Procès Verbal - Proces verbal 2025 04 10

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Procès Verbal - Proces verbal 2025 04 10 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Achères. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 2025 04 10)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 AVRIL 2025

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation de l'ordre du jour

3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 mars 2025

4. Approbation des décisions du Maire

5. Désignation d’un Président de séance

6. Vote du compte administratif 2024

7. Approbation du compte de gestion 2024

8. Vote des 3 taxes : foncier bâti, foncier non bâti, taxe d'habitation des résidences secondaires

9. Fongibilité des crédits

10. Vote du budget 2025

11. Devis Menuiserie Esprit Fermetures : porte de la salle du conseil

12. Approbation de la convention passée avec la Communauté de Communes Terres du Haut Berry pour la mise à

disposition du service de l’urbanisme pour l'instruction des documents

13. Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry

14. Approbation devis du géomètre

15. Approbation de l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural et désignation d’un commissaire

enquêteur

16. Approbation de la demande de subvention « Association Les Amis de la bibliothèque »

17. Approbation fonds de solidarité logement 2025

18. Approbation proposition d'offre assurantielle AXA France

19. Questions diverses :

Etaient présents (7) : JOUANIN André, BLASCO Manuel, DURREAU Cécile, BERTHIN Ghislain, , FORATIER Pascale,

FROMENTEAU Cédric, MELOT Marie-Claude

Absent excusé : Aurélien CHOLLET a donné pouvoir à Cécile DURREAU

Début de séance : 18h30

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Manuel BLASCO est désigné secrétaire de séance

2. APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est approuvé à l’unanimité

3. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025

Le compte rendu est approuvé par le Conseil Municipal à l'unanimité

4. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération du 15 septembre 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire le pouvoir de prendre toute

décision, comme suit :

- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; - Fixer, dans les limites d’un montant : de 1000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits

prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d’un montant inférieur à 15 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

- Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite : de 5 000 £ par sinistre ;

- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum : fixé à 15 000 € par année civile.

- Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subvention à hauteur de 10 000 €

Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités locales, le Maire rend compte à chaque

séance des décisions qu'il a prises par délégation.

- Pas de décisions du maire.

5. DESIGNATION D'UN PRESIDENT DE SEANCE

Manuel BLASCO est désigné à l'unanimité pour être Président de Séance

6. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2024

Monsieur le Maire présente le compte de gestion du budget de la commune d’Achères pour l’année 2024 et

précise que celui-ci correspond au compte administratif pour l’année 2024

BUDGET COMMUNE D'ACHERES

Fonctionnement Investissement

Dépenses 279 327.96 € 61 039.30 €

Recettes 305 153.43 € 48 271.06 €

TOTAL 2024 25 825.47 € - 12768.24€

RÉSULTAT 2024 13 057.23 €

Résultats 2023 : 84 126.93 €

Résultat clôture 2024 : 97 184.16 €

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré l'unanimité

DECIDE :

- D’adopter le compte de gestion 2024 de la commune d’Achères13. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU

HAUT BERRY

Vu la Loi n° 2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

métropoles, dite loi MAPTAM,

Vu la Loi n° 2015-991 du 07/08/2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1189 du 14 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes

Terres du Haut Berry à compter du 1er janvier 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1559 du 16 décembre 2016 relatif aux compétences de la Communauté de

communes Terres du Haut Berry,

Vu la délibération n°291118-162 du conseil communautaire du 29 novembre 2018 définissant le choix des

compétences facultatives,

Vu la délibération n°291118-163 du conseil communautaire du 29 novembre 2018 approuvant les statuts de la

Communauté de Communes Terres du Haut Berry,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1-285 du 29 mars 2019 portant adoption des statuts,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1622 du 22 décembre 2020 portant transfert de la compétence eau et

assainissement,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0385 du 22 avril 2022 portant transfert de la compétence contributions des

communes au budget du SDIS,

Vu la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment son article 17 introduisant la notion d'autorité

organisatrice de l’accueil du jeune enfant,

Vu l’article L.214-1-3 du code de l'Action Sociale et des Familles,

Etant donné que les statuts de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry doivent être mis à jour

notamment suite aux transferts de compétences relatifs à l’eau et l'assainissement, aux contributions au SDIS, et

aux modifications règlementaires concernant la petite enfance.

Considérant la délibération n°270325-47 du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2025 adoptant la

modification des statuts de la Communauté de Communes,

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry tels qu’annexés

à la présente délibération

- d'autoriser Le Maire à signer tout document relatif aux statuts de la Communauté de Communes

14. APPROBATION DEVIS DU GEOMETRE

Le chemin rural, parcelle À n° 581 dit « des Thiédors » situé à ACHÈRES (18), entre le chemin du Bistouris qui

rejoint la VC 7 n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l'utiliser, et constitue aujourd’hui une

charge d'entreprise pour la collectivité.

L'’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution.

A cet effet, il convient de faire appel à un géomètre.

Monsieur Louis BONHOMME, géomètre propose un devis d’un montant à hauteur de 880.00 € HT soit 1 056.00 €

TTC

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré,

DECIDE :- d'approuver ou non le devis de Monsieur Louis BONHOMME, géomètre d’un montant de 880.00 € HT

soit 1 056.00 € TTC

- D’approuver le remboursement de la moitié des frais du géomètre par Monsieur LEVRAUD

-_ d’imputer les dépenses et les recettes au budget de la commune

15. APPROBATION DE PROCEDER A L’'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L'ALIENATION D'UN CHEMIN

RURAL ET DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le chemin rural dit « des Thiédors » situé à ACHÈRES (18) entre le chemin du Bistouris qui rejoint la VC 7 n’est plus

affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l'utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d'entreprise pour la

collectivité.

L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution.

Pour cela, conformément au décret n°76-921 du 8 octobre 1976, il convient de procéder à l'enquête publique

préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune dans les conditions de forme et de

procédure de l'enquête préalable au déclassement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement

des voies communales.

Monsieur LEVRAUD souhaite acquérir une portion de chemin rural, parcelle A n° 581 d’une surface d’environ 129

m2 devant sa propriété.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’accepter la demande de Monsieur LEVRAUD d'acquérir une portion de chemin rural, parcelle A

n° 581 d’une surface d'environ 129 m? devant sa propriété au prix de 3.50 € le m

- De procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural, parcelle A n° 581 dit « des

Thiédors », en application du décret n° 76-921 précité

- De désigner un commissaire enquêteur et de procéder à son indemnisation

- De procéder à la publicité de l’enquête publique

- d’approuver le remboursement de la moitié des frais liés à cette vente par Monsieur LEVRAUD

- d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire

-_ d’imputer les dépenses et les recettes au budget de la commune

16. APPROBATION DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION DES AMIS DE LA BIBLIOTHEQUE DU CHER

L'Association des Amis de la Bibliothèques du Cher met en place des actions de promotion et de développement

de la lecture publique, à travers les bibliothèques municipales et les dépôts du Département.

Les subventions aux animations demandées par les bibliothèques ne sont dorénavant attribuées qu'aux

communes participant au financement de la vie de l'Association.

A cet effet, l’Association des Amis de la Bibliothèques du Cher sollicite une subvention d’un montant minimum de

0.15 € par habitant de la commune au titre de l’année 2025.

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés et après avoir délibéré,

DECIDE :

- De ne pas attribuer de subvention à l’Association des Amis de la Bibliothèques du Cher au titre de

l’année 20257. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 ET AFFECTION DU RÉSULTAT

Le Maire présente le compte administratif 2024

Dépenses fonctionnement 2024 279 327.96 €

Recettes fonctionnement 2024 305 153.43 €

Résultat fonctionnement 2024 25 825.47 €

Excédent antérieur 27 496.49 €

Résultat de clôture fonctionnement 2024 53 321.96 €

Dépenses investissement 2024 61 039.30 €

Recettes investissement 2024 48 271.06 €

Résultat investissement 2024 - 12 768.24 €

Excédent antérieur 56 630.44 €

Résultat clôture investissement 2024 43 862.20 €

Monsieur Jouanin sort de la pièce. Monsieur Manuel BLASCO élu par le conseil municipal soumet au vote le

compte administratif 2024.

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré,

DECIDE :

D'adopter le compte administratif 2024 de la commune d'Achères

- _ D’approuver l’affectation du résultat de la section de fonctionnement d’un montant de 53 321.96 €

au compte 002

8. VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2025

En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe

foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la

perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré,

- de fixer les taux des taxes locales pour l'année 2025 comme suit :

Taxe foncière bâti : 34.79 %

Taxe foncière non bâti : 28.02 %

- de fixer pour l’année 2025, le taux de Taxe habitation résidence secondaire à 11.83 %

9. FONGIBILITE DES CREDITS

Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57,

Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1° janvier 2024,

Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal

de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépense de personnel.

Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5 %

des dépenses réelles de chaque section.

Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée

délibérante lors de sa plus proche séance.Il'est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de

virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses

réelles de chacune des sections.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés et après avoir délibéré,

DECIDE :

- D'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits budgétaires de chapitres à chapitres à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des

dépenses réelles de chacune des sections

10. VOTE DU BUDGET 2025

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2025 de la commune d’Achères.

Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes

BUDGET COMMUNE D’ACHERES

Fonctionnement Investissement

Dépenses 358 095.96 € 100 764.16 €

Recettes 358 095.96 € 100 764.16 €

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré,

DECIDE :

-__ D’adopter le budget 2025 de la commune d’Achères

11. APPROBATION DU DEVIS ENTREPRISE ESPRIT FERMETURES

Ilest nécessaire de changer la porte fenêtre de la salle du conseil à la mairie.

L'entreprise ESPRIT FERMETURES propose un devis à hauteur de 3 637.04 € brut soit 4 364.45 € TTC.

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés et après avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver le devis de l’entreprise ESPRIT FERMETURES d’un montant de 3 637.04 € brut soit

4 364.45 € TTC

- _ d’imputer les dépenses au budget de la commune

12. APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA COMMUNE D’ACHERES ET LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY POUR LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE L'URBANISME

POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)

Cette délibération est retirée de l’ordre du jour

Le conseil municipal approuve à l’unanimité17. FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENTS

Le conseil Départemental sollicite la commune pour participer au financement du Fonds de Solidarité pour le

Logement qui regroupe, depuis le transfert de compétences consécutif à la loi de décentralisation de 2004, les

aides au logement, à l'énergie, à l’eau et au téléphone, en direction des personnes défavorisées.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés et après avoir délibéré, DECIDE :

- D'octroyer au Conseil Départemental, la somme de 250 € au titre du fonds de solidarité logement

pour l’année 2025

- d'autoriser le maire à signer tout acte afférent à cette décision

-__ d’imputer les dépenses au budget de la commune

18. APPROBATION PROPOSITION D'OFFRE ASSURANTIELLE AXA FRANCE

A l'écoute des préoccupations majeures des Français, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins et la

prévoyance des aléas de la vie, AXA France souhaite présenter aux habitants de la communes leurs différents

contrats, répondant au mieux à ces problématiques : contrats santé, Obsèques et dépendance.

À travers cette proposition, AXA France adresse une offre assurantielle permettant d'améliorer la protection des

habitants ayant leur résidence principale sur la commune.

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés et après avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver la proposition d'offre assurantielle d’AXA France auprès des habitants de la commune

d’Achères

- De mettre à disposition du réseau AXA France un local afin de tenir des réunions d'informations

19. QUESTIONS DIVERSES

- Programmation de la course cycliste du 27 juillet 2025 : vin d'honneur et remise des lots

- 8 mai 1945 — Rassemblement à 10h45

Fin de séance à 20h00

Le maire, Le Secrétaire de séance, PL

André JOUANIN Manuel BLASCO , CZ CS