Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 07 04 2022
Procès Verbal - Pv 06 04 2022
Compte-Rendu - cr 2017 04 06
Compte-Rendu - CR 02 04 2024
Compte-Rendu - cr 2017 04 06
Compte-Rendu - CR 2017 04 06
Compte-Rendu - cr 2017 04 06
Procès Verbal - PV 2022 04 05
Procès Verbal - PV 2022 04 05
Compte-Rendu - cr cm 04 04 2022 diffusion 2
Compte-Rendu - 06 04 2022
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Carné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 04 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Banque,
COMMUNE DE SAINT-CARNE
Compte-rendu du Conseil Municipal du 06 AVRIL 2022
Le mercredi 6 Avril 2022 à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de Saint-Carné s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Mr Ronan TRELLU, Maire.
Date de la convocation : 31/03/2022
Membres en exercice : 12 Présents : 10 Pouvoirs : 2
Présents : M. Ronan TRELLU, M. Allain HOUEL, Mme Virginie FAUCARD, M. Fabien ROUFFIGNAC, Mme Anne- Sophie LEROUX, M. Jérôme RICARD, M. Jean-Marc ROUXEL, Mme Nathalie GUERIN, M. Xavier LE CUDENNEC, Mme Liliane SIMON
Absents excusés : Mme Nathalie ERMEL (pouvoir à Allain HOUEL), Mme Carmen VOLANTIN (pouvoir à Fabien ROUFFIGNAC)
Absent : néant
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GUÉRIN
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal a débuté la séance par 1 minute de silence en hommage aux victimes de la guerre en Ukraine.
ORDRE DU JOUR :
- FINANCES
o Vote des taux d’imposition 2022
o BUDGET PRIMITIF 2022 COMMUNE
o Restaurant scolaire : emprunt – choix de l’offre
o Protection Civile : Solidarité Ukraine - Demande de subvention de la Protection Civile
- TRAVAUX/ ACQUISITION
o Point sur les chantiers en cours
o Restaurant scolaire : validation de l’Avant-Projet-Définitif
o Restaurant scolaire : lancement de la consultation pour la Dommage-Ouvrage o Restaurant scolaire : devis SPTP- branchement d’eau usée
o Lotissement Domaine des Blés d’Or : devis BOUYGUES – branchements AEP et FT o Pose de prises de courant pour illuminations Rue de l’école : subvention d’équipement au SDE 22
o Dépose et repose candélabre au parking du cimetière : subvention d’équipement au SDE 22 o Structures de jeux école
o Panneau d’informations numériques : examen de devis
- URBANISME/FONCIER/DOMAINE PUBLIC
o Déclassement parcelle Les Grands Prés pour cession à Julien MARTIN o Antenne FREE mobile au Tertre : transfert des droits d’occupation à la société On Tower France.
- RESSOURCES HUMAINES
o Institution des 1607 heures – régularisation
- ENFANCE/JEUNESSE/PERISCOLAIRE
o Projet sortie jeunes
o Missions argent de poche
o Retour sur travaux de la commission périscolaire
- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
o Elections présidentielles 10 et 24 avril 2022
o Solidarité Pays de Dinan banque Alimentaire – subvention annuelle 2022 – remerciements
- FINANCES
1) Vote des taux d’imposition 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux des taxes directes locales actuellement en vigueur, à savoir :
✓ Taxe foncière sur propriétés bâties : 37.43 %
✓ Taxe foncière sur propriétés non bâties : 67.00 %
• Décision :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide, de fixer les taux d’imposition pour l’année 2022 comme suit :
✓ Taxe foncière sur propriétés bâties : 37.43 %
✓ Taxe foncière sur propriétés non bâties : 67.00 %
➢ A titre d’information, la commune touchera 18 380€ de plus qu’en 2021 au titre des impôts.
2) BUDGET PRIMITIF 2022 COMMUNE
Après avoir entendu les propositions de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la section de fonctionnement du budget primitif 2022 qui s’équilibre comme suit :
➢ 840 548.14 € en dépenses et en recettes
La section d’investissement du budget primitif 2022 est adoptée à l’unanimité.
L’équilibre s’effectue comme suit :
➢ 1 814 449.91€ en dépenses et en recettes
Opérations d’investissement :
Operations DEPENSES RECETTES
172 – ACCESSIBILITE
6 000 €
173- ILLUMINATIONS 2 000€
186- MOBILIER ET INFORMATIQUE ECOLE IME
8 000 €
190- MAIRIE
14 700 €
197 – VOIRIE 2021 4 500 €
192 – LIAISON DOUCE 6 000 €
30 414 €
195 – FOYER FOOT 22 000 €
196 – RESTAURANT SCOLAIRE 1 557 678.79 € 600 000 €
203- VOIRIE 2022 10 000 €
198 – PARCOURS SPORTIF ET LUDIQUE BOIS DU TERTRE 46 338.12 € 12 311 €
199 – EQUIPEMENTS CANTINE 1 600 € 9 188 €
3) Restaurant scolaire : emprunt – choix de l’offre
Lors du Conseil Municipal du 2 février 2022, le Conseil Municipal avait autorisé le maire à consulter plusieurs banques pour une offre de de prêt aux caractéristiques ci-dessous énoncées :
✓ Montant : 800 000€
✓ Durée : 25/30 ans
✓ Taux fixe
✓ Echéance annuelle
✓ Déblocage des fonds : juin/juillet 2022
✓ Date de la première échéance : 2022
La Banque des Territoires (Caisse des Dépôts), le Crédit Mutuel de Bretagne, la banque Postale ont présenté une offre de financement.
Le Crédit Agricole également mais seulement sur 400 000 € au taux fixe de 1.70%
M. le Maire présente les offres reçues :
✓ Décision :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de retenir l’offre du Crédit Mutuel de Bretagne pour le prêt de 800 000.00€ au taux fixe de 1.36 % pour une durée de 25 ans, avec échéances progressives annuelles. - AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
4) Protection Civile : Solidarité Ukraine - Demande de subvention de la Protection Civile
Face à la situation de crise qui frappe depuis 1 mois l’Ukraine, un plan de solidarité nationale a été élaboré entre la Protection Civile et l’Association des Maires de France afin de soutenir la population Ukrainienne.
BANQUE MONTANT DURÉE PÉRIODICITÉ PROFIL TAUX MONTANT AMORTISSEMENT
MONTANT
INTERETS
FINANCIERS
COUT TOTAL
BANQUE DES TERRITOIRES 800 000.00 € 25 ans annuelle échéances constantes 0.53% (fixe)+ livret A (1%
actuellement mais
révisable)
800 000.00 € 168 761.23 € 968 761.23 €
BANQUE DES TERRITOIRES 800 001.00 € 30 ans annuelle échéances constantes 0.53% (fixe)+ livret A (1%
actuellement mais
révisable)
800 000.00 € 203 595.58 € 1 003 595.58 €
CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE 800 000.00 € 25 ans annuelle échéances progressives 1.36% 800 000.00 € 141 440.00 € 941 440.00 €
CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE 800 000.00 € 25 ans trimestrielle amortissement capital progressif 1.36% 800 000.00 € 149 068.00 € 949 068.00 €
LA BANQUE POSTALE 800 000.00 € 25 ans trimestrielle échéances constantes 1.72% 800 000.00 € 186 019.22 € 986 019.22 €
OFFRES DE FINANCEMENT - RESTAURANT SCOLAIRE
200 – RETABLE CENTRAL ET STATUE VIERGE 22 181 € 2 428 €
201 – STANDARD TELEPHONIQUE 4 500 €
202- LIAISON DOUCE LIMITE TRELIVAN 24 000 €
204– PORTES ET FENETRES BIBLIOTHEQUE/MAIRIE 9 200 €A ce jour, ce sont déjà 13 poids-lourds qui ont pris la route à destination de Lublin en Pologne. Des dizaines d’autres poids-lourds partiront dans les prochaines semaines afin d’acheminer les dons qui affluent massivement vers les 500 antennes locales du maillage territorial de la Protection Civile.
C’est dans le cadre de cette mission de solidarité avec le peuple Ukrainien, que la Protection Civile sollicite une subvention auprès de la commune de Saint-Carné.
M. le Maire propose d’attribuer une subvention de 200€.
➢ Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE d’attribuer une subvention de 200€ à la Protection Civile au titre de la solidarité avec l’Ukraine.
TRAVAUX/ ACQUISITION
1) Point sur les chantiers en cours
Entreprise SPTP :
Travaux d’assainissement pose de canalisations des eaux usées, pour le restaurant scolaire, pour le bâtiment IME, lotissement les Blés d’Or.
Après ce chantier, il sera nécessaire de réfléchir à l’aménagement autour du parking de l’école (entrée, stationnement, transport collectif).
Il faut donner un nom à la rue dans le lotissement pour l’adressage.
Entreprise LESSARD :
Elle devrait intervenir la semaine 15 pour la réfection de la bande terre-pierre de la liaison piétonne de la Haute- Villeneuve à la Croix de Pierre.
Eaux pluviales – Dinan Agglomération :
Préparation d’une convention avec Dinan Agglomération qui a la compétence actuellement. La convention est prorogée.
La gestion de la compétence peut générer des attributions de compétences.
Foyer-Foot :
Terrassement commencé par Stéphane Guérin pour la pose de la fosse toutes eaux.
Aujourd’hui l’entreprise LESAGE pose les toilettes.
2) Restaurant scolaire : présentation et approbation de l’Avant-Projet-Définitif
Par délibération du 2 mars 2022, le Conseil Municipal a validé l’Avant-Projet-Sommaire du projet de construction d’un restaurant scolaire pour un montant prévisionnel de travaux à 1 400 000.00 € HT.
Il avait été décidé également lors du Conseil Municipal du 2 mars 2022 de diminuer certaines surfaces afin de diminuer le coût des travaux (réduction de la surface du préau et du bureau de la direction de l’école Norbert Guitton).
L’Avant-Projet-Définitif a été présenté en mairie le 21 mars 2022 en présence de la commission travaux, de la société SCOPI (OPC), d’Éric LE BEDEL (SPS) et de M. LE GUENNEC de Dinan Agglomération (CEP).
Présentation de l’APD
Ainsi, au stade APD, l’enveloppe prévisionnelle de travaux de construction et réaménagement est estimée à 1 423 000.00 €
➢ Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- VALIDE l’Avant-Projet-Définitif à 1 423 000.00 €
- AUTORISE le dépôt de permis de construire
- AUTORISE le lancement de la consultation des entreprises
4) Restaurant scolaire : lancement de la consultation pour la dommage-ouvrage
Lors de travaux de construction, il est conseillé de souscrire une assurance dommages ouvrage.
Cette assurance couvre les malfaçons qui apparaîtraient après réception de l'ouvrage. C'est un contrat de préfinancement des travaux. Dès lors que la malfaçon constatée relève de la responsabilité décennale, les réparations sont préfinancées par l'assureur qui se charge ensuite d'effectuer le recours contre l'entreprise responsable et son assureur. C'est un contrat qui dure 10 ans pendant lesquels, si des malfaçons relevant de la responsabilité décennale apparaissent, la commune est couverte.
La commune a tout intérêt à souscrire ce type d'assurance parce qu'elle garantit tous les désordres et malfaçons de nature décennale, sans qu’elle ait à prouver la responsabilité de l’entreprise. Si l’entrepreneur est défaillant, la commune peut toujours s’adresser à son assureur.
- La prime peut sembler lourde (valeur indicative du taux: entre 0,65 et 1,5 % du montant des travaux), mais il faut penser que c'est pour 10 ans.
- Dès que le bâtiment est clos et couvert, il doit être assuré normalement, au titre de l'assurance générale des biens.
Dans le cadre de la construction du restaurant scolaire, M. le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal pour le lancement de la consultation auprès d’assureurs pour la dommage-ouvrage.
➢ Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à consulter plusieurs assureurs pour la dommage-ouvrage.
5) Restaurant scolaire : devis SPTP- branchement d’eau usée
M. le Maire présente le devis de l’entreprise SPTP pour le branchement d’eau usée pour le restaurant scolaire.
Le prix est de 1 072.50 € HT soit 1 287.00 € TTC.
➢ Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à signer le devis de l’entreprise SPTP pour un montant de 1 072.50€ HT soit 1 287.00 € TTC.
6) Lotissement Domaine des Blés d’Or/ Restaurant scolaire : devis BOUYGUES – branchements AEP et FT
M. le Maire présente le devis de l’entreprise BOUYGUES pour les branchements AEP et FT pour le lotissement « Domaine des Blés d’Or » et le restaurant scolaire.
Le prix est de 2 184.00 € HT soit 2 620.80€ TTC.
➢ Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à signer le devis de l’entreprise BOUYGUES pour un montant de 2 184.00€ HT soit 2 620.80 € TTC.
7) Pose de prises de courant pour illuminations Rue de l’école : subvention d’équipement au SDE 22
M. le Maire explique qu’il est nécessaire de poser une borne prises de courant pour pouvoir installer des illuminations de Noël Rue de l’Ecole.
Le SDE 22 a réalisé l’étude et a présenté le coût : 3 628.80€ TTC avec une participation de la commune de 2 184.00€.
➢ Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet d’éclairage public POSE BORNE POUR ILLUMINATION RUE DE L’ECOLE présenté par le Syndicat départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 3 628.80 € TTC.
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 2 184.00€. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen dumarché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.
8) Dépose et repose candélabre au parking du cimetière : subvention d’équipement au SDE 22
M. le Maire explique qu’il est nécessaire de procéder à la dépose et repose du candélabre et des foyers A 0138 et A 0149 situés sur le parking du cimetière.
Le SDE 22 a réalisé l’étude et a présenté le coût : 1 425.60 € TTC avec une participation de la commune de 858.00€.
➢ Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet d’éclairage public DEPOSE ET REPOSE CANDELABRE ET FOYER A0138-A0149 PARKING DU CIMETIERE présenté par le Syndicat départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 1 425.60 € TTC.
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 858.00€. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.
- PRECISE que la somme de 858.00€ sera refacturée à LAMOTTE AMENAGEMENT car ces travaux sont effectués pour la réalisation de leur lotissement les Blés d’Or.
9) Structures de jeux école
M. le Maire présente au Conseil Municipal les deux structures de la société LUDOPARC qui sont envisagées pour le remplacement de l’actuelle aire de jeux à l’école :
Le prix de ces 2 équipements est de 23 911.51€ Ht soit 28 693.81€ TTC.
➢ Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de retenir l’offre de la société LUDOPARC pour la fourniture et la pose de 2 structures de jeux pour un montant total de 28 693.81€ TTC.
- AUTORISE le maire à signer le devis correspondant.
10) Panneau d’informations numériques : examen de devis
M. Fabien ROUFFIGNAC, Adjoint au Maire, explique l’intérêt d’un panneau d’informations numériques implanté dans le bourg à savoir principalement la diffusion de l’information communale auprès des personnes n’ayant pas accès ni au compte facebook de la commune ni à l’application panneaupocket.M. ROUFFIGNAC explique qu’il a procédé à une étude, à un comparatif des différents panneaux proposés par différentes entreprises et que c’est le panneau de la société LUMIPLAN qui remplit les critères souhaités.
Ce panneau peut être acheté ou loué.
➢ Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de recourir à la location d’un panneau simple face de la société LUMIPLAN pour le coût annuel de 2 730.00€ HT
- AUTORISE le maire à signer les documents correspondants à cette location.
- URBANISME/FONCIER
1) Déclassement parcelle Les Grands Prés pour cession à Julien MARTIN
M. le Maire rappelle qu’il a reçu une demande de M. MARTIN Julien fin décembre 2020 pour acheter une parcelle communale voisine de sa propriété, sise au lotissement « Les Grands Prés » à Saint-Carné.
✓ Décision :
En vertu de la délibération du 02 février 2022 visée par la préfecture le 08.02.2022 prononçant le déclassement du domaine public d’une partie du terrain communal situé à côté de la propriété de M. MARTIN au lotissement des « Grands Prés » (cf.plan) et de l’intégrer au domaine privé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de vendre à M. MARTIN Julien de Saint-Carné une partie du terrain communal situé à côté de la propriété de M. MARTIN, au lotissement des « Grands Prés ». - DIT que le prix de vente de ce terrain est fixé à 23€/m².
- DIT que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de M. MARTIN Julien.
2) Antenne FREE mobile au Tertre : transfert des droits d’occupation à la société On Tower France.
Par convention en date du 18/02/2021, la commune a autorisé la société Free Mobile à occuper un emplacement situé sur le domaine public pout y implanter des équipements de radiotéléphonie mobile.
Free Mobile a réorganisé son parc de stations radioélectriques et a transféré l’activité de gestion et d’exploitation de ses sites à la société On Tower France.
La commune est sollicitée afin d’obtenir l’autorisation de transférer les droits et obligations attachés à la convention de la société Free Mobile à la société On Tower France.
La société On Tower France sera seule responsable du paiement des sommes dues au titre de redevance ou de loyer pour la période concernée, les redevances versées au titre de l’échéance en cours par Free Mobile restant acquises au contractant. ✓ Décision :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le transfert des droits et obligations attachés à la convention de la société Free Mobile à la société On Tower France.
- AUTORISE le Maire à signer l’autorisation correspondante.
- RESSOURCES HUMAINES
1) Institution des 1 607 heures – Régularisation
M. le Maire précise que les 1607 heures sont mis en œuvre dans la collectivités depuis 2018 ; il convenait de prendre une délibération pour régularisation.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Considérant l'avis du comité technique en date du 02/02/2022,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Le Maire propose à l’assemblée :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
1596 h
arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité
La journée de solidarité peut être accomplie selon la modalité suivante :
- Répartition des 7 heures de travail dues au titre de la journée de solidarité lissée sur l’année.
Article 4 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 01/01/2022.
✓ Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
- ENFANCE- JEUNESSE
1) Sortie des Jeunes
M. Fabien ROUFFIGNAC, Adjoint au Maire, explique que la sortie jeunes aura lieu le mercredi 30 mars 2022, à l’accrobranche de Saint-Cast.
2) Missions Argent de Poche
M. Jean-Marc ROUXEL, Conseiller délégué, explique que la prochaine mission Argent de Poche aura lieu la semaine du 11 avril au 15 avril 2022. 3) Retour sur travaux de la commission périscolaire
Réunion de travail en mairie le Jeudi 24 mars 2022.
Réunion 1 Municipalité / agents
Groupe : restauration
Personnes présentes : Ronan, Nathalie G., Anne-Hélène, Elisabeth, Valéry, Béatrice, Typhène et Andrée
Thème de la réunion : l’autonomie des élèves pour le futur self
Problématique : comment les préparer dès aujourd’hui à se débrouiller ?
Expérimentation d’un nouveau fonctionnement :
- pour les CM 2 uniquement dans un premier temps : à partir du lundi 28 mars - assiettes, verres et couverts en bout de table.
- Affiches /pictogramme de la mise du couvert : à réaliser en garderie avec les enfants, (si besoin Typhène en personne ressources).
- Entrées individuelles au milieu de la table : en ramequin Valéry.
- Plat de résistance au milieu de la table : faire inventaire des plats, réclamer à l’IME par Valéry, puis mail de la mairie, pour appuyer la demande de Valéry.
- Desserts individuels au milieu de la table : en ramequin Valéry.
- Débarrassage au milieu de la table : 1 assiette pour les déchets, 1 assiette pour les couverts. - Etendre l’expérience jusqu’aux CE1 d’ici début juillet.
CM2 Dès le 28/03/22
CM1 Dès le 02/05/22
CE2 Dès le 23/05/22
CE1 Dès le 13/06/22
Bilan de l’expérimentation : jeudi 28 avril à 17h en mairie
Les principes d’accompagnement pour les agents :
- on insiste à faire respecter le partage équitable des denrées
- on rappelle le principe « ce que tu te sers, tu le manges » (éviter le gaspillage) - on encourage à goûter
- on insiste à faire respecter le tour de service de chacun
- on valorise les progrès des élèves et les efforts dans le bon déroulement du service - on utilise le cahier si non respect du règlement
Questions en réflexion :
- définir 1 responsable identifiable (chef de table) pour le pain, pichet d’eau... - tri sélectif ? alimentaire et non alimentaire ?
- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
1) Elections présidentielles 10 et 24 avril 2022
Elections du dimanche 10 avril 2022
personne 1 personne 2 personne 3
8h-10h45 Jean-Marc Fabien Nathalie G
10h45-13h30 Virginie Anne-Sophie Carmen
13h30-16h15 Daniel Haguet Annick Tostivin Xavier
16h15-19h00 Liliane Nicole Barbier Michel Joret
Président : Ronan et Allain
2) Solidarité Pays de Dinan banque Alimentaire – subvention annuelle 2022 – remerciements
3) Demande de subvention Comice Agricole Canton d’Evran
Le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite à la demande.
Conseil Municipal du 02 Mars 2022 :
TRELLU Ronan,
Maire
HOUEL Allain
Adjoint
SIMON Liliane
Adjointe
GUERIN Nathalie,
Adjointe
ROUFFIGNAC
Fabien,
Adjoint
LE CUDENNEC
Xavier,
Conseiller Municipal
ROUXEL Jean-Marc
Conseiller délégué
RICARD Jérôme
Conseiller délégué
FAUCARD Virginie,
Conseillère
Municipale
ERMEL Nathalie
Conseillère
Municipale
Excusée (pouvoir à
Allain HOUEL)
VOLANTIN Carmen,
Conseillère
Municipale
Excusée (pouvoir à
Fabien
ROUFFIGNAC)
LEROUX Anne-Sophie
Conseillère déléguée
Fin du Conseil Municipal à : 00h00
Prochain Conseil Municipal le : mercredi 4 Mai 2022 à 20h30.
Elections du dimanche 24 avril 2022
personne 1 personne 2 personne 3
8h-10h45 Jean-Marc Carmen Nathalie G
10h45-13h30 Virginie Fabien René Cron
13h30-16h15 Anne-Sophie Patrice Dumas Nicole Barbier
16h15-19h00 Jérôme Nathalie E Xavier
Président : Ronan et Allain