Déliberation - 200092023 delib convention de residence dartistes

Documents similaires

Déliberation - 091042024 delib avenant a la convention pass cultu

Déliberation - 042022025 delib convention partenarait avec le dep

Déliberation - 062 2025 Convention pour laccueil dune residence d

Déliberation - 049022026 delib convention depot d oeuvres d art e

Déliberation - 080042022 delib renouvellement convention memo et

Déliberation - 034022023 delib convention autorisation dapposer p

Déliberation - 211092022 delib decisions du maire

Déliberation - 204092024 delib convention groupement concession d

Déliberation - 035022023 delib convention depot doeuvre du musee

Déliberation - 018022022 delib convention subventionnement aaco

Déliberation - 200092023 delib convention de residence dartistes Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 200092023 delib convention de residence dartistes)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

-219504768-20230928-200092023-D £ pes = — RÉPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Accusé certifié exécutoire

ê l éfet : 03/10/2023

Sn PE DTA 02 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 28 septembre 2023.

Le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué

légalement le vingt-deux septembre deux mille vingt-trois s’est réuni en séance.

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,

Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, M. Philippe HOGOMMAT, Adjoints au Maire.

M. Daniel HEQUET, M. Abdelmalek BENSEDDIK, M. Chaouki BOUBERKA, Mme Amandine MARTINEZ,

M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA,

M. Mickaël MARC, M. Guillaume GINGUENE, M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉS POUVOIRS:

Mme Laurence TEREFENKO

Mme Laura BELLOIS

Mme Nicole SIEPI

Mme Anne-Marie BESNOUIN

M. Christian DANDRIMONT

M. Sylvain LANDEMAINE

Mme Barbara LEVESQUE

Mme Caroline OLIVIER

Mme Coline OLIVIER

Mme Virginie THERIZOLS

M. Jean-Yves CAILLAUD

M. Michel PICARD

M. Claude MATHON

M. Christine ROBERT

M. Mickaël MARC

M. Philippe HOGOMMAT

Mme Tatiana PRIEZ

Mme Danièle DUBREIL

M. Foued BOUBERKA

M. Guillaume GINGUENE @-

D

W-

M

D

D

D

vw

ABSENTS :

M. Nassim KERBACHI

M. Laurent BOULA

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Mme Virginie BUSSON

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 31.

200.09.2023 CULTUREL

CONVENTION DE RÉSIDENCE D’ARTISTES

Résumé :

Dans le cadre de la mise en place de sa saison culturelle et de son développement, la ville d'Osny

souhaite mettre en place une résidence d'artistes avec la jeune Compagnie Enblok, composée de 7 membres.

Enjeux et objectifs :

Cette résidence permettra aux artistes de créer des spectacles et proposer des actions culturelles aux

Osnyssois.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

prêtés, la ville bénéficiera de créations théâtrales qu'elle inclura dans sa

Accusé cyhéPafftfätion annuelle.

Buohraten 08903 PÉTER HE la Compagnie Enblok touchant aux domaines du théâtre, de la danse et de la musique;-ce-projet-pérmettra la réalisation d'actions transversales avec les acteurs culturels de la ville. Enfin, la ville souhaite soutenir cette jeune compagnie composée de comédiens fraîchement diplômés du Conservatoire de Cergy-Pontoise en leur permettant de se lancer dans le domaine de la création

artistique.

Impact financier :

Le prêt de locaux est accordé à titre gracieux et en contrepartie, la Compagnie s'engage à la création

d’un spectacle qui sera joué au forum dans le cadre de la résidence.

En outre, au titre de leur intervention à l’école de danse pour des cours de comédie musicale, 2

membres professeurs seront rémunérés 35 € de l'heure, en prestation sur le budget culturel, à raison

de 7h de cours par semaine, excepté pendant les congés scolaires. Soit un total annuel de 8575 €

(montant prévisionnel).

Les recettes liées aux inscriptions de ces cours de comédie musicale seront affectées au budget de la

ville selon les tarifs fixés en conseil municipal pour les activités danse et musique.

Les autres animations ne sont pas encore déterminées à ce jour (interventions scolaires, prestations lors de manifestations..).

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention ci-annexée,

VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 18 septembre 2023,

CONSIDERANT la volonté de la ville d'Osny de soutenir une jeune compagnie de théâtre,

CONSIDERANT l'intérêt de la ville d'Osny d'accueillir des artistes en résidence au Forum des arts et des

loisirs,

CONSIDERANT le projet de convention de résidence ci-annexée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

DECIDE : A L'UNANIMITE

Article 1 :

D'autoriser le Maire à signer la convention annuelle de résidence.

Article 2 :

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux moisà compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 28 septembre 2023

OS an-Michel LEVESQUEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[095-21 9504768-20230928-200092023-DE|

Accusé cegfMÿ @ENITO

Réception par le-prefôt 103/10/2023

Publicatio

osny.fr

MN

dûment habilité

Ville

22 rue du Docteur

Dizarn

Hôtel de ville – Château de Grouchy – 14 rue William Thornley – BP 90014 – 95520 Osny – tél : 01 34 25 42 00 – Fax :

01 34 25 42 47

Courriel : mairie@ville-osny.fr – www.osny.fr

R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e

CONVENTION ANNUELLE DE RÉSIDENCE

ENTRE :

la ville d’Osny, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Michel Levesque, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du XXXXXX

ci-après dénommée la Ville

La Compagnie Enblok, régie par la loi 1901, dont le siège est fixé au 22 rue du Docteur Schweitzer 95520 Osny, représentée par sa Présidente Madame Agathe Dizarn habilitée par une délibération du Conseil d'Administration en date du 07/07/2023.

ci-après dénommée la CompagnieAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(095-219504768-20230928-200092023-DE|

Accusé cegffi CENT

Réception par le-prefôt 103/10/2023

Publicatio

osny.fr

développer

ndition

Agathe

Hôtel de ville – Château de Grouchy – 14 rue William Thornley – BP 90014 – 95520 Osny – tél : 01 34 25 42 00 – Fax :

01 34 25 42 47

Courriel : mairie@ville-osny.fr – www.osny.fr

R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e

PRÉAMBULE

Considérant la saison culturelle mise en place par la ville d’Osny depuis plusieurs années pour ses habitants ainsi que les actions culturelles en faveur de la création, de la diffusion et de la sensibilisation dans les domaines du théâtre, de la danse et de la musique,

Considérant la démarche artistique de la jeune Compagnie Enblok, qui souhaite développer son projet autour de ces trois disciplines et de la comédie musicale,

Considérant le travail artistique mené par la Compagnie dans un souci permanent de lier son travail de création et de recherche artistique au développement de nouveaux publics,

Les parties précitées décident de joindre leurs efforts et de conclure une convention annuelle renouvelable pour chaque partie, par tacite reconduction pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026. L'objectif des parties étant de développer des actions de création, de diffusion et de sensibilisation artistique.

Ceci exposé,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d'organiser les modalités de résidence de la compagnie Enblok à Osny, d'organiser le partenariat entre ces deux entités.

ARTICLE 2 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La compagnie reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle qu'elle peut détenir sur ses créations artistiques.

ARTICLE 3 - PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DE LA COMPAGNIE

3.1 Responsabilité artistique :

La compagnie a été créée en 2023. La présente convention est conclue sous la condition expresse que la responsabilité artistique des projets de la Compagnie soit assurée par Agathe Dizarn.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(095-219504768-20230928-200092023-DE|

Accusé cegffi CENT

Réception par le-prefôt 103/10/2023

Publicatio

osny.fr

2023/2026 :

Hôtel de ville – Château de Grouchy – 14 rue William Thornley – BP 90014 – 95520 Osny – tél : 01 34 25 42 00 – Fax :

01 34 25 42 47

Courriel : mairie@ville-osny.fr – www.osny.fr

R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e

3.2 Description du projet artistique :

Le projet artistique de la compagnie Enblok est multiple. Fans de comédie musicale et du croisement des pratiques artistiques, les jeunes diplômés du Conservatoire de Cergy-Pontoise axe leur projet autour du théâtre, de la danse et du chant.

Dans une idée de partage, la Compagnie désire transmettre aux plus jeunes leur amour pour la comédie musicale et le théâtre. Dans ce but, des actions de sensibilisation, des ateliers, des interventions en milieu scolaire, des animations pourront être proposés, auprès des habitants, de tous âges.

Ce projet doit également permettre d’apporter une dynamique dans les différents quartiers de la ville.

Cet aller-retour entre les actions artistiques et la création permet un enrichissement mutuel et incite les habitants à fréquenter les équipements culturels de la Ville.

3.3 Projets artistiques pour la période 2023/2026 :

Le contenu de la résidence s'établit comme tel :

- La création de spectacles

Pour la saison 2023/2024, la Compagnie a choisi de monter le texte de Rolland Dubillard « Il ne faut pas boire son prochain ». Cette pièce de théâtre oubliée et peu montée, répond à toutes leurs exigences : un univers où l’imaginaire est foisonnant et où l’absurde est le leitmotiv.

Cette pièce, qui se décompose en 4 tableaux, amène des personnages haut en couleurs, des dialogues farfelus et des scènes absurdes. Elle se prête parfaitement à des numéros de danse et de chant, et à des costumes flamboyants.

Les décors ainsi que la scénographie sont très peu décrits dans le texte, ce qui laisse une place importante à la mise en scène.

Une représentation tout public sera donnée au Forum des arts et des loisirs au printemps 2024.

Pour les saisons suivantes, des propositions de création par la Compagnie Enblok seront faites à la ville, à raison d’une création de spectacle par an.

- Des ateliers de comédie musicale

La Compagnie Enblok souhaite transmettre leurs connaissances acquises durant leur cursus au Conservatoire, et partager leur amour du théâtre et de la comédie musicale auprès des habitants.

Ces ateliers s’adressent aux + de 8 ans.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(095-219504768-20230928-200092023-DE|

Accusé cegffi CENT

Réception par le-prefôt 103/10/2023

Publicatio

osny.fr

ntaires concernant le personnel,

Hôtel de ville – Château de Grouchy – 14 rue William Thornley – BP 90014 – 95520 Osny – tél : 01 34 25 42 00 – Fax :

01 34 25 42 47

Courriel : mairie@ville-osny.fr – www.osny.fr

R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e

Ils auront lieu au Forum des arts et des loisirs, les mardis et vendredis soir, à raison de 7h par semaine.

Une représentation de fin d’année sera programmée au Forum des arts et des loisirs.

D’autres actions pourront être programmées dans le futur, ateliers de théâtre, intervention en milieu scolaire, animations culturelles lors de manifestations…

Des propositions seront faites à la Ville pour validation.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA COMPAGNIE

La compagnie s'engage sur les trois années de la présente convention :

• à justifier d'une activité permanente et régulière de création et d'actions culturelles, et à mettre en œuvre le projet artistique exposé à l'article 3 ;

• à assurer une création par an ;

• à élargir son audience, par la recherche de nouveaux partenaires de diffusion • à rémunérer et déclarer les comédiens professionnels.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS JURIDIQUES ET COMPTABLES DE LA COMPAGNIE

5.1 La compagnie s'engage à tenir une comptabilité annuelle conforme.

5.2 La compagnie déclare respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux, et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale, ainsi que les normes de sécurité concernant les établissements recevant du public.

5.3 La compagnie atteste avoir souscrit une assurance pour la responsabilité civile qui prendra en charge tout dommage causé par la compagnie sur un tiers ainsi que les dommages liés au matériel.

ARTICLE 6 – COMPTE-RENDU DES ACTIVITÉS ET DES COMPTES

La compagnie adressera chaque année les documents nécessaires au compte-rendu de ses activités, selon le détail et l'échéancier suivants :

 au premier trimestre :

- le compte rendu des activités artistiques et de l'action culturelle de l'année écoulée ; - le programme artistique et de l'action culturelle de l'année en cours ;

- le budget prévisionnel équilibré de l'année en cours ;

- une situation au 31 décembre de l'année précédente.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(095-219504768-20230928-200092023-DE|

Accusé cegffi CENT

Réception par lcpréfet 403/10/2023

Publicatio

osny.fr

Hôtel de ville – Château de Grouchy – 14 rue William Thornley – BP 90014 – 95520 Osny – tél : 01 34 25 42 00 – Fax :

01 34 25 42 47

Courriel : mairie@ville-osny.fr – www.osny.fr

R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e

 au 15 avril :

- le compte de résultat et le bilan arrêté au 31 décembre de l'année précédente.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE

7-1 Lieux et moyens :

Toutes les actions, créations et réalisations qui seront menées en concertation entre la commune et la compagnie feront l’objet d’un accompagnement technique, logistique et humain.

Les lieux et équipements municipaux intérieurs et extérieurs, seront mis à disposition en fonction de leurs disponibilités.

Les besoins seront définis au fur et à mesure des projets et dans la mesure du possible un planning sera défini en amont.

Les salles du Forum des arts et des loisirs seront utilisées pour les répétitions, les ateliers et certaines représentations ou projections.

7-2 Communication :

Le service communication de la ville apportera son concours à la promotion des actions menées par la compagnie Enblok (site internet, magazine municipal, affichage municipal, diffusion dans les équipements, presse …). La compagnie s’engage à fournir les documents de communication nécessaires.

ARTICLE 8 - COMITÉ DE PILOTAGE

Afin de réaliser une évaluation de l'action menée, les parties à la convention conviennent de se réunir dans un comité de pilotage, au moins deux fois par an.

Ce comité de pilotage comprendra les représentants de la Compagnie, du service culturel de la Ville et de l’élue déléguée à la culture.

Il aura pour objet de veiller à la bonne exécution de la présente convention, de coordonner les actions des partenaires et de procéder à l'évaluation finale de la résidence.

ARTICLE 9 – SUBVENTIONS

Les partenaires approuvent et soutiennent le projet artistique de la compagnie. A cette fin, une subvention annuelle sera allouée par les signataires à l'Association au titre de la présente convention.

L’aide de la Commune d’Osny à la Compagnie ne pourra se faire qu’après une année de résidence, selon le calendrier de demandes de subventions versées aux associations osnyssoises. Cette aide sera visée au contrôle financier, et sous réserve de l'approbation annuelle des assemblées délibérantes concernées.

La valorisation de mise à disposition d’équipement et de personnel par la Ville sera quantifiée.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(095-219504768-20230928-200092023-DE|

Accusé cegffi CENT

Réception par le-prefôt 103/10/2023

Publicatio

osny.fr

IR

Ses et d'autre

1 MA

nBlok

Hôtel de ville – Château de Grouchy – 14 rue William Thornley – BP 90014 – 95520 Osny – tél : 01 34 25 42 00 – Fax :

01 34 25 42 47

Courriel : mairie@ville-osny.fr – www.osny.fr

R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e

ARTICLE 10 – COMMUNICATION

La compagnie s'engage à mentionner l'aide de leurs partenaires sur tous les documents relatifs à leurs activités et destinés à être diffusés, sous la mention suivante : « subventionné et soutenu par la Ville d’Osny », avec le logo de la ville.

Le partenaire s'engage à inscrire toutes mentions obligatoires fournies par la compagnie sur les documents de communication la concernant.

ARTICLE 11 - DURÉE DE LA CONVENTION

13.1 La présente convention est conclue à compter du 29 septembre pour une période de renouvellement par tacite reconduction après réunion du comité de pilotage pour une période de 3 ans (de septembre 2023 à août 2026).

13.2 Six mois avant l'expiration de la présente convention, les parties signataires de cette convention se réuniront afin, d'une part de faire le bilan des activités réalisées et d'autre part examiner les conditions d'une éventuelle reconduction du partenariat.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Chacune des parties aura, en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations résultant de la présente convention, la faculté d'y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours après mise en demeure restée sans effet, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu'elle sera susceptible de réclamer en réparation de son préjudice. En cas de résiliation anticipée, un avenant réglera les conditions financières.

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de la compagnie. En tout état de cause, il pourra être mis fin à la présente par un accord express des parties.

ARTICLE 14 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les litiges qui viendraient à s'élever entre les parties relativement à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise.

Fait à Osny

Le

en 2 exemplaires

Pour la Commune d’Osny Pour la Compagnie EnBlok

Le Maire La Présidente

M. Jean-Michel Levesque Mme Agathe Dizarn