Déliberation - 2023 017 Reglement modifie

Documents similaires

Déliberation - 2023 017

Déliberation - 2022 017

Déliberation - 2023 02

Déliberation - 2023 026

Déliberation - 2023 019

Déliberation - 2023 013

Déliberation - 2023 08

Déliberation - 2023 015

Procès Verbal - 2023 12 21

Déliberation - 2023 06

Déliberation - 2023 017 Reglement modifie Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Coux. Lien du pdf (Déliberation - 2023 017 Reglement modifie)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Règlement intérieur du conseil municipal de la commune de COUX

(Modifié par délibération du Conseil Municipal N° 017-27/03/2023)

1/3

Article 1 : Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Maire. Le Maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le Maire est tenu de convoquer le conseil chaque fois qu'il est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil. Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie.

Articles 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour accompagnée des projets de délibérations correspondants. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par mail ou par écrit au domicile des conseillers municipaux sauf s’ils font le choix d’une autre adresse.

Elle est adressée trois jours francs au moins avant celui de la séance. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Les conseillers municipaux qui voudraient consulter les dossiers devront adresser au Maire une demande écrite. Ces dossiers seront consultables en mairie aux heures d’ouvertures.

Article 5 : Questions orales

Les membres du conseil ont le droit d'exposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune et ne faisant pas partie des points à l’ordre du jour.

Le texte de ces questions est adressé par écrit au Maire 2 jours ouvrés au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception. Un maximum de 3 questions précises (ou clairement exprimées) pourra être pris en compte.

Le Maire répond aux questions transmises par les membres du conseil. La durée consacrée à cette partie ne pourra excéder 10 minutes maximum par question.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre de plusieurs conseils.

Ces questions portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles. Elles ne donnent pas lieu à des débats.

En application de l’Article L2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par LOI n°2015-991 du 7 août 2015-art.82 : A la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune sera organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.

L’application de cette règle ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an.

Envoyé en préfecture le 28/03/2023

Reçu en préfecture le 28/03/2023

Publié le

ID : 007-210700720-20230328-2023_017-DE Règlement intérieur du conseil municipal de la commune de COUX

(Modifié par délibération du Conseil Municipal N° 017-27/03/2023)

2/3

Article 6 : Bulletin d'information

Le bulletin d'information comprendra une page réservée au droit d’expression des groupes : 50% sera réservée au groupe majoritaire et 50% sera réservé à le ou les groupes minoritaires.

Modalité pratique Le Maire se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil au moins 10 jours avant la date limite de dépôt des textes et photos prévus pour le journal.

Responsabilité Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, Le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.

Article 7 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au Maire. Les informations devront être consultables ou communiquées au conseiller intéressé au plus tard le jour du conseil municipal, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l'ordre du jour. Dans les autres cas, les informations disponibles seront consultables ou communiquées dans la quinzaine.

Article 8 : Présidence

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 9 : Quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 10 : Pouvoirs

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Les pouvoirs sont adressés en mairie ou remis au Maire avant le début de la séance.

Article 11 : Secrétariat

Au début de chaque séance, le conseil nomme un secrétaire.

Article 12 : Publicité des réunions

La liste des délibérations du conseil municipal est transmise aux membres du conseil, publiée sur le site internet de la mairie et affiché en mairie au maximum 8 jours après la tenue du conseil. Le

Envoyé en préfecture le 28/03/2023

Reçu en préfecture le 28/03/2023

Publié le

ID : 007-210700720-20230328-2023_017-DE Règlement intérieur du conseil municipal de la commune de COUX

(Modifié par délibération du Conseil Municipal N° 017-27/03/2023)

3/3

procès-verbal de la séance N signé est publié sur le site internet de la mairie et affiché en mairie après son approbation à la séance N+1.

Un emplacement étant réservé aux représentants de la presse, les séances peuvent faire l’objet d’un article dans la presse.

Article 13 : Présence du public

Les séances du conseil municipal sont publiques.

Article 14 : Police des séances

Le Maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire, ou arrêter, tout individu qui trouble l'ordre.

Article 15 : Déroulement des séances

Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Le conseil accepte à la majorité absolue.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.

Article 16 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent lors des débats en lien avec le point inscrit à l’ordre du jour.

Article 17 : Suspension de séance

Le Maire peut demander des suspensions de séance.

Le conseil peut demander des suspensions lorsque 1/3 des membres les demandent. Le Maire prononce et informe des modalités de ces suspensions de séance.

Article 18 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls (si vote à bulletin secret) et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). Le vote a lieu à main levée. Les noms des votants sont inscrits dans le procès-verbal ainsi que l'indication du sens de leur vote.

Le vote à bulletin secret est utilisé quand le tiers des membres présents en fait la demande ou s'il s'agit d'une nomination.

Dans le cas d'une nomination, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin à la majorité relative des suffrages exprimés.

A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

Article 19 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

L’état récapitulatif est signé par tous les membres présents : sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Article 20 : Désignation des délégués

Le conseil municipal désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Envoyé en préfecture le 28/03/2023

Reçu en préfecture le 28/03/2023

Publié le

ID : 007-210700720-20230328-2023_017-DE