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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°13 du 1er mars 2019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°13 du 1er mars 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Armement,
Libsrté » Lib » Égalt » Prat + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°13 du 1° mars 2019
+++
Sommaire
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 1* mars 2019 prorogeant le délai pour statuer sur la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers des concessions Amélie, Max, Joseph et Else déposées par la société des Mines de Potasse d'Alsace (MDPA) 2
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http:/fwww.haut-rhin.gqouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.qouv.fr ci
EX 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des enquêtes publiques et des installations classées
ARRÊTE
Du 1° mars 2019
prorogeant le délai pour statuer sur la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers des
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concessions Amélie, Max, Joseph et Else déposée par la société des Mines de Potasse d'Alsace (MDPA)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code minier et notamment ses articles L144-4, L.163-1 et suivants ;
le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 46 ;
la demande des MDPA en date du 25 avril 2018, enregistrée le 2 mai 2018 par la préfecture du Haut-Rhin, portant déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières associées, attachés aux concessions de mines de sel gemme et sels connexes « Amélie », « Max », « Joseph » et « Else » ;
le courrier de la préfecture du Haut-Rhin du 18 septembre 2018 informant les MDPA de la recevabilité sur la forme de leur dossier d'arrêt définitif des travaux ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 pris en application du titre ler livre V du code de l'environnement autorisant la prolongation, pour une durée illimitée, de l'autorisation à la société des Mines de Potasse d'Alsace (anciennement Stocamine) de stockage souterrain en couches géologiques profondes, de produits dangereux, non radioactifs, sur lé territoire de la commune de Wittelsheim ;
arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 pris en application du code minier prorogeant jusqu'au 2 mars 2019 ie délai d'instruction de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers des concessions Amélie, Max, Joseph et Else de la société des Mines de Potasse d'Alsace (MDPA) ;
le courrier ministériel du 18 janvier 2019 recommandant de reporter le rebouchage des puits Joseph et Else de quelques années afin de bénéficier d'une période de surveillance in situ de l’évolution du fond après le confinement pour permettre une meilleure gestion du comportement à long terme du stockage ; CONSIDERANT que la fin du titre minier ne met pas fin aux autorisations de travaux miniers qui peuvent se poursuivre jusqu'à l'arrêt définitif des travaux par arrêté préfectoral de second donné acte ;
CONSIDERANT que le délai d'instruction de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières associées, attachés aux concessions de mines de sel gemme et sels connexes « Amélie », « Max », « Joseph » et « Else » échoit le 2 mars 2019, conformément à l'article 1% de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 précité
CONSIDERANT qu'il apparaît utile de surveiller in situ l'évolution du fond après le confinement des déchets ;
CONSIDERANT la complexité du dossier, compte tenu notamment d’une part de la connexité des travaux miniers avec l'installation souterraine de stockage de déchets dangereux dite « STOCAMINE » et d'autre part la fin du titre minier ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 46 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 précité, le délai d'instruction de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers peut être prolongé d'un délai jusqu'à huit mois ;
CONSIDERANT, au vu de ce qui précède, qu’il n'est pas possible de statuer dans ces conditions sur la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers visée, dans le délai de prorogation de deux mois fixé par l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 précité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1° - Prorogation
Le délai fixé par l’article 46 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 précité pour statuer sur la déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers et d'installations minières associées, attachés aux concessions de mines de sel gemme et sels connexes « Amélie », « Max », « Joseph » et « Else », présentée par les MDPA, est prorogée de six mois à compter du 2 mars 2019.
Article 2 - Recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé des mines où d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. || sera affiché dans les communes visées à l'article 4 selon les usages. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire. Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux MDPA et dont copie sera adressée pour information :
- aux maires de Cernay, Heimsbrunn, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le- Bas, Pfastatt, Reiningue, Richwiller, Schweighouse, Staffelfelden, Uffhoitz, Wattwiller, Wittenheim et Wittelsheim ;
- au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ; - au directeur de l'agence régionale de santé - Délégation territoriale du Haut-Rhin ;
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;
- au directeur régional des affaires culturelles de la région Grand Est ; - au directeur départemental du service départemental incendie secours du Haut- Rhin ;
- au préfet de la zone de défense et de sécurité Est (Région militaire de défense Nord-Est) ;
- au directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse.
Fait à COLMAR, le 1° mars 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé :
Christophe MARX