Séance - seance du 17 novembre 2023

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Séance - seance du 17 novembre 2023 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Petit-Réderching. Lien du pdf (Séance - seance du 17 novembre 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 17/11/2023 Page 1 sur 6

Le 17 du mois de novembre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de réunion, sous la présidence de Madame Florence ZINS, maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 13 novembre.

Membres présents :

Madame Florence ZINS, Madame Cindy DANNENHOFFER, Monsieur Yvon PETIT, Madame Tania LANG, Monsieur Jean-Martin NEU, Monsieur Gilbert HOUTH, Madame Sandrine BACH, Monsieur Vincent DERR, Monsieur Mathieu MATHIS, Madame Laure REICHL, Madame Marie-Jeanne SCHULLER.

Membres absents :

Monsieur Dominique FINKLER, Madame Patricia NIRRENGARTEN, Monsieur Mathieu MATHIS, Monsieur Henri CORDARY, Monsieur Michel BOTZUNG.

Procurations

Monsieur Dominique FINKLER donne procuration à Monsieur Yvon PETIT. Madame Patricia NIRRENGARTEN donne procuration à Madame Sandrine BACH. Monsieur Henri CORDARY donne procuration à Madame Marie-Jeanne SCHULLER. Monsieur Mathieu MATHIS donne procuration à Madame Tania LANG.

Secrétaire de séance : Cindy DANNENHOFFER

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV de la séance du 20 octobre 2023

2. Proposition de participation à la mise en concurrence du Centre de Gestion

pour l’assurance couvrant les risques statutaires (risques employeur)

3. Proposition d’instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

4. Détermination de la consistance exacte des lots de chasse

5. Nomination d’un estimateur des dégâts de gibier autre que le sanglier

6. Fixation de l’indemnité du receveur et du greffier pour l’établissement de la liste

de répartition du loyer de la chasse communale

7. Divers

a. Droit de Préemption Urbain

2023-08-48-Approbation du PV de la séance du 20 octobre 2023 Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Madame le maire soumet au conseil municipal le PV de la séance du 20 octobre 2023. Madame le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour : décision modificative du budget. Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité le PV du 20 octobre 2023 et accepte de rajouter le point proposé par Madame le Maire.

2023-08-49- Proposition de participation à la mise en concurrence du Centre de Gestion pour l’assurance couvrant les risques statutaires (risques employeur)

Nomenclature acte : 1.4 Autres contrats

Madame le Maire expose :Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 17/11/2023 Page 2 sur 6

• l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

• que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (non codifié à ce jour) ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

La commune de Petit-Réderching charge le Centre de gestion : de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.

Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle.

2023-08-50-Proposition d’instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Nomenclature acte : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du,

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoirCommune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 17/11/2023 Page 3 sur 6

d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros). Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Considérant le taux d’absentéisme élevé dans la collectivité,

Considérant l’instauration du RIFSEEP en 2020,

• Rejette à l’unanimité l’instauration de la prime de pouvoir d’achat, • Propose de valoriser la valeur professionnelle et l’investissement des agents en révisant le Complément Indemnitaire Annuel lors d’une séance ultérieure.

2023-08-51- Détermination de la consistance exacte des lots de chasse Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

VU le Code de l’Environnement notamment ses articles L 426-2, L 429-18,

VU le décret n° 2008-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SERAF-UFS 9 du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales pour la Moselle

VU l’avis de la commission consultative communale de la chasse en date du 18 octobre 2023 ;

VU la délibération du conseil municipal du 20 octobre 2023 fixant approximativement la consistance des lots,

VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Enchenberg en date du 31 octobre 2023, acceptant la demande de réserve et d’enclave formulée par la commune de Petit-Réderching sur la forêt dont elle est propriétaire,

VU la superficie des lots, après intégration des surfaces des enclaves partielles constituées par le Groupement Forestier de la Frohmuhl représenté par Monsieur Charles MALMASSON et par Monsieur Charles MALMASSON pour ses propriétés en nom propre,Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 17/11/2023 Page 4 sur 6

Le conseil municipal :

➢ fixe la consistance des lots comme suit :

Lot 1 : 377 ha 21 a 25 ca, auxquels se rajoutent la forêt située sur le ban de la commune d’Enchenberg, d’une surface de 46 ha 61 a 84 ca et l’enclave d’une superficie de 6 a 93 ca, soit au total 423 ha 90 a 02 ca.

Lot 2 : 373 ha 84 a 81 ca, dont 39 ha 72 a 25 ca de forêt.

Soit un prix à l’hectare de :

LOT Superficie à l'ha en 2024 Loyer Prix à l'ha en 2024

1 423.9002 2 210.00 € 5.21 €

2 373.8481 3 976.00 € 10.64 €

Prix moyen à l’hectare 7.92 €

➢ fixe le montant des indemnités dues par les propriétaires réservataires en fonction du prix moyen à l’hectare ainsi déterminé.

Nom de l'enclave Prix moyen à l'ha Surface totale en ha Montant dû

ENCLAVE CHALL MONIQUE 7.92 € 10.7830 85.40 €

ENCLAVE MALMASSON CHARLES 7.92 € 24.1452 191.23 €

ENCLAVE BACH LEON 7.92 € 3.5644 28.23 €

ENCLAVE GF FROHMUHL 7.92 € 1.6380 12.97 €

ENCLAVE MULLER ADRIENNE 7.92 € 0.7731 6.12 €

2023-08-52- Nomination d’un estimateur des dégâts de gibier autre que le sanglier

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

VU le Code de l’Environnement notamment ses articles L 426-2, L 429-18,

VU le décret n° 2008-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SERAF-UFS 9 du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales pour la Moselle,

Madame le maire a proposé à Monsieur Léon BACH, domicilié rue de Petit-Réderching à Hottviller, d’assurer cette fonction. Monsieur Léon BACH a accepté cette mission.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition de Madame le Maire.

2023-08-53- Fixation de l’indemnité du receveur et du greffier pour l’établissement de la liste de répartition du loyer de la chasse communale Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communesCommune de Petit-Réderching

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VU le Code de l’Environnement notamment ses articles L 426-2, L 429-18,

VU le décret n° 2008-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SERAF-UFS 9 du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales pour la Moselle,

Considérant les nouvelles attributions des communes qui doivent désormais renseigner les Relevés d’Identité Bancaire des propriétaires fonciers et établir la cartographie des lots de chasse, auparavant fournis par le SIG (Système d'Information Géographique) de l’Agglomération de Sarreguemines,

Considérant que les indemnités sont déduites du montant reversé aux propriétaires,

Madame le Maire propose d’allouer les indemnités suivantes :

• 4 % l’indemnité revenant au greffier pour l’établissement de la liste de répartition du produit de la location de la chasse,

• De fixer l’indemnité revenant au receveur municipal à 2 % pour les encaissements et 2 % pour les paiements.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition de Madame le Maire.

2023-08-54-Décision modificative du budget

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A. …)

Madame le Maire informe le conseil municipal que les prévisions budgétaires sont insuffisantes au chapitre 012, pour couvrir les dépenses de personnel. Aussi, elle propose de modifier le budget comme suit :

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Compte Opération Nature Montant

012 6411 Personnel titulaire 8 000.00

012 6451 Cotisations à l'URSSAF 6 000.00

TOTAL 14 000.00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Compte Opération Nature Montant

020 020 Dépenses imprévues 14 000.00

TOTAL 14 000.00

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les modifications budgétaires proposées.

2023-08-55-Divers

Droit de Préemption Urbain

Nomenclature acte : 2.3 Droit de préemption urbain

Déclaration d’Intention d’Aliéner n° DPU 05753522B0011 portant sur l’immeuble cadastré section 3 parcelle n° 123, 8a rue de Hottviller.Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 17/11/2023 Page 6 sur 6

Actes pris dans le cadre des délégations du conseil municipal

VU l’article L 212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

VU la délibération du 29 mai 2020 prise en application de cet article,

Madame le Maire informe le conseil des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées :

Nomenclature acte : 7.10 Divers

Décision n° 2023-01 acceptant le don de 1 284.85 euros du Conseil de Fabrique de l’Eglise, en contrepartie de la réparation des cloches de l’église.

Décision n° 2023-02 acceptant les indemnités de sinistre d’un montant de 4 366.40 en réparation des sinistres causés sur le mobilier urbain.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été débattus, la séance est levée à 20 h 40.

Table des matières

2023-08-48-Approbation du PV de la séance du 20 octobre 2023 .............................................. 1

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes ........................ 1

2023-08-49- Proposition de participation à la mise en concurrence du Centre de Gestion

pour l’assurance couvrant les risques statutaires (risques employeur) ................................... 1

2023-08-50-Proposition d’instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ........ 2

2023-08-51- Détermination de la consistance exacte des lots de chasse ................................... 3

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes ........................ 3

2023-08-52- Nomination d’un estimateur des dégâts de gibier autre que le sanglier ............ 4

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes ........................ 4

2023-08-53- Fixation de l’indemnité du receveur et du greffier pour l’établissement de la

liste de répartition du loyer de la chasse communale ................................................................. 4

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes ........................ 4

2023-08-54-Décision modificative du budget ............................................................................... 5

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A. …) ................................... 5

2023-08-55-Divers ............................................................................................................................. 5

Nomenclature acte : 2.3 Droit de préemption urbain.............................................................. 5

Nomenclature acte : 7.10 Divers ................................................................................................. 6

Suivent les signatures au registre.

Civilité Nom Prénom Fonction Emargement

Madame ZINS Florence Maire

Madame DANNENHOFFER Cindy Secrétaire