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Déliberation - 2023 12 06 110 IDENTIFICATION ZONES D'Acceleration Pour Implantation Production Energies Renouvelables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 06 110 IDENTIFICATION ZONES D'Acceleration Pour Implantation Production Energies Renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ET
oh.
ID
: 031-213102973-20231206-DB2023_110-DE
EVIGNAC
GR
SUT
SAVE
DELIBERATION
: N°
2023/110
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet
: Identification
de
zones
d’accélération
pour
l’implantation
d’installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables.
Convocation
du
: 01-12-2023
Rapporteur
: Monsieur
Antoine
COTTIN
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
6 décembre
2023
à 20h00,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
à la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire. Membres
présents
(14)
: CHARPENTIER
Stéphane,
GENSSLER
Bernard,
GAILLARD
David,
MENQUET
Céline,
SFORZI
Olivier,
HAAS
Nicole,
BILBAUT
Mathilde,
COTTIN
Antoine,
SENNEGON
Stéphane,
GERVOT
Christian,
LECLERC
Hervé,
GUERIN
Sébastien,
TEK
Delphine,
ZOLLI
Daniel.
Etaient
absents
excusés
représentés
(04)
: SCHULTZ
Isabelle
donne
pouvoir
à CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine
donne
pouvoir
à BILBAUT
Mathilde,
BEAUX
BRIFFA
Karine
donne
pouvoir
à
GERVOT
Christian,
DUMAS
Mélissa
donne
pouvoir
à SENNEGON
Stéphane.
Membres
absents
excusés
non
représentés
(01)
: FLAIG
Béatrice.
Nombre
de
votants
: (18)
Secrétaire
de
séance
: GENSSLER
Bernard.
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Vu
la Loi
n° 2023-175
du 10
mars
2023
relative
à l’accélération
de la
prd piniéte
ES
et
notamment
son
article
15
;
ID : 031-213102973-20231206-DB2023_110-DE
Vu
le Code
de
l’énergie
et notamment
ses
articles
L. 141-5-1,
L. 141-5-3,
L. 141-3,
L. 211-2,
L. 100-4,
L.
100-1
A et
L. 141-1
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
318-8-2,
L.
181-28-10
et L.
143-16
;
Vu
le Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
511-1,
L.
110-4
et
L..
341-15-1
;
Vu
le courrier
du
préfet
de
la région
Occitanie
et du
département
de
la Haute-Garonne
du
20
juin
2023
relatif
à la
mise
à disposition
des
données
et éléments
d’informations
relatifs
à l’établissement
des
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
;
Vu
la précédente
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2023-87
fixant
les
modalités
de
concertation
du
public
comme
suit
:
- Une
publication
d’un
article
d’information
concernant
le dispositif
et la
concertation
en
cours
sur
le site
de
la Commune
- Une
publication
d’un
post
d’information
concernant
le dispositif
et la
concertation
en
cours
sur
les
profils
de
la commune
sur
les
réseaux
sociaux
- La
mise
à disposition,
en
Mairie,
d’un
cahier
de
concertation
pendant
toute
la durée
de
l’étude,
et dans
lequel
chacun
pourra
s’exprimer.
Vu
le registre
de
la concertation
clôturé
le 20-11-2023
et ne
comptant
aucune
contribution.
Considérant
que
les
zones
d’accélération
pour
l’implantation
d’installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables
présentent
un
potentiel
permettant
d’accélérer
la production
d’énergies
renouvelables
pour
atteindre,
à terme,
les
objectifs
de
la politique
énergétique
nationale
et les
objectifs
de
la programmation
pluriannuelle
de
l’énergie
(PPE)
;
Considérant
que
les
zones
d’accélération
contribuent
à la
solidarité
entre
les
territoires
et à
la sécurisation
de
l’approvisionnement
énergétique
;
Considérant
que
ces
zones
sont
définies
dans
l’objectif
de
prévenir
et de
maîtriser
les
dangers
ou
les
inconvénients
qui
résulteraient
de
l’implantation
d’installations
de
production
d’énergies
renouvelables
pour
les
intérêts
tenant
à une
gestion
équilibrée
et durable
de
la ressource
en
eau
ainsi
qu’à
la commodité
du
voisinage,
la santé,
sécurité,
salubrité
publiques,
l'agriculture,
la protection
de
la nature,
de
l'environnement
et des
paysages,
l'utilisation
économe
des
sols
naturels,
agricoles
ou
forestiers,
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie,
la conservation
des
sites
et des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique
;
Considérant
que
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et de
types
d'installation
de
production
d’énergies
renouvelables,
en
tenant
compte
de
la nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et de
la puissance
d’énergies
renouvelables
déjà
installée
;
Considérant
que,
à l'exception
des
procédés
de
production
en
toiture,
ces
zones
ne
peuvent
être
comprises
dans
les
parcs
nationaux
et les
réserves
naturelles
ni,
lorsqu’elles
concernent
le déploiement
d’installations
éoliennes,
dans
les
sites
classés
dans
la catégorie
de
zone
de
protection
spéciale
ou
de
zone
spéciale
de
conservation
des
chiroptères
au
sein
du
réseau
Natura
2000,
ni dans
les
zones
couvertes
par
des
dispositions
de
protection
conduisant
à une
interdiction
des
installations
d'énergies
renouvelables,
ni dans
les
zones
à enjeux
majeurs
identifiées
sur
la base
d’éléments
de
connaissance
territorialisés
;
Considérant
que
ces
zones
sont
identifiées
en
tenant
compte
de
l’inventaire
relatif
aux
zones
d’activité
économique
afin
de
valoriser
les
zones
d’activité
économique
présentant
un
potentiel
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
;
Considérant
que
dans
le périmètre
des
aires
protégées
et des
grands
sites
de
France,
les
communes
identifient
ces
zones
d’accélération
après
avis
du
gestionnaire.
Lorsque
les
communes
sont
intégrées
en
totalité
ou
en
partie
dans
le périmètre
de
classement
d’un
parc
naturel
régional,
l'identification
des
zones
d’accélération
est
réalisée
en
concertation
avec
le syndicat
mixte
gestionnaire
du
parc
pour
ce
qui
concerne
les
zones
situées
en
son
sein
;
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ET
Considérant
que
les
communes
identifient
des
zones
d’accélération
par
| in:681:515102073-20251206-De202s
110-0e
après
concertation
du
public
selon
des
modalités
qu’elles
déterminent
librement
précisées
en
annexe
de
Ta
présente
délibération,
qu’elles
transmettent
au
référent
préfectoral,
à
l'EPCI
dont
elles
sont
membres
et
le
cas
échéant,
à
l’établissement
public
mentionné
à
Particle
L.
143-16
du
code
de
l’urbanisme
;
Considérant
que
la définition
des
zones
d’accélération
est
actualisée
au
moins
à chaque
révision
de
la PPE.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
:
Les
zones
d’accélération
permettent
d’accélérer
et de
faciliter
l'implantation
d’installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables
sur
le
territoire.
Les
projets
d’énergies
renouvelables
situés
au
sein
de
zones
d’accélération
bénéficieront
d’une
meilleure
acceptabilité
sociale,
d’une
réduction
des
délais
d’instruction,
de
dispositifs
financiers
et d’une
accélération
de
leur
implantation
à travers
la possibilité
d’intégration
de
zones
d’accélération
au
sein
des
documents
d’urbanisme
avec
la
procédure
de
modification
simplifiée.
1. Contexte
général
du
projet
d’identification
de
zones
d’accélération
En
2020,
la France
était
le seul
pays
de
l’Union
européenne
à ne
pas
avoir
rempli
ses
objectifs
en
matière
d’énergies
renouvelables.
Face
à
la
crise
énergétique
et
au
dérèglement
climatique
et
afin
de
rattraper
le
retard
pris
par
la
France
en
matière
de
développement
des
énergies
renouvelables,
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l’accélération
de
la
production
d’énergies
renouvelables
est
adoptée.
Cette
loi
a donc
notamment
pour
objet
d’atteindre
les
objectifs
de
la
politique
énergétique
nationale
et
de
la
PPE
et ainsi
de
contribuer
à la
solidarité
nationale
et à
la sécurisation
de
l’approvisionnement
énergétique
en
France.
Pour
cela,
une
accélération
du
développement
de
la production
d’énergies
renouvelables
est
nécessaire
sur
l’ensemble
du
territoire
national
et un
dispositif
d’identification
par
les
communes
de
zones
d’accélération
pour
l'implantation
d’installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables
est
mis
en
place
et
encadré
par
l’article
15
de
la
loi.
2. Étapes
de
la procédure
d’identification
des
zones
d’accélération
A compter
de
la mise
à disposition
aux
communes
par
VPÉtat
des
informations
et données
disponibles
relatives
au
potentiel
d'implantation
des
énergies
renouvelables,
les
communes
identifient
des
zones
d'accélération
par
délibération
du
conseil
municipal
et les
transmettent
au
référent
préfectoral,
à l’EPCI
et,
le cas
échéant,
à l'établissement
publics
mentionné
à l’article
L.
143-16
du
code
de
l’urbanisme,
dans
un
délai
de
six
mois.
Dans
ce
délai
de
six
mois,
un
débat
se
tient
au
sein
de
l’organe
délibérant
de
l’EPCI
sur
la cohérence
des
zones
d’accélération
identifiées
avec
le
projet
du
territoire.
Après
expiration
de
ce
délai
de
six
mois,
le référent
préfectoral
arrête
une
cartographie
des
zones
d'accélération
identifiés
qu’il
transmet
au
comité
régional
de
l’énergie
ou
à
l’organe
en
tenant
lieu.
Le
référent
consulte
également,
au
sein
d’une
conférence
territoriale,
les
établissements
publics
mentionnés
à
l’article
L.
143-16
du
code
de
l’urbanisme
et
les
EPCI.
L'avis
du
comité
régional
ou
de
l’organe
en
tenant
lieu
est
transmise
aux
référents
préfectoraux
au
plus
tard
trois
mois
après
la
réception
de
la
cartographie
des
zones
d’accélération
transmises.
L'identification
des
zones
d’accélération
est
renouvelée
pour
chaque
période
de
cinq
ans.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
IDENTIFIE
les
zones
d’accélérations
d’installations
terrestres
de
pr
puréie
ss]
telles
que
jointes
en
annexe
à la
présente
délibération.
ID :081-213102973
20281206
D82028_110-DE
CHARGE
Monsieur
le maire
de
transmettre
ces
propositions
au
référent
préfectoral
Pour
:
18
Contre
:
00
Abstention
: 00
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 00
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
le 06
décembre
2023
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
Le
Maire
Stéphane
CHARPENTIER
GC,
Le
Maire
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr