Compte-Rendu - compte rendu 12 février 2021

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Compte-Rendu - compte rendu 12 février 2021 Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Péret. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 12 février 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Économie et finances, Conseil Municipal du 12 février 2020 – 18 h

COMPTE RENDU N°7

Présents : Magalie BILHAC, Éric BONAFE, Estelle BONNIOL, Bruno CASTES, Bernadette DEL- ROX, Grégory GUIZIOU, Muriel HUGOL, Stéphanie JEUNET, Patrick LOUX, Christine NOHARET (au point 7), Isabelle SILHOL, Sébastien SILHOL, Pauline SOULAIROL, Christophe VIDAL, Dominique ZARAGOZA

Absents excusés : /

1 – Election du secrétaire de séance

Monsieur Bruno CASTES est élu secrétaire de séance.

2 - Adoption du P.V. de la réunion du 11 décembre 2020

Madame le Maire demande si des observations sont à formuler au sujet du P.V. de la réunion du 11 décembre 2020.

Aucune observation n’est formulée et le PV de la réunion du 11 décembre 2020 est adopté à l’unanimité.

3 – Délégation compétence eau et assainissement

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de Communes du Clermontais (CCC) a délibéré en faveur du transfert de la délégation de compétence eau et assainissement à la commune de Péret à compter du 1er février 2021.

La SEML La Pérétoise des eaux continuera à exercer ses fonctions en 2021 afin d’assurer le passage de relais au 1er janvier 2022.

Madame le Maire rappelle que la SEML est composée d’un capital de 40 000 € dont 34 % appartient à la CCC. En reprenant la compétence eau et assainissement, la commune doit racheter ces parts. Le rachat des parts de la CCC d’un montant de 13 600 € doit être fait sur le budget annexe eau/assainissement de la commune.

Elle présente au conseil le projet de convention de délégation.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la convention de délégation avec la Communauté de Communes du Clermontais, d’autoriser le rachat de leurs parts d’un montant de 13 600 € et d’autoriser la création d’un budget annexe eau/assainissement.

4 – Modification RIFSEEP

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que tous les agents communaux bénéficient du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à l’exception du technicien principal territorial car le décret n’était pas encore sorti pour ce cadre d’emploi.

Etant donné que le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 rend éligible au RIFSEEP ce cadre d’emploi, il convient de mettre à jour la délibération de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de mettre à jour la délibération du RIFSEEP afin d’y intégrer le cadre d’emploi des techniciens territoriaux.

5 – Boulangerie

Madame le Maire présente au Conseil Municipal une proposition de vente de la Communauté de Communes du Clermontais concernant l’immeuble situé 1 rue Anatole France (parcelle B 986) pour un montant de 167 000 €.

Cet immeuble comprend l’ancien local de la boulangerie au feu de bois et un appartement au 1er étage de 62 m².

Madame le Maire informe le Conseil que des aides de la Région pourraient être obtenues sous réserve d’éligibilité :

- Soit le dispositif d’aide au logement des communes à vocation sociale : 25 % d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement.

- Soit le Pass commerce de proximité : 30 % des dépenses éligibles avec un plafond de 80 000 € Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de faire une proposition d’achat à la Communauté de Communes du Clermontais d’un montant de 100 000 € avec une clause suspensive de solution de relogement pour la famille de réfugiés.

6 – Droit de Préemption Urbain

Monsieur ZARAGOZA expose au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n’a pas prévu le Droit de Préemption Urbain (DPU).

Définition du DPU : « Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. »

Concrètement, la commune reçoit avant chaque vente une Déclaration d’Intention d’Aliéner l’informant de la vente d’un bien bâti ou non bâti afin de lui laisser la possibilité de préempter. Il convient de délibérer afin d’instituer le droit de préemption urbain et définir les zones du PLU dans lesquelles le DPU va s’appliquer.

Puis, un arrêté de mise à jour du PLU sera pris en application de l’article R 151-12 7° du code de l’urbanisme pour intégrer le périmètre à l’intérieur desquels s’applique le DPU. Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de mettre à jour le Plan Local d’urbanisme en intégrant le Droit de Préemption Urbain dans les zones U et AU.

7 – Mandatement dépenses investissement

Madame BILHAC rappelle au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, de liquider ou de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette qui sont autorisés de droit), ceci en attendant le vote du budget de l’exercice 2021. Elle indique que cette opération permettrait d’éviter de perturber le fonctionnement des entreprises engagées dans des opérations d’investissement par la Mairie de PERET.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer afin d’autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement du budget principal et du budget annexe Lotissement Les Près. Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans l’attente du vote des budgets 2021 de la commune et du lotissement Les près.

8 – CDG34 - télétravail

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que durant la crise sanitaire le télétravail peut être mis en place sans délibération. Cependant, chaque commune est tenue de délibérer afin de l’instituer sur le long terme.

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer afin de définir les activités éligibles au télétravail ainsi que les modalités de mise en place.

Le projet de délibération sera ensuite soumis au comité technique du CDG34 avant son approbation dans une prochaine séance du Conseil.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de mettre en place le télétravail sur la commune.

9 – Tarif animation – foire aux livres

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les livres de la médiathèque qui doivent être désherbés (triés) sont actuellement donnés à l’AMMAREAL, association qui gère une librairie d’occasion sur Internet. Cette dernière trie et revend les livres pour le compte de la collectivité (30.15€ en 2020 pour 1000 livres donnés).

Les agents affectés à la médiathèque souhaiteraient vendre les livres dans des bourses aux livres afin de financer les activités médiathèque.

Ces ventes pourraient intervenir dans le cadre de la régie de recette animation.Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de créer un tarif de 5€ le lot de livres dans la régie de recettes animation.

10- Synthèse nouveaux arrivants

Monsieur LOUX rappelle au Conseil Municipal qu’un groupe de conseillers a travaillé sur le projet « nouveaux arrivants ». Il présente la synthèse de leur travail :

Rencontres avec 12 familles de nouveaux Pérétois selon une liste remise par le secrétariat. Les personnes rencontrées ont bien apprécié notre démarche.

Nous avons eu les remarques suivantes :

- Difficultés à trouver une entreprise de service (livret d’accueil)

- Complexité à créer du lien social (organisation d’une journée nouveaux arrivants, invitation personnelle aux vœux du maire)

- Accueil à la mairie remis en question (formation spécifique).

Pour les anglophones ou les germanophones, faire appel à nos conseillers bilingues. - Affichage communal de piètre qualité (mise en place de panneaux lumineux et remise en ordre de l’affichage de la mairie)

- Dangerosité des voies de circulation dans le village (mettre une voie en sens unique) - Cœur du village peu attractif (création d’un espace chaleureux, mobilier urbain)

Notre priorité : élaborer rapidement un livret d’accueil qui sera remis en mains propres par un conseiller lors d’un rdv au domicile. Les contacts devront nous être communiqués dès l’ouverture du compteur d’eau.

Organiser une journée « Nouveaux Arrivants » en juin et y faire venir des représentants associatifs et des acteurs de l’économie locale.

Nous solliciterons les entreprises pour l’édition d’un chéquier accueil.

Nous envisageons de nous appuyer sur EVS pour organiser des « balades découverte » sur le même format que la journée du Patrimoine.

11 - Informations au Conseil Municipal :

Décisions du Maire

a) Déclaration d'intention d'Aliéner - Non exercice du droit de préemption 04/02/2021 vente d’une maison d’habitation située 19 bd A Daudet

07/01/2021 vente de terres situées au lieu-dit Fontanilles

07/01/2021 vente d’un appartement situé à Campores

28/12/2020 vente d’une maison d’habitation située 2 place des anciens Combattants 28/12/2020 vente d’une maison d’habitation située 6 chemin de Pioch Caulet 28/12/2020 vente d’une maison d’habitation située 15 chemin du Pigeonnier 18/12/2020 vente de vignes et de terres situées au lieu-dit Camp de Gouraud 11/12/2020 vente d’une maison d’habitation située 18 rue Pierre et Marie Curie

b) Autres Décisions

Décision du Maire 2021/01 du 08/01/2021 portant renouvellement de la ligne de trésorerie d’un montant de 100 000 € auprès de la Caisse d’Epargne.

12 - Questions diverses

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Le secrétaire le Maire

Bruno CASTES Isabelle SILHOL