Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 620e40cb18052098256757
Déliberation - 620a26a878de2573680046
Déliberation - 5f9143d66cef9022454746
Déliberation - 6643678a4a92d624326751
Procès Verbal - 69a9571ed40c6314913302
Déliberation - 657c5ef4d70f2568857694
Déliberation - 68663ccc96c82080654309
Déliberation - 67488ceaef37d761774556
Déliberation - 6712139ba750e547613868
Déliberation - 6643678db41d4331207763
Déliberation - 6617f7fc84a35949254567
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jussac.
Lien du pdf (Déliberation - 6617f7fc84a35949254567)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNE
DE
JUSSAC
délibération
:
SEANCE
DU
21
MARS
2024
D2024_1_13
un
«
|
.
.
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le jeudi
21
mars
à 20
h 00,
le Conseil
Municipal
dûment
Nombre
de
conseillers
en
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Salle
du
Conseil
Municipal
- Mairie,
sous
la
exercice
: 19
présidence
de
Monsieur
RODIER
Jean-François,
Le
Maire.
Présents
: 13
Date
de
convocation
du
: 15
Mars
2024
Votants
: 13
Présents
: Monsieur
ARNAL
André,
Madame
BASTIEN
Joëlle,
Madame
CLUSE
Nathalie,
Madame
FOUSSAT
Françoise,
Madame
GANE
Cécile,
Monsieur
LACROIX
Michel,
Madame
LINARD
Danielle,
Madame
MALHERBES
Caroline,
Madame
PRADEL
Céline,
Monsieur
RODIER
Jean-François,
Monsieur
VIOLLE
Willy,
Madame
Objet
: Mise
en
place
de
la
DELHOSTAL
Anne,
Monsieur
PRIVAT
Jean
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
Absent(s)
: Monsieur
ROFFY
Jacques
Excusé(s)
: Monsieur
ANDRE
Jean-Luc,
Madame
COLOMB
Yvette,
Monsieur
GRAFFOUILLERE
Pierrick,
Monsieur
SCIORETO
Cyrille,
Monsieur
ROUX
Hervé
Secrétaire
de
Séance
: Monsieur
Jean
PRIVAT
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et,
notamment,
les
articles
L.4,
L.712-1,
L.712-13,
L.713-2
et
L.714-4
;
Vu
le décret
n°2023-1006
du
34
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
12/03/2024,
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Les
bénéficiaires
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont
les
agents
publics
(fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public)
ainsi
que
les
assistants
maternels
et
les
assistants
familiaux.
Les
employeurs
pouvant
mettre
en
place
cette
prime
sont
les
collectivités
et
les
établissements
mentionnés
à l'article
L.
4 du
code
général
de
la fonction
publique
et
les
groupements
d'intérêt
public,
à l'exception
de
ceux
de
l'État
et
relevant
de
l'article
L. 5
du
même
code.
Les
agents,
pour
percevoir
cette
prime,
doivent
:
- Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
avant
le 1er
janvier
2023
;
- Être
employés
et rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
au
30
juin
2023
;
- Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
de
laquelle
viennent
en
déduction
la GIPA
et
les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
1er
du
décret
n°2019-133
dans
la limite
du
plafond
prévu
à l'article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
Sont
expressément
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
- Les
agents
publics
éligibles
à la
prime
prévue
au
! de
l'article
1er
de
la loi
du
16
août
2022
(prime
« partage
de
la
valeur
»),
- Les
élèves
et étudiants
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.124-1
du
code
de
l'éducation.
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20240321-D2024-1-13-DE Date de télétransmission : 28/03/2024 Date de réception préfecture : 28/03/2024
Considérant
que
les
montants
de
la prime
tels
que
fixés
par
le décret
sont
des
montants
plafonds,
les
montants
applicables
seront
les
suivants
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
|: Montant
maximum
de
|
Montant
fixé
par
la
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
la prime
de
pouvoir
collectivité
:
d'achat
fixé
par
le
Commune
de
décret
Jussac
|
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
|
800€
800€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300€
|
700€
700€
| |
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160€
|
600€
600€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500€
500€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280€
|
400€
400€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600€
|
350€
350€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000€
|
300€
300€
Les
montants
susmentionnés
feront
l'objet
d'une
proratisation
en
cas
d'exercice
des
fonctions
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
ainsi
qu'en
cas
de
durée
d'emploi
incomplète
sur
la période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
La
prime
est
versée
par
la collectivité
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la période,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
fera
l'objet
d'un
versement
en
une
fraction
(PAIE
DE
JUIN
2024),
pour
un
versement
total
effectué
avant
le 30
juin
2024.
L'attribution
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
sera
déterminée
par
l'autorité
territoriale,
pour
chaque
agent
éligible,
par
voie
d'arrêté
individuel.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent,
sauf
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- D'INSTAURER
la prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus.
- D'AUTORISER
l'autorité
territoriale
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle.
- DE
PREVORR
les
crédits
correspondants
au
budget.
Pour
:
13
Contre
: 0
Abstention
: 0
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jean-François
RODIER
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20240321-D2024-1-13-DE Date de télétransmission : 28/03/2024 Date de réception préfecture : 28/03/2024