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Déliberation - 127
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Déliberation - deliberation 241219151
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 241219151)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité,
Vs
Gentilly
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 décembre 2024
N°241219151
PERSONNEL COMMUNAL - Modalités de remboursement des frais de mission des
agents
L'an deux mil vingt quatre, le dix neuf d@cembre à vingt heures trente, les
Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le
11 décembre 2024 par M. AGGOUNE Fatah, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes,
sous sa Présidence.
PRESENTS M. AGGOUNE - Mme JAY - M. ALLAIS - M. BOMBLED - Mme VILATA - M. MOKHBI - Mme ALITA - M. PELLETIER - Mme HUSSON- LESPINASSE - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme TORDJMAN - Mme SAUSSURE-YOUNG - M. DAUDET - Mme JOUBERT - M. GIRY - Mme SCHAFER - Mme MAZIÈRES - M. CRESPIN - M. DELOFFRE - Mme CHAURNET.
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 29
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 21
Représentés : 7
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 1
ABSENTS REPRESENTES Mme GROUX par Mme JOUBERT - M. LE ROUX par M. DAUDET - Mme GRUOSSO par Mme CARTEAU - M. MASO par Mme HUSSON-LESPINASSE - M. NKAMA par Mme VILATA - Mme POP par M. PELLETIER - M. SEHIL par M. AGGOUNE.
ABSENTS NON EXCUSES Mme HERRATI.
SECRETAIRE Florence SCHAFER
La séance est ouverte à 20h30. - N°241219151
PERSONNEL COMMUNAL - Modalités de remboursement des frais de mission des
agents
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
VU le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat,
VU le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
VU l'arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006,
VU l’Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur les frais de mission des agents,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux
enjeux de demain » en date du 9 décembre 2024,
DELIBERE
ARTICLE 1% -— DIT que les agents de la collectivité peuvent prétendre au remboursement
des frais de mission.
ARTICLE 2 -— FIXE le plafond des taux journaliers du remboursement des frais d'hébergement liés à une mission comme suit :
Commune Taux journalier
Dans une ville de + de 200 000 habitants 120 €
Dans une autre commune 90 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement
maximum des frais d'hébergement est de 150 € par jour, quel que soit le lieu de mission.
Durant les mois de juillet et août, le taux du remboursement maximum des frais d'hébergement est de 120 € par jour, quel que soit le lieu de mission.
ARTICLE 3 - FIXE le plafond des frais de repas à 20 €.
Durant les mois de juillet et août, le plafond des frais de repas passe à 30 €. Seuls les repas seront remboursés, sont exclus les rafraichissements, friandises et sucreries
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr sélass hors repas. L'alcool n’est pas remboursé.
ARTICLE 4 — FIXE le plafond des frais de transport (véhicule personnel) comme suit, sous réserve de souscrire une garantie spécifique auprès de son assurance pour être couvert en cas d'utilisation de son véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels :
Type de Jusqu'à 2 000 | De 2 001 à 10 000 Plus de 10 000
véhicule km km km
5 CV et moins 0,32€ 0,40 € 0,23 €
6CVet7 CV 0,41€ 0,51 € 0,30 €
8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
Les frais kilométriques sont calculés à partir de la Mairie soit, 14 place Henri Barbusse
94250 Gentilly.
En cas d’utilisation des transports en commun, les frais sont pris en charge sur présentation
des justificatifs d'achat des titres de transport. Les frais de péage sont remboursés aux frais réels.
ARTICLE 5 - DIT que les frais engagés seront remboursés uniquement sur présentation des justificatifs et ordre de mission, communiqués par l’agent à la Direction des Finances et de l’Achat Public qui en assure le contrôle.
ARTICLE 6 — DIT que les frais seront remboursés uniquement pour des missions en dehors
du territoire de Gentilly.
ARTICLE 7 -— DIT que par dérogation à la définition de commune limitrophe et compte tenu de l’étendue du périmètre du territoire parisien, les frais de transport et de repas effectués sur la commune de Paris, à l’exclusion des frais d’hébergement, seront pris en charge.
ARTICLE 8 -— DIT que le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport, tels que les frais d'utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, utilisation d’un taxi au-delà de 23h, interviendra après autorisation expresse de l’autorité territoriale et uniquement dans l’intérêt du service sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées.
ARTICLE 9 — DIT que les crédits seront inscrits au budget au chapitre O11 « Charge à
caractère général ».
Par 24 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion
MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Affiché le 20 décembre 2024 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an
Reçu en préfecture le 20 décembre 2024 que dessus,
Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents. 20241219-12545-DE-1-1
LE MAIRE,
Fatah AGGOUNE
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr