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Acte - Arrêtés 08 juillet
Acte - Arrêtés du 26.07.2022
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Saint-Raphaël.
Lien du pdf (Acte - Arrêtés du 26.07.2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
LS
=
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
S
AIN T
RAPHAËL Ville
de
Saint-Raphaël
Département
du
Var
ARRÊTÉS
- RÈGLEMENTATION
REG-LB 2022/1163
POLICE
ADMINISTRATIVE
GENERALE
ETABLISSEMENT
«
CAPTAIN
FOOD
COURT
»
(CAPTAIN
PIZZA)
26.07.2022
SIRET
818
218
695
000
18
Sis
97,
Avenue
Général
Leclerc
—
83700
SAINT-RAPHAEL
FERMETURE
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉS
— SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
SG/DAJ 2022/29
26.07.2022
RÉGLEMENTATION
DES
ACTIVITÉS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LUTTE
'
CONTRE
LE
BRUIT
- MODIFICATION
ARRÊTÉS
—
COMMERCE
&
ARTISANAT
SCA
2022/609
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RESTAURANT
LA
RAPUGUE
26.07.2022
MADAME
CAMILLE
DUBOC
/ SASU
PLUS
BELLE
LA
VIGNE
UT
SOIREE
JE
DIS
MUSIQUE
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
/ RUE
CHARLOT
LE
28
JUILLET
2022
HÔTEL
DE
VILLE
-
BP
80160
-
PLACE
SADI
CARNOT
-
83701
SAINT-RAPHAËL
CEDEX
TÉL.
:
04
94
82
15
00
-
FAX
:
(04
94
82
15
99
-
SITE
:
www.ville-saintraphael.fr NE
AR
Prefecture
8
183011b2Date-de
transmission
au,
çaukrôle
Date
de
publication
et/ou
Reçu
le
27/07/2022
de
légalité
d'affichage
:
Publié
le
27/07/2022
na HE
2 7
JUL
202
MAIRIE
DE
SAINT-RAPHAËL
(Var)
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
REG/LB
- 2022/1168
POLICE
ADMINISTRATIVE
GÉNÉRALE
ETABLISSEMENT
« CAPTAIN
FOOD
COURT
» (CAPTAIN
PIZZA)
SIRET
818
218
695
000
18
Sis
97,
Avenue
Général
Leclerc
-
83700
SAINT-RAPHAEL
FERMETURE
ADMINISTRATIVE
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-RAPHAËL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2131-1,
L.
2212-1
et
L,
2212-2,
VU
le
Code
des
Relations
entre
le
public
et
l'Administration,
notamment
les
articles
L121-1,L121-2,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
L.1311-1,
L1311-2,
L.1312-1,
L.1312-2
et
L,1422-1, VU
le
Code
de
Justice
Administrative,
notamment
les
articles
R421-1
à R421-5,
VU
le
Code
de
la
Consommation,
VU
le
règlement
CE
n°178/2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
VU
le
règlement
CE
n°852/2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires,
VU
le
règlement
CE
n°853/2004
relatif
aux
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale,
VU
l'arrêté
du
21
décembre
2009
modifié
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
commerces
de
détails,
d'entreposage
et
de
transport
de
produits
d'origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant, VU
le
Décret
n°
2011-731
du
24
juin
2011
relatif
à
l'obligation
de
formation
en
matière
d'hygiène
alimentaire
de
certains
établissements
de
restauration
commerciale,
VU
le
compte
rendu
d'inspection
du
22
juillet
2022
suite
à
une
visite
de
contrôle
de
l'établissement
« CAPTAIN
FOOD
COURT
»
(CAPTAIN
PIZZA)
effectué
le
même
jour
par
les
inspecteurs
du
Service
Intercommunal
d'Hygiène
et
de
Santé
de
la
Communauté
d'Agglomération
« ESTEREL
CÔTE
D'AZUR
AGGLOMERATION
»,
VU
la
notification
d'information
préalable
avant
interdiction
de
restauration
du
25
juillet
2022
adressée
par
la
Communauté
d'Agglomération
« ESTEREL
CÔTE
D'AZUR
AGGLOMERATION
»
à
Monsieur
GEISSMANN
Gaël
gérant
de
l'établissement
« CAPTAIN
FOOD
COURT
»
(CAPTAIN
PIZZA),
sis
97,
Avenue
Général
Leclerc
à
SAINT
RAPHAEL,
CONSIDÉRANT
les
infractions
et
manquements
graves
aux
règles
d'hygiène
dûment
constatés
par
le
Service
Intercommunal
d'Hygiène
et
de
Santé
d'Estérel
Côte
d'Azur
Agglomération
lors
de
sa
visite
le
22
juillet
2022,
et
notamment
l'état
de
saleté
général
des
locaux
et
des
matériels
et
l'absence
de
traçabilité
des
denrées
alimentaires,
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
des
pouvoirs
de
police
qu'il
tient
notamment
des
articles
susvisés
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
doit
assurer,
non
seulement
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité,
mals
également
la
salubrité
publique,
et
qu'à
ce
titre,
il lui
appartient
de
réprimer
les
infractions
et
manquements
constatés
dans
l'établissement
« CAPTAIN
FOOD
COURT»
(CAPTAIN
PIZZA),
qui
sont
de
nature
à
porter
gravement
atteinte
à
la
santé
du
public
fréquentant
cet
établissement,
REG/LE
- 2022/1163
1/3 AR
Prefecture
083-218301182-20220726-REGLB
2022
_1163-AT
Reçu
le
27/07/2022
_
=
publié
le
27/07/2022
ARTICLE
5 -
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Cette
décision
pourra
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
pour
les
tiers,
et
de
sa
notification,
pour
l'intéressé
:
.
D'un
recours
gracieux
adressé
au
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-RAPHAËL.
Le
silence
gardé
par
l'Autorité
administrative,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
L'intéressé
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision
implicite
auprès
du
Tribunal
susmentionné.
-
D'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sis
5
Rue
Racine
BP
40510
_
83041
TOULON
CEDEX
9,
joignable
par
téléphone
au
04.94,42,79.30
et
par
télécopie
au
04.94,42,79.89,
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr. MW
ONE
ARTICLE
6 -
EXÉCUTION
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
—
DGS
par
intérim,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
service
préfectoral
chargé
du
contrôle
de
légalité,
affiché
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Commune
de
SAINT-RAPHAËL.
FAIT
À SAINT-RAPHAËL,
le
26
JUIL,
2022
Le
Maire
Frédéric
MASQUELIER
DESTINATAIRES
.
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
(1)
Monsieur
l’Adjoint
délégué
à l'économie
(1)
.
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
— DGS
par
intérim
(1)
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
d'Estérel
Côte
d'Azur
Agglomération
(1)
.
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale
(1)
Service
Intercommunal
d'Hygiène
et
de
Santé
(1)
-_
Service
Commerce
Artisanat
(1)
=
Monsieur
GEISSMANN
Gaël
-
Etablissement
« CAPTAIN
FOOD
COURT
» (CAPTAIN
PIZZA)
(1)
-
Affichage
(1)
-
Archives
(1)
REG/LB
- 2022/1163
3/3 AR
Prefecture
083-218301182-20220726-DAJ
2022
29-AU
Reçu
Ie
26/07/2022
Publié
1e
Datededransmission
au
Date
de
publication
et/ou
ERREPSIR
AE
IRGANIES
z
d'affichage
:
2 6
JUL.
2022
26
JUL,
2022
MAIRIE
DE
SAINT-RAPHAEL
(Var)
+ *#
*
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
DAJ
— 2022/29
RÉGLEMENTATION
DES
ACTIVITÉS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LUTTE
CONTRE
LE
BRUIT
MODIFICATION
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-RAPHAEL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-28,
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2214-3,
L.2214-4,
VU
le Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
L.1311-1
et
L.1311-2,
L,1312-1
et
L,1312-2,
R.1336-1
à
R.1336-10,
R.1337-6
à
R.1337-10,
R.1337-10-1
et
R.1337-10-2,
VU
le Code
de
l'Environnement,
notamment
les articles
L.571-1
et suivants
et
R.571-1
à
R.571-30,
VU
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
notamment
les articles
R
111-4
alinéa
2 et suivants,
VU
le Code
de
la Route,
notamment
l'article
R.318-3,
VU
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
132-11,
222-16,
R.610-5
et
R.623-2,
VU
le Code
de
Procédure
Pénale
et notamment
l'article
R.15-33-29-3,
VU
l'arrêté
ministériel
du
5 décembre
2006
relatif aux
modalités
de
mesurage
des
bruits de voisinage,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
Département
du Var,
VU
l'arrêté
municipal
n°
RPS/FC
-
2020/052
en
date
du
7
mai
2020
relatif
à
la
réglementation
des
activités
dans
le cadre
de
la lutte contre
le bruit,
VU
l'arrêté
du
15
décembre
1998
pris
en
application
du
décret
no
98-1143
du
15
décembre
1998
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
établissements
ou
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à titre
habituel
de
la
musique
amplifiée,
à
l'exclusion
des
salles
dont
l'activité
est
réservée
à
l'enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse,
CONSIDERANT
que
la
lutte
contre
le
bruit
concourt
à
la
sauvegarde
de
la
tranquillité
publique
et
à
la
préservation
de
la
santé
publique,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire,
y
compris
dans
les
communes
où
la
police
est
étatisée,
de
réprimer
les
atteintes
à
la
tranquillité
publique
constitutives
de
troubles
de
voisinage
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.2214-4
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT
que
le
Maire
a
la
faculté
d'édicter
des
arrêtés
tant
à l'effet
d'ordonner
des
mesures
locales
sur
les
objets
confiés
par
les
lois
à sa
vigilance
et
à son
autorité,
qu'à
celui
de
publier
à nouveau
des
lois
et
règlements
de
police
et
de
rappeler
les
citoyens
à leur
observation,
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'adapter
aux
circonstances
locales
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
procéder
à
des
modifications
quant
aux
jours
d'interdiction
des
chantiers
proches
des
habitations
afin
de
garantir
la
tranquillité
publique,
notamment,
ARRÊTE
ARTICLE
1
/
L'article
5
«
les
chantiers
de
travaux
publics
ou
privés
»
de
l'arrêté
municipal
n°
RPS/FC
—
2020/052
en
date
du
7
mai
2020
relatif
à
la
réglementation
des
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit
est
modifié
comme
suit
:
1/2 AR
Prefecture
083-218301182-20220726-DAJ
2022
29-AU
Reçu
le
26/07/2022
Publié
le
26/07/2022
«
Les
chantiers
de
travaux
publics
ou
privés
doivent
être
réalisés
avec
des
engins
conformes
aux
normes
fixées
par
l'arrêté
du
18
mars
2002
relatif
aux
émissions
sonores
dans
l'environnement
des
matériels
destinés
à être
utilisés
à l'extérieur
des
bâtiments.
Les
engins
de
chantiers
anciens
qui
ne
sont
pas
soumis
à ces
normes,
ne
peuvent
être
utilisés
à
moins
de
150
mètres
d'immeubles
à
usage
d'habitation.
Les
travaux
bruyants
sur
la
voie
publique
ainsi
que
les
chantiers
proches
des
habitations
doivent
être
interrompus
entre
20h00
et
07h00
et
toute
la
journée
des
samedis,
dimanches
et
jours
fériés,
sauf
en
cas
d'intervention
urgente
nécessaire
pour
garantir
la
sécurité
des
personnes
et/ou
la
conservation
des
biens.
Des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
arrêté
municipal
sur
demande
écrite
motivée
du
maître
d'ouvrage
ou
du
maître
d'œuvre,
»
ARTICLE
2
/
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
municipal
n°
RPS/FC
—
2020/052
en
date
du
7
mai
2020
relatif
à la
réglementation
des
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit
restent
inchangées.
ARTICLE
3
/
Cette
décision
pourra
faire
l'objet,
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de sa
publication
:
=
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sis
5'Rue
Racine
BP
40510
_
83041
TOULON
CEDEX
9,
joignable
par
téléphone
au
04.94,42.79.30
et
par
télécopie
aù
04,94,42,79,89,
.
d’un
recours
gracieux
adressé
au
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-RAPHAËL,
Le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet,
L'intéressé(e)
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision
implicite
auprès
du
Tribunal
susmentionné.,
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
4
/
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
en
charge
du
pôle
finances,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire
et
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
qui
sera
transmis
au
service
chargé
du
contrôle
de
légalité,
affiché
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Commune
de
SAINT-RAPHAEL. arr
À
sanr-RAPHAËL,
le
2 6
JUIL,
2027
Frédéric
MASQUELIER
2/2 Date
de
publication
et
/ ou
d'affichage
:
AR
Prefecture
?
SJUIL.
202?
083-218301182-20220726-SCA
2022
609-AI
Reçu
le
26/07/2022
_
7
MAIRIE DE
SAINT-RAPHAEL
(Var)
Publié
le
26/07/2022
-
ARRETE
MUNICIPAL
—
SCA/2022/609
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RESTAURANT
LA
RAPUGUE
MADAME
CAMILLE
DUBOC
/
SASU
PLUS
BELLE
LA
VIGNE
SOÏIREE
JE
DIS
MUSIQUE
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
/
RUE
CHARLOT
LE
28
JUILLET
2022
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-RAPHAEL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2122-24,
L2212-1,
L2212-
2,
L2213-1
et
suivants,
VU
le
Code
du
Commerce,
notamment
les
articles
L310-2
et
R310-8,
et
R310-9,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L571-1
et
suivants
et
R571-1
et
suivants,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
notamment
l'article
R116-2,
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
L325-1
à
L325-3,
L411-1,
1412-1,
R417-10,
R417-11
et
R4Ï8-5,
VU
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
R610-5,
R644-2,
R644-2-1
et
R644-5,
VU
la
loi
n°
2021-689
du
31
mai
2021
modifiée,
relative
à
la gestion
de
la sortie
de
crise
sanitaire,
VU
le
décret
n°
2021-699
du
1®
juin
2021
modifié,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la sortie
de
crise
sanitaire,
VU
le règlement
sanitaire
départemental
en
vigueur
dans
le Var,
VU
l'Arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002,
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
Département
du
Var,
VU
la
décision
du
Maire
n°
2018/87
du
3 juillet
2018,
fixant
le montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
la
Commune
pour
occupation
du
domaine
public
communal,
VU
l'arrêté
municipal
n°
URB/V/0325/2019
du
14
février
2019
portant
règlement
permanent
de
police,
relatif à
la circulation
et au
stationnement,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
RPS/FC-2020/052
du
7
mai
2020,
portant
règlement
des
activités
dans
le
cadre
de
la lutte
contre
le bruit,
VU
l’Arrêté
Municipal
n°
SG/PA-2021/9
du
16
février
2021,
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Stéphane
ISEPPI,
4è®
Adjoint
au
Maire,
VU
l'Arrêté
Municipal
n°
SCA/2022/608,
délivré
à
Monsieur
Cris
MELCHIORE
PEREZ
gérant
du
restaurant
GRAN
CAFFE
AMORE
MIO,
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
et
autorisation
d'ouverture
temporaire
d'un
débit
de
boissons
à
consommer
sur
place
jusqu'au
troisième
groupe,
pour
une
animation
musicale
organisée
le
28
juillet
2022
rue
de
la
République,
VU
la
demande
de
Madame
Camille
DUBOC,
gérante
du
restaurant
LA
RAPUGUE,
en
vue
d'installer
des
tables
et
des
chaises,
dans
la
rue
de
la
République
et
la
rue
Charlot,
à
l'occasion
de
la
soirée
JE
DIS
MUSIQUE,
organisée
en
partenariat
avec
l'établissement
GRAN
CAFFE
AMORE
MIO,
le 28
juillet,
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
l'organisateur
d'une
manifestation
se
déroulant
sur
le
domaine
public
d'obtenir
une
autorisation
du
Maire,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
pour
assurer
la
sécurité
de
cette
animation,
ARRETE
ARTICLE
Z°",
-
:
Madame
Camille
DUBOC,
gérante
du
restaurant
LA
RAPUGUE,
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public,
dans
la
rue
de
la
République
et
la
rue
Charlot,
en
vue
d'y
installer
des
tables
et
des
chaises
dans
le
cadre
de
l'animation
JE
DIS
MUSIQUE,
organisée
conjointement
avec
l'établissement
GRAN
CAFFE
AMORE
MIO
:
&
Le jeudi
28 juillet 2022,
de
19h00
à 23h00,
Aucune
table
ne
pourra
être
stationnée
sur
la
route
afin
de
permettre
aux
véhicules
de
secours
de
pouvoir
circuler
sans
entrave,
ainsi
que
devant
les
accès
d'immeuble
ou
de
commerce.
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable. AR
Prefecture
083-218301182-20220726-SCA
2022
609-AT
Reçu 1ARFICUE 2022
ee
Publié
deg ft
2832,
l'installation se fait de 14100
à 19h00
et le démontage,
de 23h00
à 23h30.
essaires
pour
effectuer
les
opérations
de
déballage
et
de
remballage
sans
gêner
les
autres
usagers.
ARTICLE
3.-
En
l'état
de
la
réglementation
relative
à
la
crise
sanitaire,
les
regroupements
de
personnes
sont
autorisés
uniquement
dans
le respect
des
gestes
barrières
en
vigueur.
ARTICLE
4.
Dans
le
contexte
sécuritaire
actuel,
il appartient
à
l'organisateur
de
toute
manifestation
d'établir
une
déclaration
préalable,
auprès
des
services
de
la
Commune
et de
la
Préfecture
selon
la
réglementation
en
vigueur,
ARTICLE
5.-
Le
bénéficiaire
doit
veiller
à
ce
que
l'accès
des
véhicules
d'urgence
et
de
secours,
ainsi
que
les
véhicules
des
médecins
et
services
publics,
soit
maintenus
libres
en
permanence
pendant
toute
la
durée
de
la manifestation,
Il doit
laisser
un
passage
d'un
mètre
quarante
minimum
pour
permettre
la
circulation
des
poussettes-
landaus,
fauteuils
roulants
et autres,
sur
le domaine
public
réservé
à ces
fins.
L'accès
piéton
des
riverains
à
leur
propriété
ou
commerces
est
maintenu
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation. ARTICLE
6.-
Madame
Camille
DUBOC
doit
respecter
scrupuleusement
toute
la
réglementation
concernant
les
débits
de
boissons,
la
répression
de
l'ivresse
publique
et_en
particulier
l'interdiction
de
vente
d'alcool
aux
mineurs
de
moins
de
dix-huit
ans.
ILest
interdit
de
recevoir,
dans
un
débit
temporaire,
des
mineurs
de
moins
de
seize
ans
qui
ne
sont
pas
accompagnés
de
l'un
de
leurs
parents
ou
d'un
majeur
responsable.
ARTICLE
7.-
Les
droits
d'occupation
du
domaine
public
sont
à
acquitter
auprès
du
service
Commerce
et
Artisanat
&
04.94,52,62.30,
par
chèque
libellé
à
l’ordre
du
Trésor
Public,
selon
le tarif
en
vigueur
à
la
date
de
prise
d'effet
du
présent
Arrêté
et sous
réserve
de
modification
par
décision
du
Maire,
Ils
s'élèvent
à
2,70
€
/
mètre
linéaire
/
demi-journée,
Lors
de
la
manifestation,
un
receveur-
placier
devra
déterminer
l'espace
occupée.
ARTICLE
8.-
Madame
Camille
DUBOC
doit
prendre
toutes
les
dispositions
pour
qu'aucun
bruit
ne
trouble
la
tranquillité
publique
et
s'engage
à
respecter
le
protocole
sanitaire
en
vigueur
en
vigueur.
En
outre,
l'organisateur
doit
respecter
les
dispositions
de
l’Arrêté
Préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
Département
du
Var
et
l'Arrêté
Municipal
RPS/FC-2020/052
du
7
mai
2020,
réglementant
les
activités
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
bruit.
ARTICLE
9.-
Le
permissionnaire
veille
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté,
pendant
toute
la
période
d'occupation,
En
cas
de
détérioration
et dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Commune
fait
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire,
ARTICLE
10.-
Madame
Camille
DUBOC
doit
se
conformer
au
plan
local
de
publicité
révisé
le
19
novembre
2018,
relatif
à
la
réglementation
de
la
publicité
pour
la
protection
du
cadre
de
vie
sur
la
Commune
de
SAINT-RAPHAEL,
Sont
notamment
interdites
:
+
toute
publicité
mobile
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Des
dérogations
peuvent
être
accordées
à titre
exceptionnel,
par
l'autorité
communale,
à
l’occasion
de
manifestations
particulières
;
«toute
publicité
sauvage
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
ARTICLE
Li,
Le
présent
Arrêté
est
notifié
en
la forme
administrative
à
Madame
Camille
DUBOC
par
remise
en
main
propre
contre
récépissé.
Le
présent
Arrêté
doit
être
présenté
à toute
réquisition
des
services
de
police. AR
Prefecture
083-218301182-20220726-SCA
2022
609-AI
Reçu
le
26/07/2022
Publiéa
er t/e
42022
lai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
:
-
D'un
recours
gracieux
adressé
au
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-RAPHAËL.
Le
silence
gardé
par
l'Autorité
administrative,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet,
L'intéressée
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision
implicite
auprès
du
Tribunal
Administratif, -
D'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sis
5
Rue
Racine
BP
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9,
joignable
par
téléphone
au
04.94.42.79,30
et
par
télécopie
au
04,94,42.79,89,
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
13.-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commissaire,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale
et
Messieurs
les
Receveurs-Placiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
est
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
pour
contrôle
de
légalité,
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune.
DESTINATAIRES
:
- Préfecture - Police
Nationale
- Police
Municipale
- RPS - DAC - CTM - Pôle
Développement
Durable
- Office
de
Tourisme
- Receveurs-Placiers - Recueil
Secrétariat
Général
- Affichage - Archives
SCA
- Madame
Camille
DUBOC
SAINT-RAPHAEL,
le
y
2 OJUIL. 202?
(1) (1) @)