déclaration de panne (hors

vétusté ou sinistre), les réglages d’horloges suite au changement d’heure légale.

Coût : de 15 à 25€/foyer lumineux selon le type de lampe

M. Durel ajoute que le SDEM propose des aides financières à ses adhérents pour les travaux neufs

(extension, renouvellement). Dans le cadre des projets de lotissements à venir, l’aide est de 40 %

plafonné à 900 € par luminaire installé.

Conformément à l’article 3.2.1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche

(SDEM50) peut exercer la compétence optionnelle Eclairage Public pour le compte des adhérents qui

en font la demande :

« Le SDEM50 exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence suivante :

 Maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations d’éclairage public et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses et réalisation de toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et notamment les diagnostics de performance énergétique et la collecte des certificats d’énergies ;  Maintenance, exploitation et fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant l’entretien préventif et curatif (…).

La notion d’installation d’éclairage public s’entend notamment des installations permettant l’éclairage

de la voirie et des espaces publics. »

Le Comité syndical du SDEM50, réuni le 15 décembre 2014 a approuvé les conditions d’exercice de

cette compétence et notamment :

 Les participations financières demandées aux adhérents pour la maintenance et l’exploitation des installations d’éclairage public, actualisées annuellement par délibération du Comité Syndical du SDEM50 ;

 Les aides financières proposées par le SDEM50 aux adhérents pour les travaux d’efficacité énergétique et de sécurisation réalisés sur les installations d’éclairage public, actualisées annuellement par délibération du Comité Syndical du SDEM50 ;

 Les aides financières proposées par le SDEM50 aux adhérents pour les travaux neufs (extension, renouvellement) d’installations d’éclairage public, actualisées annuellement par délibération du Comité Syndical du SDEM50.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une

compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens

meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Ainsi, dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage existantes restent la

propriété de la commune et sont mises à la disposition du SDEM50 pour lui permettre d’exercer la

compétence transférée.Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les

représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le

procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise

en état de ceux-ci. Ce procès-verbal est établi suite à la réalisation d’un audit des installations

d’éclairage public et des éventuels travaux de remise en conformité nécessaires au transfert de cette

compétence.

Par ailleurs, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les conditions techniques,

administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée. En particulier,

l’exercice de la maintenance qui peut s’effectuer suivant un niveau de service choisi parmi deux

formules proposées (de la plus simple à la plus complète) :

 Formule de base (A),

 Formule préventive (B).

Il revient au conseil municipal de choisir l’une de ces deux formules.

Le transfert de la compétence optionnelle « Eclairage Public » doit être entériné par le comité syndical

du SDEM50 et prend effet à la date prévue par la délibération du SDEM50.

-----

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2014 approuvant les statuts du SDEM50 et l’arrêté modificatif du 21

juillet 2014 ;

Vu les délibérations n°2014-59 du Comité syndical du SDEM50 du 15 décembre 2014 et n°2016-49 du

Comité syndical du SDEM50 du 15 décembre 2016 relatives au transfert de compétence

optionnelle éclairage ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal :

Décide

 de transférer au SDEM50 la compétence optionnelle Eclairage Public telle que définie à l’article 3.2.1 des statuts du SDEM50;

 d’opter pour le niveau d’exploitation et maintenance correspondant à la Formule B ;  d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEM50 ;

 d’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public au SDEM50 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

Prend acte

 qu’à réception de cette délibération et avant tout transfert effectif de la compétence, le SDEM50 réalisera un audit des installations d’éclairage public de la commune afin de déterminer les éventuels travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires (voir la rubrique « création base de données » sur la grille tarifaire) ;

 qu’à défaut d’accord de la commune pour réaliser les travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires, la compétence ne sera pas transférée.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

- Vote des subventions 2018 (Délibération 2018-001-004) :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote les subventions suivantes pour l’année 2018.

Il décide la répartition suivante :- Société de Chasse 300 €

- Anciens Combattants 300 €

- Club de la Rencontre 500 €

- A.S.E.H. 200 €

- Comité jumelage 0 € *

- CFLG 500 €

- Amis du château 100 €

- Association France-Alzheimer Manche 50 €

- V.M.E.H. 50 €

- Association Lutte contre le Cancer 50 €

- Donneurs de sang 50 €

Le montant total des subventions versées est de 2 100 €.

Une décision sera prise ultérieurement pour l’association des retraités « Point R » qui doit fixer un

montant par habitant et transmettre leur demande à chaque commune dans le cas où cette

association n’aurait pas reçu de subvention de la communauté Coutances Mer et Bocage.

* subvention versée une année sur deux lorsque le comité de jumelage de Gratot reçoit celui d’Etouvans

- Approbation du rapport annuel de l’eau 2016 du SIAEP de Saint Malo de la Lande (Délibération

2018-001-005).

Le SIAEP dessert 14 communes et 9038 habitants.

Le service est assuré en affermage et géré par délégation à l’entreprise SAUR. Le contrat dure 12 ans et

prend fin au 31 décembre 2027.

Il existe 5794 abonnements dans le périmètre du SIAEP dont 331 à Gratot.

662 708 m3 ont été mis en distribution sur l’année 2016 dans les 290.6 kms de réseaux, pour une

moyenne de 80 m3 par foyer domestique.

Parts de l’exploitant et de la collectivité confondues, le montant de l’abonnement a été de 84.23 € HT

au 01/01/2017. La consommation est facturée par tranches :

- de 0 à 1000 m3 : 0.9430 € le m3 HT

- au-delà de 1000 : 0.7584 € le m3 HT

Une facture-type de 120 m3 est d’un montant de 208.25 € TTC soit – 11.93 % par rapport au

01/01/2016.

Après en avoir délibéré,

Le conseil, à l’unanimité de ses membres,

VALIDE

- le rapport annuel 2016 du SIAEP de Saint Malo de la Lande

- Devis pour mise à jour alarme anti-intrusion (Délibération 2018-001-006) :

M. Durel rappelle le devis proposé par l’entreprise Lepelley qui propose la remise en route de l’alarme

anti-intrusion dans la mairie et dans la salle de convivialité ainsi que la fourniture de télécommandes

qui permettraient de rentrer dans la mairie ou dans la salle de convivialité sans avoir à taper le code de

sécurité et éviter ainsi de le divulguer.

Il avait été demandé à M. Durel de solliciter un devis auprès d’un autre prestataire pour pouvoir

comparer. L’entreprise Sécurité Ouest Services s’est déplacé et a transmis son offre.Devant les montants annoncés, les conseillers décident à 7 voix « contre » et 4 voix « pour » de ne pas

donner suite.

- Location de la parcelle pour épandage des eaux : caractéristiques du bail rural (Délibération 2018-

001-007) :

Lorsque la commune aura reçu son titre de propriété des parcelles ZI 128 et 131 qui vont permettre

l’épandage des eaux de la station d’épuration, il conviendra d’établir un bail rural avec le locataire

désigné par la SAFER.

Dans le but d’anticiper ces démarches, M. le Maire présente les caractéristiques du bail rural en

question qui avaient été établies lors du conseil municipal du 19 décembre dernier :

- Prix : 110 EUR / hectare/an

- Durée : 18 ans

- Locataire : Mme LAURENT Tiphaine née le 06/09/1992 à Coutances

hôtel dupont 50200 BOISROGER - GOUVILLE SUR MER

- Frais de rédaction du bail réglés pour moitié par la commune d'une part et par Mme Laurent d'autre

part

- Interdiction d'abattage des haies

- Contrainte essentielle : assurer l'épandage des eaux de la station d'épuration conformément à la

réglementation en vigueur

Le fermier ne devra pas faire obstacle à la possible extension du réseau électrique pour de futurs

projets.

De plus, il demande l’autorisation de confier la rédaction de ce bail à Maître Cornille-Orvain, notaire à

Saint Sauveur Lendelin, et le pouvoir de le signer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE

- les caractéristiques du bail rural présentées ci-dessus

CONFIE

- la rédaction de ce bail à Maître Cornille-Orvain, notaire à Saint Sauveur Lendelin AUTORISE

- M. le Maire à signer le bail rural qui sera rédigé lorsque le titre de propriété aura été transmis à Maître Cornille-Orvain et tout document se référant à cette affaire.

- Adhésion assurance chômage (Délibération 2018-001-008)

M. le Maire explique que le fait d’avoir fait appel à des contractuels ces 2 dernières années, notamment au travers des contrats aidés par l’Etat, amène de nouvelles contraintes dans la gestion du personnel.

En effet, lorsqu’un contrat est terminé, qu’il soit de droit public ou privé, l’agent peut prétendre à des allocations chômage sous certaines conditions.

2 solutions s’offrent à la commune :

- être en auto-assurance et régler directement les allocations chômage le cas échéant - adhérer à l’assurance chômage auprès de l’URSSAF de façon à cotiser sur les traitements bruts des contractuels (6.40 % du traitement brut) et ainsi, le versement des allocations est assuré par Pôle Emploi. Il faut préciser que cela n’est effectif qu’après une période de 6 mois à compter de la date d’adhésion.Actuellement, la commune est sous le régime de l’auto-assurance. En effet, aucune information ne nous est parvenue sur l’éventualité que la commune indemnise directement les contractuels et non Pôle Emploi. Cette alternative n’a été connue que lorsque le cas s’est présenté. Par conséquent, il semblerait judicieux d’adhérer à l’assurance chômage pour ne pas avoir de mauvaises surprises sur le plan financier (exemple : versement pendant plusieurs mois d’allocations chômage qui n’étaient pas prévus au budget) lorsque cela se reproduira.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

- l’adhésion de la commune à l’assurance chômage de l’URSSAF

AUTORISE

- M. le Maire à signer tout document se référant à cette affaire

- Convention avec le CDG50 pour l’étude des droits au chômage (Délibération 2018-001-009)

Lorsque le cas se présente, le calcul des allocations chômage doit se faire mensuellement puisque la

période de référence change en même temps que les mois avancent.

Il s’agit d’un domaine très technique.

Le Centre de Gestion propose aux collectivités de passer une convention relative à l’étude des droits à

chômage.

2 formules sont possibles :

- option n° 1 : étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage, sans le suivi 120 €/an

- option n°2 : option n°1 + étude et simulation du droit en cas de reprise ou en cas de cumul de

l’allocation chômage avec les revenus de l’activité reprise + réactualisation des données selon les

délibérations de l’UNEDIC 150 €/an

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- d’opter pour l’option n°2

AUTORISE

- M. le Maire à signer la convention avec le CDG50 ainsi que tout document se référant à cette affaire

- Budget communal 2018 : réflexion sur les investissements.

M. le Maire informe le conseil que le budget de la communauté Coutances Mer et Bocage a été voté le 20/02.

Devant les problèmes d’équilibrage de la section de fonctionnement, le conseil communautaire a décidé d’augmenter les taux d’imposition communautaires (taxe d’habitation : + 1.5 points ; taxe foncier bâti : + 1.43 points : taxe sur le foncier non bâti : + 2.99 points).

Il est également rappelé qu’une nouvelle taxe a été instituée et sera appliquée dès 2018. Il s’agit de la taxe GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). Mme Harel rappelle que la mise en place de celle-ci est obligatoire et n’est pas une décision de la CMB.

En outre, M. Bellail précise que les services de la CMB ont mis en place des aménagements afin que des économies de 750 000 € soient réalisées sur l’année 2018.

M. Bellail indique que le montant du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) devrait être sensiblement le même qu’en 2017. Pour rappel, la commune avait touché 9205 €.

Le conseil devra donc avoir une réflexion sur le niveau des taux d’imposition communaux dans le budget primitif 2018. Une réunion aura lieu à la fin du mois de mars pour l’évoquer en même temps que les investissements.M. le Maire rappelle que le vote du budget aura lieu le mardi 10 avril à 18h30.

- Avenant sur contrat de travail (Délibération 2018-001-010)

Afin de palier à un éventuel besoin croissant au niveau du service technique, M. le Maire demande

l’autorisation d’augmenter le nombre d’heures dans le contrat de M. Mouchel. Il passerait de 12h à

15h hebdomadaires et ce, jusqu’à la fin de son contrat, le 31/12/2018.

Sous réserve de l’accord de M. Mouchel, le contrat serait alors modifié par un avenant portant le

volume horaire hebdomadaire de 12h à 15h.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE

- M. le Maire à réaliser un avenant au contrat de M. Mouchel s’il s’avère que le volume horaire fixé

initialement n’était pas assez conséquent.

- Acquisition chapelle Saint Gerbold (Délibération 2018-001-011) :

Comme cela avait déjà été évoqué lors du conseil municipal du 19 décembre dernier, la cession de la chapelle St Gerbold par le Conseil Départemental à la commune pour l’euro symbolique va bien avoir lieu.

Il est proposé de formaliser la vente par un acte administratif entre les deux collectivités.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE

- l’acquisition de la chapelle Saint Gerbold auprès du Conseil Départemental de la Manche pour l’euro symbolique

- le choix de l’acte administratif pour formaliser cette vente.

Il sera étudié la possibilité d’établir une convention avec l’association les « Amis du château » pour que la chapelle soit utilisée de la même manière que le château afin de mettre en valeur le patrimoine communal.

Questions diverses :

- Conférence « Vers le Zéro Phyto dans les cimetières de la Manche » du 13/02 : M. le Maire a participé à cette conférence organisée par le Conseil Départemental. Cela a été l’occasion de récupérer les 3 panneaux « zéro pesticide » qui nous ont été donnés dans le cadre de la charte « entretien des espaces publics » dans laquelle la commune s’est lancée.

Un panneau sera mis en place à chacune des entrées du bourg et le troisième sera installé à proximité de la passerelle sur le parking de l’école.

A cette occasion, un contact a été établi avec un membre du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Cet organisme propose de faire un diagnostic sur l’aménagement des cimetières et sur le volet paysager du futur lotissement devant la mairie.

- Commission « chemins » :

Une commission « chemins » doit se réunir pour trouver des solutions à différents endroits de la commune. Elle est fixée le lundi 5 mars à 10h30 à la Grandinière à proximité des menuiseries Ozen.LISTE DES DELIBERATIONS PRISES AU COURS DE LA SEANCE

2018-001-001 Dissolution du Syndicat scolaire

2018-001-002 Décision sur les quotas d’avancement des agents

2018-001-003 Compétence éclairage public : réflexion et décision sur transfert au SDEM 50

2018-001-004 Vote des subventions 2018

2018-001-005 Approbation du rapport annuel de l’eau 2016 su SIAEP de Saint Malo de la Lande

2018-001-006 Devis pour mise à jour alarme de la salle de convivialité

2018-001-007 Location de la parcelle pour épandage des eaux : caractéristiques du bail rural

2018-001-008 Adhésion assurance chômage

2018-001-009 Convention avec le cdg50 pour l’étude des droits au chômage

2018-001-010 Avenant sur contrat de travail

2018-001-011 Acquisition chapelle Saint Gerbold

Signature des membres présents à la séance :

Nom et Prénom Fonction Signature

BELLAIL Rémi Maire

HAREL Anne 1ère adjointe

DUREL Sébastien 2e adjoint

GAMBILLON Marie-Claire 3e adjointe

AGNES Jean-Noël 4e adjoint

BRIENS Dominique Conseiller

FEREY Jean-François Conseiller Excusé

FREMOND Hervé Conseiller Excusé

GABRIELLE Jean-Pierre Conseiller Excusé

HAMCHIN Thierry Conseiller

HERMAN Marie-Laure Conseillère ExcuséeJACQUES Nadia Conseillère Excusée (pouvoir donné à M. Rémi BELLAIL)

LEROUX Jacques Conseiller

MARIE Marcel Conseiller

OUITRE Florian Conseiller