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Compte-Rendu - 9 juin 2015
Document publié le Mardi 9 juin 2015 par la commune de Saint-Louis-en-l'Isle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 juin 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Compte rendu de la séance 09 juin 2015
L’an deux mil quinze, le 09 juin, le conseil municipal de la commune de SAINT LOUIS EN
L’ISLE, dûment convoqué le 28/05/2015, s’est réuni en session ordinaire, à la MAIRIE DE
SAINT LOUIS EN L'ISLE, sous la présidence de M. MASSIAS Jean-Luc, Maire.
Présents :
M. MASSIAS Jean-Luc, Maire
M. ROBERT Jean-Luc, Mme LYOEN Marie-Yvonne, Mme THURMEL Frédérique, adjoints
Mme GOUEYTHIEU Sabine, M. FEYNIE Daniel, M. IMBEAUX Michel, conseillers.
Absents excusés : MM. ROUX Vincent et PASQUET Serge,
Mmes GIRAUD Séverine et MICHALCZYK Catherine
Secrétaire de séance : M. IMBEAUX Michel
Ouverture de la séance : 20h30
Levée de la séance : 22h30
Monsieur le Maire, ouvre la séance en présentant l’ordre du jour et demande aux membres du
conseil de se prononcer sur le précédent compte rendu de la séance.
Il est adopté à l’unanimité.
1. DÉLIBÉRATIONS
Action en justice : carte communale (délibération rattachée à la réunion du
conseil du 15 avril 2015)
Monsieur le Maire rappelle les faits :
- « Par délibération du 8 avril 2014, le Conseil municipal a décidé à l’unanimité de confier
par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, à Monsieur le
Maire les compétences pour notamment intenter au nom de la commune les actions en
justice ou pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les
cas définis par le conseil municipal.
- Par Jugement du 10 février 2015, le Tribunal Administratif de BORDEAUX a prononcé
l’annulation de l’arrêté du Préfet de la DORDOGNE du 28 décembre 2012 portant
approbation de la carte communale de SAINT LOUIS EN L’ISLE au double motif que
n’aurait pas été joint à l’enquête publique l’avis de consultation de la Commission
Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles, ainsi qu’une évaluation des
incidences Natura 2000, à la suite d’une requête déposée par Monsieur Pierre
BARBERIS.
- Une requête aux fins d’annulation du jugement rendu par le Tribunal administratif de
BORDEAUX 10 février 2015 a été déposée par la Commune de SAINT LOUIS EN
L’ISLE devant la Cour administrative d’appel de BORDEAUX, instance enregistrée sous
le numéro 15BX01210.
- Une requête en référé aux fins de sursis à exécution dudit jugement a été déposée
par la Commune de SAINT LOUIS EN L’ISLE devant la Cour administrative d’appel de
BORDEAUX, instance enregistrée sous le numéro 15BX01252. Il importe d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans ces deux
procédures pendantes devant la Cour administrative d’appel de BORDEAUX.
Le conseil municipal autorise le Maire à ester en justice dans les requêtes 15BX01210 et
15BX01252 pendantes devant la Cour administrative d’appel de BORDEAUX.
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Secteur de Mussidan (SIVOS) :
rapport d’activités annuel 2014
Conformément à l’article 40 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Maire donne
lecture du rapport d’activité du SIVOS de Mussidan pour l’année 2014.
Le conseil municipal prend acte de cette présentation.
SMCTOM : rapport d’activités annuel 2014
Conformément à l’article 40 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Maire donne
lecture du rapport d’activité pour l’année 2014.
Le conseil municipal prend acte de cette présentation.
Contrat d’objectif : sollicitation d’une subvention pour opération du bourg
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que la commune peut solliciter une
subvention jusqu’à hauteur de 40% du montant des travaux pour la destruction du bâtiment de
M. DE PAYSAC et la réhabilitation de la façade du bâtiment jouxtant celui qui sera détruit,
dans le cadre de la sécurisation et de l’aménagement du Bourg.
Le montant total des travaux de destruction du bâtiment s’élèvent à 21 500 € HT.
Paiement des heures complémentaires de Mme PEYREMOLE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme PEYREMOLE a effectué 14 heures
supplémentaires lors de remplacements du personnel et de formation. Afin de lui payer ces
heures, le comptable (trésorier de Mussidan) a besoin d’une délibération du conseil ainsi que
d’un décompte.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à faire procéder au paiement des heures
complémentaires de Mme PEYREMOLE.
Convention SPA : dénonciation de la convention avec Marsac sur l’Isle pour la
SPA de Bergerac
M. IMBEAUX informe les conseillers que la SPA de Marsac-sur l’Isle n’offre pas les mêmes
prestations que celles de Bergerac pour un prix quasi équivalent (173.25€/an pour Marsac
contre 189.80€/an pour Bergerac) à savoir :
- fourniture de cachets tranquillisants pour attraper les animaux qui divaguent
- se déplace pour capturer les animaux lorsque la commune n’y arrive pas
Il donne lecture de la convention de la SPA de Bergerac et demande aux membres du conseil
de se prononcer sur l’éventualité de changer de SPA.
Le conseil municipal approuve la convention et les services proposés par la SPA de Bergerac et
autorise Monsieur le Maire à signer la convention fourrière.
Renouvellement des contrats aidés
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que les contrats de 2 agents se terminent
pour l’un le 30 août prochain et pour l’autre le 1er octobre 2015.
Il demande de se prononcer sur leur renouvellement de contrat. Le conseil municipal donne son accord pour renouveler le contrat des 2 agents aux mêmes
conditions et autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la
reconduction des contrats aidés (CAE/CUI) auprès de Pôle Emploi.
Conditions des contrats aidés :
- 20h/semaine
- Rémunération : SMIC en vigueur
- Durée du contrat de travail : 1 an (mais la décision finale est prise par Pôle emploi en
fonction de critères propre aux personnes).
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC)
Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux ce qu’est le FPIC : une partie des
ressources de certaines intercommunalités et communes sont prélevées pour être reversée à
des intercommunalités et communes moins favorisées.
Trois modes de répartition entre EPCI et ses communes membres sont possible :
- La répartition dite « de droit commun »
- La répartition « à la majorité des 2/3 »
- La répartition « dérogatoire libre »
La commune de SAINT LOUIS bénéficie pour l’année 2015, d’un montant reversé de droit
commun de 6 145 €.
Le conseil municipal approuve la répartition dite « de droit commun » et accepte la somme
de 6 145 €.
Révision des tarifs de l’assainissement collectif
Afin de permettre à la Lyonnaise des eaux de facturer l’assainissement collectif sur la
consommation de l’eau aux usagers, il est nécessaire que la commune lui indique les tarifs.
Monsieur le Maire rappelle les prix fixés en 2012 (délibération n°2012-0506-7)
- Part fixe : 130 € par logement et par an
- Part proportionnelle à la consommation de l’eau : 1.68€ par m3
Le conseil municipal ne souhaite pas modifier les tarifs votés en 2012.
2. INFORMATIONS DIVERSES
Plan canicule
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil du courrier de Monsieur le
Préfet concernant le plan départemen tal de gestion d’une canicule. Ce courrier
rappelle aux Maires des différentes communes, leurs missions de repérage des
personnes âgées et des personnes handicapées isolées à domicile.
Le conseil municipal décide de diffuser « une information mairie » pour annoncer à la
population la mise en place de la veille saisonn ière du plan canicule.
De plus, un courrier sera adressé aux bénévoles référents de quartiers s’ils
souhaitent toujours participer à cette action.
Toute personne désireuse de participer à cette veille saisonnière est naturellement
la bienvenue.
Villes et villages fleuris
Le conseil général se déplacera sur la commune le jeudi 25 juin prochain à partir de
10h00 afin d’attribuer le logo de village fleuri si la commune remplit les conditions. Alors tous à vos fleurs, jardin, balcon et jardinières afin de nous aider dans cette
démarche !
Opération du Bourg : réhabilitation de la façade de M. DE PAYSAC
Monsieur Jean-Luc ROBERT, adjoint au Maire a demandé des devis auprès d’artisans
locaux : RODRIGUES, LOPES et SEDRAN.
La proposition de M. LOPES a été retenue.
Dératisation
M. RODRIGUEZ, dératiseur sur SOURZAC est passé et confirme qu’il n’y a plus de
trace de rats aux containers poubelles. Le traitement en cours s’avère efficace.
Bilan école + cantine
Monsieur le Maire informe, qu’en accord avec Frédérique TH URMEL (adjointe au
Maire et référente à la commission « Affaires scolaires / cantine »), a procédé à
l’exclusion définitive d’un enfant de la cantine et des TAP.
Malgré une 1ère exclusion de 3 jours de la cantine et la mise en place d’une fiche de
suivi, le comportement violent et insultant de cet élève ne permettait plus d’assurer
la sécurité pour tous.
Distribution de sacs poubelles noirs pour la période estivale
Pour la période estivale, la commune met en place une distribution de sacs noirs
(30l, 50l, 100l) afin de maintenir au mieux la propreté des containers poubelles et
ainsi limiter les désagréments.
Ces sacs, dont le nombre est limité par foyers, seront disponibles en mairie aux
horaires d’ouverture (mardi, jeudi, vendredi de 14h00 à 18h00 et le vendredi matin
de 8h30 à 10h30). En cas d’impossibilité de vous déplacer, merci d’appeler cette
dernière au 05.53.81.04.53 qui vous les fera parvenir.
Inauguration de la vélo route voie verte
Rendez-vous à la passerelle SAINT LOUIS/SOURZAC le vendredi 19 juin 2015 à
18h30 en présence de Pascal DEGUILHEM, Député de la Dordogne.
Des animations auront lieu le samedi 20 juin avec la participation du foyer rural :
- Accueil à partir de 9h30 autour d’une expo d’art créatif, et de la visite du four à pain
- 10h : départ de la randonnée accompagnée par le groupe de musique folklorique Las
Belutas
- Jeu de piste
Coupure de courant pour cause de travaux le 22 juin de 8h30 à 10h00
Afin d’améliorer la qualité de la distribution électrique, les secteurs suiv ants auront
une coupure de courant :
- Madillac - Les Loges - Le stade
- Les Cadets - Le Bourg RECAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS PRISES
AU COURS DE LA SÉANCE DU 09 JUIN 2015
N°
des
délibérations
Objet décision
2015-1504-15 Action en justice
Le Maire est autorisé à ester en justice dans
les requêtes 15BX01210 et 15BX01252
pendantes devant la cour administrative
d’appel de Bordeaux
La SCP PUYBARAUD-LEVY représente la
commune
2015-0906-1 SIVOS : rapport d’activités 2014 Prend acte du rapport
2015-0906-2 SMCTOM : rapport d’activités 2014 Prend acte du rapport
2015-0906-3
Contrat d’Objectifs :
Demande de subvention pour
destruction d’un bâtiment
dans le bourg
40% du montant des travaux peut être
demandé au conseil général
2015-0906-4
Paiement heures
complémentaires à Mme
PEYREMOLE
Paiement de 14h
2015-0906-5 Convention SPA
Dénonciation de la convention avec
Marsac sur l’Isle
Conclusion d’une convention avec
Bergerac
2015-0906-6 Renouvellement des contrats aidés Le CM décide de reconduire les contrats aux mêmes conditions
2015-0906-7 FPIC Le CM approuve la répartition de droit commun et accepte la somme pour 2015 LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS
AU COURS DE LA SÉANCE DU 09 JUIN 2015
MEMBRES DU CONSEIL SIGNATURE CAUSE EMPÊCHEMENT DE SIGNATURE
MASSIAS Jean-Luc
ROBERT Jean-Luc
LYOEN Marie-Yvonne
THURMEL Frédérique
GOUEYTHIEU Sabine
GIRAUD Séverine Excusée
ROUX Vincent Excusé
IMBEAUX Michel
FEYNIE Daniel
PASQUET Serge Excusé
MICHALCZYK Catherine Excusée