Procès Verbal - ?dl id=126

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Procès Verbal - ?dl id=126 Document publié le Mercredi 17 juillet 2019 par la commune de Mey. Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=126)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Banque, Département de la Moselle, Arrondissement de Metz Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juillet 2019

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 09

Conseillers présents : 09

Date de convocation : 12 juillet 2019

Séance débutée à : 19h05

Sous la présidence de Patrice BOURCET

Présents : François LEROY, Sylvie ROUX, Sylvain TARILLON, Sandrine HUMBERT, François HARMAND, Josyane RODRIGUES, Rose MILO, Dominique VOLLES

Absents avec excuse :

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Dominique VOLLES

POINT N° 1 : Approbation du procès-verbal du 26 juin 2019

Approuvé à l’unanimité

POINT N°2 : Vente de la maison 2 place de l’église

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’EPFL a conduit des discussions avec M. Nilles entre le mois de novembre 2018 et le mois d’avril 2019.

Aujourd’hui, l’EPFL estime que le projet de M. Nilles, qui consiste en la réalisation de 6 logements entrant dans le dispositif Louer abordable dit « cosse » permettant de favoriser l’accès au logement à des personnes fragilisées, en l’occurrence dans le cadre de réinsertions professionnelles, et les garanties financières qu’il a acquises, lui permet de signer immédiatement un compromis de vente avec cet acheteur.

L’EPFL demande donc au conseil municipal de Mey de valider le choix de l’EPFL en l’autorisant à céder la maison 2 place de l’église à M. Nilles.

Vu la délibération du conseil municipal du 6 avril 2016 qui permet de vendre la maison 2 place de l’église,

Vu la délibération du conseil municipal du 5 septembre 2018 qui autorise le maire à signer une convention avec l’EPFL, qui organise les modalités de cession de ce bien,

Vu la convention foncière signée avec l’EPFL le 3 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil municipal du 21 novembre 2018 qui accepte de présenter deux acheteurs potentiels à l’EPFLVu le projet et les garanties financières acquises par M. Nilles,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser l’EPFL à signer un compromis de vente avec M. Nilles.

Adopté à l’unanimité

POINT N°3 : Vente d’une partie d’un ancien chemin rural

Exposé : La commune de Mey est propriétaire d’un chemin localisé sur le plan ci-dessous. Par délibération du 17 octobre 2012, le conseil municipal a décidé de son aliénation. L’acquisition de ce chemin a été proposée aux propriétaires riverains.

Monsieur Jean Bolli, riverain de ce chemin, a demandé à acquérir la partie du chemin longeant sa propriété, soit la parcelle section B n° 894 d’une superficie de 16 m² et classée en zone A (agricole).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,

Vu l'arrêté municipal en date du 17 octobre 2007, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le projet de déclasser le chemin rural,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 novembre au 20 novembre 2007,

Vu la délibération du conseil municipal de Mey du 17 octobre 2012, décidant l’aliénation de ce chemin,

Considérant la proposition d’acquisition de M. Bolli,

Il est proposé au Conseil municipal :

_ de fixer le prix de vente du m² à 1,28 € euros, soit un prix total arrondi à 21 € euros, _ de décider la vente de parcelle B 894 à M. Bolli au prix susvisé

_ d’autoriser le maire à réaliser l’opération par un acte administratif.

2 abstentions : Rose MILO et François LEROY

Adopté à l’unanimité

POINT N°4 : Chèque de GROUPAMA

Vu le chèque Groupama, assureur de la commune, n°0100382 de 62,5 € en guise de

participation aux frais de vérification de 5 extincteurs et d’achat d’un extincteur,

Il est proposé au Conseil municipal d’accepter ce chèque.

Adopté à l’unanimitéPOINT N°5 : Autorisation de signature d’un Contrat UEM pour l’entretien des installations d’éclairage public

Considérant que le contrat actuel « Vision Éclair » arrive à terme le 31 août 2019 et qu’il est nécessaire de trouver un nouveau contrat pour l’entretien de l’éclairage public,

Considérant les différentes offres de contrat de l’UEM,

Le choix du conseil municipal s’est porté sur le contrat actuel vision éclair.

Adopté à l’unanimité

POINT N°6 : Avis sur le projet de Plan de Déplacements Urbains

Par délibération en date du 27 mai 2019, le Conseil Métropolitain a arrêté le projet de Plan de Déplacements Urbains de Metz Métropole.

Conformément à l'article 28.2 de la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982, modifiée par la Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie (LAURE) du 30 décembre 1996 et par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, il appartient au Conseil Municipal, au titre des consultations obligatoires, d'émettre un avis sur le projet de PDU.

Il est donc proposé au Conseil Municipal l'adoption de la motion suivante :

MOTION

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Environnement,

VU le Code des transports et, notamment, ses articles L.1214-1 à L.1214-23-1, et R. 1214-4,

VU le Code de l'urbanisme,

VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI),

VU la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE), imposant l’élaboration de Plans de Déplacements Urbains pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU),

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 »,

VU le Plan de Déplacements Urbains de Metz Métropole révisé, approuvé le 24 avril 2006,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 14 octobre 2013 approuvant le bilan du Plan de Déplacements Urbains de 2006,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 14 octobre 2013 décidant la révision du Plan de Déplacements Urbains,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 27 mai 2019 arrêtant le projet de Plan de Déplacements Urbains de Metz Métropole,

CONSIDERANT le projet de Plan de Déplacements Urbains arrêté par le Conseil métropolitain est soumis pour avis aux conseils municipaux,

DECIDE :

- d'émettre un avis favorable au projet de Plan de Déplacements Urbains, avec les observations suivantes :

_ Les documents transmis ne sont pas assez compréhensibles.

_ Des questions sur le fait que Mey n’est pas intégré à la piste cyclable ont été posées.

Adopté à l’unanimité

POINT N°7 : Travaux de raccordement des distributeurs place des Vignes

Monsieur Bourcet informe le conseil que des précisions quant au coût des branchements des distributeurs ont été demandés à l’URM.

Vu le devis de l’URM pour raccorder un seul distributeur d’un montant de 2693.81 € HT ou 3232.57€ TTC, soit 5387.62 € HT ou 6465.14 € TTC pour raccorder les 2 distributeurs,

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette dépense.

Reporté

POINT N°8 : Décision modificative 2/2019

Vu la nécessité de prévoir des crédits dans l’opération 10101 « aménagement du village » pour financer les travaux de raccordement au réseau d’électricité des distributeurs de pains et œufs,

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la décision modificative de virement de crédits suivante :CREDITS A

OUVRIR

Sens Section Chapitre Art. Op Objet Montant D I 21 21538 10101 Autres réseaux 6500,00

Total 6500,00

CREDITS A

REDUIRE

Sens Section Chapitre Art. Op Objet Montant D I 21 2131 10206 Bâtiment public -6500,00

Total -6500,00

Opération 10206 : local technique

Reporté

Publié le 19 juillet 2019

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