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Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Blaison-Saint-Sulpice.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 07 10 Signe)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Assurance,
© BLAISON SAINT SULPICE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2023
PROCES-VERBAL
Le dix juillet deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de Blaison-Saint-Sulpice s'est réuni,
dûment convoqué le cinq juillet, à la salle du conseil municipal de la mairie de la commune de
Blaison-Saint-Sulpice, en séance ordinaire, sous la présidence de Jean-Claude LEGENDRE, Maire.
Étaient présents : Mrs et Mmes: Jean-Claude LEGENDRE, Carole JOUIN-LEGAGNEUX, Pierre
BROSSELLIER, Jacky CARRET, Jean-Paul HAMON, Marie-Madeleine CHEVILLARD, Nadine DUPONT-
THIRIEZ, Charles RENAULT, Estelle LE GUENNEC, Guillaume SALVIAC, Corinne GASSELIN, Laure
CAILLEAU, Adrien MEILLERAIS.
Absents excusés : Marc HEMERY a donné pouvoir à Jean-Paul HAMON, Richard MARECHAL a donné
pouvoir à Jacky CARRET, Cécile AMILIEN a donné pouvoir à Carole JOUIN-LEGAGNEUX, Didier LIAIGRE
a donné pouvoir à Laure CAILLEAU, Doriane CAHGOT-MANSUY donne pouvoir à Charles RENAULT,
Fanny SOARES a donné pouvoir à Marie-Madeleine CHEVILLARD.
Monsieur Jean-Paul HAMON a été nommé secrétaire de séance.
1- Approbation du procès-verbal de la séance du 15 mai 2023
Délibération n°2023-07-1
N'ayant pas de remarque particulière, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal
de la séance du 15 mai 2023.
2 - Décisions prises en vertu de l’article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur Jacky CARRET présente au Conseil municipal 1 projet d’aliénation de propriété dans le
cadre du droit de préemption urbain. Il n’a pas fait l’objet de préemption.
3 - Décisions prises en vertu de l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités territoriales
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une décision de virement de crédits d’un montant
de 73,48 € a été prise en section de fonctionnement du chapitre 65 - Autres charges de gestion
courante vers le chapitre 67 — Charges spécifiques, afin de faire face à des annulations de crédits (sur
exercices antérieurs).
4 — Intercommunalité : Culture — Rézokili - Validation de la charte de réseau de lecture publique
Délibération n°2023-07-2
Monsieur le Maire expose :
Depuis 2019, la lecture publique est une compétence partagée entre la CCLLA (pour la coordination
du réseau) et les communes et associations (pour la gestion des bibliothèques). L'élaboration d’une charte doit permettre de définir les objectifs communs, clarifier l’organisation du
réseau et les engagements de la CCLLA, des communes et des associations, en lien avec le
fonctionnement du réseau (catalogue commun, carte unique, circulation des documents,
enrichissement des collections, services numériques, instances et groupes de travail, etc.).
Les réflexions, échanges et actions menés depuis 2019 par les élus et les techniciens du territoire,
notamment sur l'harmonisation des tarifs d'inscription et les règles de prêt en bibliothèque, ont
permis l'élaboration d’une charte de réseau, pour laquelle le bureau communautaire a émis un avis favorable.
La charte de réseau est soumise à l'approbation de chaque Conseil municipal.
Vu les orientations du Ministère de la Culture et la convention signée avec le BiblioPôle en faveur du développement de réseaux de lecture publique ;
Vu la validation de la charte de réseau par le bureau communautaire le 2 mai 2023 ;
Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte la charte de réseau de lecture publique.
5 - Conseil municipal : maintien d’un adjoint dans ses fonctions
Délibération n°2023-07-3
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du maire en date du O5 juillet 2023 portant retrait de délégation,
Suite au retrait le O5 juillet 2023, par Monsieur le Maire des délégations consenties à Madame
Doriane CHAGOT-MANSUY, adjointe au maire, par arrêté du 26 mai 2020, dans les domaines de
l'enfance-jeunesse, culture et communication, le Conseil municipal est informé des dispositions de
l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent: «lorsque le maire a
retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.».
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non de Madame
CHAGOT-MANSUY dans ses fonctions d’adjointe au maire.
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, par un vote à bulletin secret, à 13 voix contre le maintien, 1 voix pour le
maintien et 5 abstentions, décide de ne pas maintenir Madame Doriane CHAGOT-MANSUY dans
ses fonctions d’adjointe au Maire. 6- Finances locales :
6.1 - Tarifs restauration scolaire 2023-2024
Délibération n°2023-07-4
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2331-2 et L 2331-4
- Considérant qu'il est utile de déterminer la participation des familles aux frais de la
restauration scolaire en tenant compte de leurs ressources et en y appliquant un calcul de
quotient familial,
- Considérant qu'il convient de fixer les modalités d'établissement d’une grille de quotients
familiaux,
-__ Considérant qu’il convient de fixer les tarifs de restauration scolaire pour l’année 2023-2024,
Il est précisé qu'il est proposé de majorer les tarifs repas suite à l'augmentation des tarifs du
prestataire fournissant les repas à compter du 1 septembre 2023 et du coût de l'énergie.
Le Conseil municipal, à la majorité (1 vote contre, 1 abstention), décide :
1 - d'appliquer le principe de tarifs dégressifs à la restauration scolaire,
2 — d'établir le mode de calcul du quotient familial en prenant pour base la grille des ressources de
la population de la commune établie par la Caisse d’Allocations Familiales,
3 — d'établir en conséquence la grille des quotients familiaux et les tarifs de restauration scolaire
pour l’année 2023-2024, comme suit :
Quotient familial Tarif Repas 1 ou 2 enfants | Tarif Repas 1 ou 2 enfants 2022-2023 2023-2024
Inférieur à 600 € 4.10 € 4.35 €
De 601 € à 1 099.99 € 4.20 € 445€ De 1 100 € à 1 299.99 € 4.35 € 4.60 € De 1 300 € à 1 699.99 € 4.40 € 4.65 € 1 700.00 € et plus 4,50 € 4.75 €
4 - de reconduire la mesure du demi-tarif, à partir du troisième enfant d’un même foyer, déjeunant
à la cantine scolaire.
5 — de fixer à 5.90 € le prix du repas adulte.
6 - Le quotient familial pris en compte sera celui adressé par la Caisse d’Allocations Familiales pour
la rentrée de septembre 2023. Un changement de situation familiale en cours d'année, pourra
nécessiter la déclaration d’un nouveau quotient familial.
7- Sans justificatifs de revenus, les repas seront facturés au prix maximum, soit 4.75 €. 6.2 — Tarifs garderie 2023-2024
Délibération n°2023-07-5
Madame JOUIN-LEGAGNEUX rappelle au Conseil municipal que le tarif actuel d’une heure de
garderie s'élève à 1.72 €, tout quart d'heure commencé étant dû, et qu'après 18 heures 30, heure de
fermeture, les éventuels dépassements d'horaires sont facturés 3.40 €.
Elle demande à fixer les tarifs pour l’année 2023-2024.
Ilest proposé au Conseil municipal de fixer l'heure de garderie à 1.80 €. Tout quart d'heure
commencé sera dû. Après 18 heures 30, heure de fermeture, les éventuels dépassements d'horaires
seront facturés 3.60 €.
Ces tarifs sont applicables au 1° septembre 2023.
Il est précisé qu'une augmentation est proposée au vu de l’augmentation des coûts du personnel pour la commune.
Le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention}, émet un avis favorable sur ces propositions de
tarifs.
6.3 — Devis pour le remplacement de la pompe de forage - Stade de Blaison-Gohier
Délibération n°2023-07-6
Monsieur Jacky CARRET présente le devis de la société Aquaval pour ie remplacement de la pompe de forage au stade de Blaison-Gohier.
Le montant du devis s'élève à 3 729,60 € H.T.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide le devis de la société Aquaval d’un montant
de 3 729,60 € H.T. et charge Monsieur le Maire de toutes les signatures à venir.
6.4 — Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de réparation du réseau de
l'éclairage public - DEVO29-23-97 - Remplacement mât n°97 — Montée Saint Sauveur Délibération n°2023-07-7
Monsieur le Maire expose :
Vu l’article L5212-26 du CGCT,
Vu le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de
mise en place d’un fonds de concours,
ARTICLE 1
La collectivité de BLAISON-SAINT-SULPICE (Blaison-Gohier) par délibération en date du 10 juillet 2023
décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l'opération suivante :
DEVO29-23-97 Suite entretien préventif — Remplacement mât n°97 - Montée Saint Sauveur - Montant de la dépense : 1 026,71 € Net de taxe
- Taux du fonds de concours : 75%
- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 770,03 € Net de taxe Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement
financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
ARTICLE 3
Le Président du SIEML,
Monsieur le Maire de BLAISON-SAINT-SULPICE (Blaison-Gohier)
Le comptable de BLAISON-SAINT-SULPICE (Blaison-Gohier)
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide le versement du fonds de concours au SIEML pour
l'opération sus-visée.
6.5 - SIEML : Participation communale - BLAISON SAINT SULPICE - Desserte BT habitation au lieu-dit
le Coquereau - 029.23.02.01
Délibération n°2023-07-8
Monsieur le Maire expose :
Vu la délibération d'adhésion au Syndicat d’Energies ;
Vu le détail estimatif des travaux d'alimentation en énergie électrique basse tension du projet situé
sur la commune de Blaison-Saint-Sulpice (Blaison-Gohier) pour un montant de 14 140,00 € HT. ;
Ilest demandé de participer financièrement aux travaux cités ci-dessus de la manière suivante :
Par règlement sur présentation, des appels de fonds de sommes dues, par le SIEML du montant HT
de 4 910,00 €.
Nature des travaux : 10 Extension BT < 36 KVA domestique
Travaux SIEML Financement SIEML Participation de la commune
{Frais de dossiers inclus)
Basse Tension (Extension) 9 230,00 € 4 910,00 €
TOTAL Net de taxe 9 230,00 € 4 910,00 €
Le Conseil municipal, à la majorité (1 vote contre}, valide la participation communale au SIEML ci-
dessus présentée. 6.6 - Redevance annuelle d'occupation du domaine routier public par la société de
télécommunication Orange
Délibération n°2023-07-9
Monsieur le Maire présente à l'assemblée les taux de redevance pour l’année 2023.
La commune est concernée par les taux de la redevance d’occupation du domaine public routier
communal en souterrain et aérien et autre domaine public, dont elle percevra le montant.
Calcul redevance 2023 :
Selon le tarif fixé par le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005, revalorisé au 1° janvier 2023.
Blaison-St-Sulpice Taux annuel 2023
Redevance aérienne 26,438 km 62,60 € 1 655,02 €
Redevance sous-sol 8,713 km 46,95 € 409,08 €
Redevance sol 1,5 m2 31,30 € 46,95 €
Total 2 111,04 €
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des montants plafonds des redevances, et à
l'unanimité :
— Décide que le montant total à percevoir pour 2023 sera de : 2 111,04 €;
— Charge Monsieur le Maire de l'émission des titres correspondant et de toute signature
relative à ce dossier.
6.7 — Contrat d'assurance groupe
Délibération n°2023-07-10
Monsieur le Maire rappelle au conseil que, conformément aux dispositions de l'article 26 de la
loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du
département, qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques
financiers découlant des dispositions du titre Il du livre VIII de la partie législative du code général de
la fonction publique, relative à la protections liées à la maladie, à l'accident, à l'invalidité ou au décès
{articles L821-1 à L829-2) ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux
agents contractuels.
Considérant l'intérêt que représente la négociation d’un contrat d'assurance groupe,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- De valider le rattachement de la collectivité à la consultation lancée par le Centre de
Gestion pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1° janvier 2024.
Caractéristiques de la consultation :
Couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels, à
exception de la maladie ordinaire, qui est exclue de cette couverture,
Garantie des charges patronales (optionnelle). Option: Franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle; cette
option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques.
- De charger Monsieur le Maire de signer la demande de consultation.
6.8 - Redevance d’Occupation du Domaine Public
Délibération n°2023-07-11
Monsieur le maire propose au Conseil municipal de fixer la redevance d'occupation du domaine
public à compter du 1° juillet 2023 comme suit :
Droit de stationnement Proposition de tarif au 1° juillet 2023
Commerces non sédentaires
Marché L 20 € par an
Commerces sédentaires
Terrasses 20 € par an
Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide ces tarifs.
7 - Domaine et patrimoine — Convention et tarif marché de producteurs locaux
Délibération n°2023-07-12
Monsieur le Maire expose qu’un marché de producteurs locaux va être mis en place par l'association
« Le p'tit marché de Blaison » à Blaison-Gohier.
Une convention est établie afin de fixer les conditions de l’occupation temporaire du domaine public.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- De fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public à 20 € par an (tarif en
vigueur au 1° juillet 2023 et ré actualisable tous les ans) ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce
dossier.
8 - Culture : Convention de partenariat relative à l’organisation du Festival du Sous-Marin
Délibération n°2023-07-13
Monsieur le Maire indique qu'une journée festive est organisée le 11 juillet 2023 dans le cadre du
festival du Sous-Marin. Le Sous-Marin est un festival itinérant qui consiste en des temps forts de
partage d’expériences et de rassemblement autour d'une programmation culturelle sur différentes
communes du territoire de Loire Aubance.
Une convention est établie entre la Compagnie du Poulpe (organisateur), et la commune de Blaison-
Saint-Sulpice {structure d'accueil).
La convention prévoit une participation de la commune à hauteur de 450 €. Le Conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette participation et charge
Monsieur le Maire de toutes signatures à venir.
9 - Fonction publique :
9.1 - Recrutement d’un adjoint technique — Service et surveillance cantine
Délibération n°2023-07-14
Madame Carole JOUIN-LEGAGNEUX expose :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité (ou de l'établissement).
Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent à temps non complet compte tenu des
besoins liés au service et à la surveillance du service de restauration scolaire.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'autoriser le recrutement d'un agent contractuel de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les
conditions fixées à l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une
durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du
contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
- De fixer la durée hebdomadaire de services à 4,59 heures ;
- De déterminer la rémunération au grade d’adjoint technique 1°’ échelon - indice brut 367,
indice majoré 361, En cas de modification par la règlementation des indices brut et/ou
majoré, il sera fait application, de droit, des nouveaux indices correspondants à cet
échelon ;
-_ D'appliquer le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2019-12-6 du 1° juillet
2019 modifiée par la délibération n°2022-04-14 du 4 avril 2022 ;
-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- De dire que les dispositions de la présente délibération prennent effet au 4 septembre 2023.
9.2 - Recrutement d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Délibération n°2023-07-15
Madame Carole JOUIN-LEGAGNEUX expose :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité (ou de
l'établissement).
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du
Comité Technique. Considérant la nécessité de créer un emploi permanent à temps non complet d'agent territorial
spécialisé des écoles maternelles (ATSEM).
il est proposé à l'assemblée délibérante :
- De créer un emploi permanent sur le grade d'agent territorial spécialisé principal de 2°"
classe des écoles maternelles à temps non complet à raison de 28.75/35°", à compter
du 31 août 2023.
A ce titre, cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, relevant de la catégorie hiérarchique C.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Il est précisé qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera
susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article
332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégorie À, B ou C, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire
n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984,
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra
être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel devra justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine de la petite
enfance et sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 371, indice majoré 364 -
échelon 2 du grade d’adjoint territorial spécialisé principal de 2è" classe des écoles maternelles. En
cas de modification par la règlementation des indices brut et/ou majoré, il sera fait application, de
droit, des nouveaux indices correspondants à cet échelon.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
-__ D'adopter la proposition ci-dessus exposée ;
-__ D'appliquer le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2019-12-6 du 2 décembre
2019;
- __ De modifier le tableau des emplois en conséquence ;
-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- De dire que les dispositions de la présente délibération prennent effet au 31 août 2023. - Informations et divers :
Ÿ Stratégie foncière dans le cadre du plan d'actions de la nouvelle convention CPIE.
Ÿ PLUI : La prise de compétence par la CCLLA a été votée par 30 voix contre 20 en conseil
communautaire le 6 juillet. Vote en conseil municipal avant 3 mois (en septembre prochain).
Ÿ_ Suite à la délibération de suppression du poste d'adjointe de Doriane CHAGOT, il n'y a pas de
candidat pour un nouveau poste d'adjoint. Trois conseillers délégués pourraient être
désignés avec une indemnité réglementaire maximum de 185€.
Ÿ_ La liste des membres des commissions est à refaire.
Ÿ_ Les solutions de nettoyage et de limitation du bruit sont à instruire.
Séance levée à 22h50
Le Maire, Le secrétaire,
Jean-Claude LEGENDRE Jean-Paul HAMON