Compte-Rendu - cr 08 du 30 10 2019

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Compte-Rendu - cr 08 du 30 10 2019 Document publié le Mercredi 30 octobre 2019 par la commune de Beuste. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 08 du 30 10 2019)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 30/10/2019 Page 1 sur 7

PROCÈS-VERBAL – RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 octobre 2019

Le quorum étant atteint pour permettre à l’Assemblée de délibérer valablement, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2019 et le soumet à l’approbation de l’Assemblée.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Vote : Pour : 13/ Contre : 0 / Abstention : 0

Ordre du jour :

1- Personnel - ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET)

2- Dénomination de la voie d’accès au Lotissement les Vignes

3- Devis pour la création de la voirie vers le Lotissement les Vignes

4- Motion sur le projet de restructuration réseau territorial des Finances Publiques 5- Demande de diminution de subvention par le Comité d’Animation Beustois 6- Point sur les travaux d’Assainissement et sur les travaux d’enfouissement réseaux 7- Compte rendu de réunion

8- Questions diverses

Conseil Municipal du

30 octobre 2019

Convocation du

25 octobre 2019

Nombre de conseillers

En exercice : 13

Présents : 12

Votants : 13

L’an deux mil dix-neuf, le trente Octobre deux mil dix neuf, le Conseil Municipal de la Commune de BEUSTE dûment convoqué le vingt cinq octobre deux mil dix-neuf, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur VIGNAU Alain, Maire de BEUSTE.

PRESENTS: VIGNAU Alain, CAPDEVIELLE-HOUNIEU Patricia, LASSALLE Roger, DOASSANS-CARRÈRE Philippe, ABADIE Jean-Pierre, CHARBONNEL Patrice, LECLÈRE Valérie, BERTHOUMIEU-LACAZE Valérie, CELLE Sonia, MULÉ- BERTRANINE Jean-Claude, HAILLOT Jean-Michel, BIRABEN-LOUSTAU Pierre

ABSENTS-EXCUSÉS : CENDRES Monique

PROCURATIONS : CENDRES Monique a donné procuration à DOASSANS-CARRERE Philippe

SECRETAIRE DE SÉANCE : LECLERE ValérieProcès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 30/10/2019 Page 2 sur 7

1): Personnel - Ouverture d’un Compte Epargne Temps

Le compte épargne temps constitue un dispositif de report des jours de congés non pris dans l’année. Les décrets du 26 août 2004 et du 20 mai 2010 en fixent les modalités de fonctionnement. Il est proposé de l’instaurer pour les agents de la Commune de BEUSTE .

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires employés de manière continue, justifiant d’une année de service. Les agents stagiaires ne peuvent bénéficier du compte épargne temps. Les agents non titulaires de droit privé ne peuvent prétendre au dispositif indiqué ci-dessous. Ils bénéficieront d’un compte épargne temps dans des conditions spécifiques qui seront fixées ultérieurement.

L’initiative d’ouverture du compte épargne temps revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale. Les jours épargnés peuvent être utilisés en temps (congés), en rémunération et en épargne retraite (cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique -RAFTP).

Alimentation du CET :

Les jours alimentant le compte épargne temps correspondent à un report de : o congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet)

o jours RTT (sauf s’il s’agit d’un régime de RTT obligatoire)

o jours de repos compensateurs

o des jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique

Procédure d’ouverture et alimentation :

L’ouverture du compte épargne temps peut se faire à tout moment, par écrit, auprès de l’autorité territoriale, à la demande de l’agent.

L’alimentation du compte (détail des jours à reporter) se fera une fois par an, sur demande des agents, formulée par écrit auprès de l’autorité territoriale avant le 31 décembre de l’année en cours.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son compte épargne temps (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte. Ce délai permet à l’agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année N+1.

Utilisation de CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son compte épargne temps dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité, ou solidarité familiale.

Compensation en argent ou en épargne retraite :

Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement, ou versé au titre du régime RAFTP (pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux).

Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au compte épargne-temps au delà de 20 jours.

En l’absence d’options, les jours épargnés au-delà de 20 jours sont versés automatiquement au RAFTP et obligatoirement indemnisés pour les agents non titulaires affiliés à l’IRCANTEC.Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 30/10/2019 Page 3 sur 7

Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Le versement intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.

Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un CET.

L’autorité territoriale, en cas de mutation ou dans le cadre d’un détachement de l’agent, est autorisé à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans le cadre de son compte épargne temps.

Règles de clôture du CET

Pour les agents fonctionnaires, le compte épargne temps devra être soldé et clôturé à la date de radiation des cadres en cas de démission, licenciement, révocation, décès, départ à la retraite. Il sera soldé et clôturé à la date de radiation des effectifs en cas de mutation.

Pour les agents non titulaires, le compte épargne temps sera soldé et clôturé à la date d’effet de la démission, du licenciement, du décès, à la date de fin de contrat ou d’admission à la retraite.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré donne un avis favorable pour la mise en place du CET

DEMANDE à Monsieur le Maire de saisir le comité technique intercommunal (CTI) Pour valider le projet

Vote : Pour : 13/ Contre 0/ Abstention 0

2) Dénomination de la voie d’accès au Lotissement les Vignes

Cette voie d’accès au Lotissement les Vignes fait partie aujourd’hui de la rue des Cimes.

Cette voie qui dessert ce lotissement a été classée « emplacement réservé » sur le Plan Local d’Urbanisme 2006.

Selon l’article L151-41, cette identification permet de réserver des terrains pour la réalisation :

1. de voies et ouvrages publics,

2. d’installations d’intérêt général,

3. d’espaces verts.

Le bénéficiaire de tout emplacement réservé est la collectivité publique.

Compte tenu de la caractéristique d’emplacement réservé de cette voie, la Commune a procédé à l’acquisition foncière de son emprise (900 m2 à 5€ le m2) auprès des 4 propriétaires de cette voie privée.

Cet emplacement réservé a été intégré dans la voierie communale par acte notarié le 31 Janvier 2017.

En outre, le nouveau PLU prévoit dans le cadre des opérations d’aménagement et de programmation une rue traversière allant de la rue des Cimes à la rue de la Croix de Mirot via le Lotissement des Vignes et le Lotissement du Clos du Ségot.Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 30/10/2019 Page 4 sur 7

Enfin, la mise en place prochaine de la fibre optique demande un adressage rigoureux et il convient donc d’avoir une cohérence au niveau des rues, de leur accès et de leur continuité.

Ainsi, cette rue assurera à l’avenir la liaison Rue des Cimes - Rue de la Croix de Mirot

Le Conseil Municipal après discussion, DECIDE de renommer cette portion de voie : RUE DU SOULOR

Ancienne dénomination

Numérotation des maisons concernées

Nouvelle dénomination

Numérotation des maisons concernées

10 , 12 et 14 Rue des Cimes 3, 4, 5 Rue du Soulor

Vote : Pour : 13/ Contre 0/ Abstention 0

3) Devis pour la création de la voie d’accès - Rue du Soulor vers le lotissement des Vignes

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante que la route d’accès au lotissement les Vignes était une voie privée appartenant à des particuliers, située sur un emplacement réservé n°6 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de BEUSTE. Par délibération en date du 03/06/2016, le Conseil Municipal a accepté l’acquisition partielle de la parcelle B n° 1128 d’une superficie de 300 m2 environ ainsi que de la totalité de la parcelle B n° 1261 d’une superficie de 568 m², correspondant à la voie d’accès au lotissement. Cette acquisition a été actée par la signature d’actes notariés le 31 janvier 2017 avec les propriétaires.

Dans le cadre de la création de la voie d’accès au Lotissement des Vignes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le devis suivant :

• Entreprise LAPEDAGNE Travaux Publics, comprenant la création de la chaussée et l’évacuation des eaux pluviales pour un montant de 22 501.00 € HT

Après en avoir largement délibéré, et invité à se prononcer le Conseil Municipal :

DÉCIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés.

DEMANDE à Monsieur le Maire d’intervenir auprès du Conseil Départemental afin de solliciter une subvention à hauteur de 25%

APPROUVE

Vote : Pour 13/Contre 0/ Abstention 0

4) Motion sur le projet de restructuration du réseau territorial des Finances Publiques

La trésorerie de Nay recouvre un bassin de plus de 30 000 habitants et près de 35 communes. Elle gère notamment, en dépenses et recettes, 96 budgets de collectivités et Etablissements publics et 53 régies d’avances et recettes.Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 30/10/2019 Page 5 sur 7

Le bâtiment de la Trésorerie a été construit par la ville de Nay pour le compte de l’Etat, avec un investissement de 550 000€ financé par emprunt remboursable sur 30 ans.

En 2022, le réseau des trésoreries publiques dans le département devrait être ramené à 9 centres de gestion comptable qui géreraient les budgets des collectivités et des Etablissements publics, dont un situé à Morlaàs. Ces centres auraient aussi vocation à recevoir du public. Des conseillers seraient attachés aux intercommunalités. Des accueils de proximité assurant des permanences plus ou moins régulières seraient mis en place, autour notamment de MSAP actuelles ou des futures Maisons France Services. Dans ce schéma et ce projet de restructuration, 16 trésoreries fermeraient dont celle de Nay.

Il est à noter que cette structuration d’ampleur serait menée dans des délais très courts et sans aucune expérimentation de l’efficacité et de la fiabilité de la nouvelle organisation.

L’Association des Maires 64 a refusé le projet et demande à la DGFIP de répondre à l’ensemble des questions posées.

Le Conseil Municipal de BEUSTE demande instamment le maintien de la Trésorerie de Nay dans son bâtiment actuel financé par la ville de Nay, sur une longue durée, pour le compte de l’Etat.

Le Conseil Municipal de BEUSTE manifeste unanimement son opposition à ce projet de restructuration et son soutien au maintien de ce service public de proximité emblématique de la présence de l’Etat sur les territoires.

5) Demande de baisse de subvention par le Comité d’animation Beustois

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un courrier du Comité d’Animation. En effet, le résultat financier positif des fêtes de BEUSTE et le solde créditeur du compte du Comité d’Animation ont amené les membres du Bureau de l’Association à réévaluer à la baisse la demande de subvention pour l’année 2019. Initialement sollicitée pour un montant de 1 400 €, la demande de subvention s’élève désormais à 400 €, soit une diminution de 1 000 €.

Monsieur DOASSANS-CARRÈRE Philippe, Président de l’Association du Comité d’Animation Beustois, et Monsieur MULÉ-BERTRANINE Jean-Claude, Trésorier, ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d'approuver pour l’année 2019 la modification du montant de la subvention de l’Association du Comité d’Animation qui est ressort désormais à 400€.

Vote : Pour : 10/ Contre : 0 / Abstention : 0

6) Point sur les travaux d’assainissement collectif et sur les travaux d’enfouissement des réseaux

1. Assainissement collectifProcès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 30/10/2019 Page 6 sur 7

o Création du poste de refoulement principal (dit de transit) du futur système de collecte des eaux usées : Assat via Boeil-Bezing. Poste crée à l’aval de Beuste, à 100m du cimetière vers Angaïs à l’entrée d’un chemin rural.

o Poste de relevage mis en place à la rue du Moulin.

o La vidange des 2 puisards rue des Pêcheurs va être faite car bouchés à 95%. Des investigations à ce sujet seront réalisées la semaine prochaine.

o Le raccordement de la canalisation rue des Cimes (fonte) ->rue de la Ribère a été effectué le 29 octobre (pendant les vacances scolaires). Le test effectué est OK.

o Travaux arrêtés à la rue des Cerisiers (une partie du personnel SNATP en congés). Profondeur en aval de la rue des Cerisiers 3.90 M. Problème d’effondrement car la configuration géologique (sableux) n’est pas la même qu’au début de la rue des Cerisiers. Le cadencement sera donc ralenti, le travail en sécurité imposant un pré-terrassement.

2. Enfouissement Réseaux rue des Cimes

Le SDEPA ayant retenu l’opération d’enfouissement des réseaux rue des Cimes et rue du Soulor, l’entreprise DESPAGNET est en charge des travaux. Ceux-ci ont débuté par l’enfouissement des réseaux de la rue du Soulor afin de pouvoir mettre en place les caniveaux et les trottoirs depuis la rue des Cimes jusqu’à l’entrée du Lotissement.

Ces caniveaux et ces trottoirs continuent bien entendu tout le long du lotissement. Il était essentiel de débuter ainsi car les trottoirs mis en place surplombent désormais ces réseaux. Des lampadaires sur la rue du Soulor ont été choisis sur le même modèle que ceux du Lotissement afin d’éviter toute disparité.

3. Finalisation de la salle Polyvalente (plafond cantine)

Le plafond de la salle Polyvalente (plafond cantine) a été changé et l’éclairage a été également intégré sur le même modèle que celui mis en place sur les salles voisines.

7) Compte rendu réunion

• ORT (opération de revitalisation de territoire)/NAY

Dans le cadre de la loi ELAN (Evolution de l’aménagement et du numérique), création d’un nouvel outil pour permettre aux collectivités locales de revitaliser les centres villes : il s’agit de l’opération ORT ;

Ce dispositif prolonge l’Appel à Manifestation d’intérêt (AMI – Cf. ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics).

Le dispositif ORT est défini par l’article 157 de la loi Elan. Il s’agit d’un projet global de territoire concernant des communes, des habitations ou des centres bourgs.

Il fait l’objet d’une convention signée entre la ville et l’Etat et la CCPN.

Cet ORT s’inscrit obligatoirement dans un périmètre physique, en l’occurrence la ville de Nay. Cela permet de bénéficier de diverses aides :

a) Aides de l’ANAH (agence nationale d’aide à l’habitat)

b) Dispositif « Denormandie ancien », il complète la Loi Pinel. Il Sert à rénover l’habitat ancien par un programme de défiscalisation. Réservé aux villes éligibles, il permet des réductions d’impôts de 21% pour une location de 12 ans.

c) Pas de passage en commission départementale pour la création de commerces. d) Possibilité d’user du droit de préemption.Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 30/10/2019 Page 7 sur 7

8) Questions diverses

• Vente de bois : parcelle 5a1-6r2-9a1

Après avoir refusé cet été des propositions d’achats pour le bois contenu dans les parcelles sus visées car largement en-dessous de l’estimation établie à 6000€, une nouvelle offre a été déposée à l’ONF pour une somme de 6 500€. Nous avons accepté cette proposition.

• Le 11 novembre 2019

11h15 - recueillement en l’église

11h30- cérémonie au monument aux morts

• L’appel à marché à bons de commandes pour les travaux de branchement des particuliers en partie privative au tabouret d’assainissement a été réalisé. Nous attendons les propositions pour le 05/11/2019.

Actuellement une cinquantaine d’administrés se sont inscrits pour bénéficier des prestations qui seront réalisées par l’entreprise qui aura été retenue.

• Travaux au cimetière (cadre ADAPT)

Dans le cadre de la finalisation des travaux programmés (ADAPT), Monsieur le Maire demande à la commission travaux de faire chiffrer les différents revêtements sur l’allée centrale du cimetière susceptible d’assurer un bon cheminement pour les personnes à mobilité réduite.

Le Maire

Alain VIGNAU

VIGNAU Alain CELLE Sonia

CAPDEVIELLE-HOUNIEU

Patricia CHARBONNEL Patrice

MULÉ-BERTRANINE

Jean-Claude CENDRES Monique Absent excusé

LASSALLE Roger BIRABEN-LOUSTAU Pierre

DOASSANS-CARRÈRE

Philippe HAILLOT Jean-Michel

ABADIE Jean-Pierre LECLÈRE Valérie

BERTHOUMIEU-LACAZE

Valérie