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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 63. PV restitution biens SIARCE
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h47
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 63. PV restitution biens SIARCE)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(091 -249100553-2024061 9-63-2024-DE)| Accusé
certifié
exécutoire
ds
(Réception
par le préfet
: 02/07/2024]
Rassemblons fes
sinepes
DÉLIBERATION
N°
63/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
19 JUIN
2024
Membres
présents
: 30
Membres
représentés
: 12
Suffrages
exprimés
: 42
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le mercredi
19 juin
à 20
heures
39
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
13
juin
2024,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
R.
Saada,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
F.
Mezaguer,
S.
Galibert,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
MC.
Ruas,
G.
Bouvet,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS:
JM.
Pichon
à
R.
Saada,
C.
Cazade-Saada
à
T.
Gonsard,
X.
Lours
à
A.
Mounoury,
C.
Borde
à
A-M.
Villatte,
F.
Lefebvre
à
R.
Lavenant,
Z.
Hassan
à
J.
Garcia,
D.
Juarros
à
C.
Martin,
H.
Treton
à L.
Vaudelin,
©.
Petrilli
à C.
Gourin,
C.
Lempereur
à A.
Touzet,
A.
Poupinel
à D.
Bougraud,
M-P.
Berger-Chailler
à J-M.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
M.
Dorizon,
E.
Colinet
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: O.
Lejeune
A AK
KR
KE
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
RESTITUTION
DES
BIENS
MEUBLES
ET
IMMEUBLES
UTILE
A
L’EXERCICE
DE
LA
COMPETENCE
EAU
POTABLE
PAR
LE
SIARCE
SUR
LE
PERIMETRE
DES
COMMUNES
D’AUVERS
SAINT
GEORGES,
BOURAY-
SUR-JUINE,
CHAMARANDE,
JANVILLE-SUR-JUINE,
LARDY
ET
VILLENEUVE-SUR-
AUVERS Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1321-1,
L.
1321-2
et
L.
5211-25-1 Vu
l’arrêté
inter-préfectoral
n°2023-PREF-DCRL-326
du
29
décembre
2023,
que
la
Communauté
de
communes a
repris
la compétence
Eau
potable
au
SIARCE
pour
les communes
d’Auvers-Saint-Georges,
Bouray-sur-Juine,
Chamarande,
Janville-sur-Juine,
Lardy
et
Villeneuve-sur-Auvers,
au
ler
janvier
2024, Vu
le projet
de
procès-verbal
de
mise
à disposition,
Considérant
que
la
compétence
«eau
potable
»
sur
le
territoire
des
communes
d’Auvers-Saint-
Georges,
Bouray-sur-Juine,
Chamarande,
Janville-sur-Juine,
Lardy
et
Villeneuve-sur-Auvers,
a
fait
l’objet
d’une
restitution
par
le
SIARCE
au
1er janvier
2024,
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
5211-25-1
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la
restitution
de
la
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
restitution
à
la
Communauté
de
communes
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence
(article
L.
1321-1
du
CGCT),
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
À
L'UNANIMITE,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
AN APPROUVE
le
procès-verbal
de
restitution
des
biens
meubles
et
immeubles
utile
à
l’exercice
de
la
compétence
eau
potable
par
le
SIARCE
sur
le
périmètre
des
communes
d’Auvers-Saint-Georges,
Bouray-sur-Juine,
Chamarande,
Janville-sur-Juine,
Lardy
et Villeneuve-sur-Auvers,
PRECISE
que
le procès-verbal
comporte
la consistance,
l’état des biens,
la situation juridique
des biens
meubles
et immeubles
restitués,
AUTORISE
le Président
de
la Communauté
de communes
à signer
le procès-verbal
de restitution
des
biens
meubles
et
immeubles
utile
à
l’exercice
de
la
compétence
eau
potable
par
le
SIARCE
sur
le
périmètre
des
communes
d’Auvers-Saint-Georges,
Bouray-sur-Juine,
Chamarande,
Janville-sur-Juine,
Lardy
et Villeneuve-sur-Auvers
et tout
acte
y afférent.
Jean-Marc
FOUCHER,
Olivier
LEJEUNE,
Le
Président
Le
Secrétaire
de
séance
La présente
délibération peut,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou de sa publication, faire
l'objet d'un
recours en annulation
devant
le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai
de recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant
rejet implicite de la demande). ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90