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Procès Verbal - 99 DE vente de sols a batir
Procès Verbal - 99 DE ventes sols a batir consorts PIERI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE ventes sols a batir consorts PIERI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
ère de Fintérieur
p28-2 î 2002864-20260804-075-2028-DE]
Acc
Réception par le préfet : 08:
Accusé de récegtion - Mi
certifié exécutoire
2026]
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FHUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 26/08/2026
Nombre de conseillers
En exercice ... .... 14
Présents... 11
Ayant donné pouvoir.
Votants. pu
Absents....... 0
Objet :
Vente de sols à bâtir sur le domaine d'Aizitone-
Vente à 10€
Certifié exéculaire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
Et de l'Affichage
Le... DEEE
Le Maire
JN GUIDICI.
REPUBLIQUE FRANCAISE
tiberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIQ DI NAZZA
EXTRAIT OU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 4 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six le quatre du mois de septembre à dix-sept heures, le Conseil
Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant assemblé en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de M GUIDICI
Jean-Noël
Présents : Mme CASANOVA Isabelle M CHIARI Patrice, M DIAZ Philippe, Mme
DOMINICI Mariella M FRANCESCHI Jean-Baptiste, Mme MANENTI Eliane , Mme
ROCHE Monlque, Mme SANTELLI Marie-Reine, M SANTONI Guillaume , M SANTONI
Michel
Absents ayant donné pouvoir : +
Absents excusés : -
ila été procédé, conformément à l'article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du
Conseil : Madame Mariella DOMINICI a été désignée pour remplir ces
fonctions qu'elle a acceptées
Le Maire porte à le connaissance du conseil municipal, les demandes d'achat de sals à
bâtir sur les Biens Indivis du Domaine d'Alzitone , dont les communes de Ghisoni ,
Ghisonaccia Lugo di Nszza et Poggio di Nazza sont propriétaires et demande au Conseil
Municipal d'en délibérer,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de céder aux demandeurs, dont la
liste suit {a présente délibération les parcelles désignées au prix clé dix euros le m?, ainsi
qu'un droit d'accès et sous réserve qu'iln'y alt pas de litige sur les parcelles à acquérir.
Les sols ne seront vendus que sous réserve d'une opération de construction réalisabte,
En cas de non construction, les terra'ns ne pourront être rétrocédés dans un laps de
temps inférieur à sept ans, sauf avis contraire de la Cormmission Syndicale.
La Commune renonce expressément à se prévaloir du droit d'accession sur les
constructions édifiées sur les parcelles cadastrées section AB n°29,198 et section AE
n°431 dont la propriété est reconnue aux consorts PIERI ; là présente vente porte
exclusivement sur le terrain
Les actes devront être signés parles Maires des communes venderesses.
La commune s'engage à faire verser directement par le Notaire, le produit de la vente
à la Commission Syndicale.
Monsieur GUIDICI Jeen-Noël Maire , ost habilité à s'gner les actes pour la commune
de Poggio di Nazza Liste des demandeurs.
Superficie en m? Nom Prénom Références cadastrales
Consorts PIERI :
PIERI Jean-Marc,
SINTES Dominique née PIERI,
FINOCCHI Marie-Laure,
FINOCCHI Jean-François, AB n°29 et 198 327
FINOCCHI Alexis, AE n°431
CHABAUD Catherine,
CHABAUD Patrick,
CHABAUD Alain,
CHABAUD Tony,
GAMERO Valérie,
GAMERO Dominique,
GAMERO Christian
GAMERO Philippe
Pour Extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI