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Procès Verbal - 1448183
Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Lourmais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1448183)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE LOURMAIS
Extrait du registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 Mai 2023
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 9
Date de convocation :
11 Mai2023
L’an deux mil vingt-trois, Le 16 Mai, à 20 heures 20 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Lourmais sous la Présidence de Monsieur François BORDIN, Maire de Lourmais.
Présents : Madame BLAIRE Marie-Christine Monsieur BORDIN François Monsieur Albert MEUNIER Monsieur Michel Henri GAUTIER Monsieur BESNARD Cédric Madame Laurence ROGER-PICHON Madame BLAIRE-HUBERT Odile Monsieur PELLE Jérémie
Madame BORDIN Marie-Françoise
Absents excusés : Monsieur Michel Joël GAUTIER Madame CHEVILLARD Delphine Absent : Néant
Secrétaire de séance désigné : Monsieur Michel Henri GAUTIER
Quorum réuni
**********************
2023-05-16-31. Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 6 Avril 2023
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques ou des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 6 Avril 2023.
Question : Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 Avril 2023 ?
Après débat : OUI : 9 NON : 0 ABSTENTION : 0 2
2023-05-16-32. Demande fonds de concours « aides aux petites communes » auprès de la Communauté de Communes Bretagne romantique
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite solliciter le fonds de concours « aides aux petites communes » de la Communauté de communes Bretagne Romantique à hauteur de 50 % du montant restant à la charge de la commune, pour les investissements suivants :
Travaux 2023 :
Aménagement arrêt bus : Article 2152 et 2158
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
SOLLICITE
l’attribution d’un fonds de concours de la Communauté de Communes Bretagne Romantique dans le cadre du plan local de développement des « petites communes » pour un montant total de 4 740.99 €.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’obtention de cette subvention.
VOTE : Unanimité.
Dépenses Montant TTC
Aménagement arrêt de car
Abri bus
3 017.00 €
2 200.00 €
TOTAL 5 237.00 €
Recettes Nature Montant
CONSEIL REGIONAL Subvention 3 413.00 €
Montant reste à charge de la commune TTC 1 823.10 €
CCBR Fonds de concours (50 % du montant TTC reste à charge de la commune)
911.55 €
Dépenses Montant TTC
Travaux 2023 : Article 231
Complément lot 3 zone de loisirs
Bordures supplémentaires zone de loisirs
6 161.28 €
1 497.60 €
TOTAL TTC 7 658.88 €
CCBR Fonds de concours (50 %
du montant TTC reste à
charge de la commune)
3 829.44 € 3
2023-05-16-33. Participation due aux écoles privées de Bonnemain et Combourg
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire indique que la commune de LOURMAIS, dépourvue d’école, doit verser une subvention aux écoles privées accueillant les élèves de la commune.
Pour les écoles publiques l’article L212-8 du Code de l’Education prévoit qu’en l’absence d’école publique sur son territoire, la commune de résidence est tenue de participer à hauteur du coût de fonctionnement de l’école publique de la commune d’accueil pour les primaires et les maternelles.
La circulaire DCTC/2 du 15 octobre 2021 précise les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 modifié par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 (articles 14 et 34-V) tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
Ainsi pour les écoles privées il convient de participer, pour l’école élémentaire et maternelle soit à hauteur du coût de l’école publique de la commune d’accueil, soit à hauteur du coût moyen départemental de fonctionnement par élève des écoles publiques (transmis chaque année par la Direction des Collectivités Locales de la Préfecture) si ce coût est inférieur. Cette disposition vise à respecter le principe de parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
La participation des collectivités de résidence aux charges de fonctionnement demeure facultative pour les élèves en classe de maternelle.
Dans l’hypothèse où la collectivité de résidence verse une contribution, celle-ci ne peut dépasser le coût qu’aurait représenté le même élève s’il avait été scolarisé dans une école publique de résidence ou, en l’absence d’école publique dans cette commune, le coût moyen par élève des écoles publiques du département pour les classes de même nature.
La circulaire DCTC/2 du 18 octobre 2022 établit le coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée scolaire 2022/2023 à :
401 €/élève en élémentaire (hors charge à caractère social)
1 402 €/élève en maternelle (hors charge à caractère social)
Le coût de fonctionnement de l’école publique de Bonnemain s’élève à :
Ecole élémentaire : 370.45 €/élève
Ecole maternelle 1 185.29 €/élève
Le coût de fonctionnement de l’école publique de Combourg s’élève à :
Ecole élémentaire : 390.83 €/élève
Ecole maternelle : 1 255.64 €/élève
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE pour l’école privée de Bonnemain, d’appliquer le coût de l’école publique pour l’élémentaire et la maternelle, à savoir :
Ecole élémentaire : 370.45 €/élève, coût inférieur au coût départemental Ecole maternelle 1 185.29 €/élève, coût inférieur au coût départemental
DECIDE pour l’école privée de Combourg, d’appliquer le coût de l’école publique pour l’élémentaire et la maternelle, à savoir :
Ecole élémentaire : 390.83 €/élève, coût inférieur au coût départemental Ecole maternelle 1 255.64 €/élève, coût inférieur au coût départemental 4
Soit un total de :
• 1 926.19 € (740.90 € + 1 185.29 €) pour l’école privée de Bonnemain
(1 en maternelle et 2 en élémentaire)
• 7 758.37 € (2 735.81 € + 5 022.56.00 €) pour l’école privée de Combourg (4 en maternelle et 7 en élémentaire)
VOTE : Unanimité.
2023-05-16-34. Attribution des subventions 2023 aux associations et autres organismes
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire présente les demandes de subventions des associations communales et extérieures.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer en 2023 les subventions suivantes :
Associations de la commune :
Associations bénéficiaires Montant proposé pour 2023
Comité d'Animation et de Loisirs de Lourmais
(Fonctionnement + Noël des enfants)
250 €
Anciens Combattants Lourmais
(Fonctionnement + Fleurissement du monument aux Morts)
250 €
Club de l'Amitié de Lourmais 250 €
Amicale Bouliste de Lourmais 250 €
Association "Rayons de soleil Bretagne-Bénin" Lourmais 250 €
Association "La Bêche Rieuse" Lourmais (association en sommeil) 0 €
TOTAL SUBVENTIONS ASSOCIATIONS LOURMAIS 1 250.00 €
Associations hors commune :
Associations bénéficiaires Montant proposé
pour 2023
Association ADMR Pays Combourg
(Service à la personne)
150 €
Amicale des donneurs de sang 20 €
FNATH section de Combourg 20 €
AFSEP (Association française des sclérosés en plaques) 20 €
TOTAL SUBVENTIONS ASSOCIATIONS HORS COMMUNE 210.00 € 5
Provisions :
Organismes bénéficiaires Montant proposé pour 2023
Provision pour les voyages scolaires primaire et secondaire (école
publique et privées pour les élèves de Lourmais
30 €/enfant
Provision pour le fonctionnement IME, lycées professionnels pour les
élèves de Lourmais
30 €/lycéen
VOTE : Unanimité.
2023-05-16-35. Subvention de la Commune en faveur du comice agricole de Lanrigan 2023
Rapporteur : Monsieur François BORDIN, Maire
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commune a été sollicitée pour contribuer au financement du comice agricole qui se tiendra à Lanrigan en Septembre 2023.
Le bureau organisateur sollicite une subvention à hauteur de 0.72 € par habitant.
La population totale de Lourmais étant de 327 habitants (chiffre INSEE au 1er janvier 2023), le montant de la subvention sollicitée serait de 235.44 €.
Monsieur Jérémie PELLE, membre du comice agricole, ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
d’attribuer une subvention de 200 € à l’association en charge du comice agricole de Lanrigan 2023.
VOTE : Unanimité.
Fin de séance : 21h00
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Michel Henri GAUTIER François BORDIN