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Déliberation - 9.10 mise a disposition d une parcelle par le CCAS
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - 9.10 mise a disposition d une parcelle par le CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 27 juin 2024 Secrétaire de séance : Madame Dany Saniez n°9.10 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération Commune mise à disposition d’une parcelle par le CCAS au profit de la commune d’Aulnoy lez Valenciennes à des fins de service public et d’installation de locaux des services techniques municipaux. M le Maire expose que le CCAS d’Aulnoy est propriétaire de la parcelle numérotée au cadastre AH58 située rue René Mirland d’une superficie de 5898 m2. Sur cette parcelle sont situés les bâtiments et ateliers des services techniques municipaux depuis 1984, date d’acceptation du permis de construire déposé par et pour le compte de la commune. L’entrée des services techniques fait l’objet d’un projet de réaménagement avec des travaux d’accessibilité et de sécurisation de bâtiments municipaux. Afin de régulariser l’occupation de la parcelle il convient d’acter la convention de mise à disposition ci-après de la parcelle à titre gratuit à la commune d’Aulnoy. En conséquence, vu l’avis favorable en date du 10 juin de la de la commission de la prospective financière, travaux ,aménagement urbain et développement économique, M le Maire propose au conseil municipal : - d’approuver les termes de la convention jointe en annexe portant mise à disposition de la commune de la parcelle AH58. - De préciser que cette mise à disposition est accordée à titre gratuit -De l’autoriser à signer la convention de mise à disposition jointe ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération. La présente délibération et son annexe seront transmises au président du CCAS d’Aulnoy Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adhère aux propositions de Monsieur le Maire. Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus. La secrétaire de séance, Dany Saniez Pour extrait conforme, Le Président Publiée sur le site internet le mardi 23 juillet 2024 Envoyée et reçue au contrôle de légalité le mardi 23 juillet 2024