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Procès Verbal - gnmibugm84ng1g4
Conseil Municipal - x3hcyaixgdktiez
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Verrières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - x3hcyaixgdktiez)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement,
Projet de parc agrivoltaïque sur la
commune de Verrières
Conseil municipal, mercredi 06 septembre 2023 us b zcenergy ( Produire et consommer localement
6 communes 13 exploitations
agricoles
Raccordement
poste client
Valdivienne
Electricité
destinée aux
clients locaux EUUuuz
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”
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Agrivoltaïsme – art. 11 decies Définition
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« Art. L. 314-36. – I. – Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.
II. – Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :
« 1° L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ;
« 2° L’adaptation au changement climatique ;
« 3° La protection contre les aléas ;
« 4° L’amélioration du bien-être animal.
Nouvel Art. L. 111 28 : Aucun ouvrage de production d’énergie à
partir de l’énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au
sens de l’article L. 314 36 du code de l’énergie, ne peut être
implanté (…) sur les surfaces agricoles et forestières.
Texte définitif adopté par la CMP
le 24 janvier 2023
Cadre règlementaire de l’agrivoltaïsme tan
Agrivoltaïsme – art. 11 decies Exclusions :
« III. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l’un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services.
« IV. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques suivantes :
« 1° Elle ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ;
« 2° Elle n’est pas réversible.
Disposition non retenue dans le texte définitif :
IV bis – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation au sol qui n’est pas obligatoirement précédée d’une installation photovoltaïque en toiture des bâtiments d’exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol, sauf impossibilité technique, pour une surface minimale de 40 % de la toiture
Modalités d’application : fixées par décret, dont conditions de déploiement et d’encadrement
Cadre règlementaire de l’agrivoltaïsme Fe S 7 VERRI
{ NX h | :
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Pit EE)
TER _
h
N
D
2500 5000m
La grappe de projets agrivoltaïques
125 ha de panneaux solaires
Le poste source :
➢ 250MWc de puissance électrique
(225/33kV)
➢ 70MW de stockage par batteries
Linéaire de réseau :
➢ Sans Pressac: 31,7kml
➢ Avec Pressac: 86,7kml
Production annuelle prévisionnelle:
➢ 302 GWh/an
➢ 75 500 équivalents-logements hors
chauffage : CCVG=41 000 hab;
Poitiers=87 000 hab CONCERTATION
Présentation du projet
préliminaire : 23 mars 2022
Conseil municipal 1 : 12 octobre
2022
Etat d’avancement du projet (CM
2) : 30 mai 2023
Conseil municipal 2 : 6 septembre
2023
Le projet et la commune
Taux d’équipement
photovoltaïque à
l’ha :
25 %
Surface équipée par
rapport à la SAU de
la commune :
0,9 %
Document d’urbanisme applicable : PLU
"Sont interdites toutes constructions ou installations autres que :
- Les constructions et installations, affouillements et exhaussements du sol, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, […]" jnmmmmmmmmmm
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Présentation du projet de Verrières
2 zones d’aménagement identifiées
et exploitées par :
❖ Dominique Cailleau (Z1)
❖ Jérôme Pré (Z2)
Potentiel photovoltaïque : +/- 35 MWc
Surfaces panneaux solaires : +/- 19 ha
Structure Bi-pieux
Ecartement inter-rangées : 7 m
Activité : élevage ovin avec
possibilité de réensemencement
de la prairie et entretien du site
Structure Monopieu fixe
Ecartement inter-rangées : 8 m
Activité : production de fourrage
de haute qualité
Zone 1 : Dominique Cailleau
Zone 2 : Jérôme Pré O
zcenergy
Co-activité agricole dans le parc solaire
Source : Impulsion (visite de site et démonstration agricole, 29/09/2022)
Pâturage ovin Production de fourrage Entretien sous les panneaux CO
Impulsion
PR Ue = | 1.2.
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WA
zeceneroy
Conception agrivoltaïque
Source : European Energy zcenergy
Volet agricole en accord avec la charte de la
Fédération Nationale Ovine
Projets réalisés en concertation avec la Chambre
d’Agriculture de la Vienne : Etudes préalables
agricoles en cours de lancement
Convention agrivoltaïque avec les exploitants
Loyers et prestations agrivoltaïques propices au
maintien de l’activité d’élevage
Compensation collective devant bénéficier à
l’ensemble de la filière locale
Co-construction des projets avec les exploitants
(réunions de travail, visites de site, …)
Source : Impulsion (réunion de travail avec les
exploitants de la grappe, 23 novembre 2022) zcenergy
Mesure collective : Mise en place d’un séchoir collectif à
destination des agriculteurs de la commune
Permettre le séchage de matière agricole aux exploitants volontaires de la commune pour une qualité de fourrage et productions végétales
45
Taux d’humidité en entrée
15
Taux d’humidité en sortie
Séchoir de fourrage vrac – SCEA des Feuillages (86)
Séchoir multi-matières – M. Paris (03) Dominique Cailleau: réussir la transmission de son exploitation (intrafamiliale)
Exploitation agricole ovine basée à
Verrières (2 EARLs)
Production principale : polyculture
élevage ovin et caprin
SAU : 280 ha principalement cultivés en
prairies temporaires
Apporter un
revenu pérenne
pour la
transmission
intrafamiliale
Simplification
des conditions
de travail (1
seul atelier)
Production d’un
fourrage de
haute qualité
(autoconso)
Protection
contre les
prédateurs 92 E
Implantation envisagée (Dominique Cailleau)
Potentiel photovoltaïque : +/- 22 MWc
Surfaces panneaux solaires : +/- 12 ha
Emprise du projet par rapport à la SAU de
l’exploitation : 4 %
Avis de la DDT 86 (06/06/23):
➢ L’étude préalable agricole
devra démontrer le
maintien d’une agriculture
➢ significative sur le terrain
d’emprise. Les modalités
de transmission devront
➢ être précisées.
➢ Le taux de recouvrement
doit se limiter à 30 %. Jérôme Pré : Préparer la transmission dans le cadre familial en sécurisant le
revenu du futur exploitant
Exploitation agricole ovine basée à
Bouresse
Production principale : élevage ovin
SAU : 120 ha principalement cultivés en
prairies temporaires
Sécuriser un
revenu
Dynamiser
l’exploitation
Amélioration
des conditions
de travail
(bergerie,
bâtiment de
stockage)
Protection
contre les
prédateurs PH9'TI:
z
auo
6
Zone
1
:14,8Hal
Implantation Z2 Jérôme Pré
Potentiel photovoltaïque : +/- 14 MWc
Surfaces panneaux solaires : +/- 7 ha
Emprise du projet par rapport à la SAU
de l’exploitation : 5,8 %
Avis de la DDT 86 (06/06/23):
➢ L’étude préalable agricole
devra démontrer le
maintien d’une agriculture
➢ significative sur le terrain
d’emprise. Les modalités
de transmission devront
➢ être précisées.
➢ Le taux de recouvrement
doit se limiter à 30 %. Composition du territoire d'étude de l'aire d'étude immédiate (AE)
|
ue Beaû Site
-
|
”
es Grandes
Loges
es Petites
À Loges
À Légende N Aires d'étude en Aire d'étude immédiate 1700 m)
C1 sac d'étude
Surfaces végétalisées
| Espace agrcale
EM Zone boisée
— Haie bocagère
Surfaces bâties
Habitation et bâtiment d'exploitation
Accès
= Route principale
+ Route secondaire
Chemin rural
Réseaux
— Ligne Haute Tension
ET mnnices NT #4
s Po buste
1 Vienne
Projet photovoltaïque : Verrières [86]
FORMAT AS ÉCHELLE - 1/14 000
CODES 143 CATE-27/ XV ND NC
Goaghs Satuiire, NCA Eméirannement
Enjeux paysagers et patrimoniaux
Avis de la DDT 86
(06/06/23):
➢ Présence des haies à
conserver
➢ Trame bocagère à
renforcer
➢ Intégration vis-à-vis
des constructions
environnantes (éviter
enclavement des
maisons identifiées au
changement de
destination au PLUi)
➢ soigner l’insertion de
la partie sud située le
long de la D13 et à
proximité de l’entrée
de bourg zcenergy
Exemples de mesures paysagères : Intégration dans le
paysage avec un impact visuel minimal
Les projets incluent systématiquement la mise en place de maillage paysager qui a pour objectif de reconstituer un bocage. D’un point de vue paysager et écologique le redéploiement du bocage vient compléter l’existant entre boisements et parcelles agricoles.
Source : Epur Paysage zcenergy
Exemples de mesures paysagères : Intégration dans le
paysage avec un impact visuel minimal
Source : Biotope Zonages identifiés
Légende
C2 Zone d'implantation potentielle du projet (ZIP)
Zones humides identifiées avec le critère flonistique
Zones humédes identifiées avec le critère pédoiagique
Zones non humides à sol hydromorphe en profondeur
Enjeux
zones
humides
Avis de la DDT 86 (06/06/23):
➢ Privilégier l’implantation sur
zones humides « sans
enjeu » Synthèse des enjeux du milieu humain - Zone 1 du site d'étude Légende Synthèse des enjeux du milieu humain - Zone 2 du site d'étude \ C1 site d'étude TT z 9628 773 Limite communale
Axe routier
— Départementale
Archéologie
À Entité archéologique
Randonnée
œse Sentier de randonnée inscrit au
PLU de Verrières
“Sur les pas de Radegonde*
em Boucle 1
22% pouce 2
Réseau d'éléctricité
SRD
= Ligne aérienne BT
Ligne aérienne HTA
— Ligne souterraine HTA
RTE
— — Lisison 400 kV NO 2
® Pylène de la liaison RTE
Réseau téléphonie/ internet
—…— Orange
F | Ù Réseau eau potable
re: =— faux de Viennes - Tronçon AEP
86)285,0020
Écocaps-t Da jme an | DUJE-jeunier 2023 NCA
environnement
Figure 53 : Synthèse des enjeux du milieu humain au niveau de la zone 1 du site d'étude
Enjeux milieu humain Avis de la DDT 86 (06/06/23): ➢ Pas de sujets sensibles identifiés Synthèse des enjeux du milieu physique À
Légende
C1 Site d'étude
[777 Limite communale
Aléa retrait-gonflement des argiles
Moyen
771 Fort
Inondation par remontée de nappes
EM Zones potentiellement sujettes
aux débordements de nappe
[MM Zones potentiellement sujettes
aux inondations de cave
Captage d'eau potable :
"la source de Fontjoin"
EM Périmètre de protection rapproché (PPR)
EM Périmètre de prtotection éloigné {PPE}
Point d'eau BSS
© Forage
© Puits
FORMAT A3 ÉOHEUE - 1/8 800
CA Source : Gécportal SRGM BD Cartage, | tnrirennement ARS Nouvelhe-équane C1 ÉOEques.
Enjeux milieu physique
Avis de la DDT 86
(06/06/23):
➢ Pas de sujets
sensibles identifiés VERRIERES Commune de VERRIERES DOMAINE LINEAIRE DE TRANCHEE
dl Où DOSSIER n° PRESENTATION DE PROJET Communale 3 827,00 m
Phoio N°1 Départementale 1434.00 m
Intersection RD 13 & VC 13 Privé 33,00 m
ft,
_ les Chrons
NE / — n ET 9y % | 261 Rue GEOrFIT 75001 PARIS TEL, Untdn) Cu 7 0 » Dfobéoeath,tr
Tracé de raccordement au poste client
Présentation du tracé
préliminaire de
raccordement à
l’ensemble des communes
: 03 février 2023
Proposition d’une V2 suite
à la réunion zcenergy
Retombées économiques Commune de
Verrières
• Création de fiscalité pérenne sur le territoire = 20 % IFER
(loi de finance 2023) :
Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux
(IFER)
CCVG 101 098 €/an Commune de Verrières 40 439 €/an Conseil Départemental de la
Vienne 60 659 €/an Total/an 202 195 €/an Visite de parc photovoltaïque
Visite du site proposée aux élus et habitants
Conseils municipaux
Comité technique (COTEC) avec les exploitants
Ateliers participatifs
Sujet : aménagements, mesures ERC – A.
Plan de concertation mis en oeuvre Etudes à mener
Etude Préalable Agricole
" Analyse globale de l'impact
sur l’économie agricole de
l’ensemble du projet
* Analyse et propositions de
compensation
O O Étude d'impact Projet PV - Analyse de l’état initial
- Productible photovoltaïque - Analyse des impacts et mesures
- Architecture électrique
- Développement administratif
et réglementaire
Avis CDPENAF
Décret n° 2016-1190 du 31
août 2016 relatif à l’étude
préalable et aux mesures de
compensation agricole
Instruction du PC
- Service Instructeur = DDT
- Consultation desservices
- Enquête Publique
- Rapport de synthèse DDT
Obtention
du PC
Construction
+3 mois du parc
PC Purgé de
tout recours
Raccordement
et miseen
service
Planning prévisionnel
22-23 24 T4 24 2025-2026
Construction du poste
client HTB ZE Energy
Projet Agricole
Concertation avec l’exploitant
pour proposer :
▪ Un aménagement PV adapté
au contraintes agricoles
▪ Une définition de la
convention agrivoltaïque
Etudes complémentaires
▪ Relevé Topographique
▪ Analyses prairies
▪ Analyses de sols
Terminé
En cours Merci pour votre écoute ! zcenergy
Cadre réglementaire : Ce que la loi de mars 2023 met en place
Pour être compatible avec le nouvel art L 314-36 du
code de l’énergie (loi AER) votée en mars 2023
le projet agrivoltaïque doit…
Conception Impulsion
Contribuer durablement à l’installation et au
développement de la production agricole Oui, dispositif de transmission de l’exploitation
Garantir une activité agricole à titre principal
Oui, pâturage ovin (charte FNO) et sous forme
de production de fourrage de haute qualité
(plan protéine)
Garantir une production agricole significative
Oui, pas de perte de production, associé à des
suivis agronomiques avec un partenariat avec
l’INRAe
Garantir un revenu durable
Oui, rémunération de l’exploitant dans le cadre
d’une prestation de service annuelle et
récurrente
Faciliter l’installation photovoltaïque en toiture, sauf
impossibilité technique
Oui, étude systématique sur les bâtiments de
l’agriculteur
Être réversible Oui, pieux battus (pas de béton) Concertation engagée avec les exploitants
Juin 2021 : Première
prise de contact avec
les exploitants
Septembre 2022 : Visite d’un
parc photovoltaïque en
exploitation et
démonstration agricole
Octobre 2021 : Signature
des promesses et
lancement des
prospections écologiques
(printemps 2022)
Novembre 2022 : COTEC
avec l’ensemble des
exploitants de la grappe
Décembre 2022 : Enquête
agricole pour approfondir le
projet individuel
CM 2 CM 1 Objectifs & leviers
Programmation Pluriannuelle de
l’Energie (PPE) → 2028 / doublement de la
capacité de production ENR
Plan de l'UE pour une transition
écologique (Fit For 55) → 2030 / 40%
d’ENR dans la consommation finale
d’énergie de l’UE
Changer d’échelle dans le déploiement des
énergies renouvelables
Principaux leviers législatifs
mesures relatives à l’installation des ENR
définition agrivoltaïsme
cadre juridique des PPA
autoconsommation & collectivités