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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0415 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0415)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille, Pour rendu exécutoire

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(113012) / lundi 23 décembre 2024 à 13:41 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

24-C-0415

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

PROJET DE MODIFICATION DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - INTEGRATION DES NOUVEAUX OBJECTIFS TRIENNAUX DES COMMUNES SOUMISES A L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU

Vu la délibération n° 23-C-0178 du Conseil en date du 30 juin 2023 portant adoption définitive du programme local de l'habitat 2022-2028 ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 55 obligeant certaines communes à disposer d'un nombre minimal de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel ;

Vu l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation, spécifiant que le PLH fait obligatoirement l'objet, dans un délai de deux ans, d'une modification pour prendre en compte de nouvelles obligations applicables aux communes soumises à l'article 55 de la loi "solidarité et renouvellement urbain" (SRU) de son territoire ;

Vu l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, définissant les modalités de rattrapage, par période triennale, des communes soumises à la loi SRU et n'atteignant pas leur nombre minimal de logements sociaux ;

Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios de tension locative sociale pour la période triennale 2023-2025 et ayant pour conséquence d'augmenter les objectifs à atteindre pour plusieurs communes de la Métropole européenne de Lille;

Vu les contrats de mixité sociale (CMS) 2023-2025 signés avec 18 communes déficitaires SRU et prévoyant, le cas échéant, des aménagements de leur rythme de rattrapage en logements sociaux ;

I. Exposé des motifs

Cette délibération présente le projet de modification obligatoire du programme local de l'habitat (PLH 3) de la Métropole européenne de Lille (MEL) à l'approbation du Conseil de la métropole avant consultation de l'État, des communes et des partenaires associés à l'élaboration et au suivi du PLH.(113012) / lundi 23 décembre 2024 à 13:41 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

Les modifications proposées ont pour but de mettre en compatibilité le programme d'action du PLH avec les nouveaux objectifs notifiés aux communes SRU pour la période triennale 2023-2025.

1. Nouvelles obligations applicables aux communes soumises à la loi SRU

Depuis l'adoption du PLH par le Conseil du 30 juin 2023, de nouveaux objectifs ont été notifiés aux 32 communes déficitaires SRU de la MEL pour la période triennale 2023-2025. Ces nouveaux objectifs tiennent compte :

 des déficits constatés par le Préfet lors de l'inventaire des logements sociaux existants au 1er janvier 2022 ;

 des nouveaux seuils de logements sociaux à atteindre (20 ou 25 %) suite au décret du 28 avril 2023 susvisé ;

 des aménagements du rythme de rattrapage éventuellement prévus dans les contrats de mixité sociale (CMS) 2023-2025.

Le détail des objectifs fixés aux communes est présenté en annexe n° 1 de la présente délibération.

2. Modifications proposées dans le PLH 3 pour prendre en compte ces nouvelles obligations

Concernant le programme d'action thématique, il est proposé de modifier la fiche action n° 17 "Construire 30 % de logements sociaux, dont 30 % de logements très sociaux à l'échelle métropolitaine" de la manière suivante :

 actualisation des données chiffrées relatives aux obligations SRU (seuils à atteindre, taux de logements sociaux existants, déficit constaté) ;

 ajout d'une mention relative aux 18 contrats de mixité sociale (CMS) élaborés par les communes la MEL et les services de l'État pour la période triennale 2023-2025 et annexés au PLH de la MEL.

Concernant le programme d'action territorialisé, il est proposé de modifier les fiches communales des communes concernées de la manière suivante :

 actualisation des données chiffrées relatives aux obligations SRU (seuils à atteindre, taux de logements sociaux existants, déficit constaté) ;

 actualisation des projets de logements identifiés et de leur part de logement social.

Le détail des modifications proposées est présenté en annexe n° 2 de la présente délibération.

Conformément aux modalités prévues à l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation, les avis seront réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.(113012) / lundi 23 décembre 2024 à 13:41 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

Sur la base des avis formulés, le Conseil de la métropole délibèrera une nouvelle fois pour approuver le projet de modification du PLH.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver le projet de modification obligatoire du programme local de l'habitat (PLH) visant à intégrer les nouveaux objectifs des communes concernées par l'article 55 de la loi SRU ;

2) De transmettre le projet de modification du PLH pour avis à l'État, aux communes et aux partenaires associés à l'élaboration et au suivi du PLH.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ