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Acte - Arrêtés du 28.07.2022
Acte - Arrêtés 12 juillet
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Saint-Raphaël.
Lien du pdf (Acte - Arrêtés 12 juillet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉS
- SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
FIN-RPC
|
12.07.2022
ARRÊTÉ
MODIFICATIF
2022/19
De
la
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
des
locations
de
salles
et
produits
accessoires
divers
au
Palais
des
Congrès
et de
l'Estérel
Aréna
ARRETES
—
COMMERCE
ET
ARTISANAT
SCA
12.07.2022
POLICE
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT
2022/573
Arrêté
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'année
2022
Etalage
+
Drapeau
publicitaire
ELECTRIC
BIKE
&
CO
sis
115
Rue
Jules
Barbier
SCA
12.07,2022
POLICE
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT
2022/579
Arrêté
d'occupation
du
domaine
public
pour
l’année
2022
Rôtissoire
+
Panneau
publicitaire
L'AILE
OÙ
LA
CUISSE
sis
96
Rue
de
la
République
ARRETES
- RÉGLEMENTATION
REG-FS
12.07.2022
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
2022/1138
Portant
mesure
provisoire
d'admission
en
soins
psychiatriques AR
Prefecture
083-218301182-20220712-FIN
RPC
2022
19-AU
Reçu
le
12/07/2022
Publié
le
12/07/2022
Date
ter
perbie
tion
AE
Date
d'envoi
à la
d'affichage
:
JUIL,
Sous-Préfecture
:
12
JU,
AD
MAIRIE
DE
SAINT-RAPHAEL(Var)
ARRETE
MUNICIPAL
FIN-RPC
— 2022/19
ARRÊTE
MODIFICATIF
DE
LA
REGIF
DE
RECETTES
POUR
L'ENCAISSEMENT
DES
PRODUITS
DES
LOCATIONS
DE
SALLES
ET
PRODUITS
ACCESSOIRES
DIVERS
DU
PALAIS
DES
CONGRES
ET
DE
L'ESTEREL
ARENA
*
LE
MAIRE
de
la Commune
de
SAINT-RAPHAEL
(VAR),
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et notamment
les articles
R
1617-1
à
R
1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
VU
le
Décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, VU
le
Décret
n°
2008-227
du
5
Mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
Décret
n°
66-
850
du
15
Novernbre
1966
relatif à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
VU
la
délibération
n°
16
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2005
portant
fixation
de
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
de
recettes
et d'avances,
VU
la Délibération
n°
5 du
Conseil
Municipal
du
23
mai
2020
relative
aux
délégations
de compétences
accordées
à Monsieur
le Maire,
VU
l’Arrêté
Municipal
SG/PA-2021/14
en
date
du
14
mars
2021
autorisant
Monsieur
le
Maire
à donner
délégation
à Madame
la Première
Adjointe
pour
signature
des
arrêtés
de
création
et
nomination
concernant
les
régies
communales
en
application
de
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
RAC/RR
-
2010/60
du
16
Juillet
2010
portant
création
d'une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
des
locations
de
salles
et produits
accessoires
divers
du
palais
des
congrès,
modification,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
FIN/RPC
—
2019/01
du
24
juin
2019
portant
modification
de
l'acte
de
création
de
la régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
des
locations
de
salles
et
produits
accessoires
divers
du
palais
des
congrès,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
FIN/RPC
-— 2021/16
du
12
mai
2021
portant
modification
de
l'acte
de
création
de
la régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
des
locations
de
salles
et produits
accessoires
divers
du
palais
des
congrès,
CONSIDERANT
le nombre
croissant
de
sites
concernés
par
cette
régie,
CONSIDERANT
la nécessité
de
changer
de
nom,
VU
L'AVIS
CONFORME
du
comptable
des
finances
publiques,
en
date
du
11 juillet
2022
ARRETE
ARTICLE
1 / La
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
des
locations
de
salles
et
produits
accessoires
divers
du
palais
des
congrès
de
l'Esterel
Arena
et
de
la
salle
Félix
Martin
change
de
nom.
Elle
s'appellera
désormais:
régie
«
EVENEMENTS
ET
CONGRES
» AR
Prefecture
083-218301182-20220712-FIN
RPC 2022 19-AU
Reçu
le
12/07/2022
Publié
le
12/07/2022
oo
-
Cette
régie
est
installée
au
Port
Santa
Lucia
—
101,
quai
Commandant
le
Prieur 83700
SAINT-RAPHAEL
D)
ARTICLE
3/ La
régie
fonctionne
du
lundi
au
dimanche
selon
les
horaires
de
fonctionnement
du
Palais
des
Congrès
ARTICLE
4/ La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
-
Location
des
salles
: Palais
des
Congrès,
Estérel
Aréna
et Félix
Martin,
-
Produits
accessoires
divers,
-
Location
de
stands,
-
Location
de
matériel
audio
et vidéo
-
Tickets
boissons
et snacking,
ARTICLE
5/ Les
recettes
désignées
à l’article 4 sont
encaissées
:
-
En
espèces,
-
Par
chèques,
-
Par
virement,
-
Par
carte
bancaire
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager :
-
Tickets,
-
Contrats
de
location,
-
Quittances,
-
Factures
ARTICLE
G/ Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7/
|
La
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
40
000
€
ARTICLE
8/ Le
Régisseur
est tenu
de
verser
auprès
du
comptable
des
finances
publiques,
la totalité
des justificatifs
des
opérations
de
recettes
lors
de
chaque
versement.
ARTICLE
9/ Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination,
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
10 Un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Var.
ARTICLE
11/ Un
fond
de
caisse
d'un
montant
de
120
€
est
mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
12/ Cette
décision
pourra
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
Rue
Racine
BP
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9,
téléphone
04,94,42.79.30,
télécopie
04.94.,42,79.89, AR
Prefecture
083-218301182-20220712-FIN
RPC
2022
19-AU
3
Reçu
le
12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 ARTICLE
13/ Monsieur
le
Maire
de
SAINT-RAPHAEL
et
Madame
la
comptable
des
finances
publiques
de
la
trésorerie
de
l'Estérel
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
Arrêté
qui
sera
transmis
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'Arrondissement
de
DRAGUIGNAN
pour
contrôle
de
légalité,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Ville
de
SAINT-RAPHAEL
et
dont
ampliation
sera
remise
au
Trésorier
et
aux
intéressés,
FAIT
A
SAINT-RAPHAEL,
le
Pour
le
Maire,
La
1ère Adjointe
Josiane
CHIODI Ve
!
ANT
s
RAPHAËL
Réf,
: SCA/2022/573
Mairie
de
Saint-Raphaël
(Var)
Date
de
publication
et/ou
d'affichage
:
12
JUIL.
202
POLICE
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT
Arrêté
d'occupation
du
domaine
public
pour
l’année
2022
ETALAGE
+
DRAPEAU
PUBLICITAIRE
«ELECTRIC
BIKE
&
CO»
sis
«115
rue
Jules
Barbier
»
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
SAINT
RAPHAEL
(Var),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1,L2212-2,
L 2213-
1
et
suivants,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2125-1
et
suivants,
L2124-33
et
L 2132
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L 571-1
et
suivants
et
R
571-1
à
R571-10,
L
581-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L1311-1
et
1311-2,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L412-1
et
R
418-2
à
R
4185,
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
R
610-5
et
R
644-2,
R.644-2-1
et
R
644-5,
VU
le
Code
de
la
Voirie
routière
et
notamment
l’article
R116-2
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
du
Var,
VU
la
décision
n°2018/87
en
date
du
3 juillet
2018
du
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Raphaël
portant
tarifications
des
marchés,
foires,
terrasses
et
voirie,
VU
l’Arrêté
Municipal
RPS/FC-2020/052
du
07
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit,
|
VU
l’Arrêté
municipal
URB/V/0325/2019
du
14
février
2019
portant
règlement
permanent
de
police,
relatif
à
la
circulation
et
au
stationnement,
VU
l'Arrêté
municipal
SG/PA
du
15
février
2021
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
Iseppi
4?"
Adjoint
au
maire,
VU
la
demande
formulée
par
Mr
et
Mme
MAILLE-CANTEY
Dusty
et
Mélody
sollicitant
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
un
étalage
de
vélos
électriques
soit
de
2 mètres
linéaires
devant
le
commerce
«
ELECTRIC
BIKE
&
CO
»
en
tenant
compte
du
cheminement
du
piéton
tout
en
respectant
la
largeur
minimale
du
trottoir
d’1
m
40
et
d'un
drapeau
publicitaire
sis
115
rue
Jules
Barbier-83700
SAINT
RAPHAEL
pour
y
proposer
de
la
location
de
deux
roues
électriques.
CONSIDERANT
que
la
topographie
du
lieu
rend
possible
pour
un
étalage
de
vélos
électriques
soit
de
2
mètres
linéaires
et
d’un
drapeau
publicitaire
par
Mr
et
Mme
MAILLE-CANTY
Dusty
et
Mélody
sis
115
rue
Jules
Barbier-83700
SAINT
RAPHAEL
pour
de
la
location
de
deux
roues
électriques
et
que
l’activité
projetée
ne
nuit
en
rien
à
l’environnement
urbanistique
et
architectural, ARRÊTE
ARTICLE
15
La
SARL
ELECTRO
BIKE
&
CO,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sous
le
n°914
137
336,
est
autorisée
à occuper,
sans
emprise
au
sol,
le
domaine
public,
pour
l'installation
d'un
étalage
de
vélos
électriques
soit
de
2
mètres
linéaires
et
d’un
drapeau
publicitaire
sis
115
rue
Jules
Barbier-
83700
SAINT
RAPHAEL
pour
l'exploitation
de
son
commerce
«
ELCTRO
BIKE
&
CO
»
destiné
à
une
activité
de
: Location
de
deux
roues
électriques.
ARTICLE
2.-
La
présente
autorisation
est
personnelle,
incessible,
précaire
et
révocable,
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
municipal.
Les
demandes
de
renouvellement
doivent
obligatoirement
être
adressées
à
la
mairie
-
service
Commerce-Artisanat,
BP.
80160
- 83701
SAINT-RAPHAËL
cedex,
au
minimum
2
mois
avant
la
date
d'expiration
de
l'autorisation.
ARTICLE
3.-
Le
montant
de
la
redevance
est
fixé
par
la
décision
du
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Raphaël
n°2018/87
en
date
du
3 juillet2018
portant
tarifications
des
marchés,
foires,
terrasses
et voirie.
Ainsi,
pour
l’année
2022,
l'établissement
ELECTRO
BIKE
&
CO,
exploité
par
Mr
et Mme
MAILLE-CANTEZ
Dusty
et
Mélody
doit
s'acquitter
d’une
redevance :
e
14,30€
le
mètre
linéaire
par
an
pour
un
étalage
de
2 mètres
linéaires
soit
28,60€
e
Un
drapeau
publicitaire
d’une
valeur
annuelle
de
54,10€
par
an
Soit
en
l'espèce,
le
montant
total
de
la
redevance
est
de
82,70€
(quatre-vingt-deux
euros
et
soixante-
dix
centimes).
ARTICLE
4.-
Tous
contrevenants
au
présent
arrêté
s’exposent
aux
contraventions
prévues
et réprimées
par
l’article
R
116-2
1°
du
code
la voirie
routière.
ARTICLE
5.-
Cette
décision
pourra
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
—5,
Rue
Racine
—
B.P.40510
- 83041
TOULON
cedex
9, téléphone
04
94
42
79
30,
télécopie
04
94
42
73
89.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
6.-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services,
Monsieur
le
Commissaire,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
Messieurs
les
Receveurs
Placiers,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune
de
SAINT
RAPHAEL.
Fait
à SAINT-RAPHAEL,
le
‘49
JUIL.
2027 DESTINATAIRES
:
- Police
Nationale
- Police
Municipale
- RPS - Receveurs-Placiers - Recueil
Secrétariat
Général
- Affichage - Archives
SCA
-Mr
Mme
MAILLE-CANTEY
Dusty
et
Mélody
= Eh BR mt + ee TT En Le à bed ee
sa Inod E
oBessed- uomsodxs
IAÉREEUE:E Creer) (T4) Réf.
: SCA/2022/579
Mairie
de
Saint-Raphaël
(Var)
Date
de
publication
et/ou
d'affichage
:
12
JUIL. 2072
POLICE
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT
Arrêté
d'occupation
du
domaine
public
pour
l’année
2022
ROTISSOIRE
+
PANNEAU
PUBLICITAIRE
&L'AILE
OÙ
LA
CUISSE»
sis
«
96
rue
de
la
République»
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
SAINT
RAPHAEL
(Var),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1,
L2212-2,
L
2213-
1
et
suivants,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2125-1
et
suivants,
L2124-33
et
L 2132
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L571-1
et
suivants
et
R
571-1
à
R571-10,
L
581-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L 1311-1
et
1311-2,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L412-1
et
R
418-2
à
R
418-5,
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
R
610-5
et
R
644-2,
R.644-2-1
et
R
644-5,
VU
le
Code
de
la
Voirie
routière
et
notamment
l’article
R116-2
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
du
Var,
VU
la
décision
n°2018/87
en
date
du
3 juillet
2018
du
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Raphaël
portant
tarifications
des
marchés,
foires,
terrasses
et
voirie,
VU
l'Arrêté
Municipal
RPS/FC-2020/052
du
07
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit,
VU
l'Arrêté
municipal
URB/V/0325/2019
du
14
février
2019
portant
règlement
permanent
de
police,
relatif
à
la
circulation
et
au
stationnement,
VU
l'Arrêté
municipal
SG/PA
du
15
février
2021
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
Iseppi
4*"
Adjoint
au
maire,
VU
la
demande
formulée
par
Mr
et
Mme
COUSIN-AMORIM
Karine
et
Julien
sollicitant
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
d’une
rôtissoire
d'un
étalage
de
2
mètres
linéaires
et
d’un
panneau
publicitaire
sis
96
rue
de
la
République
-83700
SAINT
RAPHAEL,
CONSIDERANT
que
la
topographie
du
lieu
rend
possible
l'installation
d’une
rôtissoire
d’un
étalage
de
2
mètres
linéaires
et
d’un
panneau
publicitaire
par
Mr
et
Mme
COUSIN-AMORIM
Karine
et
Julien
sis
96
rue
de
la
République
-83700
SAINT
RAPHAEL
et
que
l'activité
projetée
ne
nuit
en
rien
à
l’environnement
urbanistique
et
architectural, ARRÊTE
ARTICLE
18
La
Société
L'AILE
OÙ
LA
CUISSE,
immatriculée
en
cours
d'enregistrement
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
est
autorisée
à occuper,
sans
emprise
au
sol,
le domaine
public,
pour
l'installation
d'une
rôtissoire
d’un
étalage
de
2 mètres
linéaires
et d’un
panneau
publicitaire
sis 96
rue
de
la République -
83700
SAINT
RAPHAEL
pour
l'exploitation
de
son
commerce
«
L'AILE
OÙ
LA
CUISSE
»
destiné
à
une
activité
de
: Rôtisserie
ARTICLE
2.-
La
présente
autorisation
est
personnelle,
incessible,
précaire
et
révocable,
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
municipal.
Les
demandes
de
renouvellement
doivent
obligatoirement
être
adressées
à
la
mairie
-
service
Commerce-Artisanat,
BP.
80160
- 83701
SAINT-RAPHAËL
cedex,
au
minimum
2
mois
avant
la
date
d'expiration
de
l'autorisation.
ARTICLE
3.
Le
montant
de
la
redevance
est
fixé
par
la
décision
du
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Raphaël
n°2018/87
en
date
du
3 juillet
2018
portant
tarifications
des
marchés,
foires,
terrasses
et voirie.
Ainsi,
pour
l’année
2022,
l'établissement
L'AILE
OÙ
LA
CUISSE,
exploité
par
Mr
et
Mme
COUSIN-
AMORIM
Karine
et Julien
doit
s'acquitter
d’une
redevance
de :
e
21,65€
le
ml/mois
en
zone
2
pour
une
rôtissoire
de
2
ml
soit
43.30€.
e
Un
panneau
publicitaire
d’une
valeur
de
54,10€/an
Soit
en
l'espèce,
le
montant
total
de
la
redevance
est
de
259,80€
(Deux
cent
cinquante-neuf
euros
quatre-vingt
centimes)
ARTICLE
4.-
Tous
contrevenants
au
présent
arrêté
s’exposent
aux
contraventions
prévues
et
réprimées
par
l’article
R
116-2
1°
du
code
la voirie
routière.
ARTICLE
5.-
Cette
décision
pourra
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
—5,
Rue
Racine
—
B.P.40510
- 83041
TOULON
cedex
9,
téléphone
04
94
42
79
30,
télécopie
04
94
42
73
89,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
6.-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services,
Monsieur
le
Commissaire,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
Messieurs
les
Receveurs
Placiers,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune
de
SAINT
RAPHAEL.
Fait
à SAINT-RAPHAEL,
le
12
JUIL,
2022
Maire
et
par
délégation,
nt délégué
à l’économie, DESTINATAIRES
:
- Police
Nationale
- Police
Municipale
- RPS - Receveurs-Placiers - Recueil
Secrétariat
Général
- Affichage - Archives
SCA
-Mr
Mme
COUSIN-AMORIM
Karine et
Julien
nt nt nt ut nt St nt nr AR
Prefecture
083
2 Date
de
publicationet/ou-d'affichager
Date
d'envoi
à la
Préfecture
:
Reçu
le
Paie
1e
22/07
M dAUIL,
202
1 2
JUIL.
2022
MAIRIE
DE
SAINT-RAPHAEL
KKkYk
ARRÊTÉ
MUNICIPAL x
REG/FS
- 2022/1138
PORTANT
MESURE
PROVISOIRE
D'ADMISSION
EN
SOINS
PSYCHIATRIQUES
Le
MAIRE
de
la
COMMUNE
de
SAINT-RAPHAËL
(VAR),
VU
la
Convention
Européenne
des
Droits
de
l'Homme
et
notamment
l’article
5,
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
l'article
L.131-1,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.3213-2
et
L.3222-1,
VU
le
certificat
médical
établi
par
le
Docteur
Jessica
DELAGES,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
d'arrêter,
à
l'égard
des
personnes
dont
le
comportement
révèle
des
troubles
mentaux
manifestes,
toutes
les
mesures
provisoires
nécessaires
en
cas
de
danger
imminent
pour
la
sûreté
des
personnes,
attesté
par
avis
médical,
CONSIDERANT
que
le
comportement
de
M.
PARNAUDEAU
Dany
demeurant
10
avenue
de
la
Moyenne
Corniche
à Saint-Raphaël
-83700,
révèle
des
troubles
mentaux
manifestes
ainsi
que
cela
ressort
de
l'avis
médical
susvisé
et
présente
un
danger
imminent
pour
la
sûreté
des
personnes
nécessitant
son
admission
provisoire
en
soins
psychiatriques
dans
un
établissement
mentionné
à
l'article
L.3222-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
ARRÊTE
ARTICLE
4
- MESURE
PROVISOIRE
D’ADMISSION
EN
SOINS
PSYCHIATRIQUES
Monsieur
PARNAUDEAU
Dany
Né(e)
le 06/12/1949
à PARTHENAY
(79)
Domicilié(e)
: 10
avenue
de
la
Moyenne
Corniche
à
Saint-Raphaël
- 83700
doit
être
conduit
d'urgence,
ce
jour,
au
CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
de
FREJUS
-
SAINT-RAPHAËL,
ou
dans
tout
autre
établissement
de
santé
chargé
d'assurer
les
soins
psychiatriques
sans
consentement,
ali
sens
des
dispositions
de
l'article L.3222-1
du
Code
de
la Santé
Publique,
pour
y
être
admis(e),
à titre provisoire,
en
soins
psychiatriques.
ARTICLE
2 «
NOTIFICATION
DU
REPRÉSENTANT
DE
L'ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
dans
les
24
heures
consécutives
à
son
édiction,
à
Monsieur
Le
Préfet
du
VAR
afin
que
ce
dernier
puisse
statuer
sans
délai
et
prononcer,
s’il
y
a
lieu,
un
arrêté
d'admission
en
soins
psychiatriques
selon
les
modalités
définies
à
l’article
L.3213-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
REG/FS-2022/1138 AR
Prefecture
ARTICLE
&- PIÈGES
REMERERE AU
DIRECTEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
DE SANTÉ
Reçu
le
12/07/2022
Publié
Je
12/07/2022
|
:
2
:
;
:
= Pébrèsentarroté
accompagné-de
l'avis
métiical, est
remis
par
les forces
de
l'Ordre
au
Directeur
de
l'établissement
de
santé
chargé
d'assurer
les
soins
psychiatriques
sans
consentement.
ARTICLE
4 +
INFORMATION
DE
L’INTÉRESSÉ
La
personne
visée
par
la
mesure
provisoire
d'admission
en
soins
psychiatriques
est
informée
le
plus
rapidement
possible,
par
l'officier
de
police
judiciaire
ou,
le
cas
échéant,
par
le
personnel
de
l'établissement
de
santé
mentionné
à
l'article
1
du
présent,
des
motifs
ayant
justifié
ladite
mesure,
d'une
manière
appropriée
à son
état.
ARTICLE
5
- AMPLIATIONS
Des
ampliations
du
présent
arrêté,
accompagnées
de
l'avis
médical,
sont
transmises
au :
>
Préfet
du
département,
>
Responsable
des
forces
de
l'ordre,
>
Service
de
gestion
des
soins
psychiatriques
sans
consentement,
à l'Agence
Régionale
de
Santé.
ARTICLE
6 -
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Cette
décision
pourra
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
pour
les
tiers,
et
de
sa
notification,
pour
l'intéressé
:
-_
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sis
5
Rue
Racine
BP
40510
-
83041
TOULON
CEDEX
9,
joignable
par
téléphone
au
04.94.42.79.,30
et
par
télécopie
au
04.94.42.79.89,.
-__
d'un
recours
gracieux
adressé
au
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-RAPHAËL.
Le
silence
gardé
par
l'Autorité
administrative,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
L'intéressé(e)
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision
implicite
auprès
du
Tribunal
susmentionné.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
7 - EXÉCUTION
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
par
intérim
de
la
Commune,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
FREJUS
-
SAINT-RAPHAEL,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
FAIT
À SAINT-RAPHAËL,
le
12
juillet
2022
Pour
le Maire
empêché,
Madame
Premier
Adjoint
=
AY
AR
#7 Josiane
CHIODI
REG/FS-2022/1138 AR
Prefecture
083-218301182-20220712-REG
rs2022
11Piècéls)
annexée(s)
:
Reçu
le
12/07/2022
Publié
le
12/07/2022
Jessica
DELAGES
Liste
des
destinataires
:
- Monsieur
le
Préfet
du
VAR
- Monsieur
le Commissaire
de
Police
du
District
de
Fréjus
- Saint-Raphaël
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
par
intérim
de
la Commune
- Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale
- Monsieur
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
- Monsieur
le Gestionnaire
des
Soins
Psychiatriques
sans
consentement
(ARS
PACA)
- Affichage - Archives REG/FS-2022/1138