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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 12 Contrat de coproduction Apres le deluge IPAC CCHV Document publié le Mercredi 24 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 12 Contrat de coproduction Apres le deluge IPAC CCHV)Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Banque, Contrat de co-production

Entre les soussignés :

Intercultural Performing Arts Company (IPAC)

N° SIRET : 842 286 411 00025

N° Licences entrepreneur de spectacles : 2-1117725 et 3-1117726

Code APE : 9001Z

Adresse : 13 rue de l’ancienne école 88170 Dommartin-sur-Vraine

Téléphone : 06 42 74 19 55

Courriel : production@ipac-cie.com

Représenté par : Mme Camille POISSON agissant en qualité de Présidente Ci-après dénommé « Le producteur délégué » d’une part

ET

La Communauté de Communes des Hautes Vosges

N° SIRET : 20007115700016

Code APE : 84&&Z

Adresse : BP 60 091 88403 GERARDMER CEDEX

Téléphone : 03.29.27.29.04

Courriel : contact@cchautesvosges.fr / elanoix@cchautesvosges.fr

Représenté par : M. Didier HOUOT agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommé « Le coproducteur » d’autre part,

Autorisé par délibération en date du 24 février 2021,

Il a été préalablement exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le producteur délégué et le coproducteur collaboreront en tant que coproducteurs pour la création du spectacle « Après le déluge », écrit et mis en scène par Edgar Alemany, série dramatique en 5 épisodes présentés en milieu ouvert sur le territoire des Hautes Vosges, dont le premier en création partagée en milieu scolaire.

Par le présent contrat de coproduction, le producteur délégué et le coproducteur fixent leur participation et les modalités générales de leur collaboration pour la réalisation du spectacle « Après le déluge ».

ARTICLE 2 : DURÉE

La durée du présent contrat est fixée, à compter de la signature jusqu’au 31 décembre 2021, sauf dissolution anticipée.

ARTICLE 3 : GESTION

La gestion de la production sera confiée à la Compagnie IPAC en tant que producteur délégué. A ce titre, le producteur délégué contractera avec les collaborateurs, prestataires et fournisseurs du spectacle. Il déterminera les modalités de leur intervention.

Le producteur délégué assurera les salaires, les charges sociales et fiscales afférentes aux personnes nécessaires à l’élaboration et à la réalisation du spectacle. Le producteur délégué ne contractera avec les tiers qu’en son nom personnel et sans faire apparaître en quoi que ce soit, et même demanière indirecte, le coproducteur à l’occasion des conventions conclues. Il assumera seul la responsabilité des engagements qu’il aura souscrits à l’égard des tiers.

Il est clairement exposé que le présent contrat n’établit aucune société entre les parties. Le producteur délégué se réserve la possibilité d’ajouter d’autres coproducteurs à ce projet. En aucun cas, l’un des coproducteurs ne pourra être tenu pour responsable des engagements pris par les autres, même au cas où ces engagements se rapporteraient au présent accord. Le producteur délégué contractera toutes les conventions intervenues au titre de la production du spectacle, en fera tenir une comptabilité séparée, assurera le paiement des sommes dues et plus généralement fera le nécessaire pour la livraison du spectacle à bonne date.

ARTICLE 4 : DATES DE CRÉATION

Le spectacle sera conçu et répété selon le calendrier suivant :

- de février à mai 2021, 8 écoles du territoire des Hautes-Vosges se partageront 240h d’interventions artistiques, pour la création de l’épisode 1 avec les enfants.

Le planning détaillé des interventions en milieu scolaire se trouve en annexe 1 du présent contrat. Toute modification du planning devra faire l’objet d’un accord concerté entre les parties.

- 21 et 22 mai 2021 : représentations de l’épisode 1

- 27 juin au 2 juillet 2021 : répétitions de l’épisode 2 / représentation le 3 juillet 2021 - 15 au 20 août 2021 : répétitions de l’épisode 3 / représentation le 21 août 2021 - 19 au 24 septembre 2021 : répétitions de l’épisode 4 / représentation le 25 septembre 2021 - 3 au 8 octobre 2021 : répétitions de l’épisode 5 / représentation le 9 octobre 2021

ARTICLE 5 : APPORTS

Le budget de production figurant en annexe des présentes s’élève à 98 424.37 € maximum. Un exemplaire détaillé du budget figure en annexe 2 et fait partie intégrante du présent contrat. Chacun des signataires déclare faire apport de son industrie, de ses connaissances et de son activité aux fins déterminées par l’objet.

La part du co-producteur sera constituée par un apport financier de 98 424.37 € HT + TVA 5.5% soit 103 837.71 €, versés au producteur délégué selon les modalités suivantes :

- versement d’un acompte de 15 700 € à la signature du présent contrat sur présentation de facture et d’un RIB

- versement du montant de la somme TTC engagé par mois, après chaque intervention sur le territoire, sur dépôt de la facture et d’un RIB sur la plate-forme Chorus, conformément au budget annexé ;

- Les frais de bouche et de déplacement seront remboursés sur la base de la présentation de justificatifs, après chaque intervention sur le territoire, après dépôt des factures sur la plate- forme Chorus. Les frais de bouche seront pris en charge directement par le coproducteur, lorsque la réservation de l’hébergement y sera couplée (exemple : nuit d’hôtel en demi- pension) ;A compter du mois de mai 2021, les frais de bouche seront systématiquement avancés par le producteur délégué et remboursés par le coproducteur selon les modalités détaillées ci- dessus.

- Les hébergements seront réservés par le coproducteur, et les frais d’hébergement seront pris en charge directement par le coproducteur, après dépôt des factures sur la plate-forme Chorus, sans possibilité de refacturation par le producteur délégué.

- Le coproducteur prendra en charge directement le transport du matériel et du décor depuis le parc matériel jusqu'aux différents lieux de représentation, avec mise à disposition d'un véhicule au régisseur général du producteur délégué.

- Le coproducteur assure le stockage du matériel pendant les semaines de création et entre les différentes représentations.

- Le coproducteur garantit au producteur délégué l’accès et le prêt à titre gracieux du parc matériel de Sélestat nécessaire à la création du spectacle pendant toute la durée de cette dernière.

Les deux parties s’engagent à contracter les assurances nécessaires tant en responsabilité civile qu’en dommages divers destinés aux personnels et biens relevant de leurs responsabilités respectives.

Le producteur délégué garantit au co-producteur la bonne fin du spectacle et de ce fait, s’engage à mener à bien à la date prévue la production du spectacle et à assurer le règlement de toutes les dépenses nécessaires à ce titre. Les comptes seront communiqués au co-producteur qui disposera d’un délai de deux mois pour approuver ou présenter toute observation qu’il jugerait utile. Passé ce délai, la gestion et les comptes seront considérés comme ayant été approuvés.

L’ensemble des documents, pièces comptables et autres justificatifs se rapportant à la production du spectacle sera tenu à la disposition du co-producteur qui aura libre accès et pourra les faire examiner par tout mandataire et en faire prendre photocopie à ses frais.

La propriété du spectacle et l’ensemble des biens acquis pour la création restent propriété du producteur délégué.

ARTICLE 6 : EXPLOITATION EN TOURNEES

Le présent contrat s’appliquera à l’ensemble des phases d’exploitation. Le producteur délégué s’engage à communiquer au coproducteur le calendrier des dates de tournées du spectacle objet du présent contrat et à l’informer de toute date de représentation supplémentaire.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

La Communauté de Communes des Hautes Vosges souhaite accompagner la diffusion de la création de la Compagnie IPAC du spectacle « Après le déluge », sur le territoire intercommunal, et permettre à un plus large public de découvrir cette création lors de différentes représentations. Les lieux de chaque représentation figurent en annexe des présentes.

Pour ce faire, le producteur délégué s’engage à communiquer à la Communauté de Communes des Hautes Vosges les dates de diffusion confirmées.

Les représentations seront libres d’entrées, le co-producteur prenant à sa charge l’intégralité de la rémunération du producteur délégué, sans coût supplémentaire.ARTICLE 8 : PUBLICITE

Les logos et la dénomination sociale du co-producteur et du producteur délégué, seront mentionnés dans toute la publicité du spectacle soit : « Communauté de Communes des Hautes Vosges », et « Intercultural Performing Arts Company (IPAC) ».

Le coproducteur s’engage à insérer les diffusions de ce spectacle dans sa communication générale. La réalisation des supports de communication du spectacle (affiches, tracts, …) ne fait pas partie du budget de co-production et sera intégralement pris en charge par le coproducteur.

ARTICLE 9 : ENREGISTREMENT ET CAPTATION

Tout enregistrement de tout ou partie du spectacle à des fins d’exploitation commerciale, par quelque moyen que ce soit, devra faire l’objet d’un accord de principe du co-producteur, celui-ci se réservant le droit de négocier une contrepartie d’image ou financière.

Dans tous les cas, la mention du coproducteur devra apparaître au générique des documents vidéo. Le producteur délégué acceptera gratuitement, à titre publicitaire des retransmissions de télévision ou de radio dont la durée totale ne pourra excéder trois minutes de diffusion.

ARTICLE 10 : DROIT DE SUITE

A l’issue du présent contrat, le coproducteur déclare laisser au producteur délégué, les droits de suite du spectacle. Le producteur délégué obtiendra ainsi 100% des droits de suite du spectacle.

Le producteur délégué s’engage à avoir les attestations nécessaires de droit à l’image des participants au spectacle, pour la poursuite du projet dans d’autres lieux et hors du territoire de la Communauté de Communes des Hautes Vosges.

Le producteur délégué s’engage à faire apparaitre le nom et le logo du coproducteur pour la réutilisation du spectacle.

ARTICLE 11 : ANNULATION DU CONTRAT

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.

La maladie d’un artiste n’est assimilée à un cas de force majeure que dans le cas où aucun autre artiste ne serait en mesure de tenir ce rôle. Toute annulation du fait de l’une des parties, hors des dispositions prévues ci-dessus ainsi qu’à l’article 12, entrainerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité égale au préjudice causé.

Dans le cas où le producteur délégué ne pourrait garantir au co-producteur la bonne fin du spectacle et ne pourrait s’engager à mener à bien à la date prévue la production du spectacle et à assurer le règlement de toutes les dépenses nécessaires à ce titre hormis les conditions particulières exposées article 12, il s’engage à restituer les sommes versées le cas échéant par le coproducteur à titre d’acompte.

ARTICLE 12 : PROPAGATION DU VIRUS COVID 19

Dans l’éventualité de mesures sanitaires liées à la propagation du virus Covid-19 en vigueur empêchant la réalisation de tout ou partie du présent contrat, quelles que soit le motif lié àl’impossibilité d’assurer des répétitions ou une ou plusieurs représentations, c’est-à-dire que l’annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres des équipes artistiques ou des structures d’accueil partenaires du coproducteur, ou bien du fait d’une décision préfectorale de fermeture :

- le producteur délégué et le coproducteur examineront tout d’abord la possibilité de reporter les répétitions et/ou représentations programmées au cours de la saison en cours ou de la saison suivante ;

- Si cette solution n’est pas envisageable, un accord amiable sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d’une part, notamment en ce qui concerne les rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et les équilibres budgétaires des parties d’autre part, afin qu’aucune des deux ne se retrouve en péril financièrement.

ARTICLE 13 : CONTESTATION

En cas de contestation entre les coproducteurs à propos de l’interprétation de l’exécution des présentes conventions, les coproducteurs conviennent de ne faire appel aux tribunaux qu’en dernier ressort, après avoir épuisé toutes les tentatives de conciliation.

Tout litige non conciliable serait du ressort du tribunal de Nancy.

Les annexes et avenants font partie intégrante du présent contrat.

A Gérardmer, le ………………………..

Fait en 2 exemplaires originaux

Le producteur délégué,

Pour l’Intercultural Performing Arts Company (IPAC)

La Présidente Camille POISSON

Le coproducteur,

Le Président de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,

Didier HOUOT