Compte-Rendu - CR 16.12.2024

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Compte-Rendu - CR 16.12.2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16.12.2024)Thèmes du document : Logement, Budget, Justice et droit, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de BRIE se sont réunis, dans les locaux de la mairie, en séance ordinaire sur convocation régulière envoyée le 10 décembre 2024, affichée à la porte de la mairie le 10 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Michel BUISSON, Maire.

Etaient présents : BOUCHERIT D ; BOURGADE L ; BRIANCON JP ; BUISSON M ; CHASLARD B ; CHAUSSAT C ; CORNELIUS M ; DULAIS N ; FORESTIER-BRUN F ; GAUDILLERE M ; GERACI F ; GUERIN S ; HELION P ; JOUANNET J ; LACOURARIE S ; MASSON G ; MOINARD-BOUTENEGRE M ; MOREAU D ; MOUMANEIX P ; NARDOU JP ; ROUHIER D ; URBAJTEL P ; VIEUILLE R ; VRIET L

Ont donné procuration : IMARD Cathy à ROUHIER D ; THOS F à GUERIN S

Absente : BERTHELON S

Secrétaire de séance : Laure VRIET

Quorum : 14

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 est présenté et adopté à l’unanimité.

Michel BUISSON demande aux élus l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour concernant une décision modificative n°1 à la Régie de Transport. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, donne un avis favorable à cet ajout.

Question 1 : Comité Social Territorial : représentants du personnel

Michel Buisson rappelle que les élus avaient voté sur le principe la création d’un Comité Social Territorial car conformément à l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, un Comité Social Territorial (CST) doit être créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents.

Compte-tenu que les effectifs de la commune de Brie au 1er janvier 2024 étaient supérieurs à 50 agents, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 11 mars 2024, a décidé de créer un Comité Social Territorial et que celui-ci serait composé de 4 représentants du personnel et de 4 représentants de la collectivité

La consultation des organisations syndicales afin d’établir un protocole pré-électoral a eu lieu lors d’une réunion de travail le 8 octobre 2024. Suite à différents échanges, les représentants syndicaux nous ont fait part de leur souhait que le nombre de représentants du personnel soit porté à 3, compte-tenu notamment des difficultés à convaincre les agents municipaux de se présenter aux élections professionnelles.

Aussi, en accord avec les propositions des organisations syndicales, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants, décide que :

- la règle du paritarisme numérique est adoptée et fixe un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel (titulaires et suppléants),

- le collège des représentants du personnel sera composé de 3 agents titulaires et 3 agents suppléants,

- le collège des représentants de la collectivité sera représenté par 3 élus titulaires et 3 élus suppléants,2

- au 1er janvier 2024, la proportion de femmes et d’hommes au sein de l’effectif était la suivante : 81,82 % de femmes et 18,18 % d’ hommes. Les listes de représentants du personnel devront respecter cette proportion.

- le recueil de l’avis des représentants de la collectivité est autorisé.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, adopte ces différents points.

Question 2 : Participation financière à un voyage scolaire

Fabienne Forestier-Brun informe les élus que le voyage scolaire n’aura pas lieu.

Michel Buisson confirme que ce point n’a plus d’utilité et qu’il est inutile de délibérer.

Question 3 : Décision modificative n° 1 au budget Groupement d’habitations

Christian Chaussat présente le rapport. En cette fin d’année, il est nécessaire d’ajuster les crédits prévus au budget primitif 2024 à l’article 6811 « Dotations aux amortissements ». Pour rappel, le passage à la nomenclature comptable M57 impose d’amortir dès l’année N au prorata temporis ce qui rend difficile les prévisions budgétaires en termes d’amortissement.

Il convient de prendre la décision budgétaire modificative suivante :

Section de fonctionnement

Recettes

Compte 752 Revenus de immeubles 200 €

Dépenses

Compte 6811 Dotations aux amortissements 200 €

Section d’investissement

Recettes

Compte 281321 Constructions – Immeubles de rapport 200 €

Dépenses

Compte 21321 Constructions – Immeubles de rapport 200 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, adopte cette décision modificative.

Question 4 : Résiliation partielle d’un bail emphytéotique

Michel Buisson présente le rapport aux élus. La commune, aux termes d'un acte reçu par Maître Henri MICHEL, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle "Henri MICHEL, Etienne HAZA et Jean-Louis BAILLET", a donné par bail emphytéotique aux consorts Mouniers, divers biens en vue de la gestion des eaux pluviales.

Ce bail avait été conclu du 1er juin 1998 jusqu'au 31 mai 2097.3

A la suite, les consorts Mouniers se sont rapprochés de la commune dans le but de vendre une parcelle concernée par ce bail afin de rajouter du terrain à la maison sur la parcelle voisine dans le but de vendre celle-ci.

Les consorts souhaitent donc exclure du bail emphytéotique une partie de la parcelle F 1936 afin de pouvoir procéder à la vente de cette dernière.

Par suite, les consorts ont demandé à la commune de procéder à la résiliation à l'amiable du bail emphytéotique sur partie à la parcelle cadastrée F 1936, sans indemnité de part et d'autre.

A charge pour les consorts toutefois, de supporter les coûts des documents d'arpentage et les frais de résiliation du bail.

La résiliation du bail prendra effet à compter du 1er janvier 2025.

Directement concernée par cette délibération, Brigitte Chaslard ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, donne un avis favorable à la résiliation partielle de du bail emphytéotique concernant la parcelle F 1936.

Question 5 : Cession de terrains

Michel Buisson rappelle les éléments votés lors de la dernière réunion de Conseil Municipal. Il donne des explications complémentaires quant aux projets des futurs acheteurs.

La commune de Brie est propriétaire de la parcelle F 2191 située sur la zone de La Garenne qui a été découpée en trois. Lors de la réunion de Conseil Municipal du 18 novembre 2024, les élus ont décidé de vendre une parcelle d’environ 590 m² à M. PENNETEAU afin de lui permettre de réaliser l’extension de son activité commerciale.

Deux autres personnes ont fait connaître leur souhait d’acheter une partie de cette parcelle :

- M. PEREIRA (père) : parcelle de 1 400 m²

- M. PEREIRA (fils) : parcelle de 2 400 m²

Un prix de vente de 12 € le m² est proposé mais les Domaines vont être consultés sur ce sujet. Si toutefois les Domaines émettent un avis avec un prix différent de 12 €, le Conseil Municipal devra justifier de son choix de vendre à 12 € le m².

Michel Buisson rappelle que GrandAngoulême ayant la compétence économique, il faut d’abord vendre à l’agglomération qui revendra à l’acheteur. Cela peut se passer dans la même journée.

Michel Buisson émet un avis favorable à la vente d’une parcelle à M. PEREIRA père. Il propose par contre de travailler avec le Grand Angoulême sur le projet de M. PEREIRA fils. Le GrandAngoulême devra donner son avis.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à vendre une parcelle à M. PEREIRA Père et à signer tout acte s’y afférent - de surseoir à la vente d’une parcelle à M. PEREIRA fils

Se sont abstenues : Magali Cornelius, Florence Thos et Sandrine Guérin.

Question 6 : Demande de subvention DETR

Michel Buisson rappelle aux élus que les demandes de dotations de soutien à l’investissement (DETR et DESIL) sont à déposer avant le 31 décembre 2024 sur le site dématérialisé de la Préfecture.

La commune souhaite déposer une demande de subvention au titre de l’année 2025 pour la réalisation d’une salle des mariages – salle du conseil municipal.4

Michel Buisson présente le plan de financement. Il informe les élus que le Conseil Départemental ne donnera aucune subvention aux communes sur l’année 2025.

Coût de l’opération : 835 800 € TTC

Financement prévisionnel de l’opération

ORIGINE

MONTANT DE LA

DEPENSE

SUBVENTIONNABLE

POURCENTAGE MONTANT SOLLICITE MONTANT ACQUIS

DETR – DSIL 696 500 € HT 50 % 348 250 € /

Conseil

Départemental / / / /

Conseil Régional / / / /

Communauté

Européenne / / / /

Autre subvention

de l’Etat / / / /

Autres :

GrandAngoulême

/ /

/

/

Fonds propres

Emprunt

Total commune 50 %

48 250 €

300 000 €

348 250 €

/

TOTAL 100 % 696 500 €

Michel Buisson explique que la proposition dans le plan de financement de recours à l’emprunt s’explique par le fait que les emprunts contractés pour l’école de la Prévôterie et pour La Poste vont se terminer en 2026.

Christian Chaussat explique donc que cela ne déstabilisera pas nos finances.

Fabien Géraci souhaite savoir si une sonorisation est prévue. Joël Jouannet répond que oui.

Fabien Géraci demande quand les réponses aux demandes de DETR seront données. Michel Buisson répond que celles-ci arrivent généralement en juin.

Fabien Géraci demande s’il n’est pas préférable de faire une étude de sol avant d’envisager les travaux.

Michel Buiison lui répond que celle-ci est prévue.

Fabien Géraci s’interroge sur le rôle de l’architecte : assure t’il réellement la maîtrise d’œuvre et le suivi des travaux ?

Michel Buisson confirme que l’architecte suit le chantier et supervise les travaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

- autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2025 - adopte le plan de financement5

Question 7 : Autorisation concernant les dépenses d’investissement 2025

Christian Chaussat présente le rapport. Il explique que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2025.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

L’article L.1612-1 du CGCT vise les crédits ouverts, ce qui exclut la prise en compte des restes à réaliser.

Christian Chaussat explique que ces ouvertures de crédits peuvent permettre plus de souplesse notamment en cas de soucis. Ces ouvertures de crédits ne donneront pas forcément lieu à dépense.

Les ouvertures de crédit suivantes sont proposées :

BUDGET GENERAL

CHAPITRE/COMPTE MONTANT BP 2024 AUTORISATION 2025

20 Immobilisations corporelles

Compte 2031 Frais d’études

12 220 € 3 055 €

204 Subventions d’équipement

versées

Compte 2041582

50 687 € 12659 €

21 Immobilisations corporelles

Compte 2111 Terrains nus

Compte 21312 Constructions

bâtiments scolaires

Compte 2151 Réseaux de voirie

Compte 21758 Autres

installations, matériel et outillage

techniques

Compte 21828 Autres matériels de

transport

1 349 505 €

50 000 €

15 000 €

160 000 €

11 700 €

13 500 €6

Compte 2188 Autres

immobilisations corporelles

TOTAL

15 300 €

265 500 €

GROUPEMENT D’HABITATIONS

CHAPITRE MONTANT BP 2024 AUTORISATION 2025

21Immobilisations corporelles

21321 Constructions immeubles

de rapport

152 387 €

38 000 €

Il est précisé que les crédits ouverts seront obligatoirement repris au budget primitif 2025.

Michel Buisson précise que c’est la première fois que l’on adopte une telle délibération à Brie mais cela se fait au Conseil Départemental et au GrandAngoulême.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, donne un avis favorable à cette autorisation de crédits d’investissement 2025.

Question 8 : Décision modificative n° 1 au budget Régie de Transport

Christian Chaussat explique qu’il manque de l’argent au chapitre 012 « Charges de personnel » du budget Régie de transports. Les crédits ne sont pas suffisants pour permettre de payer la totalité des charges salariale concernant le chauffeur de bus.

Il est donc nécessaire de prendre une décision modificative afin d’effectuer un virement de crédits entre chapitres.

Section de fonctionnement

Recettes

Chapitre 011 Charges à caractère général

Compte 61551 Matériel roulant - 100 €

Dépenses

Chapitre 012 Charges de personnel

Compte 6451 Cotisations à l’URSSAF + 100 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, donne un avis favorable à cette décision modificative.

Question 9 : Information sur une décision du Maire concernant des reprises de provisions

Christian Chaussat informe les élus qu’en vertu de l’article R2321-2 du CGCT, modifié par décret n° 2022- 1008 du 15 juillet 2022, le Maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives.7

Le service de gestion comptable a fait le point avec la commune sur l’état des provisions en cette fin d’année 2024. Des reprises de provisions sont apparues nécessaires et ont été faites par décisions du Maire.

Conformément à la législation, les membres du Conseil Municipal doivent être informés de ces décisions.

BUDGET GENERAL

Provisions pour créances douteuses

Pour l’exercice 2024, l’examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de provisionnement d’un montant de 517,25 €. Compte-tenu du solde de provisionnement des années précédentes de 1 652 €, il a été décidé d’ajuster les provisions par l’émission d’un titre au compte 7817 d’un montant de 1 134,75 € par décision du Maire n° RP2024-3.

GROUPEMENT D’HABITATIONS

Provisions pour travaux de réparation dans les logements

Pour l’exercice 2024, l’examen des provisions pour travaux de réparation dans les logements laisse apparaître un montant de 70 000 €. Compte tenu de l’importance de cette somme, il a été décidé d’ajuster les provisions par l’émission d’un titre au compte 7817 d’un montant de 50 000 € par une décision du Maire n° RP2024-4. Nathalie Dulais demande ce que vont devenir les 50 000 € et s’ils pourront être utilisés pour rénover les trois logements restants.

Christian Chaussat lui répond que ces 50 000 € feront l’objet d’un excédent de fonctionnement et seront ensuite virés à la section d’investissement lors du vote du budget 2025.

Questions diverses

Michel Buisson demande s’il y a des questions diverses. Aucune question diverse n’est abordée.

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h15.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Michel BUISSON Laure VRIET