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Déliberation - liste des deliberations examinees par le conseil municipal du 8 decembre 2022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Carnoux-en-Provence.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations examinees par le conseil municipal du 8 decembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
| LA
RNOUX.
GS mmemns
en-praVENCE
|
PALDU8I
Hôtel de Ville - BR
45
- 13716
Carnoux
en Provence
Cedex
Téléphone
D4
4273
49
DD
- Fax
04
42
73
66
I
WWW.
CAPNQUX-EN-pr'OVENCE
COM
Ma)
Courriel
: dys@mairie-carnouxfr
Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2022
— fin
EXTRAIT
Publié
le 14/12/2022
LANNUTXou
RecisTRE
DES
DELIBERATIONS
Lennon
an ae
EN-DrUVENCE
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 19
L’an
: deux
mille
vingt
deux
Le
: 8 décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
Votants
: 2
Ë
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
OBJET
:
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 décembre
2022
N°
1-VIII-2022
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
Exercice
2021
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
SEGARRA,
GERMANN,
GRUSSENMEYER,
CASSANDRI,
BLANC,
LE
GARS,
NARDELLI,
COLIN,
LAMBERT,
DESSAUX,
PARIAUD,
EUGENE,
ROUQUET,
GARCIA,
HOVANESSIAN,
MORDENTI,
VINCENT
POUVOIRS
:
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
GERMANN
Mme
RIBES
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
GEREUX-BELTRA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
DESSAUX
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
GIORGI
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
HOVANESSIAN
Mme
PRESSOIR
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pourvoir
à M.
VINCENT
ABSENT
EXCUSE
: Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
rappelle
que
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2224-5
et
D.2224-1
à D.2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
est
destinataire,
en
sa
qualité
de
commune
membre
de
la Métropole,
du
rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
et de
l’assainissement.
Ce
rapport
est
consultable
en
version
papier
au
secrétariat
général
de
la mairie,
et en
version
numérique
à l’adresse
suivante
: At{ps:/ampmetropole.fr/missions/strategie-environnementale/eau-et-assainissement/
Monsieur
le Maire
précise
qu’à
ce
rapport,
est
annexée
une
note
d’information
de
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse,
expliquant
l’usage
fait
de
la fiscalité
de
l’eau.
Cette
note
d’information
est
consultable
en
version
papier
au
secrétariat
général
de
la mairie,
et en
version
numérique
à l’adresse
suivante:
https://www.eaurme.fr/upload/docs/application/pdf/2022-03/aerme
2022_
notice
aux_maires_bigbang_v9.pdf
Le
rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
l’eau
et de
l'assainissement
est
destiné
à
l'information
du
public
et des
élus.
Il représente
un
élément
majeur
dans
la mise
en
œuvre
locale
de
la transparence
et des
principes
de
gouvernance
des
services
d’eau
et
d’assainissement.
Il est
établi
conformément
aux
obligations
réglementaires
à partir
des
données
de
l’année
2021.
1-
Présentation
générale
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
est
organisée
en
six
Territoires,
correspondant
aux
six
anciens
EPCI
:
Marseille
Provence
(18
communes),
Pays
d’Aix
(36
communes),
Pays
Salonais
(17
communes),
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile
(12
communes),
Istres-Ouest-Provence
(6
communes),
Pays
de
Martigues
(3
communes),
Les
six
conseils
de
Territoire
exercent
des
compétences
opérationnelles
de
proximité
par
délégation
du
conseil
de
la Métropole.
D'ENONONENE
Ainsi,
les
services
publics
de
l’eau
potable
et de
l’assainissement
sont
assurés
par
chacun
des
territoires,
sur
leur
périmètre
géographique,
pour
le compte
et dans
le respect
des
objectifs
et
règles
fixés
par
la Métropole.
Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2022
VILLE
DE
CARNOUX
EN
PROVENCE
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2022
Suite
délibération
n°
1-VIII-2022
du
8/12/2022
Publié
le 14/12/2022
Page3
1D :
013-211301197-20221208-1_VIIL_2022-DE
b)
Données
générales
1 045
810
habitants
desservis
(estimations)
185
997
abonnés
60
358
613
m3
facturés
14
620
tonnes
de
matières
sèches
de
boues
évacuées
9 stations
d'épuration
/ 2
109
335
équivalents
habitant
207
postes
de
relevage
2 072
km
de
réseaux
de
collecte
c)
Pour
la commune
de
Carnoux
e 1929
abonnés;
e 40,76
km
de
réseau.
4-
Les
tarifs
de
l’eau
ct
de
l’assainissement
Sur
la base
d’une
consommation
de
120m3
au
tarif
ordinaire,
le prix
de
l’eau
au
1 janvier
2022
est
de
3,9724
€/m
assainissement
inclus
sur
les
communes
de
la zone
Centre.
5-
Travaux
réalisés
en
2021
sur
la Commune
Allée
des
Tamaris
EU
extension
réseau
EU
DN
200
sur
100
ml
Vincent
Scotto,
Savorgnan
de
Brazza,
Darius
Milhaud
AEP
Renforcement
AEP
Carnoux
Rd
Point
Charcot
AEP
Borne
Monétique
Pompage
de
fenestrelle
- AEP
Réhabilitation
GC
réservoir
des
lavandes
AEP
restructuration
vidange
pompage
haut
AEP
analyseur
de
cl2
Le
conseil
municipal
est
invité
à prendre
acte
de
ce
rapport
annuel
2021
sur
le
prix
et la
qualité
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
les
articles
L.2224-5
et D.2224-1
à D.2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
de
l’eau
et de
l’assainissement
pour
l’année
2021,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
« Administration
Générale
» du
6 décembre
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
2021
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
l’eau
et de
l’assainissement
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
ADOPTE
À L’UNANIMITE
: 28
voix
Fait
et délibéré,
ES:
Pour
extrait
certifié
conforme.
ES
À
*
|
LS
#
ML
GAY
+)
|
Le
Maite,
Pa 7. $
1
rre
GIORGI
Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2022
A
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2022
at
EXTRAIT
Publié
le 14122022
Era
LANNOX
ou REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Lo-oozremmeranne
vu moe
eur-provence
À
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
L'an
: deux
mille
vingt
deux
En
exercice
: 29
Le
: 8
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Présents
: 19
:
.
Rte
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
Votants
: 28
AUS
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
OBJET
:
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 décembre
2022
N°2-VI-2022
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
SEGARRA,
ADMINISTRATION
GENERALE
GERMANN,
GRUSSENMEYER,
CASSANDRI,
BLANC,
LE
GARS,
CAF
— CONVENTION
TERRITORIALE
NARDELLI,
COLIN,
LAMBERT,
DESSAUX,
PARIAUD,
EUGENE,
GLOBALE
(CTG)
2022-2026
ROUQUET,
GARCIA,
HOVANESSIAN,
MORDENTI,
VINCENT
POUVOIRS
:
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
GERMANN
Mme
RIBES
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
GEREUX-BELTRA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
DESSAUX
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
GIORGI
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
HOVANESSIAN
Mme
PRESSOIR
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pourvoir
à M.
VINCENT
ABSENT
EXCUSE
: Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
explique
que
la convention
territoriale
globale
(CTG)
est
une
convention
de
partenariat
visant
à définir
le projet
de
service
aux
familles
d’un
territoire
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre,
Elle
a pour
objectif
de
renforcer
l’efficacité,
la cohérence
et la
coordination
des
actions
aux
service
des
familles
et du
public
en
situation
de
précarité,
Elle
se
concrétise
par
la signature
d’une
convention
entre
la caisse
d’allocations
familiales
(CAF),
et les
communes
de
Carnoux-en-Provence,
Cassis,
et Roquefort-la-Bédoule.
La
CTG
est
basée
sur
la réalisation
d’un
diagnostic
partagé
s’appuyant
notamment
sur
des
études
existantes
(analyse
des
besoins
sociaux,
schémas
de
territoire...)
et une
large
concertation
des
partenaires
signataires
(annexe
1 de
la convention).
Elle
a pour
objectifs
:
- d'identifier
les
besoins
prioritaires
du
territoire
- de
définir
les
champs
d’intervention
à privilégier
au
regard
de
l’écart
offre/besoin
et les
actions
concrètes
à
mettre
en
œuvre
- d'optimiser
l'offre
existante
et/ou
à développer
- et
d’allouer
un
financement
complémentaire
(appelé
bonus
territoire)
aux
équipements
petite
enfance
et
jeunesse
soutenus
par
la commune
dès
la fin
du
Contrat
Enfance
Jeunesse.
Le
projet
social
de
territoire
concerne
tous
les
secteurs
d’interventions
des
communes
en
lien
avec
les
compétences
de
la CAF
(animation
de
la vie
sociale,
accès
aux
droits
et aux
services,
accès
et maintien
dans
le logement,
soutien
aux
familles,
petite
enfance,
jeunesse,
parentalité...)
et mobilise
différents
acteurs.
Les
champs
d’intervention
communs
avec
ceux
de
la CAF,
permettent
de
mettre
en
place
des
réponses
adaptées
aux
besoins
des
habitants
et
des
familles.
Au
regard
du
diagnostic
partagé,
l’enjeu
défini
pour
le territoire
est
: « L'accueil,
l'accompagnement
et l’inclusion
de
tous
les
publics
». L'orientation
retenue
est
: « S’adapter
aux
besoins
émergents
de
la population
».
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
de
convention
territoriale
globale
de
service
aux
familles
2022-2026
et ses
annexes,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Administration
Générale
» du
6 décembre
2022,
Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2022
VILLE
DE
CARNOUX
EN
PROVENCE
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2022
Suite
délibération
n° 2-VI11-2022
du 8/12/2022
Pub
le 44421262
ugez
1D : 018-211301197-20221208-2_
VIII
2022-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APPROUVE
la démarche
partenariale
de
convention
territoriale
globale
(CTG)
entre
la caisse
d’allocations
familiales
des
Bouches-du-Rhône,
et les
communes
de
Carnoux-en-Provence,
Cassis
et
Roquefort-la-Bédoule
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
au
nom
et pour
le compte
de
la commune,
la convention
ci-après
annexée,
ainsi
que
tout
document
relatif
à l’exécution
de
la présente
délibération
ADOPTE
:
POUR
: 26
voix
ABSTENTION
: 2 voix
(M.
VINCENT,
Mme
CHEVALIER)
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2022
In
EXTRAIT
Publié
le 14/12/2022
| j À
N
N
| | | X
U
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L2:915211301197-20221208-3
vi
2022-DE
een-pruvence
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
L'an
: deux
mille
vingt
deux
En
exercice
: 29
Le
: 8 décembre
Présents
: 19
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Votants
: 28
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 décembre
2022
OBJET
:
N°3-VINI-2022
PRÉSENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
SEGARRA,
ADMINISTRATION
GENERALE
GERMANN,
GRUSSENMEYER,
CASSANDRI,
BLANC,
LE
GARS,
DEFINITION
DE
L’INTERET
NARDELLI,
COLIN,
LAMBERT,
DESSAUX,
PARIAUD,
EUGENE,
METROPOLITAIN
ROUQUET,
GARCIA,
HOVANESSIAN,
MORDENTI,
VINCENT
VOIRIE
ET
ESPACES
PUBLICS
POUVOIRS
:
Mine
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
GERMANN
Mme
RIBES
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mine
GEREUX-BELTRA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
DESSAUX
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M,
GIORGI
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
HOVANESSIAN
Mme
PRESSOIR
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pourvoir
à M.
VINCENT
ABSENT
EXCUSE
: Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
explique
qu’en
application
des
dispositions
issues
de
la loi
n°2022-217
du
21 février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et en
particulier
son
article
181,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
est
compétente
pour
:
- La
création,
l’aménagement
et l’entretien
de
la voirie
d’intérêt
métropolitain,
y compris
la signalisation
;
- La
création,
l'aménagement
et
l’entretien
des
espaces
publics
dédiés
à tout
mode
de
déplacement
urbain
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
accessoires
d’intérêt
métropolitain.
Ainsi,
l’intérêt
métropolitain
dont
la définition
doit
intervenir
au
plus
tard
le 31
décembre
2022,
permettra
d'établir,
pour
chacune
de
ces
compétences,
les
domaines
d’intervention
respectifs
de
la Métropole
et de
ses
communes
membres.
Toujours
aux
termes
de
ces
mêmes
dispositions
législatives,
les
modalités
de
définition
de
l’intérêt
métropolitain
attachées
à ces
deux
compétences
font
l’objet
de
dispositions
dérogatoires
dans
la mesure
où
cette
définition
est
déterminée
après
accord
du
conseil
de
la métropole
ainsi
que
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
de
toutes
les
communes
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci
ou
de
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
de
ces
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
importante.
Il convient
également
de
noter
que
les
textes
précisent
que
la circulation
d’un
service
de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l’intérêt
métropolitain
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et des
trottoirs
adjacents
à
ces
voies.
C’est
dans
ce
contexte
calendaire
très
contraint
qu’une
commission
dédiée
à la
définition
de
l’intérêt
métropolitain
a été
constituée
par
la Présidente
de
la Métropole
et
qu’une
grande
concertation
des
communes
a été
organisée
de
manière
à associer
chaque
maire
aux
réflexions
sur
la définition
de
l’intérêt
métropolitain.
Ces
travaux
ont
permis
de
mettre
en
évidence
le caractère
communal
de
l’exercice
des
compétences
correspondantes,
excluant
donc
leur
exercice
dans
un
cadre
intercommunal,
sous
réserve
des
périmètres
sur
lesquels
la remise
en
cause
des
solidarités
et mutualisations
existantes
est
de
nature
à compromettre
une
mise
en
œuvre
optimisée
des
modalités
d'exercice
de
ces
compétences.
Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2022
VILLE
DE
CARNOUX
EN
PROVENCE
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2022
Em
Suite
délibération
n°
3-VIII-2022
du
8/12/2022
Publié
le 14/12/2022
Page2
ID :
013-211301197-20221208-3_VIIL_2022-DE
Cette
dernière
situation
concerne
:
- Les
communes
de
l’ancien
Territoire
Marseille
Provence
qui
ne
gèrent
plus
ces
compétences
depuis
2001
;
a À
l’exception
de
la commune
de
Fos-sur-Mer,
les
communes
de
l’ancien
Territoire
Istres-Ouest-Provence,
dont
la programmation
des
investissements
est,
historiquement,
portée
à un
niveau
intercommunal,
De
plus,
le caractère
structurant
des
voies
départementales
transférées
à la
Métropole
justifie
une
qualification
d’intérêt
métropolitain
pour
ces
voies.
Il convient
également
de
préciser
que
la présente
délibération
est
sans
incidence
sur
l’exercice,
par
la Métropole,
de
sa
compétence
en
matière
de
zone
d’activité
économique.
Une
fois
que
la définition
de
l’intérêt
métropolitain
attachée
à ces
deux
compétences
aura
été
déterminée,
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
sera
chargée
de
procéder
l'évaluation
des
charges
correspondantes.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
Vu
l’avis
de
la commission
« Administration
Générale
» du
6 décembre
2022,
Considérant
l’impérieuse
nécessité
de
définir
l’intérêt
métropolitain
associé
aux
compétences
voirie
et espaces
publics
au
plus
tard
le 31
décembre
2022
;
Considérant
le caractère
automatiquement
métropolitain
des
voies
qui
supportent
la circulation
d’un
service
de
transport
collectif
en
site
propre,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
:
- Article
1 : Est
reconnue
d’intérêt
métropolitain
la totalité
de
la voirie
située
sur
le territoire
des
communes
identifiées
sur
la liste
jointe
en
annexe
1.
- Article
2 : Sont
reconnus
d’intérêt
métropolitain
les
espaces
publics
dédiés
à tout
mode
de
déplacement
urbain
des
communes
identifiées
sur
la liste
jointe
en
annexe
2.
- Article
3 : Sont
reconnues
d’intérêt
métropolitain
les
voies
- et
les
trottoirs
adjacents
à ces
voies
- qui
supportent
la circulation
d’un
service
de
transport
collectif
en
site
propre.
- Article
4:
Sont
reconnues
d’intérêt
métropolitain
les
voies
transférées
à la
Métropole
Aix-Marseille
Provence
par
les
départements
13,
83
et 84.
- Article
5 : La
présente
délibération
annule
et remplace
les
délibérations
précédemment
adoptées
portant
définition
de
la voirie
d’intérêt
métropolitain.
ADOPTE
À L’UNANIMITE
: 28
voix
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme.
De
Le
aff
“1
L
tan
oral
Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2022
LS
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2022
4
]
EXTRAIT
Publié
le
14/12/2022
EM
ï | À
\ \
[ | IX
U REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
| 12:922101187-2022
12084
VI 2027-DE
@EN-PrOVENCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 19
Votants
: 28
OBJET
:
N°
4-VIII-2022
FINANCES APPROBATION
DE
L’AVENANT
N°
4
A LA
CONVENTION
DE
GESTION
AU
TITRE
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOUX
EN
PROVENCE
L’an
: deux
mille
vingt
deux
Le
: 8 décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 décembre
2022
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
SEGARRA,
GERMANN,
GRUSSENMEYER,
CASSANDRI,
BLANC,
LE
GARS,
NARDELLI,
COLIN,
LAMBERT,
DESSAUX,
PARIAUD,
EUGENE,
ROUQUET,
GARCIA,
HOVANESSIAN,
MORDENTI,
VINCENT
POUVOIRS
:
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
GERMANN
Mine
RIBES
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
GEREUX-BELTRA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
DESSAUX
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
GIORGI
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
HOVANESSIAN
Mme
PRESSOIR
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pourvoir
à M.
VINCENT
ABSENT
EXCUSE
: Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
depuis
le 1“
janvier
2016,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
s’est
substituée
de
plein
droit
aux
six
anciens
EPCI
fusionnés
conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
et de
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
dite
loi
NOTRe.
Ainsi,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
exerce,
depuis
le 1°
janvier
2016,
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
définies
par
l’article
L.
5217-2
I du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Toutefois,
en
application
de
l'article
L.5218-2
I du
même
Code,
les
communes
ont
continué
d'exercer
depuis
cette
date
les
compétences
prévues
au
I de
l'article
L,5217-2
qui
n'avaient
pas
été
transférées
aux
six
anciens
EPCI
fusionnés
au
sein
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence.
L'article
L.5218-2
I du
CGCT
prévoit
qu’à
compter
du
1°
janvier
2018,
la Métropole
exerce
les
compétences
prévues
au
I de
l’article
L.5217-2
du
CGCT
que
les
communes
n’avaient
pas
transférées
à leur
ancien
EPCI
d'appartenance. Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
5217-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Métropole
étant
l'autorité
compétente,
il a
été
décidé
en
accord
avec
la commune,
dans
un
objectif
de
continuité
et d'exercice
de
proximité
des
compétences
concernées,
qu’elle
exerce
pour
son
compte,
la compétence
et ce
en
application
de
l’article
L.
5215-27
du
CGCT.
Par
délibération
n°
FAG
080-6387/19/CM
du
20
juin
2019,
la Métropole
a délégué
par
convention
de
gestion
la
conduite
opérationnelle
des
actions
relatives
à l'éclairage
public
à la
commune
de
Carnoux-en-Provence
qui
détenait
toutes
les
ressources
et toute
l’expertise
nécessaires,
afin
d’assurer
la continuité
de
l’action
publique,
jusqu’au
31
décembre
2019.
La
convention
a été
prolongée
par
avenants.
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
« 3DS
» est
venue
modifier
l’architecture
institutionnelle
de
la Métropole
et restituer
des
compétences
de
proximité
aux
communes
au
1°
janvier
2023.
Dans
ce
cadre,
le conseil
de
la Métropole
doit
se
prononcer
avant
le 31
décembre
sur
l'intérêt
métropolitain
de
certaines
compétences.
Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2022
VILLE
DE
CARNOUX
EN
PROVENCE
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2022
ET
Suite
délibération
n°
4-VII1-2022
du
8/12/2022
Publié
le 14/12/2022
Page2
ID
: 013-211301197-20221208-4_
VIII
2022-DE
Dans
l'attente
de
la réalisation
du
transfert
définitif
des
compétences
entre
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et ses
communes
au
regard
de
cette
réforme,
et afin
d’assurer
la continuité
de
l’exercice
de
la compétence
et une
gestion
de
proximité,
il est
proposé
de
prolonger
d’un
an
la durée
de
la convention
de
gestion
pour
l’éclairage
public
à laquelle
viendra
éventuellement
se
substituer
sur
demande
de
la commune,
une
convention
de
délégation
dès
lors
que
l’évaluation
des
charges
transférées
aura
été
réalisée.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
d’approuver
l’avenant
n°
4 à
la convention
de
gestion
conclue
avec
la commune
de
Carnoux-en-Provence
dans
le domaine
suivant
:
- Eclairage
public
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
le décret
n°
2015-1085
du
28
août
2015
relatif
à la
création
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
;
Vu
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
Vu
la délibération
n°
FAG
080-6387/19/CM
du
20
juin
2019
validant
la convention
de
gestion
de
l’éclairage
public
avec
la commune
de
Carnoux-en-Provence
;
Vu
les
délibérations
n°
FAG
067-7723/19/CM
du
19
décembre
2019,
n°
FPBA
069-9171/20/CM
du
17
décembre
2020
et n°
FBPA
077-10949/21/CM
du
16
décembre
2021
prolongeant
successivement
jusqu’au
31
décembre
2022
la convention
de
gestion
« éclairage
public
» avec
la commune
de
Carnoux-en-Provence
;
Vu
l’avis
de
la commission
« Finances
» du
6 décembre
2022,
Considérant
qu’il
convient
d’approuver
l’avenant
n°
4 à
la convention
de
gestion
entre
la Métropole
Aix-
Marseille-Provence
et la
commune
de
Carnoux-en-Provence,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APPROUVE
l’avenant
n°
4 à
la convention
de
gestion
entre
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et la
commune
de
Carnoux-en-Provence
ci-annexé.
ADOPTE
:
POUR
: 26
voix
CONTRE
: 2 voix
(M.
VINCENT,
Mme
CHEVALIER)
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Ë
Le
Maire,
PA
|
ns
fé GIORGI
/
Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2022
ne
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2022
Th
]
EXTRAIT
Publié
le 14/12/2022
EM
LANNU
ou REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Lessons
an moe
@EN-prOVENCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
:
29
Présents
: 19
Votants
: 28
OBJET
:
N°
5-VIII-2022
LINANCES
:
CONVENTIONS
AVEC
LA
METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE RELATIVES
À LA
FACTURATION
DE
LA
REDEVANCE
SPECIALE
ET
A
L'UTILISATION
TEMPORAIRE
DES
EXUTOIRES
METROPOLITAINS
L’an
: deux
mille
vingt
deux
Le
: 8 décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 décembre
2022
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
SEGARRA,
GERMANN,
GRUSSENMEYER,
CASSANDRI,
BLANC,
LE
GARS,
NARDELLI,
COLIN,
LAMBERT,
DESSAUX,
PARIAUD,
EUGENE,
ROUQUET,
GARCIA,
HOVANESSIAN,
MORDENTI,
VINCENT
POUVOIRS
:
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
GERMANN
Mine
RIBES
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
GEREUX-BELTRA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
DESSAUX
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
GIORGI
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
HOVANESSIAN
Mme
PRESSOIR
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pourvoir
à M.
VINCENT
ABSENT
EXCUSE
: Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
explique
que,
afin
de
permettre
à la
commune
de
Carnoux-en-Provence
d’organiser
sa
gestion
des
déchets,
il est
proposé
de
valider
deux
conventions
avec
la Métropole
d’Aix-Marseille
Provence
relatives
à la
facturation
de
la prise
en
charge
et du
traitement
des
déchets
communaux.
Ces
conventions
d’une
durée
d’un
an,
renouvelables
par
période
d’un
an
par
tacite
reconduction
sans
pouvoir
excéder
trois
années,
permettront
à la
Commune
de
Carnoux-en-Provence
:
.
De
faire
traiter
les
déchets
résultants
de
son
activité
par
la collecte
des
ordures
ménagères
organisée
par
la métropole,
.
D’accéder,
pour
des
besoins
ponctuels,
aux
déchèteries
métropolitaines
pour
des
couts
définis
dans
le document
ci-annexé.
Cette
démarche
s’inscrit
pleinement
dans
la stratégie
globale
de
réduction
des
déchets.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
la délibération
n°
DEA
018-2936/17/CM
du
19 octobre
2017,
approuvant
le schéma
de
gestion
des
déchets,
Vu
la délibération
n°
DEA
001-4220/18/CM
du
28
juin
2018,
approuvant
le règlement
de
la redevance
spéciale,
Vu
l'avis
de
la commission
« Finances
» du
6 décembre
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
conventions
avec
la Métropole
Aix-Marseille
Provence
ci-après
annexées,
ainsi
que
tout
document
relatif
à la
facturation
de
la redevance
spéciale
et à
l’utilisation
temporaire
des
exutoires
métropolitains
ADOPTE
A L’UNANIMITE
: 28
voix
Fait
et délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme.
Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2022
EXTRAIT
Publié
te 14/12/2022
EM
LEE :
| À
 \
| |
| IX
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L:0143211301107202212086
IIL2022-DE
@En-pr
cYstuR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
L'an
: deux
mille
vingt
deux
En
exercice
: 29
Le
: 8 décembre
Présents
: 19
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Votants
: 28
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 décembre
2022
OBJET
:
N°
6-VINI-2022
PRÉSENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
SEGARRA,
TINANCES
:
GERMANN,
GRUSSENMEYER,
CASSANDRI,
BLANC,
LE
GARS,
AVENANT
AU
CONTRAT
DE
DSP
NARDELLI,
COLIN,
LAMBERT,
DESSAUX,
PARIAUD,
EUGENE,
CONCLU
POUR
LE
MULTI-ACCUEIL
ROUQUET,
GARCIA,
HOVANESSIAN,
MORDENTI,
VINCENT
COLLECTIF
POUVOIRS
:
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
GERMANN
Mme
RIBES
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
GEREUX-BELTRA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
DESSAUX
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
GIORGI
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
HOVANESSIAN
Mme
PRESSOIR
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pourvoir
à M.
VINCENT
ABSENT
EXCUSE
: Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
le 21
décembre
2021,
la commune
a signé
avec
La
Mutualité
Française
un
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
et
l’exploitation
d’un
multi-accueil
collectif.
La
commune
est
signataire
d’une
convention
territoriale
globale
avec
la CAF,
octroyant
un
« bonus
territoire
» versé
directement
au
gestionnaire,
depuis
le 1°
janvier
2022.
Cette
convention
vient
se
substituer
au
« Contrat
enfance
jeunesse
» dont
les
abondements
étaient
directement
versés
à la
collectivité.
Ainsi,
les
recettes
prévisionnelles
du
gestionnaire
indiquées
au
compte
de
résultat
prévisionnel
annexé
au
contrat
de
DSP
ne
prévoyaient
pas
ce
bonus
territoire.
11 convient
donc
d’acter,
par
le présent
avenant
et son
annexe
(compte
d’exploitation
prévisionnel),
le transfert
de
cette
recette
au
gestionnaire
et de
déduire
d’autant
la participation
financière
de
la collectivité
à compter
du
1‘
janvier
2022.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Finances
» du
6 décembre
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
e _
APPROUVE
l'avenant
n°1
au
contrat
de
DSP
conclu
pour
la gestion
du
multi-accueil
collectif,
ainsi
que
son
annexe
(compte
d’exploitation
prévisionnel),
joints
à la
présente
délibération
e AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
ADOPTE
A L’'UNANIMITE
: 28
voix
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
7 tn!
ITIV
EXTRAIT
Publié
le
|
|
/|
N
A
(
|
|
|
Â
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID
: 013-211301197-20221208-7_VIII_2022-BF
En-PrOVENCE
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
L'an
: deux
mille
vingt
deux
En
exercice
: 29
Le
: 8
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Présents
: 19
:
;
:
4
de
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
Vot
:28
oIAntS
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
OBJET
:
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 décembre
2022
N°7-VIN-2022
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
SEGARRA,
FINANCES
:
GERMANN,
GRUSSENMEYER,
CASSANDRI,
BLANC,
LE
GARS,
DECISION
MODIFICATIVE
N°4
NARDELLI,
COLIN,
LAMBERT,
DESSAUX,
PARIAUD,
EUGENE,
ROUQUET,
GARCIA,
HOVANESSIAN,
MORDENTI,
VINCENT
POUVOIRS
:
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
GERMANN
Mme
RIBES
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
GEREUX-BELTRA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
DESSAUX
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
GIORGI
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
HOVANESSIAN
Mme
PRESSOIR
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pourvoir
à M.
VINCENT
ABSENT
EXCUSE
: Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
décisions
modificatives
sont
destinées
à procéder
en
cours
d'année
à des
ajustements
budgétaires.
Elles
prévoient
et autorisent
les
nouvelles
dépenses
et
recettes
qui
modifient
les
prévisions
budgétaires
initiales
tout
en
respectant
l'équilibre
du
budget.
Le
budget
primitif
escomptait
une
recette
au
titre
du
FPIC
de
110
000
€ pour
un
montant
réellement
notifié
de
124.184
€.
> Pour
des
raisons
pratiques,
le montant
budgétisé
devant
être
identique
au
montant
notifié,
il convient
de
passer
une
première
écriture
comptable
:
e _R-73223
« FPIC
» : +
14 184€
De
même,
la part
contributrice
de
la commune
à ce
même
fond
s’élève
à 14956
€ et
était
inscrite
au
budget
primitif
pour
12
000€.
> Il
convient
donc
de
passer
une
seconde
écriture
:
o D-739223-01
« reversement
du
FPIC
» : +
2956
€
Enfin,
pour
que
le budget
reste
à l’équilibre,
il convient
de
passer
une
dernière
écriture
d’ajustement
(14184—
2956)
=11228€:
e Chapitre
D022
« dépenses
imprévues
» : 11
228
€ (augmentation
de
crédits)
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
« Finances
» du
06
décembre
2022, VILLE
DE
CARNOUX
EN
PROVENCE
Suite
délibération
n°
7-VIII-2022
Page2
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APPROUVE
la décision
modificative
n°4
suivante
:
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
Publié
le
ID
: 013-211301197-20221208-7_VIIL_2022-BF
Dépenses
(1)
Recettes
(1)
Désignation
=
=
TN
7
Diminution
de
|
Augmentation
|Diminution
de
| Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-739223-020
: Fonds
de
péréquation
ressources
0,00
€
2 956,00
€]
0,00
€]
0,00€
communales
et intercommunales
TOTAL
D
014
: Atténualions
de
produits
0,00
€
2 956,00
€]
0,00€
0,00€
D-022-020
:
Dépenses
imprévues
(fonctionnement
)
0,00€
11
228,00
€]
0,00
€
0,00€]
TOTAL
D 022
: Dépenses
imprévues
(fonctionnement
)
0,00€
11
228,00
€]
0,00€
0,00€
R-73223-020
:
Fonds
de
péréquation
ressources
0,00€
0,00€
0,00€
14
184,00€
communales
etintercommunales
TOTAL
R
73
: Impôts
et
taxes
0,00
€]
0,00€]
0,00€
14
184,00
€
Total
FONCTIONNEMENT
0,00
€]
414
184,00
€]
0,00
€|
14
184,00
€
Total
Général
14
184,00
€]
14
184,00
€
ADOPTE
A L’'UNANIMITE
: 28
voix
Fait
et délibéré.
u
Pour
extrait
certifié
conforme.
z
>)
Le
Maire,
/
eL Jean-Pierre/GTORGI