Compte-Rendu - cr du14112012

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Compte-Rendu - cr du14112012 Document publié le Mercredi 14 novembre 2012 par la commune de Beuste. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du14112012)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 14/11/2012

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PROCÈS-VERBAL – RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2012

Le quorum étant atteint pour permettre à l’assemblée de délibérer valablement, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 octobre 2012 et le soumet à l’approbation de l’Assemblée.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Ordre du jour :

Convention ATESAT : Demande à la DDTM d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la Commune

Chemin Henri IV : Homologation en GR et inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée

Décisions modificatives

ONF : exploitation de coupes de bois en forêt communale en 2013

Personnel communal : recrutement par Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CAE) Questions diverses

1- Convention ATESAT

Monsieur le Maire rappelle que:

L'article 45 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit qu'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (P.A.V.E ), ainsi que l'accès aux Etablissements recevant du Public ( E.R.P), doit être établi dans chaque commune à l’initiative du maire.

Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobile (P.A.V.E), ainsi que l'ensemble des établissements recevant du public (E.R.P), situées sur le territoire de la commune.

Conseil Municipal du

14 Novembre 2012

Convocation du

09 Novembre 2012

Nombre de conseillers

En exercice : 13

Présents : 11

Votants : 13

L’an deux mil douze, le quatorze novembre, le Conseil Municipal de la Commune de BEUSTE dûment convoqué le neuf novembre deux mil douze, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur VIGNAU Alain, Maire de BEUSTE.

PRESENTS: VIGNAU Alain, CAPDEVIELLE-HOUNIEU Patricia, MULÉ-BERTRANINE Jean- Claude, BERTHOUMIEU Valérie, BIRABEN Pierre, LASSALLE Roger, ABADIE Jean-Pierre, CASSOU Valérie, DOASSANS-CARRÈRE Philippe, CENDRÈS Monique, LAHORE Alexandre.

ABSENTS-EXCUSÉS : BIRABEN Joseph, MAGENDIE Béatrix.

PROCURATIONS :

BIRABEN Joseph donne procuration à ABADIE Jean-Pierre.

MAGENDIE Béatrix donne procuration à VIGNAU Alain.

SECRETAIRE DE SÉANCE : CAPDEVIELLE-HOUNIEU Patricia.

.Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 14/11/2012

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Le Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics vient préciser les dispositions concernant ces plans et notamment:

-la date avant laquelle le plan doit avoir été approuvé, soit le 23 décembre 2009 -les obligations d'information de la décision d'engagement de la démarche d'élaboration du plan, à destination du public et d'un certain nombre d'acteurs institutionnels.

L'article 41 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique »

Le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation prévoit qu’un diagnostic de l’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégorie doit être réalisé.

Le Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation précise les dates d’échéance des diagnostics accessibilité des établissements recevant du public

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- de décider de faire élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics sur la commune et de solliciter l’assistance des services de la DDTM dans le cadre de la convention ATESAT pour son élaboration.

- de décider de faire élaborer l’état des lieux de l’accessibilité des établissements recevant du public de la commune et de solliciter les services de la DDTM dans le cadre de l’ATESAT pour son élaboration ainsi que pour la rédaction d’un cahier des charges pour la consultation d’un bureau d’études pour la recherche de solutions et de leur chiffrage.

- de l'autoriser à lancer une consultation en procédure adaptée pour la sélection du bureau d’études précité

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré :

DECIDE

- D’engager l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la commune,

CHARGE

- Monsieur le Maire de procéder aux informations réglementaires du public et des acteurs institutionnels de cette décision,

DECIDE

- De solliciter le soutien des services de la DDTM tant pour l’état des lieux de l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) que pour l’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics dans le cadre de la convention ATESAT

Vote Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 14/11/2012

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2- Chemin Henri IV : Homologation en GR et inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée

Dans le cadre de sa politique de randonnée, le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques est maître d’ouvrage de l’aménagement et de l’entretien des itinéraires de Grande Randonnée, dont le chemin Henri IV.

Aujourd’hui, le département envisage de déposer auprès de la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP) une demande d’homologation en GR pour cet itinéraire, afin de mieux le faire connaitre.

Par ailleurs, afin de garantir la pérennité et la continuité du cheminement sur la commune de Beuste, il convient d’inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) le chemin Henri IV situé sur la commune de Beuste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

- D’approuver le tracé sur le territoire de la commune ;

- D’autoriser le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques à effectuer durant les prochaines années l’entretien de l’itinéraire pour la pratique de la randonnée ;

- D’autoriser le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques à faire homologuer le chemin Henri IV en GR auprès de la F.F.R.P. ;

- D’inscrire le chemin rural dit Henri IV au P.D.I.P.R..

S’ENGAGE, en ce qui concerne les chemins ruraux, et conformément à la loi du 22 juillet 1983 : - A ne pas aliéner les sentiers inscrits au P.D.I.P.R. ;

- A préserver les accessibilités ;

- A prévoir la création d’itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière, sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée ; - A informer le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques de toute modification envisagée ; - A maintenir la libre circulation pédestre, équestre et cyclotouriste (V.T.C. – V.T.T.) ; - A accepter le balisage conforme à la charte officielle du balisage de la FFRP.

Vote Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

3- Décisions modificatives

Le décaissage et l’empierrement de la rue de Gabizos et du Pré du Roy ont été réalisés. Ces travaux n’étant pas prévus au budget, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative du budget dans la section Investissement.

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le transfert de 20000 € de l’opération 141 (Réseau EDF SAUR) vers l’opération 175 (Travaux d’intérêts généraux).

L’opération comptable à réaliser est la suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses

Opé.141 (Réseau EDF SAUR)

- Art.204158 - 20 000 €

Opé. 175 (Tx d’intérêts généraux)

- Art.2315 + 20 000 €Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 14/11/2012

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE

- Le transfert de crédit détaillé ci-dessus

Vote Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

4- ONF : exploitation des coupes de bois en forêt communale en 2013

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de l’ONF concernant les coupes de bois

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil du courrier de l'Office National des Forêts concernant la(es) coupe(s) à asseoir en 2013 dans la forêt communale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, demande à l'Office National des Forêts :

- l’inscription à l’état d’assiette 2013 des coupes suivantes :

Série Parcelle Surface Type de coupe Destination proposée 1 4RA 0,60 ha Régénération Délivrance 1 10A1 0,40 ha Régénération Délivrance 1 10RA 0,40 ha Régénération Délivrance 1 11P 0,25 ha Régénération Délivrance 1 13R 0,50 ha Régénération Délivrance 1 13RA 0,30 ha Régénération Délivrance 1 15P 6,08 ha Par parquet Vente + délivrance

- le report des coupes suivantes :

Série Parcelle Type de coupe Date Motif 1 3RA Régénération (pins) 2017 D'autres parcelles plus urgentes 1 6RA Régénération (pins) 2017 D'autres parcelles plus urgentes

Vote Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

5- Personnel communal – Recrutement par C.A.E.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de recrutement d’un agent en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) pour un emploi d’adjoint technique 2ème classe (agent polyvalent).

Le CAE est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Il s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Le temps de travail serait fixé à 35 heures par semaine. La rémunération serait calculée sur la base minimale du SMIC horaire multipliée par le nombre d’heures de travail.

Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention avec le Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée pour une durée de 6 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le Pôle Emploi.Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 14/11/2012

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Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

AUTORISE Le Maire à signer la convention avec le Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée pour le recrutement d’un agent en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE),

PRECISE Que ce contrat sera d’une durée initiale de 6 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention,

Que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine,

INDIQUE Que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail,

AUTORISE Le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi pour ce recrutement,

PRECISE Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Vote Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

6- Questions diverses

a) Remboursement de frais

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Madame Valérie BERTHOUMIEU a effectué des achats pour la commune de Beuste, en vue de la réalisation de l’arbre de Noël par les enfants de la commune le 15 décembre 2012.

Le montant de ces achats (équipements de décoration) s’élève à 40.88 € TTC. Cette somme a été avancée par Madame Valérie BERTHOUMIEU, la commune ne disposant pas de compte dans le magasin en question.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE de rembourser Madame Valérie BERTHOUMIEU de cette avance de 40.88€ TTC sur présentation de la facture.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le règlement de cette somme.

Vote Pour : 12 / Contre : 0 / Abstention : 0

Madame Valérie BERTHOUMIEU ne participe pas au vote.

»

b) Appel d’offres

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à une consultation pour le contrôle annuel de la sécurité des bâtiments communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 14/11/2012

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ACCEPTE qu’une consultation soit faite pour cette mission de contrôle.

Vote Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

c) Citerne à gasoil

La commission Voirie-Bâtiments propose au Conseil Municipal de doter la commune d’une citerne à gasoil double paroi.

Ce choix sera soumis à l’approbation du prochain Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, clôture la séance à 21 h 00.

Le Maire,

Alain VIGNAU

VIGNAU Alain BIRABEN Pierre

CAPDEVIELLE-HOUNIEU Patricia CASSOU Valérie

MULÉ-BERTRANINE Jean-Claude CENDRES Monique

BERTHOUMIEU-LACAZE Valérie DOASSANS-CARRÈRE Philippe

LASSALLE Roger LAHORE Alexandre

ABADIE Jean-Pierre MAGENDIE-FOURÇANS Béatrix Absente-Excusée

BIRABEN Joseph Absent - Excusé