Procès Verbal - 2023 12 21

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Procès Verbal - 2023 12 21 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Coux. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 21)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie,

L Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 21 décembre 2023

| Nombre de conseillers en exercice : 19 Séance du jeudi 21 décembre 2023

Par suite d’une convocation en date du 15 décembre 2023, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de COUX se sont réunis à la Mairie de COUX le jeudi 21 décembre 2023 à 19h30 sous la présidence de M. JEANNE Jean-Pierre, Maire de COUX.

Etaient présents :

M. AUBERT Michel Mme CHIVELAS Brigitte

M. DEDIDIER Sylvain Mme GAGNARD Céline

M. HERNANDEZ Guy Mme GIGON Christine

M. LEFEBVRE Jacques Mme LEVEQUE Marie-José

M. MATHIAN Christian Mme NURY Cassandra

M. THÉRY Jacques Mme VALLIER France

M. VOLLE Stéphane Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents avant donné procuration

M. ALLIER Jérôme a donné procuration à M. THERY Jacques

Mme CROS Christelle a donné procuration à M. JEANNE Jean-Pierre

M. CROS Samuel a donné procuration à Mme GAGNARD Céline

M. FLECHON Vincent a donné procuration à Mme GIGON Christine

Mme SAUVEBELLE Sarah a donné procuration à M. HERNANDEZ Guy

Ordre du jour :

N°38 - Désignation du Secrétaire de séance

N°39 - Approbation du Procès-Verbal Conseil Municipal du 23 octobre 2023 N°40 - Rapport de la CLECT 2023

N°41 - Modification des statuts de la CAPCA (Délibération CAPCA // n°2023-06-07/133)

N°42 - Modification des statuts de la CAPCA (Délibération CAPCA // n°2023-09-13/164) N°43 - Convention Musique — Ecole de Masneuf

N°44 - Demande de subvention DETR/DSIL — Vidéoprotection

N°45 - Demande de subvention DETR/DSIL — Bâtiments communaux

N°46 - Demande de subvention DETR/DSIL — Eclairage public

SHARE

LR

=

0.N°47 - Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024

11.N°48 - Indemnités des élus - Modification bénéficiaire

12. N°49 - Décision Modificative — Transfert d’écritures

13. N°50 - Admission en Non-Valeur

14. N°51 - Donner acte loyers 2024

Questions orales :

- Projet d’achat de la Maison paroissiale

- Chemin piétons reliant le Grand Quartier au Village

- Assainissement Chantemerle

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux élus, au public et à Madame Brigitte DUMAS du Dauphiné Libéré présents. Il procède à l’appel nominal des élus pour noter les présents, absents, excusés et ayant donné pouvoir.

1/11

1 — Délibération N° 2023-038 - Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose Madame GIGON Christine comme Secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal après délibération à l’'Unanimité :

> Décide de nommer Madame GIGON Christine, Secrétaire de séance.

2 - Délibération N° 2023-039 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 octobre 2023

Monsieur le Maire propose l’approbation du Procès-Verbal de la séance du 23 octobre 2023. Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 a été adressé aux élus le 15 décembre 2023 conjointement à la convocation au Conseil Municipal du 21 décembre 2023 avec les projets de délibérations.

Aucune remarque ayant été faite, Monsieur le Maire propose l’adoption du procès-verbal de la séance du

23 octobre 2023.

Le Conseil Municipal après délibération à l’Unanimité :

> Approuve le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2023.

3 — Délibération N° 2023-040 - Rapport de la CLECT du 06 septembre 2023 Droit commun)

Monsieur JEANNE Jean-Pierre présente la délibération du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, en date du 6 septembre 2023, relatif à l’évaluation de droit commun de l’enseignement musical.

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunie le 6 septembre 2023, a approuvé, à l’unanimité (26 pour, 0 contre et 0 abstention), le rapport de droit commun sur l’évaluation du coût de l’enseignement musical.

Ledit rapport doit également être soumis au vote des conseils municipaux délibérant à la majorité simple et sera approuvé lorsqu'une majorité qualifiée des conseils municipaux l’aura approuvé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’Unanimité,

- _ Approuve le rapport relatif à l’évaluation de droit commun de l’enseignement musical en date du 6 septembre 2023, annexé à la présente délibération, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche.

4 — Délibération N° 2023-041 - Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche

Monsieur JEANNE Jean-Pierre, Maire, présente la délibération relative à la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA)

Les statuts actuels de la CAPCA intègrent la pratique musicale en compétence supplémentaire. La

formulation telle qu’elle est inscrite aujourd’hui semble trop générique (libellé « enseignement musical »)

et trop vague (mention à la réflexion en cours sur la compétence à l’échelle du Département) :

« Organisation de l'enseignement musical, étant précisé que la généralisation de cette compétence

interviendra à l'issue de la réflexion en cours sur les modalités institutionnelles d'organisation de cette

compétence à l’échelle du département ».

2/11 Dans la perspective de la dissolution du Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse au 31

décembre 2023 et d’une prise de compétence en matière d’enseignement musical via une définition de

l'intérêt communautaire des équipements culturels, il est nécessaire de supprimer ce libellé et de modifier

les statuts de la CAPCA.

Outre le retrait de cette compétence supplémentaire, il est par ailleurs proposé un toilettage des statuts de

l’agglomération afin d’intégrer les évolutions textuelles où organisationnelles, selon le détail suivant.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 7 juin 2023 a approuvé par délibération la modification de ses statuts. Les 42 conseils municipaux ont 3 mois, à compter de la date de notification de la présente délibération, pour délibérer, à la majorité simple, sur la modification des statuts.

La modification des statuts de la CAPCA n’a aucun impact sur le budget de notre collectivité seul le budget

de la commune de PRIVAS sera concerné.

sr 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'Unanimité :

— Approuve la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche annexés à la présente délibération.

5 — Délibération N° 2023-042 - Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche

Monsieur JEANNE Jean-Pierre, Maire, présente la délibération relative à la modification des statuts de la

Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) dans le cadre du transfert de la compétence :

+ Enseignement de la musique, de la danse et du théâtre dans le cadre d’un cursus qualifiant et en dehors des interventions en milieu scolaire auprès des écoles primaires.

La délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 13 septembre 2023 a approuvé par délibération la modification de ses statuts. Elle vient ainsi compléter le processus de prise de la compétence enseignement musical engagé par la délibération n°2023- 06-07/133 du 7 juin 2023, qui propose notamment de supprimer, avec effet au 30 décembre 2023, la formulation existante car trop générique (libellé « enseignement musical ») et trop vague (mention à la réflexion en cours sur la compétence à l’échelle du Département) :

« Organisation de l'enseignement musical, étant précisé que la généralisation de cette compétence

interviendra à l'issue de la réflexion en cours sur les modalités institutionnelles d'organisation de cette

compétence à l'échelle du département ».

L'exercice de cette compétence se matérialisera par Le transfert du Conservatoire à rayonnement communal

géré par la ville de Privas et les deux antennes du Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et

Danse (syndicat AMD) situées à Saint-Sauveur de Montagut et La Voulte-sur-Rhône. La volonté de

l’agglomération est ainsi d’assurer la pérennité de la compétence enseignement musical en la généralisant

via un Conservatoire intercommunal.

Par ailleurs, l’enjeu pour la CAPCA et les communes adhérentes au syndicat AMD est de sortir de cette

structure sans prise en charge des charges de dissolution. Cela nécessitera, une fois les modifications

statutaires entérinées, que la CAPCA adhère au syndicat AMD en lieu et place des communes de son

territoire actuellement adhérentes et qu’elle signe une convention de retrait. Cette convention prévoira le

retrait de l’agglomération au syndicat avec effet au 30/12/2023 et détaillera les modalités du transfert à la

CAPCA (transfert des agents, transfert de l’actif.....).

Les 42 conseils municipaux ont 3 mois, à compter de la date de notification de la présente délibération, pour délibérer, à la majorité simple, sur la modification des statuts.

3/11Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’Unanimité :

— Approuve la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche annexés à la présente délibération.

6 — Délibération N° 2023-043 - Convention Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse — Ecole de Masneuf

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans l’intérêt des enfants, la commune de COUX

finance depuis les années 70 des séances de musique pour les enfants des deux écoles de COUX.

Pour l’école de Masneuf, un partenariat avec le Conseil Départemental existait au travers du Syndicat Mixte

du Conservatoire Ardèche Musique et Danse.

Le Syndicat mixte a engagé en septembre 2023 des interventions en milieu scolaire sur le territoire de la

Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche sur la base de conventions établies avec les

communes bénéficiaires. L'exercice de ces conventions prenant fin au 31 décembre 2023, date de la

dissolution du Syndicat Mixte, les modalités financières et l’organisation des interventions étaient

calibrées pour permettre au Syndicat Mixte d’assurer le service jusqu’à la fin de l’année 2023, mais sans

préciser comment elles se poursuivront sur le début de l’année 2024.

Lors de sa séance du 13 septembre 2023, le Conseil communautaire de la CAPCA a approuvé le principe

de la création d’un service commun dédié aux interventions en milieu scolaire dans les écoles primaires

incluant les dumistes et l’orchestre à l’école. Cet acte permet d’assurer la continuité des interventions à

partir du 1er janvier 2024 grâce au portage de ce service commun géré par la CAPCA.

Au regard de ces délibérations, et dans le cadre d’une entente entre la CAPCA et le Syndicat Mixte, la

présente convention annule et remplace la convention précédemment établie entre la commune de

manière à permettre le transfert de cette même convention au 1° janvier 2024, et à la rendre opérante sur

la totalité de l’année scolaire 2023-2024.

Les tarifs sont calculés avec un forfait unique pour les classes élémentaires et maternelles soit 730 euros

pour 15 séances maximum de 1 heure, par classe.

La participation au financement de cette opération auprès du Syndicat Mixte ne pourra excéder le volume

des 6 séances devant être assurées par Ardèche Musique et Danse, c’est-à-dire 6/15èmes du montant des

forfaits.

Ce versement auprès du Syndicat Mixte s’effectuera en une fois versée en 2023.

La commune s'engage à verser à la CAPCA sa participation au financement de cette opération au prorata

des séances restantes assurées par la CAPCA pour atteindre le volume de 15 séances au total par forfait.

Le coût de l’intervention musicale est différent entre nos deux écoles du fait d’un prestataire différent

choisi depuis plusieurs années par les directrices d’écoles.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’Unanimité

> Accepte la convention pour l’année scolaire 2023/2024 pour 15 séances de 1 heure par classe soit un montant total de 1 460,00 euros annuel.

> Donne accord à Monsieur le Maire pour signer la convention avec le Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse.

4/11

7 — Délibération N° 2023-044 - Demande de subvention et d’autorisation de l'extension de la vidéoprotection

Monsieur le Maire explique que la Commune de Coux, a réalisé la première phase d’installation de la

vidéoprotection. Dans un souci, d'améliorer la sécurité des personnes et des biens, il propose d’élargir

la mise en place du dispositif de vidéoprotection.

Monsieur JEANNE rappelle que l’extension du réseau de vidéoprotection permet également d'optimiser la

sécurité notamment sur les arrêts de bus et d'être plus efficace en matière de prévention de la délinquance.

La vidéoprotection apparait comme un outil de compréhension des phénomènes, d'analyse, de maîtrise des

territoires ainsi que d'intervention et de réactivité des services nationaux et territoriaux et d’identification

des auteurs d’infractions.

Ces objectifs doivent se conformer à l'impératif du respect des libertés, publiques et individuelles. Le plan

d'installation des caméras répond aux problématiques existantes sur des espaces identifiés 8 nouvelles

caméras, réparties sur 8 sites, qui viennent s’ajouter aux 27 points de vue (14 caméras sur 9 sites) ce qui

totalisera 35 points de vue :

- la sécurité des personnes et des biens

- la protection des bâtiments publics et leurs abords

- la gestion des espaces publics

La commune s'engage à respecter les obligations législatives et réglementaires qui encadrent la vidéoprotection.

Le coût prévisionnel des 8 caméras supplémentaires est évalué à la somme de 30 000,00 euros H.T soit un montant TTC de 36 000,00 euros.

Monsieur le Maire rappelle que chaque année les collectivités ont la possibilité de solliciter Etat au travers de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) ou DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local).

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à approuver, le dossier de financement pour cette opération. Il informe toutefois que les subventions de l'Etat et que la détermination du taux, dépendent de la décision de Madame la Préfète.

Monsieur le Maire précise qu’une subvention sera également sollicitée auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes et du Département de l’ Ardèche.

Considérant l’enjeu d’un tel projet, il est important de bénéficier d’une aide financière, qui permettra de le réaliser dans des conditions optimales.

Cette délibération a fait l’objet de différents échanges entre tous les élus tels que :

- Les élus de l’opposition précisent qu’ils s’étaient abstenus lors de la première délibération, qu’il n’y a pas de recul suffisant et qu’ils souhaiteraient un bilan avant de se prononcer.

- Une majorité d’élus pense que la vidéoprotection est utile car dissuasive et qu’elle sert aux forces de l’ordre pour l'identification de véhicules concernés dans certains actes répressifs. La police nationale est déjà intervenue, à plusieurs reprises, fin 2023, en Mairie sur réquisitions judiciaires.

- Le coût de la maintenance inscrit au budget 2023 est de 1800,00 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix pour, 4 voix contre (Mme SAUVEBELLE Sarah, M. DEDIDIER Sylvain, M. HERNANDEZ Guy, M. LEFEBVRE Jacques), 0 abstention :

> APPROUVE le projet de poursuivre l’implantation de la Vidéoprotection,

5/11> SOLLICITE Madame la Préfète de l’ Ardèche, au titre de la DETR/DSIL, pour l’obtention d’une subvention au taux de 40% sur un montant prévisionnel de dépenses de 30 000,00 euros HT soit 12 000,00 euros d’aide sollicitée,

> AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette demande.

8 — Délibération N° 2023-045 - Demande de Subvention Rénovation énergétique des bâtiments communaux

Monsieur le Maire explique que la commune de COUX, afin d’inscrire le patrimoine public local dans la

transition, porte un projet de rénovation énergétique de plusieurs bâtiments communaux.

Les audits énergétiques de la Mairie et de l’école du Village ont été réalisés par le Syndicat Départemental des Energies de l’ Ardèche (SDE 07) en juillet 2023.

L’ancien local des Services Techniques et d’autres bâtiments donneront lieu à des audits énergétiques par

le SDE 07 afin d’établir le programme de travaux et d’obtenir un chiffrage précis.

Le coût prévisionnel est évalué à la somme de 214 770,00 euros HT soit un montant TTC de 257 724,00 euros pour la première tranche :

- Mairie : 157 700,00 euros HT soit 189 240,00 euros TTC

- Salle ancien local des Services Techniques : 57 000,00 euros HT soit 68 400,00 euros TTC

Monsieur le Maire rappelle que chaque année les collectivités ont la possibilité de solliciter l’Etat au travers de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) ou DSIL (Dotation de Soutien à

l’Investissement Local).

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à approuver, le dossier de financement pour cette opération et précise que dans le cadre du dispositif DETR le taux de subvention peut atteindre 40%.

Monsieur le Maire précise qu’une subvention sera également sollicitée auprès de l’Etat pour le fonds vert et auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes.

Cette délibération a fait l’objet de différents échanges entre tous les élus tels que :

- L'ancien local des Services Techniques pourrait être mis à disposition des associations couxoises

- Les autres demandes de subventions feront l’objet de nouvelles délibérations

- L'école du village a été rénovée il y a environ dix ans et ne nécessite pas d’importants travaux

actuellement

- Les élus de l’opposition s'interrogent sur l’obtention d’une subvention concernant le nouveau mode économique de chauffage de la Mairie. Monsieur le Maire répondra ultérieurement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité :

> APPROUVE le projet de Rénovation énergétique de bâtiments communaux.

> SOLLICITE Madame la Préfète de l’ Ardèche, au titre de la DETR/DSIL, pour l’obtention d’une

subvention sur un coût prévisionnel évalué à la somme de 214 77,00 euros HT soit un montant TTC de 257 724,00 euros pour la première tranche,

> AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette demande.

9 — Délibération N° 2023-046 - Demande de subvention projet d’amélioration de Péclairage | public

Monsieur le Maire explique que la commune de COUX, afin d’inscrire le patrimoine public local dans la

transition, porte un projet d’amélioration de l’éclairage public.

6/11Un audit énergétique va être demandé au Syndicat Départemental des Energies de l’ Ardèche (SDE 07) en vue d’établir le programme de travaux et d’obtenir un chiffrage précis.

Le site concerné pour cette phase de travaux est le site du Fabricou. Le coût prévisionnel est évalué

à la somme de 35 000,00 euros HT soit un montant TTC de 42 000,00 euros.

Monsieur le Maire rappelle que chaque année les collectivités ont la possibilité de solliciter l’Etat au travers de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) ou DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local).

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à approuver, le dossier de financement pour cette opération et précise que dans le cadre du dispositif DETR le taux de subvention peut atteindre 40%.

Monsieur le Maire précise qu’une subvention sera également sollicitée auprès du Syndicat Départemental des Energies de l’ Ardèche (SDE 07).

Cette délibération a fait l’objet de différents échanges entre tous les élus tels que :

- D’autres secteurs de la commune pourraient être concernés par un programme d’amélioration de l'éclairage public (Création de points lumineux, suppression, .......)

-__ Jlest nécessaire de se poser la question sur l’économie d’énergie et l'extinction de l’éclairage public la nuit. Nous travaillons avec le Syndicat Départemental d’Electricité (SDE 07). Dans le village il est nécessaire de conserver un bon éclairage en attendant des travaux de réfection de voirie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité :

> APPROUVE le projet de Rénovation énergétique de bâtiments communaux.

> SOLLICITE Madame la Préfète de l’ Ardèche, au titre de la DETR/DSIL, pour l’obtention d’une subvention sur un coût prévisionnel évalué à la somme de 35 000,00 euros HT soit un montant de 42 000,00 euros TTC,

> AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette demande.

10 — Délibération N° 2023-047 - Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024

Monsieur JEANNE Jean-Pierre, Maire, rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales :

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2023 :

Chapitre | Crédits votés au RàR inscrits au Crédits ouverts Montant total BP 2023 BP 2023 au titre des à

| (crédits ouverts) | (crédits reportés) DM votées en prendre en compte

| | 2023

| | A B C D=A+C

120 82 299,34 36 000,00 0 82 299,34

121 138 187,77 69 749,00 0 138 187,77

123 832 621,00 | 0 0 832 621,00

| Total 1 053 108,11

7/11Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées :

1 053 108,11 x 25 % = 263 277,02 €

Le conseil municipal autorise jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2024 Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 263 277,02 € répartis comme suit :

Chapitre / Article Libellé Montant

20 / 203 Etudes (Diagnostics SDE 07) 13 320,00

23 / 213 Immobilisations corporelles en cours Le Fabricou 177 400,00

21/2131 Autres bâtiments 1 883,00

21/2151 Réseaux de voirie | 40 783,00

21/2157 Matériel Services Techniques 1 000,00

21/21538 Eaux pluviales 7 593,00

21/2181 Vidéoprotection 15 748,00

21/2188 Défibrillateurs 5 550,00

| Total 263 277,00

Cette délibération a fait l’objet de différents échanges entre tous les élus tels que :

- La ligne pour la vidéoprotection concerne le solde de la première phase de l’implantation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’Unanimité :

> DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur JEANNE Jean-Pierre dans les conditions exposées ci-dessus.

11 - Délibération N° 2023-048 - Indemnités des élus - Modification d’un bénéficiaire suite

démission

Suite à la démission de Monsieur LECOMTE Marc, Conseiller Délégué au 30 septembre 2023, Madame GAGNARD Céline, Conseillère Municipale étant amenée à lui succéder dans ses délégations au 1° janvier 2024, il convient de modifier le tableau des indemnités des élus annexé à la délibération N°05-25/05/2020 du 25 mai 2020 en ce sens que le bénéficiaire de l’indemnité du « Conseiller Délégué » sera Madame CORBILLON Céline (ex épouse GAGNARD).

Madame CORBILLON Céline explique son parcours auprès des écoles (parent d'élèves, membre de l’association Couci-Couxa puis Conseillère Municipale s’occupant des affaires scolaires) et conclut en disant qu’elle souhaite poursuivre dans cette mission en devenant Conseillère Municipale déléguée aux affaires scolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’Unanimité :

> Décide, avec effet au 1 er janvier 2024 d’allouer une indemnité à Madame CORBILLON Céline (ex épouse GAGNARD) qui succède à Monsieur LECOMTE Marc sur les mêmes bases,

> _Informe que le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour.

| 12 _ Délibération N° 2023-049 - Décision Modificative — Transfert d’écritures

Suite à la demande du Service Gestion Comptable de PRIVAS en date du 15 septembre 2023 et dans le

cadre des admissions en Non-Valeurs exposées dans la délibération suivante il convenait que le Conseil

Municipal vote les crédits budgétaires nécessaires à cette opération.

8/11 Après échanges avec Monsieur l’Inspecteur Divisionnaire, Adjoint du Service Gestion Comptable de

PRIVAS, il n’est pas nécessaire de procéder à cette délibération, la décision modificative n’étant pas utile,

les crédits ouverts étant suffisants.

13 — Délibération N° 2023-050 - Admission en Non-Valeur |

Monsieur JEANNE Jean-Pierre, Maire, présente au Conseil Municipal l’état des Admissions en Non

Valeurs dressé par Monsieur le Comptable Public de Privas.

Il s’agit d’impayés d’un locataire d’un logement communal concernant les loyers, les taxes d’ordures

ménagères et les frais de chauffage sur la période 2021/2023.

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le

Comptable Public de Privas dans les délais légaux et réglementaires,

Considérant qu’un dossier de surendettement a été déposé et suite à l’avis de la commission,

Considérant le jugement en date du 07/09/23, de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

(entraînant l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles à la date du présent

jugement) a été prononcé et qu’en conséquence, l'intégralité de ses dettes envers la commune doit être

effacée à la date du jugement celles-ci s'élèvent à 7 267,74 euros.

Considérant les échanges lors de la rencontre en date du 07 décembre 2023 avec Monsieur le Comptable

Public de PRIVAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour, 1 voix contre (Mme CHIVELAS

Brigitte), 0 abstention :

> ACCEPTE d’admettre en non-valeur un montant de 7 267,74 euros, correspondant à la somme figurant sur l’état joint à la délibération.

14 — Délibération N° 2023-051 - Donner acte loyers 2024

Monsieur VOLLE Stéphane donne acte de la décision N°4/2023 prise par Monsieur le Maire en date du 15 décembre 2023 concernant les montants applicables pour les logements et baux communaux à compter du 1% janvier 2024.

Les loyers communaux sont fixés tel que suit :

Logement Date effet | Trimest IRL IRL Loyer Montant | Montant 8 bail re 2022 2023 2023 + 2024

Le studio 16/08/2003 |lerTrim.| 133,93 138,61 212,21 € 7,41 € 219,62 €

Le 0110/2006 LierTrim.| 13303 |i3gen | 40227€ | 14,04€ | 4163TE transformateur

Le contremaitre [01/12/2019 |3° Trim. | 136,27 141,03 485,37 € 16,94 € 502,31 €

Le levant 01/11/2013 lierTrim.| 133,93 138.61 333,93 € 11,65 € 345,58 €

Le murier 01/07/1994 |lerTrim.| 133,93 138,61 251,00 € 8,76 € 259,76 €

Le cantonnier [01/08/2003 |lerTrim.| 133,93 138,61 129,92 € 4,53 € 134,45 €

ICC/ | ICC/IL

Loyer Montant

Commerce ILC C y M ontant 2022 2023 2023 “ 2024

Camping 20/12/2018 |Triennal ILC 2°9T 2023 871,37 € - 871,37 €

Licence IV 20/12/2018 |19/12/24 ILC 2°T 2023 102,51 € - 102,51 €

9/11

Auberge 01/01/2014 . 1966 | 2123 656,19 € 52,36 € 708,55 €

- Annuel ILC 4° T 2022 » Boulangerie 25/04/2022 ÆTrim. 126,05 465,75 € - 465,75 €

* Le loyer de la boulangerie sera révisé dès la parution de ’ILC du 4*"° trimestre 2023. Un réajustement interviendra lors de la publication de l’indice et un rappel de loyer sera alors dû rétroactivement par le preneur.

Divers Date effet | Trimestre | IRL IRL Loyer Montant Montant

Bail 2021 | 2022 2023 + 2024

Parcours santé | 30/11/2014 4°Trim 132,62 | 137.26 | 640,96 € 22,37 € 663,33 €

. - 01/01/2019 .. Terrains agricoles 31/12/2027 4°Trim 132,62 | 137.26 186,44 € 6,51 € 192,95 €

Monsieur LEFEBVRE Jacques interroge sur l’incidence des loyers pour les locataires du Fabricou dans le

cadre de leur relogement pendant les travaux à venir et le questionnement d’une locataire par rapport au

relogement.

Monsieur JEANNE Jean-Pierre précise qu’une réunion a eu lieu en présence de plusieurs élus avec les locataires. Il a rencontré la locataire absente à la réunion pour la rassurer. Il confirme qu’un contact a été pris avec les gérants du camping de COUX pour organiser l’accueil des

locataires.

Questions écrites

Quatre questions ont été adressées par écrit à Monsieur le Maire, en application du règlement intérieur du Conseil Municipal Monsieur JEANNE Jean-Pierre informe que trois questions ont été mises à l’ordre du jour et que la quatrième sera inscrite à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal. Il rappelle que ces questions ne donnent pas lieu à des débats et que la durée consacrée à chaque question ne pourra pas excéder

dix minutes.

> Premièrement : Question de la Majorité

« Depuis le début de notre projet du "Fabricou", les élus de l'opposition nous répètent qu'emprunter 400 000€ pour ce bâtiment qui abrite 5 logements, une salle des associations et une salle des fêtes est un projet trop ambitieux et onéreux pour notre commune.

Serait-il possible que ce même groupe d'opposition nous explique l'intérêt économique de leur projet d'achat de la maison paroissiale, à ce jour d'une valeur d'achat estimée à 170 000€ hors travaux, sans aucun retour pour les Couxois avant l'année 2060 ? »

Monsieur le Maire lit la question et donne la parole à Monsieur LEFEBVRE Jacques.

Monsieur LEFEBVRE Jacques répond que ce n’est pas un projet mais une étude de faisabilité. Il précise que c’est un enjeu important pour une commune de s’intéresser à un bien commun. En accord avec les élus, il a contacté SOLIHA qui a donné lieu à une visite sur place et à la réalisation d’une étude de faisabilité pour l’aménagement d’un logement et d’un local de service au rez-de-chaussée. SOLTHA a proposé un bail à réhabilitation sur 36 ans de jouissance pour travaux et location sous réserve de l’achat par

la commune.

SOLIHA trouve que cette opération serait trop complexe et propose à la paroisse de lui confier le bien qui lui sera rendu à terme.

> Deuxièmement : Question de l’opposition

« Le chemin piéton « des Lauzes » qui lie depuis toujours le village au chemin de la Dindonne, et donc le village au « grand quartier » de Coux, a été bloqué par un de ses propriétaires. Nous vous avons proposé le 9 mai dernier une convention entre les propriétaires concernés et la commune, que vous semblez considérer comme inadaptée. Nous vous demandons donc ce que vous comptez faire pour permettre la réouverture de ce chemin historique. »

10/11Monsieur le Maire lit la question et donne la parole à Monsieur DEDIDIER Sylvain

Monsieur DEDIDIER Sylvain précise que la fermeture de ce passage très fréquenté entraine une difficulté pour circuler à pied entre le haut et le bas de la commune. Une entente entre la Mairie et les différents propriétaires est souhaitable. Une proposition de convention a été adressé aux élus pour servir de base à une discussion entre la Mairie et tous les propriétaires.

Monsieur DEDIDIER Sylvain informe qu’il n’a pas la capacité de contacter et convoquer les différents propriétaires.

Monsieur JEANNE Jean-Pierre précise que Monsieur DEDIDIER Sylvain a rencontré en Mairie Madame GIGON Christine qui lui a communiqué les coordonnées des parcelles et des propriétaires concernés.

Il est demandé à Monsieur le Maire pourquoi la convention semble ne pas convenir, ce dernier rappelle qu’en application du règlement intérieur du Conseil Municipal qu’il n’y a pas de débat.

Monsieur DEDIDIER Sylvain précise qu’il n’ira pas plus loin sur ce dossier.

> Troisièmement : Question de l’opposition

« Nous nous faisons les porte-parole d'un propriétaire du quartier de Chantemerle (M. Marinczer*) qui a interrogé la mairie à cing reprises sans jamais avoir de réponse : un projet d'assainissement collectif est- il prévu dans ce quartier et quelle est la raïson de cette absence de réponse ? »

Monsieur JEANNE Jean-Pierre précise que c’est une compétence de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche. Suite au contrôle de ses services le propriétaire a été informé qu’il avait obligation de mettre aux normes ses installations.

Monsieur le Maire indique qu’il n°y a pas de projet actuellement d’assainissement collectif sur ce secteur.

Monsieur JEANNE Jean-Pierre, Maire, clôture la séance du Conseil Municipal à 21 h 23

Jean-Pierre JEANNE, Christine GIGON,

Secrétaire de séance

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