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Acte - Arrêtés au 18 juillet 2022
Acte - Arrêtés 07 juillet
Acte - Arrêtés du 27.07.2022
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Saint-Raphaël.
Lien du pdf (Acte - Arrêtés du 27.07.2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
S
A
INF
RAPHAËL Ville
de
Saint-Raphaël
Département
du
Var
ARRÊTÉS
— COMMERCE
&
ARTISANAT
AUTORISATION
DE FERMETURE TARDIVE
SCA
« LA PLANCHA »
2022/520 |
27-07-2022
46 avenue du Commandant Guilbaud à Saint-Raphaël
1er au 15 août 2022
AUTORISATION
DE
FERMETURE
TARDIVE
SCA
«
L'ENVIE
»
2022/521
27-07.2022
26
bis
avenue
du
Commandant
Guilbaud
à
Saint-Raphaël
1
au
15
août
2022
AUTORISATION
DE
FERMETURE
TARDIVE
SCA
27.07.2022
«
LA
ROMA
»
2022/522
TS
132
avenue
du
Commandant
Guilbaud
à
Saint-Raphaël
1e
au
15
août
2022
AUTORISATION
DE
FERMETURE
TARDIVE
SCA
«
LE
LATINOS
»
2022/523
27.07.2072
70
avenue
du
Commandant
Guilbaud
à Saint-Raphaël
1®
au
15
août
2022
AUTORISATION
DE
FERMETURE
TARDIVE
SCA
«
LE
POUSSIN
BLEU
»
2022/524
27.07.2022
41
boulevard
de
la
Libération
à
Saint-Raphaël
1®
au
15
août
2022
AUTORISATION
DE
FERMETURE
TARDIVE
SCA
«
EL
CAMINO
»
2022/525 |
27-07:2022
Port Santa Lucia à Saint-Raphaël
1®
au
15
août
2022
AUTORISATION
DE
FERMETURE
TARDIVE
SCA
27.07.2022
«
LE
YACHTING
»
2022/526
TT
90
avenue
du
Commandant
Guilbaud
à Saint-Raphaël
1®
au
15
août
2022
AUTORISATION
DE FERMETURE
TARDIVE
SCA
« LE CAFE DES BAINS »
2022/5927 |
27072027
133 rue Jules Barbierà Saint-Raphaël
1e" au
15
août
2022
AUTORISATION
DE FERMETURE TARDIVE
SCA
«
LE
BAIA
»
suisse |
770720
Parvis Kennedy à Saint-Raphaël
1%
au
15
août
2022
HÔTEL
DE
VILLE
-
BP
80160
-
PLACE
SADI
CARNOT
-
83701
SAINT-RAPHAËL
CEDEX
TÉL.
:
04
94
82
15
(00
-
FAX
:
04
94
82
15
99
-
SITE
:
www.ville-saintraphael.fr AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
520-AI
Reçu
le
27/07/2022
_
—
——
publié
le
27/07/2022
Date
de
publication et
/
ou
msrmimeies
d'affichage
:
27
NUL,
2022
MAIRIE
DE
SAINT-RAPHAEL
(VAR)
ARRETE
MUNICIPAL
SCA/2022/520
AUTORISATION
DE
FERMETURE
TARDIVE
«
LA
PLANCHA
»
46
avenue
du
Commandant
Guilbaud
à
Saint-Raphaël
1e"
au
15
août
2022
LE
MAIRE
de
la
COMMUNE
de
SAINT-RAPHAËL
(VAR),
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L
3332-15
et
L 3341i-4,
R
1336-5
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2122-28
et
L 2212-1,
L.2212-2,
L
2214-4
et
L
2215-1
VU
le
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
R
610-5
et
R
644-2,
R-644-2-j
et
R644:5,
VU
le
Code
de
Justice
Administrative,
notamment
ses
articles
R
421-1
et
R
421-5
VU
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration,
notamment
l'article
L 431-1
VU
le
Décret
n°95-408
du
18
avril
1995
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage
pris
pour
l'application
du
code
de
la
santé
publique,
VU
le
Décret
n°98-1143
du
15
décembre
1998
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
établissements
et
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à
titre
habituel
de
la
musique
amplifiée,
à
l'exclusion
des
salles
dont
l’activité
est
réservée
à
l’enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse,
VU
la
loi
n°
2021-689
du
31
mai
2021
modifiée,
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
VU
le
décret
n°
2021-699
du
1°
juin
2021
modifié,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
VU
les
protocoles
sanitaires
nationaux
en
vigueur,
VU
l'Arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage
dans
le
département
du
VAR,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2022
relatif
à la
police
générale
des
débits
de
boissons,
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
en
vigueur
dans
le
Var,
VU
l’Arrêté
Municipal
RPS/FC-2020/052
du
07
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SG/PA-2021/9
du
16
février
2021,
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Stéphane
ISEPPI,
4m
Adjoint
au
Maire,
VU
l'arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/488,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
«& LA
PLANCHA
»,
du
1%
au
15
juillet
2022,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/511,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
«
LA
PLANCHA
»,
du
16
au
31
juillet
2022,
VU
la
Charte
de
juin
2021,
à
l'attention
de
tous
les
débitants
de
boissons
raphaëlois
relative
aux
obligations
de
la
profession,
VU
la
demande
d'autorisation
de
fermeture
tardive
pour
la
saison
2022
reçue
en
Mairie,
formulée
par
Monsieur
Laurent
LACHAUD,
gérant
de
l'établissement
«
LA
PLANCHA
»,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
délivrer
les
autorisations
de
fermetures
tardives
durant
la
saison
estivale,
comprise
entre
le
15
juin
et
le
30
septembre
2022,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
communiqué
par
Monsieur
le
Commissaire,
pour
une
fermeture
à
03h00
pendant
la
saison
estivale
2022,
ARRETE
ARTICLE
i°-—
DEROGATION
A
L'HEURE
LEGALE
DE
FERMETURE
Monsieur
Laurent
LACHAUD,
gérant
de
l'établissement
« LA
PLANCHA
»
est
autorisé
à
laisser
l'établissement
«
LA
PLANCHA
»,
sis
46
avenue
du
Commandant
Guilbaud
à
Saint-Raphaël,
ouvert
jusqu'à
: °
03
HEURES
du
matin
?du
1°’
au
15
août
2022,
tous
les
jours
de
la
semaine, AR
Prefecture
083-21 Reçu
1 8301182-20220727-SCA
2022
520-AI
Publié
ARTLELÉ
222
PREVENTION
DES
ATTEINTES
A
LA
TRANQUILLITE
PUBLIQUE
LÈèTZ
7017
2ZÙ
Monsieur
Laurent
LACHAUD
aérant-de
f'établissement
«
LA
PLANCHA
»,
doit
prendre
toutes
les
dispositions
pour
qu'aucun
bruit
de
nature
à troubler
la
tranquillité
publique
ne
puisse
être
entendu
de
l'extérieur, En
outre,
il
doit
respecter
les
dispositions
de
l'Arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
Département
du
Var
et
l'Arrêté
Municipal
n°
RPS/FC-2020/052
du
7
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit. Les
exploitants
doivent
rappeler
à
leur
clientèle,
par
tout
moyen
adapté,
la
nécessité
de
respecter
la
tranquillité
du
voisinage
au
moment
des
entrées
et
sorties
de
l'établissement.
ARTICLE
3
- —
REPRESSION
DES
ATTEINTES
A
LA
TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Il
est
rappelé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
à l'article
1
:
-_
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations,
édictées
par
les
arrêtés
de
Police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1ère
classe
;
-
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R
623-2
du
même
code,
les
bruits
ou
tapages
injurieux
ou
nocturnes
troublant
la
tranquillité
d'autrui
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
3ème
classe
;
-
que
l'article
R
623-2
du
code
précité
dispose
également
que
les
personnes
coupables
des
contraventions
prévues
audit
article
encourent
également
la
peine
complémentaire
de
confiscation
de
la
chose
qui
a servi
ou
était
destinée
à commettre
l'infraction.
Toute
atteinte
à
la
tranquillité
ou
à
l'ordre
public,
ainsi
que
toute
plainte
fondée
entraïneront
à
l'encontre
de
Monsieur
Laurent
LACHAUD,
gérant
de
l'établissement
«
LA
PLANCHA
»,
le
retrait
de
l'autorisation
accordée.
ARTICLE
4
- NOTIFICATION
Le
présent
Arrêté
est
notifié
en
la
forme
administrative
à
Monsieur
Laurent
LACHAUD,
gérant
de
l'établissement
« LA
PLANCHA
»
par
remise
en
mains
propres
contre
récépissé.
ARTICLE
5
—
VOIES
ET
DELAÏS
DE
RECOURS
Cette
décision
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
et
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON
(5,
Rue
Racine
—
Boîte
Postale
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9 —
téléphone
04
94
42
79
30
—
télécopie
04
94
42
79
89).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
6
—
EXECUTION
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commissaire,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var
pour
contrôle
de
légalité,
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune.
Fait à SAINT-RAPHAEL,
le
27
JUIL. 2022
| Phur
le
Maire, AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
520-AT
Reçu
1
:
pans
TRAPARSES, >
Préfecture
(1)
>
Police
Nationale
(1)
>
Police
Municipale
(1)
>
RPS
(1)
>
Service
des
Douanes
(1)
>
Recueil
Secrétariat
Général
(1)
>
Affichage
SCA
(1)
>
Archives
(1)
>
Monsieur
Laurent
LACHAUD,
établissement
« LA
PLANCHA
»
(1) AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
521-AI
Reçu
le
27/07/2022
_
Publié
le
27/07/2022
Date
de
publication et
/
ou
d'affichage
:
27
QU. 2072
MAIRIE
DE
SAINT-RAPHAEL
(VAR)
ARRETE
MUNICIPAL
SCA/2022/521
AUTORISATION
DE
FERMETURE
TARDIVE
&«
L'ENVIE
»
26
bis
avenue
du
Commandant
Guilbaud
à
Saint-Raphaël
1°
au
15
août
2022
LE
MAIRE
de
la
COMMUNE
de
SAÏNT-RAPHAEL
(VAR),
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L 3332-15
et
L 3341-4,
R
1336-5
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2122-28
et
L
2212-1,
L
2212-2,
L
2214-4
et
L
2215-1
VU
le
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
R
610-5
et
R
644-2,
R-644-2-1
et
R644-5,
VU
le
Code
de
Justice
Administrative,
notamment
ses
articles
R
421-1
et
R
421-5
VU
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration,
notamment
l'article
L
431i-1
VU
le
Décret
n°95-408
du
18
avril
1995
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage
pris
pour
l'application
du
code
de
la
santé
publique,
VU
le
Décret
n°98-1143
du
15
décembre
1998
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
établissements
et
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à
titre
habituel
de
la
musique
amplifiée,
à
l’exclusion
des
salles
dont
l'activité
est
réservée
à
l'enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse,
VU
la
loi
n°
2021-689
du
31
mai
2021
modifiée,
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
VU
le
décret
n°
2021-699
du
1®'
juin
2021
modifié,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
VU
les
protocoles
sanitaires
nationaux
en
vigueur,
VU
l'Arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage
dans
le
département
du
VAR,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2022
relatif
à la
police
générale
des
débits
de
boissons,
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
en
vigueur
dans
le
Var,
VU
l'Arrêté
Municipal
RPS/FC-2020/052
du
07
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SG/PA-2021/9
du
16
février
2021,
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Stéphane
ISEPPI,
4m
Adjoint
au
Maire,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/489,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
«
L'ENVIE
»,
du
1°
au
15
juillet
2022,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/512,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
« L'ENVIE
»,
du
16
au
31
juillet
2022,
VU
la
Charte
de
juin
2021,
à
l'attention
de
tous
les
débitants
de
boissons
raphaëlois
relative
aux
obligations
de
la
profession,
VU
la
demande
d'autorisation
de
fermeture
tardive
pour
la
saison
2022
reçue
en
Mairie,
formulée
par
Monsieur
Laurent
LACHAUD,
gérant
de
l'établissement
«
L'ENVIE
»,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
délivrer
les
autorisations
de
fermetures
tardives
durant
la
saison
estivale,
comprise
entre
le
15
juin
et
le
30
septembre
2022,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
communiqué
par
Monsieur
le
Commissaire,
pour
une
fermeture
à
03h00
pendant
la
saison
estivale
2022,
ARRETE
ARTICLE
L°—
DEROGATION
A
L'HEURE
LEGALE
DE
FERMETURE
Monsieur
Laurent
LACHAUD,
gérant
de
l'établissement
« LA
PLANCHA
»
est
autorisé
à
laisser
l'établissement
«
L'ENVIE
»,
sis
26
bis
avenue
du
Commandant
Guilbaud
à
Saint-Raphaël,
ouvert
jusqu'à
: °
03
HEURES
du
matin
:du
1°’
au
15
août
2022,
tous
les
jours
de
la
semaine. AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
521-AT
recu
TARNGLÉS22PREVENTION
DES ATTEINTES A LA TRANQUILLITE
PUBLIQUE
EI
one
(Ant
LACHAUD,-
gérant
dd
[l'établissement
«
L'ENVIE
»,
doit
prendre
toutes
les
dispositions
pour
qu'aucun
bruit
de
nature
à troubler
la
tranquillité
publique
ne
puisse
être
entendu
de
l'extérieur. En
outre,
il
doit
respecter
les
dispositions
de
l'Arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
Département
du
Var
et
l'Arrêté
Municipal
n°
RPS/FC-2020/052
du
7
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit, Les
exploitants
doivent
rappeler
à
leur
clientèle,
par
tout
moyen
adapté,
la
nécessité
de
respecter
la
tranquillité
du
voisinage
au
moment
des
entrées
et
sorties
de
l'établissement.
ARTICLE
3
- —
REPRESSION
DES
ATTEINTES
A
LA
TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Il
est
rappelé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
à
l'article
1 :
-
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations,
édictées
par
les
arrêtés
de
Police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
ère
classe
;
-
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R
623-2
du
même
code,
les
bruits
ou
tapages
injurieux
ou
nocturnes
troublant
la
tranquillité
d'autrui
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
3ème
classe
;
-
que
l'article
R
623-2
du
code
précité
dispose
également
que
les
personnes
coupables
des
contraventions
prévues
audit
article
encourent
également
la
peine
complémentaire
de
confiscation
de
la
chose
qui
a servi
ou
était
destinée
à commettre
l'infraction.
Toute
atteinte
à
la
tranquillité
ou
à
l’ordre
public,
ainsi
que
toute
plainte
fondée
entraîneront
à
l'encontre
de
Monsieur
Laurent
LACHAUD,
gérant
de
l'établissement
«
L'ENVIE
»,
le
retrait
de
l'autorisation
accordée.
ARTICLE
4
- NOTIFICATION
Le
présent
Arrêté
est
notifié
en
la
forme
administrative
à
Monsieur
Laurent
LACHAUD,
gérant
de
l'établissement
«
L'ENVIE
»
par
remise
en
mains
propres
contre
récépissé.
ARTICLE
5
—
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Cette
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
et
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON
(5,
Rue
Racine
—
Boîte
Postale
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9 —
téléphone
04
94
42
79
30
— télécopie
04 94 42
79
89).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
6
-- EXECUTION
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commissaire,
Monsieur
le
Directeur
de
ja
Police
Municipale,
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var
pour
contrôle
de
légalité,
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune,
27
JUIL. 2022
Fait
à SAINT-RAPHAEL,
le AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
521-AI
Reçu
1
Publié
[ Préfecture Police
Nationale
Police
Municipale
RPS Service
des
Douanes
Recueil
Secrétariat
Général
Affichage
SCA
Archives Monsieur
Laurent
LACHAUD,
établissement
«
L'ENVIE
»
YYYYVYNVYNNN
(1) (1) (1) (1) (1) (1) (1) (1) (1) AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
522-AT
Reçu
le
27/07/2022
Publié
le
27/07/2022
Date
de
publication
et
/
ou
d'affichage
:
27
JUIL.
2072
MAIRIE
DE SAINT-RAPHAEL
(VAR)
ARRETE
MUNICIPAL
SCA/2022/522
AUTORISATION
DE
FERMETURE
TARDIVE
«
LA
ROMA
»
132
avenue
du
Commandant
Guilbaud
à
Saint-Raphaël
1°"
au
15
août
2022
LE
MAIRE
de
la
COMMUNE
de
SAINT-RAPHAEL
(VAR),
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L 3332-15
et
L 3341-4,
R
1336-5
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2122-28
et
L 2212-1,
L 2212-2,
L 2214-4
et
L 2215-1
:
VU
le Code
Pénal,
notamment
ses
articles
R 610-5
et R 644-2,
R-644-2-1
et R644-5,
VU
le
Code
de
Justice
Administrative,
notamment
ses
articles
R
421-1
et
R
421-5
VU
le Code
des
Relations
entre
le Public
et l'Administration,
notamment
l'article
L 431-1
VU
le
Décret
n°95-408
du
18
avril
1995
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage
pris
pour
l'application
du
code
de
la santé
publique,
VU
le Décret
n°98-1143
du
15
décembre
1998
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
établissements
et
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à
titre
habituel
de
la
musique
amplifiée,
à
l'exclusion
des
salles
dont
l'activité
est
réservée
à l'enseignement
de
la
musique
et de
la danse,
VU
la
loi
n°
2021-689
du
31
mai
2021
modifiée,
relative
à la gestion
de
la sortie
de
crise
sanitaire,
VU
le décret
n°
2021-699
du
1° juin
2021
modifié,
prescrivant
les mesures
générales
nécessaires
à la
gestion
de
la sortie
de
crise
sanitaire,
VU
les
protocoles
sanitaires
nationaux
en
vigueur,
VU
J'Arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage
dans
le
département
du
VAR,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2022
relatif à la police
générale
des
débits
de
boissons,
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
en
vigueur
dans
le Var,
VU
l'Arrêté
Municipal
RPS/FC-2020/052
du
07
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le cadre
de
la
lutte
contre
le bruit,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SG/PA-2021/9
du
16
février
2021,
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Stéphane
ISEPPI,
4"
Adjoint
au
Maire,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/481,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
«
LA
ROMA
», pour
juin
2022,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/504,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
«
LA
ROMA
»,
du
1°
au
15
juillet
2022,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/513,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
«
LA
ROMA
»,
du
16
au
31
juillet
2022,
VU
la
Charte
de
juin
2021,
à
l'attention
de
tous
les
débitants
de
boissons
raphaëlois
relative
aux
obligations
de
la
profession,
VU
la
demande
d'autorisation
de
fermeture
tardive
pour
la
saison
2022
reçue
en
Mairie,
formulée
par
Messieurs
Pietro
et
Matteo
PIEMONTESE,
gérants
de
l'établissement
«
LA
ROMA
»,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
délivrer
les
autorisations
de
fermetures
tardives
durant
la saison
estivale,
comprise
entre
le 15 juin
et
le 30
septembre
2022,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
communiqué
par
Monsieur
le
Commissaire,
pour
une
fermeture
à
03h00
pendant
la saison
estivale
2022,
ARRETE AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
522-AI
nee, LARTEGLÉ?2
DEROGATION
A L'HEURÉILEGALE
DE
FERMETURE
Méecfoure
Héto
et
Matteo
PIEMONTESE,
dérants
de
l'établissement
«
LA
ROMA
»,
sont
autorisés
à
Aisser
l'établissement
<
LA
ROMA
»,
sis
132
avenue
du
Commandant
Guilbaud
à
Saint-Raphaël,
ouvert
jusqu'à
:
°
03
HEURES
du
matin
:du
1°
au
15
août
2022,
tous
les
jours
de
la
semaine,
En
cas
de
diffusion
exceptionnelle
de
musique,
celle-ci
devra
s'arrêter
à
23h30.
ARTICLE
2
—
PREVENTION
DES
ATTEINTES
A
LA
TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE
Messieurs
Pietro
et
Matteo
PIEMONTESE,
gérants
de
l'établissement
«
LA
ROMA
»
doivent
prendre
toutes
les
dispositions
pour
qu'aucun
bruit
de
nature
à
troubler
la
tranquillité
publique
ne
puisse
être
entendu
de
l'extérieur,
En
outre,
ils
doivent
respecter
les
dispositions
de
l'Arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
Département
du
Var
et
l'Arrêté
Municipal
n°
RPS/FC-2020/052
du
7
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit. Les
exploitants
doivent
rappeler
à
leur
clientèle,
par
tout
moyen
adapté,
la
nécessité
de
respecter
la
tranquillité
du
voisinage
au
moment
des
entrées
et
sorties
de
l'établissement.
:
:ARTICLE
3
- —-
REPRESSION
DES
ATTEINTES
À
LA
TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Il
est
rappelé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
à
l'article
1
:
-
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations,
édictées
par
les
arrêtés
de
Police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
ière
classe
;
-_
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l’article
R
623-2
du
même
code,
les
bruits
ou
tapages
injurieux
ou
nocturnes
troublant
la
tranquillité
d'autrui
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
3ème
classe
;
-
que
l'article
R
623-2
du
code
précité
dispose
également
que
les
personnes
coupables
des
contraventions
prévues
audit
article
encourent
également
la
peine
complémentaire
de
confiscation
de
la
chose
qui
a servi
ou
était
destinée
à
commettre
l'infraction.
Toute
atteinte
à
la
tranquillité
ou
à
l’ordre
public,
ainsi
que
toute
plainte
fondée
entraîneront
à
l'encontre
de
Messieurs
Pietro
et
Matteo
PIEMONTESE,
gérants
de
l'établissement
«
LA
ROMA
»,
le
retrait
de
l'autorisation
accordée,
ARTICLE
4
- NOTIFICATION
Le
présent
Arrêté
est
notifié
en
la
forme
administrative
à
Messieurs
Pietro
et
Matteo
PIEMONTESE,
gérants
de
l'établissement
«
LA
ROMA
»,
par
remise
en
mains
propres
contre
récépissé.
ARTICLE
5
—
VOIES
ET
DELAÏS
DE
RECOURS
Cette
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
et
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON
(5,
Rue
Racine
—
Boîte
Postale
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9
—
téléphone
04
94
42
79
30
- télécopie
04 94 42
79
89).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
6
—
EXECUTION
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commissaire,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var
pour
contrôle
de
légalité,
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune,
27
JUL
2027
Fait
à
SAINT-RAPHAEL,
le
“js
téphäne
ISEPPT
- AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022 522-AI
:
Reçu
le
27/07/2022
Publié
le
27/07/2022
DESTINATAIRES
:
>
Préfecture
(1)
>
Police
Nationale
(1)
>
Police
Municipale
(1)
>
RPS
(1)
>
Service
des
Douanes
(1)
>
Recueil
Secrétariat
Général
(1)
>
Affichage
SCA
(1)
>
Archives
(1)
>
Messieurs
Pietro
et
Matteo
PIEMONTESE
établissement
«
LA
ROMA
»
(1) AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
523-AI
Reçu
le
27/07/2022
Date
de
publication
et/
ou
Publié
le
27/07/2022
d'affichage
:
2 7
JUIL.
2072
MAIRIE
DE
SAINT-RAPHAEL
(VAR)
ARRETE
MUNICIPAL
SCA/2022/523
AUTORISATION
DE
FERMETURE
TARDIVE
«
LE
LATINOS
»
70
avenue
du
Commandant
Guilbaud
à
Saint-Raphaël
1e"
au
15
août
2022
LE
MAIRE
de
la
COMMUNE
de
SAINT-RAPHAEL
(VAR),
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L 3332-15
et
L 3341-4,
R
1336-5
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2122-28
et
L 2212-1,
L
2212-2,
L
2214-4
et
L
2215-1
VU
le
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
R
610-5
et
R
644-2,
R-644-2-1
et
R644-5,
VU
le
Code
de
Justice
Administrative,
notamment
ses
articles
R
421-1
et
R
421-5
VU
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration,
notamment
l'article
L 431-1
VU
le
Décret
n°95-408
du
18
avril
1995
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage
pris
pour
l'application
du
code
de
la
santé
publique,
VU
le
Décret
n°98-1143
du
15
décembre
1998
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
établissements
et
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à
titre
habituel
de
la
musique
amplifiée,
à
l'exclusion
des
salles
dont
l’activité
est
réservée
à
l'enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse,
VU
la
loi
n°
2021-6890
du
31
mai
2021
modifiée,
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
VU
le
décret
n°
2021-699
du
1°
juin
2021
modifié,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
VU
les
protocoles
sanitaires
nationaux
en
vigueur,
VU
l'Arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage
dans
le
département
du
VAR,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2022
relatif
à
la
police
générale
des
débits
de
boissons,
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
en
vigueur
dans
le
Var,
VU
l'arrêté
Municipal
RPS/FC-2020/052
du
07
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit,
VU
faArrêté
Municipal
n°
SG/PA-2021/9
du
16
février
2021,
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Stéphane
ISEPPI,
4e
Adjoint
au
Maire,
VU
j'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/482,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
&
LE
LATINOS
»,
pour
juin
2022,
VU
Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/505,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
«
LE
LATINOS
»,
du
1®'
au
15
juillet
2022,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/514,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
«
LE
LATINOS
»,
du
16
au
31
juillet
2022,
VU
la
Charte
de
juin
2021,
à
l'attention
de
tous
les
débitants
de
boissons
raphaëlois
relative
aux
obligations
de
la
profession,
VU
la
demande
d'autorisation
de
fermeture
tardive
pour
la
saison
2022
reçue
en
Mairie,
formulée
par
Messieurs
Pietro,
Matteo
et
Giuseppe
PIEMONTESE,
gérants
de
l'établissement
«
LE
LATINOS
»,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
délivrer
les
autorisations
de
fermetures
tardives
durant
la
saison
estivale,
comprise
entre
le
15
juin
et
le
30
septembre
2022,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
communiqué
par
Monsieur
le
Commissaire,
pour
une
fermeture
à
03h00
pendant
la
saison
estivale
2022,
ARRETE AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
523-AI
Reçu,
lARTIÉLÉE2
DEROGATION
A
L'HEURÉILEGALE
DE
FERMETURE
Meccteure
Diet,
Matteo
et Giuseppe
PIEMDNTESE,
gérants
de
l'établissement
« LE
LATINOS
»,
sont
autorisés
à
laisser
l'établissement
<
LE
LATINOS
»,
sis
70
avenue
du
Commandant
Guilbaud
à
Saint-
Raphaël,
ouvert
jusqu'à
:
:
e
03
HEURES
du
matin
:du
1°
au
15
août
2022,
tous
les
jours
de
la
semaine.
En
cas
de
diffusion
exceptionnelle
de
musique,
celle-ci
devra
s'arrêter
à
23h30.
ARTICLE
2
—
PREVENTION
DES
ATTEINTES
À
LA
TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Messieurs
Pietro,
Matteo
et
Giuseppe
PIEMONTESE,
gérants
de
l'établissement
«
LE
LATINOS
»,
doivent
prendre
toutes
les
dispositions
pour
qu'aucun
bruit
de
nature
à
troubler
la
tranquillité
publique
ne
puisse
être
entendu
de
l'extérieur.
En
outre,
ils
doivent
respecter
les
dispositions
de
l'Arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
Département
du
Var
et
l'Arrêté
Municipal
n°
RPS/FC-2020/052
du
7
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit. Les
exploitants
doivent
rappeler
à
leur
clientèle,
par
tout
moyen
adapté,
la
nécessité
de
respecter
la
tranquillité
du
voisinage
au
moment
des
entrées
et
sorties
de
l'établissement.
ARTICLE
3--
—
REPRESSION
DES
ATTEINTES
A
LA
TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE
Il
est
rappelé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
à l'article
1 :
-_
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations,
édictées
par
les
arrêtés
de
Police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1ère
classe
;
=
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R
623-2
du
même
code,
les
bruits
ou
tapages
injurieux
ou
nocturnes
troublant
la
tranquillité
d'autrui
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
3ème
classe
;
-
que
l'artie
R
623-2
du
code
précité
dispose
également
que
les
personnes
coupables
des
contraventions
prévues
audit
article
encourent
également
la
peine
complémentaire
de
confiscation
de
la
chose
qui
a
servi
ou
était
destinée
à
commettre
l'infraction.
Toute
atteinte
à
la
tranquillité
ou
à
l'ordre
public,
ainsi
que
toute
plainte
fondée
entraîneront
à
l'encontre
de
Messieurs
Pietro,
Matteo
et
Giuseppe
PIEMONTESE,
gérants
de
l'établissement
«
LE
LATINOS
»,
le
retrait
de
l'autorisation
accordée.
ARTICLE
4
- NOTIFICATION
Le
présent
Arrêté
est
notifié
en
la
forme
administrative
à
Messieurs
Pietro,
Matteo
et
Giuseppe
PIEMONTESE,
gérants
de
l'établissement
«LE
LATINOS
»
par
remise
en
mains
propres
contre
récépissé. ARTICLE
5
—
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Cette
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
et
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON
(5,
Rue
Racine
—
Boîte
Postale
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9 —
téléphone
04
94
42
79
30
— télécopie
04
94
42
79
89).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
6
—
EXECUTION
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commissaire,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var
pour
contrôle
de
légalité,
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune,
Fait à SAINT-RAPHAEL,
le
7
JUIL. 2022 AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
523-AI
Reçu
le
27/07/2022
Publié
le
27/07/2022
DESTINATAIRES
:
VYVYNVYNNYNNN
Préfecture Police
Nationale
Police
Municipale
RPS Service
des
Douanes
Recueil
Secrétariat
Général
Affichage
SCA
Archives Messieurs Pietro,
Matteo et
Giuseppe
PIEMONTESE,
établissement
«
LE
LATINOS
»
(1) (1) () (1) (1) () (1) () (@) AR
Prefecture
Date
de
publication
et
/ ou
Reçu
le
27/07/2022
? 7_NUIL. 2072
EVE
’
:
é
083-218301182-20220727-SCA
2022
524-AI
d'affichage
:
Publié
le
27/07/2022
MAÏRIE DE
SAINT-RAPHAEL
(VAR)
ARRETE
MUNICIPAL
SCA/2022/524
AUTORISATION
DE
FERMETURE
TARDIVE
«
LE
POUSSIN
BLEU
»
A1
boulevard
de
la
Libération
à
Saint-Raphaël
1°
au
15
août
2022
LE
MAIRE
de
la
COMMUNE
de
SAÏNT-RAPHAEL
(VAR),
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L 3332-15
et
L 3341-4,
R
1336-5
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2122-28
et
L 2212-1,
L2212-2,
L
2214-4
et
L
2215-1
VU
le
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
R
610-5
et
R
644-2,
R-644-2-1
et
R644-5,
VU
le
Code
de
Justice
Administrative,
notamment
ses
articles
R
421-1
et
R
421-5
VU
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration,
notamment
l'article
L 431-1
VU
le
Décret
n°95-408
du
18
avril
1995
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage
pris
pour
l'application
du
code
de
la
santé
publique,
VU
le
Décret
n°98-1143
du
15
décembre
1998
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
établissements
et
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à
titre
habituel
de
la
musique
amplifiée,
à
l'exclusion
des
salles
dont
l’activité
est
réservée
à
l’enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse,
VU
la
loi
n°
2021-689
du
31
mai
2021
modifiée,
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
VU
le
décret
n°
2021-699
du
1®'
juin
2021
modifié,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
VU
les
protocoles
sanitaires
nationaux
en
vigueur,
VU
l’Arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage
dans
le
département
du
VAR,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2022
relatif
à
la
police
générale
des
débits
de
boissons,
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
en
vigueur
dans
le
Var,
VU
l’Arrêté
Municipal
RPS/FC-2020/052
du
07
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SG/PA-2021/9
du
16
février
2021,
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Stéphane
ISEPPI,
4ère
Adjoint
au
Maire,
VU
l'arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/483,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
«
LE
POUSSIN
BLEU
»,
pour
juin
2022,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/506,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
«
LE
POUSSIN
BLEU
»,
du
1°
au
15
juillet
2022,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/515,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
«
LE
POUSSIN
BLEU
»,
du
16
au
31
juillet
2022,
VU
la
Charte
de
juin
2021,
à
l'attention
de
tous
les
débitants
de
boissons
raphaëlois
relative
aux
obligations
de
la
profession,
VU
là
demande
d'autorisation
de
fermeture
tardive
pour
la
saison
2022
reçue
en
Mairie,
formulée
par
Monsieur
Pierre
MARRANI,
gérant
de
l'établissement
«
LE
POUSSIN
BLEU
»,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
délivrer
les
autorisations
de
fermetures
tardives
durant
la
saison
estivale,
comprise
entre
le
15
juin
et
le
30
septembre
2022,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
communiqué
par
Monsieur
le
Commissaire,
pour
une
fermeture
à
03h00
pendant
la
saison
estivale
2022,
ARRETE
ARTICLE
1°—
DEROGATION
A
L'HEURE
LEGALE
DE
FERMETURE
Monsieur
Pierre
MARRANI,
gérant
de
l'établissement
«
LE
POUSSIN
BLEU
»,
est
autorisé
à
laisser
l'établissement
«LE
POUSSIN
BLEU
»,
sis
41
boulevard
de
la
Libération
à
Saint-Raphaël,
ouvert
jusqu'à
: °
03
HEURES
du
matin
:du
1°’
au
15
août
2022,
tous
les
jours
de
la
semaine.
En
cas
de
diffusion
exceptionnelle
de
musique,
celle-ci
devra
s'arrêter
à 23h30, AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
524-ATI
Reçu
le
27/07/2022
Publié
le
27/07/2022
—
TES
À
LA
TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Monsieur
Pierre
MARRANT],
gérant
de
l'établissement
«
LE
POUSSIN
BLEU
»,
doit
prendre
toutes
les
dispositions
pour
qu'aucun
bruit
de
nature
à troubler
la
tranquillité
publique
ne
puisse
être
entendu
de
l'extérieur,
:
En
outre,
il
doit
respecter
les
dispositions
de
l'Arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
Département
du
Var
et
l'Arrêté
Municipal
n°
RPS/FC-2020/052
du
7
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit. Les
exploitants
doivent
rappeler
à
leur
clientèle,
par
tout
moyen
adapté,
la
nécessité
de
respecter
la
tranquillité
du
voisinage
au
moment
des
entrées
et
sorties
de
l'établissement.
ARTICLE
3
- —
REPRESSION
DES
ATTEINTES
A
LA
TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Il
est
rappelé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
à l’article
1 :
-
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations,
édictées
par
les
arrêtés
de
Police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1ère
classe
;
-_
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R
623-2
du
même
code,
les
bruits
ou
tapages
injurieux
ou
nocturnes
troublant
la
tranquillité
d'autrui
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
3îme
classe
;
-
que
l'article
R
623-2
du
code
précité
dispose
également
que
les
personnes
coupables
des
contraventions
prévues
audit
article
encourent
également
la
peine
complémentaire
de
confiscation
de
la
chose
qui
a
servi
ou
était
destinée
à
commettre
l'infraction.
Toute
atteinte
à
la
tranquillité
ou
à
l'ordre
public,
ainsi
que
toute
plainte
fondée
entraîneront
à
l'encontre
de
Monsieur
Pierre
MARRANI,
gérant
de
l'établissement
«
LE
POUSSIN
BLEU
»,
le
retrait
de
l'autorisation
accordée.
ARTICLE
4
_- NOTIFICATION
Le
présent
Arrêté
est
notifié
en
la
forme
administrative
à
Monsieur
Pierre
MARRANI,
gérant
de
l'établissement
«
LE
POUSSIN
BLEU
»,
par
remise
en
mains
propres
contre
récépissé.
ARTICLE
5
—
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Cette
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
et
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON
(5,
Rue
Racine
—
Boîte
Postale
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9 -—
téléphone
04
94
42
79
30
—
télécopie
04
94
42
79
89).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
6
—
EXECUTION
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commissaire,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var
pour
contrôle
de
légalité,
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune.
jSAINT-RAPHAEL,
le
27
NL
…
Pour
le Maire,
/:ladjoint
délég AR
Prefecture
083
-218301182-20220727-SCA
2022
524-AT
Reçu
le
27/07/2022
Publié
Lei
TRE
.
Préfecture Police
Nationale
Police
Municipale
RPS Service
des
Douanes
Recueil
Secrétariat
Général
Affichage
SCA
Archives Monsieur
Pierre
MARRANÏI,
établissement
«
LE
POUSSIN
BLEU
»
VYNVNNYNYNVNVNNN
(1) (1) () (1) () (1) (1) (@) () AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
525-AI
d'affichage
:
Re
le
27/07/2022
Ï
Ï
Rene
à
Er
fear
de
publication
et
/
ou
.
27
JUL.
202?
MAIRIE
DE SAINT-RAPHAEL
(VAR)
ARRETE
MUNICIPAL
SCA/2022/525
AUTORISATION
DE
FERMETURE
TARDIVE
&«
EL
CAMINO
»
Port
Santa-Lucia
à Saint-Raphaël
1er
au
15
août
2022
LE
MAIRE
de
la
COMMUNE
de
SAINT-RAPHAEL
(VAR),
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L 3332-15
et
L
3341-4,
R
1336-5
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2122-28
et
L'2212-1,
L
2212-2,
L
2214-4
et
L
2215-1
VU
le
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
R
610-5
et
R
644-2,
R-644-2-1
et
R644-5,
VU
le
Code
de
Justice
Administrative,
notamment
ses
articles
R
421-i
et
R
421-5
VU
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration,
notamment
l’article
L 431-1
VU
le
Décret
n°95-408
du
18
avril
1995
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage
pris
pour
l'application
du
code
de
la
santé
publique,
VU
le
Décret
n°98-1143
du
15
décembre
1998
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
établissements
et
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à
titre
habituel
de
la
musique
amplifiée,
à
l'exclusion
des
salles
dont
l'activité
est
réservée
à
l'enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse,
VU
la
loi
n°
2021-689
du
31
mai
2021
modifiée,
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
VU
le
décret
n°
2021-699
du
1°
juin
2021
modifié,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
VU
les
protocoles
sanitaires
nationaux
en
vigueur,
VU
l'arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage
dans
le
département
du
VAR,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2022
relatif
à
la
police
générale
des
débits
de
boissons,
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
en
vigueur
dans
le
Var,
VU
l'Arrêté
Municipal
RPS/FC-2020/052
du
07
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SG/PA-2021/9
du
16
février
2021,
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
ISEPPI,
4ème
Adjoint
au
Maire,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/484,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
&
EL
CAMINO
»,
pour
juin
2022,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/507,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
«
EL
CAMINO
»,
du
1*
au
15
juillet
2022,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/516,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
« EL
CAMINO
»,
du
16
au
31
juillet
2022,
VU
la
Charte
de
juin
2021,
à
l'attention
de
tous
les
débitants
de
boissons
raphaëlois
relative
aux
obligations
de
la
profession,
|
VU
la
demande
d'autorisation
de
fermeture
tardive
pour
la
saison
2022
reçue
en
Mairie,
formulée
par
Monsieur
Stéphane
PELLETIER,
gérant
de
l'établissement
«
EL
CAMINO
»,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
délivrer
les
autorisations
de
fermetures
tardives
durant
la
saison
estivale,
comprise
entre
le
15
juin
et
le
30
septembre
2022,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
communiqué
par
Monsieur
le
Commissaire,
pour
une
fermeture
à
03h00
pendant
la
saison
estivale
2022,
ARRETE AR
Prefecture
083-21 Reçu
1
Publié
8301182-20220727-SCA
2022
525-AI
ARTE
DEROGATION
A
L'HEURÉÏLEGALE
DE
FERMETURE
Gher
Stéphane
PELLETIER,
gérant
l'établissement
«
EL
CAMINO
»,
est
autorisé
à
laisser
Pétablissement
<
LL
CAMINO”®,
sis
Port
oahta-Lucia
à Saint-Raphaël,
ouvert
jusqu'à
:
e
03
HEURES
du
matin
:du
1%
au
15
août
2022,
tous
les
jours
de
la
semaine,
ARTICLE
2
-
PREVENTION
DES
ATTEINTES
A
LA
TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Monsieur
Stéphane
PELLETIER,
gérant
de
l'établissement
«
EL
CAMINO
»,
doit
prendre
toutes
les
dispositions
pour
qu'aucun
bruit
de
nature
à
troubler
la
tranquillité
publique
ne
puisse
être
entendu
de
l'extérieur. En
outre,
il
doit
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
Département
du
Var
et
l'Arrêté
Municipal
n°
RPS/FC-2020/052
du
7
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit. Les
exploitants
doivent
rappeler
à
leur
clientèle,
par
tout
moyen
adapté,
la
nécessité
de
respecter
la
tranquillité
du
voisinage
au
moment
des
entrées
et
sorties
de
l'établissement.
ARTICLE
3
- —
REPRESSION
DES
ATTEINTES
A
LA
TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Il
est
rappelé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
à
l'article
1
:
-
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations,
édictées
par
les
arrêtés
de
Police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1ère
classe
;
-
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R
623-2
du
même
code,
les
bruits
ou
tapages
injurieux
ou
nocturnes
troublant
la
tranquillité
d'autrui
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
3ère
classe
;
-
que
l'article
R
623-2
du
code
précité
dispose
également
que
les
personnes
coupables
des
contraventions
prévues
audit
article
encourent
également
la
peine
complémentaire
de
confiscation
de
la
chose
qui
a servi
ou
était
destinée
à
commettre
l'infraction.
Toute
atteinte
à
la
tranquillité
ou
à
l'ordre
public,
ainsi
que
toute
plainte
fondée
entraîineront
à
l'encontre
de
Monsieur
Stéphane
PELLETIER,
gérant
de
l'établissement
«
EL
CAMINO
»,
le
retrait
de
l'autorisation
accordée.
ARTICLE
4
- NOTIFICATION
Le
présent
Arrêté
est
notifié
en
la
forme
administrative
à
Monsieur
Stéphane
PELLETIER,
gérant
de
l'établissement
«
EL
CAMINO
»,
par
remise
en
mains
propres
contre
récépissé.
ARTICLE
5
—
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Cette
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
et
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON
(5,
Rue
Racine
--
Boîte
Postale
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9 —
téléphone
04
94
42
79
30
— télécopie
04
94
42
79
89).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
6
—
EXECUTION
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commissaire,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var
pour
contrôle
de
légalité,
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune.
Faif
à SAINT-RAPHAEL,
ke 27
ML
fl
EU
SUITE)
SA
VAN
L
Le
IX
A
=
ä
È
ES.
ma
L'adjoint AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
525-AI
Reçu
le
27/07/2022
Publié
le
27/07/2022
DESTINATAIRES
:
>
Préfecture
;
(1)
>
Police
Nationale
(1)
>
Police
Municipale
(1)
>
RPS
(i)
>
Service
des
Douanes
(1)
>
Recueil
Secrétariat
Général
(1)
>
Affichage
SCA
(1)
>
Archives
(1)
>
Monsieur
Stéphane
PELLETIER,
établissement
«
EL
CAMINO
»
(1) AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
526-AI
Reçu
le
27/07/2022
Publié
le
27/07/2022
Date
de
publication
et
/
ou
d'affichage
:
27
_IUL. 2027
MAIRIE
DE
SAINT-RAPHAEL
(VAR)
ARRETE
MUNICIPAL
SCA/2022/526
AUTORISATION
DE
FERMETURE
TARDIVE
&«
LE
YACHTING
»
90
avenue
du
Commandant
Guilbaud
à
Saint-Raphaël
1
au
15
août
2022
LE
MAIRE
de
la
COMMUNE
de
SAINT-RAPHAEL
(VAR),
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L
3332-15
et
L
3341-4,
R
1336-5
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2122-28
et
L 2212-1,
L.
2212-2,
L
2214-4
et
L
2215-1
VU
le
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
R
610-5
et
R
644-2,
R-644-2-1
et
R644-5,
VU
le
Code
de
Justice
Administrative,
notamment
ses
articles
R
421-1
et
R
421-5
VU
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration,
notamment
l'article
L 431-1
VU
le
Décret
n°95-408
du
18
avril
1995
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage
pris
pour
l'application
du
code
de
la
santé
publique,
VU
le
Décret
n°98-1143
du
15
décembre
1998
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
établissements
et
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à
titre
habituel
de
la
musique
amplifiée,
à
l'exclusion
des
salles
dont
l’activité
est
réservée
à
l'enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse,
VU
Ja
loi
n°
2021-689
du
31
mai
2021
modifiée,
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
VU
le
décret
n°
2021-699
du
1e"
juin
2021
modifié,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
VU
les
protocoles
sanitaires
nationaux
en
vigueur,
VU
l’Arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage
dans
le
département
du
VAR,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2022
relatif
à la
police
générale
des
débits
de
boissons,
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
en
vigueur
dans
le
Var,
VU
l'Arrêté
Municipal
RPS/FC-2020/052
du
07
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit,
VU
l'arrêté
Municipal
n°
SG/PA-2021/9
du
16
février
2021,
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
ISEPPI,
4ème
Adjoint
au
Maire,
VU
l'arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/485,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
«
LE
YACHTING
»,
pour
juin
2022,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/508,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
«
LE
YACHTING
»,
du
1%
au
15
juillet
2022,
VU
l'arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/517,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
« LE
YACHTING
»,
du
16
au
31
juillet
2022,
VU
la
Charte
de
juin
2021,
à
l'attention
de
tous
les
débitants
de
boissons
raphaëlois
relative
aux
obligations
de
la
profession,
VU
Ja
demande
d'autorisation
de
fermeture
tardive
pour
la
saison
2022
reçue
en
Mairie,
formulée
par
Monsieur
Matteo
PIEMONTESE,
pour
l'établissement
«
LE
YACHTING
»,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
délivrer
les
autorisations
de
fermetures
tardives
durant
la
saison
estivale,
comprise
entre
le
15
juin
et
le
30
septembre
2022,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
communiqué
par
Monsieur
le
Commissaire,
pour
une
fermeture
à
03h00
pendant
la
saison
estivale
2022,
ARRETE AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
526-AT
ne
LARTILE
22
DEROGATION
A
L'HEURALEGALE
DE
FERMETURE
Publié
fe
Z
.
RS
:
Méndotr
Malféo
PIEMONTESE,
pour
léfbblissement
«
LE
YACHTING
»,
est
autorisé
à
laisser
l'établissement
«
LE
YAC
»,
avenue
du
Commandant
Guilbaud
à
Saint-Raphaël,
ouvert
jusqu'à
: e
03
HEURES
du
matin
:du
1%
au
L5
août
2022,
tous
les
jours
de
la
semaine,
En
cas
de
diffusion
exceptionnelle
de
musique,
celle-ci
devra
s'arrêter
à
23h30.
ARTICLE
2
—
PREVENTION
DES
ATTEINTES
A
LA
TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE
Monsieur
Matteo
PIEMONTESE,
pour
l'établissement
«
LE
YACHTING
»,
doit
prendre
toutes
les
dispositions
pour
qu'aucun
bruit
de
nature
à troubler
la
tranquillité
publique
ne
puisse
être
entendu
de
l'extérieur. En
outre,
il
doit
respecter
les
dispositions
de
l'Arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
Département
du
Var
et
l'Arrêté
Municipal
n°
RPS/FC-2020/052
du
7
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit. Les
exploitants
doivent
rappeler
à
leur
clientèle,
par
tout
moyen
adapté,
la
nécessité
de
respecter
la
tranquillité
du
voisinage
au
moment
des
entrées
et
sorties
de
l'établissement.
ARTICLE
3
- —-
REPRESSION
DES
ATTEINTES
A
LA
TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Il
est
rappelé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
à
l’article
1
:
-
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations,
édictées
par
les
arrêtés
de
Police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
ière
classe
;
-
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l’article
R
623-2
du
même
code,
les
bruits
ou
tapages
injurieux
ou
nocturnes
troublant
la
tranquillité
d'autrui
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
3ème
classe
;
-
que
l'article
R
623-2
du
code
précité
dispose
également
que
les
personnes
coupables
des
contraventions
prévues
audit
article
encourent
également
la
peine
complémentaire
de
confiscation
de
la
chose
qui
a servi
ou
était
destinée
à
commettre
l'infraction.
Toute
atteinte
à
la
tranquillité
ou
à
l'ordre
public,
ainsi
que
toute
plainte
fondée
entraîneront
à
l'encontre
de
Monsieur
Matteo
PIEMONTESE,
pour
l'établissement
«
LE
YACHTING
»,
le
retrait
de
l'autorisation
accordée.
ARTICLE
4
- NOTIFICATION
Le
présent
Arrêté
est
notifié
en
la
forme
administrative
à
Monsieur
Matteo
PIEMONTESE,
pour
l'établissement
«
LE
YACHTING
»,
par
remise
en
mains
propres
contre
récépissé.
ARTICLE
5
-—
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Cette
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
et
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON
(5,
Rue
Racine
—
Boîte
Postale
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9 —
téléphone
04
94
42
79
30
— télécopie
04
94
42
79
89),
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
6
—
EXECUTION
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commissaire,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var
pour
contrôle
de
légalité,
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune.
Fait
à SAINT-RAPHAEL,
le
2 7
JUIL.
2022
D
>
7 7
phane
ISEPPI
-
Oo AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022 526-AI
Reçu
le
27/07/2022
Publié
le
27/07/2022
DESTINATAIRES
:
Préfecture Police
Nationale
Police
Municipale
RPS Service
des
Douanes
Recueil
Secrétariat
Général
Affichage
SCA
Archives Monsieur
Matteo PIEMONTESE,
établissement
« LE YACHTING »
YVYYYNYNYNNN
(1) () (1) (1) (1) () (1) (@) (1) AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
527-AI
Publié
le
27/07/2022
Fees
NS
€
d'affichage:
27
JUIL, 2022
Reçu
le
27/07/2022
ur
de
publication
et
/ ou
MAIRIE
DE
SAINT-RAPHAEL
(VAR)
ARRETE
MUNICIPAL
SCA/2022/527
AUTORISATION
DE
FERMETURE
TARDIVE
«
LE
CAFE
DES
BAINS
»
133
rue
Jules
Barbier
à
Saint-Raphaël
1e
au
15
août
2022
LE
MAÏRE
de
la
COMMUNE
de
SAINT-RAPHAEL
(VAR),
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L 3332-15
et
L 3341-4,
R
1336-5
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2122-28
et
L 2212-1,
L2212-2,
L
2214-4
et
L 2215-1
VU
le Code
Pénal,
notamment
ses
articles
R 610-5
et R 644-2,
R-644-2-1
et
R644-5,
VU
le Code
de
Justice
Administrative,
notamment
ses
articles
R 421-1
et R 421-5
VU
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration,
notamment
l'article
L 431-1
VU
le
Décret
n°95-408
du
18
avril
1995
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage
pris
pour
l'application
du
code
de
la santé
publique,
VU
le
Décret
n°98-1143
du
15
décembre
1998
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
établissements
et
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à
titre
habituel
de
la
musique
amplifiée,
à
l'exclusion
des
salles
dont
l'activité
est
réservée
à
l'enseignement
de
la
musique
et de
la danse,
VU
la
loi
n°
2021-689
du
31
mai
2021
modifiée,
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
VU
le décret
n°
2021-699
du
19° juin
2021
modifié,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
VU
les
protocoles
sanitaires
nationaux
en
vigueur,
VU
l'Artrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage
dans
le
département
du
VAR,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2022
relatif à la police
générale
des
débits
de
boissons,
VU
le règlement
sanitaire
départemental
en
vigueur
dans
le Var,
VU
l’Arrêté
Municipal
RPS/FC-2020/052
du
07
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le cadre
de
la
lutte
contre
le bruit,
VU
l’Arrêté
Municipal
n°
SG/PA-2021/9
du
16
février
2021,
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
ISEPPI,
4
Adjoint
au
Maire,
VU
l’Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/486,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
«
LE
CAFE
DES
BAINS
»,
pour
juin
2022,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/509,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
«
LE
CAFE
DES
BAINS
»,
du
1%
au
{5
juillet
2022,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/518,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
«
LE
CAFE
DES
BAINS
»,
du
16
au
31
juillet
2022,
VU
la
Charte
de
juin
2021,
à
l'attention
de
tous
les
débitants
de
boissons
raphaëlois
relative
aux
obligations
de
la
profession,
VU
la
demande
d'autorisation
de
fermeture
tardive
pour
la
saison
2022
reçue
en
Mairie,
formulée
par
Monsieur
Jacques
DUQUESNOY,
gérant
de
l'établissement
«
LE
CAFE
DES
BAINS
»,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
délivrer
les
autorisations
de
fermetures
tardives
durant
la saison
estivale,
comprise
entre
le 15 juin
et le 30
septembre
2022,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
communiqué
par
Monsieur
le
Commissaire,
pour
une
fermeture
à
03h00
pendant
la saison
estivale
2022,
ARRÊTÉ AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
527-AI
reçu
LARFICLÉ
DZ
DEROGATION
A
L'HEURÉÏLEGALE
DE
FERM
ETURE
Monsieur
Jaèdées
DUQUESNOY
gérant-dél
l'établissement
« LE
CAFE
DES
BAINS
»,
est
autorisé
à
Bisser
l'établissement
<
LE
CAE
DES
BAINS
»,
sis
133
rue
Jules
Barbier
à
Saint-Raphaël,
ouvert
jusqu'à
: e
03
HEURES
du
matin
:du
1°
au
15
août
2022,
tous
les
jours
de
la
semaine.
ARTICLE
2
—
PREVENTION
DES
ATTEINTES
A
LA
TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Monsieur
Jacques
DUQUESNOY,
gérant
de
l'établissement
«
LE
CAFE
DES
BAINS
»,
doit
prendre
toutes
les
dispositions
pour
qu'aucun
bruit
de
nature
à
troubler
la
tranquillité
publique
ne
puisse
être
entendu
de
l'extérieur,
En
outre,
il
doit
respecter
les
dispositions
de
l'Arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
Département
du
Var
et
l'Arrêté
Municipal
n°
RPS/FC-2020/052
du
7
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit, Les
exploitants
doivent
rappeler
à
leur
clientèle,
par
tout
moyen
adapté,
la
nécessité
de
respecter
la
tranquillité
du
voisinage
au
moment
des
entrées
et
sorties
de
l'établissement.
ARTICLE
3
- —
REPRESSION
DES
ATTEINTES
A
LA
TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE
Il
est
rappelé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
à l’article
1 :
-
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations,
édictées
par
les
arrêtés
de
Police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1ère
classe
;
-_
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R
623-2
du
même
code,
les
bruits
ou
tapages
injurieux
ou
nocturnes
troublant
la
tranquillité
d'autrui
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
3ème
classe
;
-
que
l'article
R
623-2
du
code
précité
dispose
également
que
les
personnes
coupables
des
contraventions
prévues
audit
article
encourent
également
la
peine
complémentaire
de
confiscation
de
la
chose
qui
a servi
ou
était
destinée
à
commettre
l'infraction.
Toute
atteinte
à
la
tranquillité
ou
à
l'ordre
public,
ainsi
que
toute
plainte
fondée
entraîneront
à
l'encontre
de
Monsieur
Jacques
DUQUESNOY,
gérant
de
l'établissement
«
LE
CAFE
DES
BAINS
»,
le
retrait
de
l'autorisation
accordée,
ARTICLE
4
-
NOTIFICATION
Le
présent
Arrêté
est
notifié
en
la
forme
administrative
à
Jacques
DUQUESNOY,
gérant
de
l'établissement
«
LE
CAFE
DES
BAINS
»,
par
remise
en
mains
propres
contre
récépissé.
ARTICLE
5
—
VOIES
ET
DELAÏIS
DE
RECOURS
Cette
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
et
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON
(5,
Rue
Racine
-
Boîte
Postale
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9
—
téléphone
04
94
42
79
30
- télécopie
04
94
42
79
89).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
6
—
EXECUTION
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commissaire,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concefne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var
pour
contrôle
dé
légalité,
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune.
Fait
à SAINT-RAPHAEL,
le
27
JUL.
2022 AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022 527-AI
Reçu
le
27/07/2022
Publié
le
27/07/2022
DESTINATAIRE :
Préfecture Police
Nationale
Police
Municipale
RPS Service
des
Douanes
Recueil
Secrétariat
Général
Affichage
SCA
Archives Monsieur
Jacques
DUQUESNOY,
établissement
«
LE
CAFE
DES
BAINS
»
VYYNYYNNNY
(1) (1) (1) () () (1) (1) () (1) AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
528-AT
Reçu
le
27/07/2022
Publié
le
27/07/2022
Date
de
publication
et
/
ou
d'affichage
:
97
JUIL
2022
MAIRIE
DE SAINT-RAPHAEL
(VAR)
ARRETE
MUNICIPAL
SCA/2022/528
AUTORISATION
DE
FERMETURE
TARDIVE
«
LE
BAÏIA
»
Parvis
Kennedy
à Saint-Raphaël
19
au
15
août
2022
LE
MAIRE
de
la
COMMUNE
de
SAINT-RAPHAEL
(VAR),
VU
le Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L 3332-15
et
L 3341-4,
R
1336-5
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2122-28
et
L 2212-1,
L'2212-2,
L 2214-4
et
L
2215-1
VU
le Code
Pénal,
notamment
ses
articles
R 610-5
et R
644-2,
R-644-2-1
et
R644-5,
VU
le
Code
de
Justice
Administrative,
notamment
ses
articles
R
421-1
et
R
421-5
VU
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration,
notamment
l’article
L 431-1
VU
le
Décret
n°95-408
du
18
avril
1995
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage
pris
pour
l'application
du
code
de
la santé
publique,
VU
le
Décret
n°98-1143
du
15
décembre
1998
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
établissements
et
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à
titre
habituel
de
la
musique
amplifiée,
à
l'exclusion
des
salles
dont
l'activité
est
réservée
à
l'enseignement
de
la musique
et de
la danse,
VU
la
loi
n°
2021-689
du
31
mai
2021
modifiée,
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
VU
le décret
n°
2021-699
du
1°
juin
2021
modifié,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la sortie
de
crise
sanitaire,
|
VU
les
protocoles
sanitaires
nationaux
en
vigueur,
VU
l'Arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
du
voisinage
dans
le
département
du
VAR,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2022
relatif à la police
générale
des
débits
de
boissons,
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
en
vigueur
dans
le Var,
VU
Arrêté
Municipal
RPS/FC-2020/052
du
07
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit,
VU
fArrêté
Municipal
n°
SG/PA-2021/9
du
16
février
2021,
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
ISEPPI,
4è"e
Adjoint
au
Maire,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/487,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
& LE
BAIA
»,
pour
juin
2022,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/510,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
« LE BAIA
», du
1
au
15 juillet 2022,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/519,
portant
autorisation
de
fermeture
tardive
pour
l'établissement
«
LE
BAÏTA
»,
du
16
au
31
juillet
2022,
VU
la
Charte
de
juin
2021,
à
l'attention
de
tous
les
débitants
de
boissons
raphaëlois
relative
aux
obligations
de
la
profession,
VU
la
demande
d'autorisation
de
fermeture
tardive
pour
la
saison
2022
reçue
en
Mairie,
formulée
par
Monsieur
Mathieu
SEVESTRE,
gérant
de
l'établissement
«
LE
BAIA
»,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
délivrer
les
autorisations
de
fermetures
tardives
durant
la
saison
estivale,
comprise
entre
le
15
juin
et
le 30
septembre
2022,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
communiqué
par
Monsieur
le
Commissaire,
pour
une
fermeture
à
03h00
pendant
la saison
estivale
2022,
ARRETE AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022
528-AI
Reçu 1ARTTCDÉ2222
DEROGATION
A L'HEURÉILEGALE
DE FERMETURE
0?
Monster
Matfieu
SEVESTRE,
gérant
dE]
l'établissement
«LE
BAIA
»,
est
autorisé
à
laisser
l'établissement
<
LE
DALA
»,
sis
Parvis
Kennedy
à Saint-Raphaël,
ouvert
jusqu'à :
e
03
HEURES
du
matin
: du
À’
au
15
août
2022,
tous
les jours
de
la semaine.
ARTICLE
2
—
PREVENTION
DES
ATTEINTES
À
LA
TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Monsieur
Mathieu
SEVESTRE,
gérant
de
l'établissement
«LE
BAIA
»,
doit
prendre
toutes
les
dispositions
pour
qu'aucun
bruit
de
nature
à troubler
la tranquillité
publique
ne
puisse
être
entendu
de
l'extérieur. En
outre,
il
doit
respecter
les
dispositions
de
l'Arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
Département
du
Var
et
l'Arrêté
Municipal
n°
RPS/FC--2020/052
du
7
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit. Les
exploitants
doivent
rappeler
à
leur
clientèle,
par
tout
moyen
adapté,
la
nécessité
de
respecter
la
tranquillité
du
voisinage
au
moment
des
entrées
et sorties
de
l'établissement.
ARTICLE
3
- —
REPRESSION
DES
ATTEINTES
A
LA
TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Il est
rappelé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
à l'article
1 :
-_
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal,
la violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations,
édictées
par
les
arrêtés
de
Police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1ère
classe
;
-_
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l’article
R
623-2
du
même
code,
les
bruits
ou
tapages
injurieux
ou
nocturnes
troublant
la
tranquillité
d'autrui
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
3ème
classe
;
-
que
l'article
R
623-2
du
code
précité
dispose
également
que
les
personnes
coupables
des
contraventions
prévues
audit
article
encourent
également
la
peine
complémentaire
de
confiscation
de
la chose
qui
a servi
ou
était destinée
à commettre
l'infraction.
Toute
atteinte
à
la
tranquillité
ou
à
l’ordre
public,
ainsi
que
toute
plainte
fondée
entraîneront
à
l'encontre
de
Monsieur
Mathieu
SEVESTRE,
gérant
de
l'établissement
«LE
BAIA
»,
le
retrait
de
l'autorisation
accordée.
ARTICLE
4
- NOTIFICATION
Le
présent
Arrêté
est
notifié
en
la
forme
administrative
à
Monsieur
Mathieu
SEVESTRE,
gérant
de
l'établissement
«
LE
BAÏIA
»,
par
remise
en
mains
propres
contre
récépissé.
ARTICLE
5
—
VOIES
ET
DELATS
DE
RECOURS
Cette
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
et
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON
(5,
Rue
Racine
—
Boîte
Postale
40510
— 83041
TOULON
CEDEX
9 —
téléphone
04
94
42
79
30
— télécopie
04
94
42
79
89).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
6
—
EXECUTION
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commissaire,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var
pour
contrôle
de
légalité,
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune,
27
NL
A
Fait à SAINT-RAPHAEL,
le
Pour
le
Maire,
‘4 Kadjoint
délégué AR
Prefecture
083-218301182-20220727-SCA
2022 528-AI
Reçu
le
27/07/2022
Publié
le
27/07/2022
DESTINATAIRES :
Préfecture - Police
Nationale
Police
Municipale
RPS Service
des
Douanes
Recueil
Secrétariat
Général
Affichage
SCA
Archives Monsieur
Mathieu
SEVESTRE,
établissement
« LE
BAÏA
»
VYNYVYWYNYNNYNVNY
(1) (G) (6)